Europe et
droit de
l’information
Enssib : 25/02/15
Pixabay. CC0
Michèle Battisti
Blog Paralipomènes
L’Europe … incontournable
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Faire le point sur l’actualité
législative et jurisprudentielle
européenne récente
1. La consu...
L’Europe
Le fonctionnement
GreubelForseyTD30Mechanism
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Les institutions
Savoir plus
Institutions et autres organes de l’UE.
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La Commission
Nouvel organigramme
La nouvelle Commission
, Cécile Barbière
Euractiv, 10/09/14
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Le Parlement européen
Le nouveau Parlement europée
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Libération, 01/07/14
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Les commissions
Composées de 25 à 71 députés de
tous « bords »
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La Cour de justice de l’UE
Elle interprète la législation européenne pour
garantir une harmonisation de son application
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Les règlements Leur mise en œuvre dans les Etats européen ne laisse aucune marge
de manœuvre
A suivre, en ce moment : Pr...
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Des textes européens
certaines disposition étant susceptibles
de s’imposer aux États de l’Union
À suivre
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Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche
Lobbying des bibliothèques
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PROJET DE LOI portant diverses dispositions
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Dissension entre les 2 assemblées ?
La commission paritaire statue dès la 1ère
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 Artistes-interprètes
• 50 ans...
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Pour l’IABD
Au-delà des 50 ans
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certaines utilisations des
œuvres orphelines
Dans les collections des biblioth...
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A quelles conditions ?
Des missions culturelles, éducatives et de recherche
Sans but lucratif sauf des recettes pour co...
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certaines utilisations des
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au droit d’auteur ?
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 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de pr...
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Conditions générales
• l’œuvre doit avoir été divulguée
• les conditions requises pour exercer chaque
exception son...
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Un chantier pour évaluer si
« le développement des nouveaux usages
numériques doit conduire à modifier la définit...
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L’acte 2 de l’exception culturelle
2525
• diagnostic de l’existant
• auditions
• synthèse (printemps 2013)
Un comité de...
2626
Une consultation européenne
Conservation, numérisation de masse, accès, prêt
entre bibliothèques, etc.,  autant de dé...
27
Réviser la directive sur le droit d’auteur
Un rapport au Parlement européen
Projet de rapport Le « rapport Reda » du 14...
28
Une transposition en Europe
des dispositions du Traité
Des conditions
une exception limitée aux « des œuvres
qui ne peu...
29
Porté par l’IFLA, l’accent est mis sur les pays en
développement
Des discussions qui s’enlisent à l’OMPI
Proposition de...
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Yellowline,2002.inéo.Appearance.CCby-nc
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• Les œuvres transformatives
• Le TDM
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Les œuvres
transformatives
« Œuvres mosaïques »
Ravenne-Mosaîque.Omega.FlcikrCCBYNCSA
3232
Mash-up, machinima, remix , … au risque du droit
De ligne en ligne, 11
Créations réalisées à partit d’œuvres déjà
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3333
Les œuvres transformatives
Mentionner les noms de l’auteur
et de la source
Être faite à des fins de critique,
polémiq...
343434
Propositions du CSPLA ?
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Notification
Les plateformes (comme tout hébergeur)
mettent à la disposition de leurs utilisateurs
des procédures de ...
3636
L’exploration
des données
Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa
3737
Effervescence autour du TDM
Text & Data Mining
Fouille ou exploration de contenus
Un enjeu économique
Un secteur prom...
383838
Effervescence juridique
Exception au droit d’auteur
Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en
Irlande, … (2011- ...
3939
Quels droits en lice ?
 le droit d’auteur
 le droit des bases de données
 la protection des données personnelles
...
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Droit d’auteur
Droit des bases de données40
Droit d’auteur
Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales »
sont protégée...
41414141
TDM Quels actes ?
Le TDM pour faire parler
textes et données
Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd...
42424242
Des droits pour
les copies successives
les sélections d’extraits
Des robots
Oui, mais …
TDM Quels actes ?
Spider....
434343
Martin LutherKing Deviant art. CC by NC ND
Exception pour l’ illustration de l’enseignement
et de la recherche ?
(d...
444444
Exception
ou contrat ?
Hamlet avec lecrânedeYorick,
Henry
CourtneySelous (1803-1890) ;
Wikipédia
  Points forts Poi...
4545
Le contrat, une solution ?
45
Un exemple
Le contrat Elsevier …
qui a fait couler
beaucoup d’encre
Ink IV.Maziar Hoosh...
46
 une collecte loyale
 une information des personnes
concernée
 des formalités à remplir selon la nature
des données ...
474747
Militer pour
• une exception obligatoire pour tous les pays
de l’Union
• pour ceux qui ont un accès légal aux corpu...
48
Pendant ce temps …
Les arrêts de la
Cour de justice de l’Union européenne
CuriaJuiliaWikipédia
3
49
Des droits pour
1.faire un lien ?
2.pour « incruster » une œuvre ?
3. consulter Internet ?
Les contours de l’exception ...
50
5050
une vieille préoccupation
Autour du lien
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd
51
1. Faire un lien ?
Faire un lien n’est pas un acte de communication au public
et aucun État de l’Union ne peut aller au...
52
Un lien permettait de visualiser sur le site
de BestWater International (Allemagne)
un film publicitaire d’un de ses co...
53
L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients
- les titres des articles de presse s
- quelques mots-clés,
- les...
54
Copier un extrait, ici quelques lignes d’une œuvre
protégée par le droit d’auteur, est « susceptible de
relever de la n...
5555
accordée aux bibliothèques
L’exception
Pixavay.CC0
56
4. L’exception Bibliothèques
Elle est accordée aux bibliothèques, services
d’archives et musées accessibles au public
E...
57
Sous couvert de l’exception accordée aux
bibliothèques, la bibliothèque de l’Université
technique de Darmstadt avait nu...
58
L’exception accordée aux bibliothèques reconnaît la
“préservation des conditions de la consultation sur place”,
mise e...
59
au titre de la parodie 
L’exception
Pixavay.CC0
60
5. L’exception pour parodie
La parodie une exception au droit d’auteur
Pas de droits nécessaires pour
reproduire l’œuvr...
61
Des conditions
En France 
• pas de confusion avec l’œuvre première (une
référence non équivoque, une distanciation rech...
62
Pour la CJUE : la parodie
• doit uniquement présenter « des différences
perceptibles par rapport à l’œuvre parodiée »
•...
63
Le déréférencement
Pour un droit à l’oubli
ACheshirecat.Stuffedtoy.Children’sMuseumofIndianoolis
Wikipédiahttp://en.wik...
64
Via la « Cnil » (1) de son pays, un citoyen espagnol
a exigé
- d’un quotidien qu’il supprime son nom dans un
article re...
65
6. Le droit à l’oubli
Google doit supprimer de la liste des résultats les
liens menant vers les pages web contenant des...
66
L’épuisement des droits
Élargi au numérique ?
67
7. L’épuisement des droits
Ledroit d’auteur faceau principedelibrecirculation desœuvres
Paralipo mènes, 8 juillet 2012
...
68
Qu’a dit la CJUE ?
L’épuisement s’applique non seulement aux
exemplaires physiques du logiciel, mais aussi
aux logiciel...
69
Dutch Court referspreliminary questionson thelending of e-bookdsto ECJ,
TessPriester , Future o f Co pyrigth,, 4 Sep14
...
70
OU ENCORE …
71
Directive de 2006 sur la conservation des données personnelles
Recommandation de la Commission du 17/7/12 relative à l’...
72
Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du
Christ de Piero della Francesca.Wilimédia
s
Règles é...
73
Droit d’auteur
Droits moraux et droits patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux
- à des fins de citation
- e...
Des sites à suivre
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Europe et droit de l'information février 2015

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    pas de formalité de dépôt
    © à titre d’information
    création de forme
    les idées restent de « libre parcours »
  • Europe et droit de l'information février 2015

    1. 1. Europe et droit de l’information Enssib : 25/02/15 Pixabay. CC0 Michèle Battisti Blog Paralipomènes
    2. 2. L’Europe … incontournable 2 Faire le point sur l’actualité législative et jurisprudentielle européenne récente 1. La consultation européenne sur le droit d’auteur, les exceptions récemment transposées et le lobbying pour de nouvelles exceptions (exception pour faire du TDM, pour les œuvres transformatives, …) 2 Les arrêts de la Cour européenne de justice sur le lien, la consultation en ligne, l’exception conservation l’exception de parodie, le droit à l’oubli …, prochainement sur le prêt en ligne présenter le rôle des institutions européennes les actions à mener sur le plan du droit de l’information Une intervention POUR
    3. 3. L’Europe Le fonctionnement GreubelForseyTD30Mechanism .Wikimédia 3 1
    4. 4. 4 Les institutions Savoir plus Institutions et autres organes de l’UE. Europa ou ViePublique ou Centre d’information sur les institutions européennes Comprendre (enfin) les institutions de l’Un , Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14 Comprendre les institutions européennes e , Le Figaro VIDEO Parlement européen Site du Parlement européen etc Savoir plus Institutions et autres organes de l’UE. Europa ou ViePublique ou Centre d’information sur les institutions européennes Comprendre (enfin) les institutions de l’Unio , Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14 Comprendre les institutions européennes en , Le Figaro VIDEO Parlement européen Site du Parlement européen etc L’ABC des institutions européennes. Infographie
    5. 5. 5 La Commission Nouvel organigