Intervention Enssib 11 avril 2012 (3 heures)

1. L’environnement
numérique
Quels enjeux
juridiques
aujourd’hui pour
les bibliothèques ?
Beinecke Rare Book and Manuscript Library.Designed
by SOM in 1963. Lauren Manning.Fotopedia CC by
Michèle Battisti
ADBS – Paralipomènes - IABD Enssib : 11 avril 2012

2. L’objet de l’intervention
2
Faire le point sur l’actualité
législative récente Attirer l’attention sur les
aspects contractuels, les
la loi sur la copie privée conditions générales
la loi sur les livres indisponibles d’utilisation (CGU) des sites,
une consultation sur les exceptions au droit les contrats avec des éditeurs
d’auteur et des prestataires, mais
la révision de la directive européenne sur la aussi sur les licences libres
réutilisation des données publiques et la
proposition de directive sur les œuvres
orphelines
Attirer l’attention sur les implications potentielles
et participer aux débats

3. 3
La copie
privée llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux.
Flickr CC by-nc-sa
Une notion
à reconsidérer ?
3

4. 4
La copie privée
Une exception au droit d’auteur
art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
« copie ou reproduction réalisée à partir
d’une source licite strictement réservée à
l’usage privé du copiste et non destinée
à une utilisation collective »
4

5. La copie privée
5
La redevance pour copie privée
Une compensation financière imposée depuis 1985
par une loi
Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des
supports vierges permettant
• de faire des copies à partir de sources licites (1)
• pour un usage strictement personnel et privé avec des
outils de reproduction appartenant au copiste (2)
Sommes collectées par des sociétés de
gestion collective
•75 % reversées aux ayant droit Journal extime. CC by-nc-nd
•25 % utilisées pour financer des manifestations
culturelles
(1) Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer
5
(2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit

6. La copie privée
6
Des tarifs parmi
les plus élevés en Europe
Les barèmes Une manne financière
pour l’action culturelle
Définis avec difficulté par une
commission administrative, la Lobbying français
Commission sur la rémunération pour face aux velléités de
Copie privée, composée pour ½ suppression
d’ayants droit, pour ½ de de fabricants à l’échelon européen
et de consommateurs
En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales,
élargie progressivement à d’autres supports et à d’autres œuvres.
6

7. La copie privée
7
Les usages professionnels
non assujettis à cette redevance,
Une exclusion affirmée avec force
Les DRM dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21
Utilisés pour limiter le nombre de copies octobre 2010)
Exonération reconnue dans la loi
Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les
bénéficiaires des exceptions, notamment de française du 20 décembre 2011
l’exception pour copie privée, de leur exercice
effectif
Le s sources licites
Trois cas qui limitent l’importance
des sommes collectées
Disparition de la copie !
Utiliser des œuvres hébergées
dans le Cloud ne donne lieu à
aucune copie
7

8. Des copy parties en bibliothèque ?
8
• ses propres de reproduction
• redevance payée sur les supports vierges
• sources licites
• reproduction pour un usage personnel
Elle répond aux exigences de la copie privée
Biais éventuel
Usage collectif d’un fonds
Un usage apprécié par le test des trois étapes (en fait
deux dans la loi Dadvsi) pour évaluer Copy Party, et après ? S.I.Lex
 s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale normale Ce que je retiens de la première
de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas, #copyparty de l’univers, Bibliobsession
Veni, vidi, Copy, Affordance
 s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur
« Copy party » : pour copier et graver,
« La fourniture publique de moyens rendez-vous à la … bibliothèque, Le Parisien
fonde le refus de l’exception »
(Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396)
8

9. Et la licence globale ?
9
La licence globale
Évoquée pour lutter contre le
téléchargement illégal dans les débats
• de la loi DADVSI adoptée en 2006,
• des lois Création et Internet ou HADOPI
adoptées en 2009 Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa.
Examinée et écartée
Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service
Echanger des œuvres dans un cadre non commercial
La licence globale en assurant la rémunération directe de la
Dossier Medialab création serait-elle adaptée aux usages
Sciences PO
du numérique ?

10. Sacem et Creative Commons
10
La représentation dans
le cercle de famille
Autre exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit
u Composition au pochoir les dix membres
de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
Une exception qui ne s’applique pas a priori i-Elle Commons Wikimédia
à un site web personnel, un blog,
Faisant glisser plus ou moins
une communauté Facebook, … clairement de l’usage privé
vers l’usage collectif et
public
Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié par son
employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11

11. Sacem et Creative Commons
11
Un accord Sacem/Creative Commons
Autorise les auteurs de musique, membres
de la Sacem, à placer certaines de leurs
œuvres sous l’un des contrats Creative
Commons non commercial et à les
mettre en ligne sur des blogs, des site web, à
Colourful metallophone. Fotopedia. CC by-nc-nd
les échanger, à les proposer en streaming, …
Parmi les usages non
commerciaux , la diffusion
ne glisserait-on pas du clivage publique de musique dans
privé/public
vers un clivage plusieurs cas, MAIS ne couvrant
usages commerciaux /non commerciaux ? pas les usages en bibliothèques
L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ? Lobbying en cours
Paralipomènes, 21/01/12

12. 12
Livres
indisponibles
et
œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)
photo by The Library of Congress on Flickr
Aucune restriction de copyright connue »
un dégel,
mais à quel prix ?
12

13. 13
Cas pratique
Je souhaite reproduire sur mon site web des
extraits de « L’Oeuvre au noir » écrit par
Marguerite Yourcenar ?
Puis-le faire ?
Quelques données
Marguerite Yourcenar : 1903-1987
Le Laboratoire de l'alchimiste » dans Amphitheatrum
« L’oeuvre au noir » publié en 1968 sapientiae aeternae d'Heinrich Khunrath (1595)
Wikimédia Commons
Editeur : Gallimard

14. Livres épuisés – Livres indisponibles
14
Des livres qui ne sont plus diffusés dans
les circuits de vente traditionnels
5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne
seraient plus proposés à la vente
« épuisé » : concept du contrat d’édition faisant
recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une
processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre
n’est plus commercialisées
Epuisé. BCoppa CC BY NC SA
Flickr
« indisponible » : glissement sémantique
permettant d’ échapper (?) à cette procédure
Le contrat d’édition :
adaptation ou révolution?
Paralipomènes, 21/01/12

15. La loi sur les livres indisponibles
15
L’enjeu : les droits numériques
Les clauses trop vagues du contrat
d’édition organisant des cessions
« pour tout support existant ou à venir » ont
été reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur n’est
prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
Rubrique Humour
Sur le site de l’ADDNB

16. La loi sur les livres indisponibles
16
Des risques juridiques
pour exploiter
les livres indisponibles
Des solutions
Le rapport Stasse en 2005 : la notion
de «zone grise » en vue d’une utilisation Palaeoclimate archives. Hannes Grobe,
en bibliothèque CC 3.0 by. Wikimédia Commons
Les travaux du High Level Expert Group en 2007 sur les out-of-print works :
modèle de licence ad hoc
Le rapport Tessier en 2010 : dans le contexte du Grand emprunt - pas
d’exclusivité d’indexation et commerciale pour le secteur privé lorsque celui-ci
numérise les œuvres,
etc.

17. La loi sur les livres indisponibles
17
Une loi 1er mars 2012 relative à Une gestion collective
l’exploitation numérique livres Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur
indisponibles du XXe siècle (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des
droits numériques), pouvant se manifester à
un livre publié en France avant le 1er différentes étapes de « l’exploitation », une
janvier 2001 qui ne fait plus l’objet gestion des droits par une société de gestion
d’une diffusion commerciale par un collective
éditeur et qui ne fait pas actuellement
l’objet d’une publication sous une forme Base de données
6 mois
imprimée ou numérique
L’auteur s’oppose L’éditeur choisit Pas d’opposition ou
d’exploiter lui‐même pas de réponse
2 ans
La SGC contacte l’éditeur
L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas (droit de préférence)
2 mois
L’éditeur choisit L’éditeur choisit
La SGC gère les d’exploiter de ne pas exploiter ou
droits numériques ne donne pas de réponse
Une base de données L’auteur s’oppose
au choix de l’éditeur
2 mois
L’auteur ne s’oppose pas
au choix de l’éditeur ou La SGC gère les
référençant 500à 800 000 livres ne répond pas droits numériques
Exploitation des livres 3 ans
répondant à cette définition
épuisés. Processus L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas
de la proposition
L’éditeur
de loi du 21/10/11
18 mois exploite
La SGC gère les
droits numériques
L’auteur s’oppose
Une gestion collective pour faire renaître
les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12 (*) version simplifiée du processus

18. La loi sur les livres indisponibles
18
Une loi 1er mars 2012 relative à
l’exploitation numérique livres
indisonibles du XXe siècle Une fronde
et des questions (tardive)
des auteurs
Un régime d’opt-out
comme Google !
une licence pour donner accès aux livres Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr
indisponibles au public via
- des éditeurs ou Le mécontentement
- une société de gestion collective des bibliothécaires
Ciblé sur les dispositions
Le financement appliquées aux livres orphelins
La numérisation des livres présents dans les
fonds des bibliothèques financée par le Grand
emprunt et remboursée par l’État via une Les conditions des licences
société de gestion collective des droits n’étant pas encore connues

19. Et les oeuvres orphelines ?
19
Des œuvres divulguées au public, encore protégées
par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de
droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et
ce, malgré des recherches avérées et sérieuses
L’estimation de leur nombre
Il varie selon :
- le type d’œuvres
- l’importance des efforts menés pour les retrouver Rubrique Humour. Site de l’ADDNB
(notion de recherche diligente)
Quel problème pour les bibliothèques ?
Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques
Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit

20. Et les livres orphelins ?
20
Un impératif
La recherche diligente
Une question
Avant ou après la numérisation et la
mise à disposition de l’œuvre ?
Illustr. On cookbooks, orphans, and out-of-print books
Opensourceway. Flickr. CC by-sa
Avant
Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines
Après
Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles
Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix?
Paralipomènes, 21/11/11

21. Et les livres orphelins ?
21
Pour les livres orphelins 10 ans, c’est bien long !
MAIS la société de gestion collective peut s’y
depuis le 1er mars 2012 opposer par un simple “avis motivé”
10 ans après une 1ère autorisation pour il suffit qu’un seul titulaire de droits soit
une exploitation numérique retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus
si les ayants droit n’ont pas été qualifiée d’orpheline
retrouvés en dépit d’une recherche L’accès au seul public “abonné” de la
diligente bibliothèque qui disposait de l’oeuvre
la société de gestion collective pourra dans son fonds
utiliser une bilbiothèque à utiliser cette
oeuvre à des fins non commerciales D’autres établissements que les
bibliothèques “accessibles au public”
Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, auraient pu bénéficier de ces dispositions
Paralipomènes, 2/03/12
L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur
les livres indisponibles, IABD, 25/01/12

22. 22
A côté des livres
d’autres œuvres
orphelines
Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc
Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines.
A quel prix ? Paralipomènes, 21/11/1)

23. Un texte européen sur les œuvres orphelines
23
Bientôt une directive européenne
Une exception au droit d’auteur
• accordée à certains établissements (dont les bibliothèques
accessibles au public)
• pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public
• leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour
obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT)
• mais une une exigence de recherche diligente
llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy
Guibal, sur la Place Stanislas à
Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne Nancy, par un jour de gel.. Vassil.
Domaine public. Commons Wikipédia
doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union
Vote prévu en séance Certains amendements au texte qui y sera présenté
plénière 10/09/12 adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des
affaires juridiques à 113 % !!!
Les oeuvres orphelines au coeur du débat,
Paralipomènes (16/07/11)

24. 24
Les exceptions
au droit d’auteur
Exception à la règle. Bladsurb,
CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr
Quel avenir ?

25. Une étude sur les exceptions
25
Un chantier pour évaluer si « le
développement des nouveaux usages
numériques doit conduire à modifier la
définition, la nature et la portée de
certaines exceptions [au droit d’auteur
et aux droits voisins], en appréciant leur
légitimité »
Confié à …. la Hadopi
depuis le 24 octobre 2011
Illutr. PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC 2.0 by. Sur Flickr
Le public invité à répondre
à un questionnaire
avant le 15 mai 2012

26. 26
Pourquoi des exceptions
au droit d’auteur ?
Des exceptions propres
aux usages numériques ?
Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr

27. Le droit d’auteur
27
Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est
originale, soit portant l’empreinte de sa
personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété
particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
Journal d’un avocat, 20/09/09

28. Pourquoi des exceptions ?
28
L’EQUILIBRE
Le droit d’auteur, un droit limité pour assurer un
équilibre entre les intérêts de l’auteur (une
récompense de la création) et ceux de la société
(le progrès des connaissances)
« Reconnaissant la nécessité de maintenir un
équilibre entre les droits des auteurs et Sicherlich. Licence CC BYSur
l’intérêt public général, notamment en matière WIkimédias Commons .
d’enseignement, de recherche et d’accès à
l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de
Berne. (Traité OMPI sur le droit d’auteur, 1996)
L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction
du questionnaire proposé par la Hadopi

29. Pourquoi des exceptions ?
29
De l’équilibre
à la proportionnalité
Hiérarchie des droits en fonction
d’objectifs d’intérêts généraux à atteindre
Capacitor. Oskay.Fotopedia. CC by
C’est ainsi qu’il fut décidé de diffuser la
traduction de Mein Kampf en dépit de (*) Le condensateur est caractérisé par le coefficient de proportionnalité
entre charge et tension appelé capacité électrique et exprimée en farads. Wikipédia. :
l’opposition d’Adolf Hitler, qui s’appuyait sur le
droit d’auteur.
L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction
du questionnaire proposé par la Hadopi

30. 30
Le droit d’auteur
Illustr. εntropyıng ın-bεtwεεn Camεra▲Obscura . .
Jef Safi, CC by-nc-nd, FLickr
Survol des règles

31. Le droit d’auteur
31
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
‐ de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
‐ de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion
collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les
photocopies destinées à un usage collectif, les phonogrammes du commerce
diffusés dans un lieu public (hors spectacle) ou radiodiffusé, par exemple)

32. Les exceptions au droit d’auteur
32
Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille
 la parodie, le pastiche, la caricature
 les fins pédagogiques et de recherche
Exception à la règle. Bladsurb,
 les fins de conservation pour les bibliothèques CC 2.0 by-nc-nd Flickr
 en faveur de personnes handicapées
 à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
 les copies techniques provisoires et accessoires

33. Les exceptions au droit d’auteur
33
Conditions générales (*)
• l’œuvre doit avoir été divulguée
• les conditions requises pour exercer chaque
exception sont respectées
• l’usage doit passer le test en trois étapes
- être un cas spécial,
- qui ne pas porte pas atteinte à
l’exploitation normale de l’œuvre et
- qui ne cause pas un préjudice injustifié
Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd
aux intérêts légitimes de l’auteur (et non
aux ayants droit) 5 exceptions et 3 étapes,
titre présentant sur
• et respecter les droits moraux de l’auteur Blogo Numericus les
exceptions insérées
dans le droit
français en 2006
(*) Rappelées dans le texte proposé par la Hadopi

34. Les droits voisins
34
des droits d’auteur
Ce sont les droits accordés aux
 artistes-interprètes
 producteurs (phonogrammes et
vidéogrammes)
 entreprises de communication audiovisuelle
! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation Héloïse, lors d’une audition
d’une œuvre du domaine public (une œuvre . Michèle Battisti . CC by
dont les droits patrimoniaux sont échus)

35. Les droits voisins
35
des droits d’auteur
Des droits moraux et patrimoniaux pour
les artistes interprètes
Uniquement des droits patrimoniaux
pour les producteurs (phonogrammes et
vidéogrammes) et les entreprises de
communication audiovisuelle
Le conteur. BreesyBreizh.
Licence CC. by nc sa Flickr
Et des exceptions aux droits patrimoniaux
des titulaires de droits voisins (art L 211-3 CPI )

36. 36
Pour un « droit à l’exception,
voire un « droit de l’exception » ?
(sic Hadopi)

37. 37
Que devient l’exception pour copie privée ?
Les conséquences de l’obligation de la source licite ?
des sources labellisées ?
L’exception pour représentation dans
le “cercle de famille” ?
La combiner à la reproduction provisoire et transitoire
pour couvrir le streaming ?
Les deux confrères. Honoré Daumier.
Brooklyn Museum WIkimédia.

38. Copier pour conserver une œuvre
38
Une exception au droit d’auteur Attention !
accordée aux bibliothèques, services Le public a accès aux oeuvres
d’archives et musées accessibles au public mais ne peut pas les réutiliser
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
protégée par le droit d’auteur qui appartient
légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est
abîmée ou figure sur un support obsolète
Elles peuvent les communiquer au public à des
fins d’études privées ou de recherche, mais
uniquement au sein de leur établissement et Moses receiving the Ten Commandments.
Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
sur des terminaux dédiés à cet effet
Des velléités pour exiger des
compensations financières Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions,
S.I. Lex, 1er avril 2012

39. Copier pour des personnes handicapées
39
Exception
La reproduction et la diffusion [Adaptation des œuvres] par des bibliothèques,
des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public,
agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap
Une demande d’agrément
« Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par
les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les
publics handicapés soit automatique au lieu
de devoir faire l’objet d’une demande de la part de
ceux-ci ?
Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un
standard ouvert ou exploitable ? »
L'Exception au droit d'auteur en faveur
des personnes handicapées. Ministère de la culture
et de la communication
Exception handicap pour l’édition adaptée. BnF

40. Un droit pour citer une œuvre
40
Tous les types d’œuvres
Exigences
Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faite à des fins de critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d’information
Être intégrée dans une œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant
également une exception au droit d’auteur
La citation doit être brève Lo-tech analyse
Eirik Stavelin. CC 2.0 by
brièveté appréciée au cas par cas, en fonction
de l’importance de œuvre source
Des juges qui reconnaissent ce droit pour les Ce qui exclut les fins
textes, voire pour les œuvres audiovisuelles esthétiques ou ludiques !
mais (pratiquement) PAS aux images fixes
ni aux œuvres musicales
Un droit de citation élargi aux images ?
¨Paralipomènes, 1/04/12

41. Au titre du droit de citation ?
41
Les couvertures d’ouvrages
les extraits, à des fins d’information
1ère
Photocopie des droits à verser
au CFC qui les reverser à l’ADAGP
Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur
4ème (résumé et biographie succincte)
Photocopie autorisation du CFC (à des fins pédagogiques)
Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur
Note : même « tolérance » du CFC pour la photocopies de sommaires, les tables
des matières, les bibliographies
A étendre aux contrats pour les panoramas de presse sur des intranets et des
extranets ?

42. L’exception pour revue de presse
42
« Présentation conjointe et par voie comparative de divers
commentaires émanant de journalistes différents et
concernant un même thème ou un même événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978)
« Panorama »
Revue de presse.Claude Fabry.
Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion CC 2.0 by-nd Flickr
collective des droits d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux
mêmes obligations que la citation et l’analyse.
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,
voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite
sans autorisation des ayants droit. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr

43. 43
Des procès
Un procès récent
Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/
DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)
La copie partielle, une « citation» à des fins
d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres
d’information
llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin
Pas de préjudice prouvé par les plaignants a Matthews Photography. Flickr CC by
Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait
l’exception au droit d’auteur accordée à la presse
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour
une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10
Un vieux procès
Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie)
L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre
seconde où les citations pouvaient être incorporées
Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques,
critiques, mais aussi les fins d’information
L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot;
Les infostratèges, avril 1988

44. L’exception pédagogique et de recherche
44
Elle permet de reproduire et représenter des
extraits d’œuvres
pour un public composé majoritairement
d’élèves, d’étudiants et de chercheurs
directement concernés Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr
et lorsque les fins sont non commerciales
Ne sont pas concernées
•les œuvres conçues à des fins
pédagogiques
Une exception qui implique le versement
d’une compensation financière •les œuvres proposées sur un
support numérique ou en ligne
Collectée par une société de gestion •les partitions
collective chargée de la reverser aux •les reprographies (photocopies)
ayants droit

45. Depuis 2006
Des accords sectoriels avec 2 ministères
45
articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
En 2012
Nouveaux accords ?
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
Tacite reconduction pour 3 ans
le 31 décembre 2011

46. 46
A titre d’exemple
Application avec le livre,
le périodique et l’images fixe
What a Teacher Librarian Does
Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.

47. Quelle exception pour le livre, le périodique
et l’image fixe ? (*)
47
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des
publications périodiques et des œuvres des arts visuels à
des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
recherche, BO n°7 du 17 février 2011
Livres à la fenêtre. Bob August,
CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche
Extrait :
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de
l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM

48. Quelle exception pour le livre, le périodique
et l’image fixe ?
48
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur
reproduction temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces
manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de
recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat
d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur »)

49. Autres conditions
49
Oeuvres n’ayant pas fait l’objet d’autres accords contractuels
Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte
Mentionner les sources
Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions
intégrales ou partielles des œuvres
Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages
par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des
établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteur
Contrôle potentiel des usages dans les établissements
Et une négociation
pour tout ce qui n'est pas
expressément autorisé par ces contrats

50. 50
Commentaires …

51. 51
Prêter des livres
électroniques
Subito Rubrique Humour. Addnb
Une question contractuelle

52. Le livre électronique
52
Qu’est-ce que cela change ?
Des question liées
à la portabilité
au contrôle de l’accès
à la conservation, …
… proches de celles qui portent sur les Ebook.Teclasorg.Flickr CC by
périodiques électroniques
Library Consortia in France,
Aida Informazioni, 10/05/199

53. Le prêt de livres électroniques
53
Rappel
Le prêt de livre électronique
Au titre du droit d’auteur
un droit de prêt applicable à toutes
Un service en ligne
les œuvres (droit de destination de
la loi française autorisant le contrôle de
l’usage de l’œuvre) des modalités définies par un
La loi sur le droit de prêt de 2003
contrat
applicable aux livres sur support papier
contrat d’accès
à une base de données
Enjeu
L’ équilibre entre des missions d’intérêt général
et des intérêts commerciaux
Subito Rubrique Humour. Addnb

54. Le livre électronique
54
Changement de paradigme
Acquisitions Monde physique
Bouquets définis par les éditeurs – distributeurs Épuisement du droit
(perte de la maîtrise des contenus) de distribution
après une première
Choix mais aussi ajouts et suppressions des
vente ; le support de
ouvrages pour répondre à des motifs
l’œuvre peut être
commerciaux
acheté à tout moment
Subito Rubrique Humour. Addnb
Équilibre : s’appuyer sur les droits de Monde numérique
l’homme Toute communication en ligne requiert
une autorisation expresse jusqu'à ce que
Les bibliothèques assurent une mission
l’œuvre tombe dans le domaine public
publique d’accès à l’information, sans
(100 ou 120 ans après la publication) …
discrimination au regard des usagers et des
voire plus
documents

55. Le livre électronique
55
Changement de paradigme
Accès (Prêt ?) Monde physique
Droit de prêt acquitté
Modalités d’usages définis par les éditeurs lors de l’achat de
Les bibliothèques face à des contrats l’ouvrage
extrêmement divers
+ DRM
Défis : un droit à l’anonymat de l’utilisateur Monde numérique
à assurer par les bibliothèques Usages par contrat cadre Subito Rubrique Humour. Addnb
négociés par des consortia
Mais aussi accès à distance, mais situation de monopole ou quasi
formats standardises monopole des éditeurs + appui des institutions
des usages plus larges pour les livres épuisés qui fait quelquefois défaut
copie en nombre limitée mais autorisée
usages « loyaux » autorisés Équilibre : licences obligatoires ?
annotations exportables, … Modalités ?

56. Le livre électronique
56
Changement de paradigme
Conservation
« Ne pas payer pour du vent »
Blocages inquiétants des DRM
Modalités d’usages définis par les éditeurs
bibliothèques face à des contrats mais aussi à Subito Rubrique Humour. Addnb
des besoins extrêmement divers
Monde numérique
Dépôt légal du web
France (BnF et BDLI) (*)
Une coopération internationale
(*) « Le SCD est Cadist et la BMVR est pôle associé.
En tant que BDLI, la BnF lui rétrocède le deuxième
exemplaire du DLE dans le cadre de la carte documentaire
Nationale ». (Jargonnons un peu, Biblio-fr,2006)

57. Préconisations
57
EBLIDA
Licence de ressources électroniques :
comment éviter les pièges juridiques
Doc-SI, 1999, n°2
E-publishing and the challenge for libraries.
A discussion paper prepared by
H. von Hielmcrone, R. Maiello, T. Bainton
and V. Bonnet, Eblida, 9 April 2012 Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
Couperin
10 commandements à l’éditeur
ADBS/Juriconnexion pour une offre numérique
Exploiter des produits électroniques
sur des intranets. Faire face aux difficultés Déclaration pour les droits de
contractuelles. 11 /07. En ligne l’utilisateur de livre numérique –
3ième version, Bibliomancienne,
2/03/12

58. 58
La réutilisation The organization of synaptiic. The oerglue. CC by-nc-sa
des données publiques
Un mouvement de fond

59. Une directive européenne de 2003
59
A TRANSPOSER en France
Une ordonnance de 2005 complétant
la loi sur l’accès aux données de 1978
 données déjà diffusées par l’organisme public
 exigence : source et date de mise à jour ; pas
 d’altération des informations ou de dénaturation de leur
sens This file is in the public domain
because it was created by
NASA Commons Wikimédia
 licence et paiement d’une redevance : simple faculté,
et sans exclusivité
 pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration
utilise ses informations à des fins commerciales

60. Réutiliser les données publiques
60
Dérogations
Les documents pour lesquels des tiers
disposent de droits de la propriété
intellectuelle (droits nécessaires) et les
documents élaborés ou détenus par les
établissements publics à caractère industriel
et commercial (EPIC)
Original Database par shindohd (cc)
Les établissements d’enseignement et de Novövision
recherche ainsi que les établissements
culturels, libres de définir les modalités de
réutilisation et d appliquer ou non une
redevance

61. Réutiliser les données publiques
61
Une réouverture de la directive Quel modèle
européenne sur la réutilisation des
?
informations du secteur public Une donnée ouverte (en anglais open data) est
une information publique brute, qui a vocation à être
librement accessible (Wikipédia)
Des données publiques ouvertes et gratuites ?
Gratuité. Quelques arguments
Une consultation publique
Date butoir : 30/11/10 Domaines où il est essentiel de partager des données
Des informations déjà payées par l’impôt
Et, sans doute, Des licences coûteuses à mettre en œuvre
De nouvelles dispositions Une traque des abus plus coûteuses que les dommages
pour les données culturelles Des éventuels détournements
Un effet de levier pour l’économie et la société

62. Réutiliser les données publiques
62
La loi Cada +
La licence ouverte/
Plusieurs cas Open Licence d’Etalab
une demande d’autorisation préalable
(à des fins commerciales, des fins non Une réutilisation gratuite,
commerciales), gratuitement ou non y compris à des fins commerciales,
+ obligation de la mention de la
pas de demande d’autorisation, pour
sources des données
des fins non commerciales, une
demande d’autorisation (licence) pour
des utilisations commerciales La BnF : données bibliographies enrichies
La BNUS : fichiers images. Voir :
pas de demande d’autorisation, même A la Toison d’or, S.I.Lex et Documentaliste-SI
pour des fins commerciales
Redevance
Des règles à respecter (CADA)
- coût de la collecte et de production La licence Etalab, un atout pour la diffusion des données
de l’information publique culturelles et de recherche, S.I.Lex, 31/03/12
- la rémunération d’un éventuel Open data et bibliothèque sous le signe des biens communs
droit de propriété intellectuelle de la connaissance, Bibliobsession, 6/04/12

63. 63
Le droit bousculé Illustr. Vous n’êtes pas perdu, vous êtes là. Segle. Flickr CC by-nc-sa
par les réseaux sociaux

64. Un produit réalisé
avec scoop-it

65. Les questions posées par Scoop-it
65
Lien
photo
1ères
lignes
Boutons
Copy link
Commentaires
Partager :
facebook, twitter
Google +
Source : Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011

66. 66
Les conditions générales
d’utilisation ou GGU Fotolia.com
Des pièges ?

67. Scoop-it. Le partage
67
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise
qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui
facilitent le partage
Sur LinkedIn
- apparaissent les premières lignes
- la possibilité est donnée de reproduire
Or, sur les réseaux sociaux, les amis la photographie
sont généralement des contacts et de choisir le groupe de ses
appartenant de près ou loin à la sphère destinataires
professionnelle, un grand nombre nous
sont même inconnus ou affirment une On serait volontiers tenté de comprendre
identité qu’ils n’ont pas forcément que les premières lignes soient considérées
désormais comme des citations

68. Scoop-it. Le partage
68
Les droits d’usage, un aspect
fondamental
Accéder n’est pas utiliser
Réutiliser
Créer une œuvre composite
avec des œuvres préexistantes
Le remix, le mash-up vont au-delà,
lorsqu’ils Johnny Wander mash-up.
assemblent des œuvres en les modifiant Historygeek91. CC by-sa. Flickr
Image reproduite avec Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des
auteurs des dessins insérés dans cette œuvre
l’autorisation et à leurs droits moraux (modification,
de l’auteur du mash‐up détourage, coexistence avec d’autres œuvres)
Droit d’auteur et partage,
Murielle Cahen, Net‐Iris, 6 avril
2011 Vers un droit au remix au Canada Lawrence Lessig : plaidoyer
? (et réflexions pour la France. pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
S.I.Lex, 6/10/11

69. CGU et propriété
69
Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort
Wikimédia Commons
69
Accès payant, réservé, libre ?
Avec ou sans réutilisation ?
Quelles réutilisations ?
Une panoplie vaste d’usages à décliner
et un obstacle pour les utilisateurs

70. CGU et propriété
70
Amazon PLEASE READ CAREFULLY –
SCOOP.IT INC. Terms of Use THIS IS A BINDING CONTRACT
Last Updated 10/22/2011
PLEASE READ THESE
Pas sûr !
TERMS OF USE CAREFULLY
BEFORE USING THIS WEBSITE Il n’y a pas d’accord explicite
http://www.scoop.it/terms-of-use donné dans ces CGU en
cochant une case, ou en
L’usage à des fins personnelles répondant à un courrier Gopedago
et non commerciales, requis
généralement, laisse
perplexe ! Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter
n’importe quelles conditions pour utiliser des
outils de traitement et de diffusion de
Le contrat est valable l’information si séduisants ?
sauf si certaines clauses …. à moins de se tourner vers des outils
devaient être abusives payants, dont les conditions contractuelles
doivent également être consultées avec soin.

71. CGU et propriété
71
Un problème pour le droit
d’auteur des oeuvres déposées par
les internautes et leurs données
personnelles
Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ?
Pinterest obligé à renoncer à
revendre les oeuvres déposées par les internautes sur
sa plate-forme (mars 2012) Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by
Des CGU
Idem Twitter + Difficiles à trouver, llisbles (petits
Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram caractères), difficiles à comprendre,
par Facebook modifiées régulièrement
CGU : nos droits “sous conditions”,
S.I.Lex, 5/04/12
Prenez garde aux CGU !
Hors sujet mais à retenir. Les CGV et les CGU Paralipomènes, 11/10/11
d’un site sont protégées ! Legalitc

72. 72
La prise
de risque
Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each –
other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr

73. Zone blanche- Zone grise – Zone noire
73
COLLECTE
de l’information
DIFFUSION
University of
Michigan de l’information
Library Card
Catalog Dfulmer.
CC BY.Sur Flickr
Zone Légale Prise de risque Interdite
Lien réalisé en dépit de
Accès Internet l’interdiction annoncée par Envoi régulier sans contrat ad
librement accessible le site hoc d’articles de presse à un
Photographie d’une personne groupe de personnes
Accès et usage proposée sous licence libre
autorisés par contrat Diffusion d’Informations sensibles
Envoi ponctuel d’articles de
presse par mail, sans
autorisation expresse

74. 74
Des questions ?
FLE.Poser une question.
Marion Chareau.
CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr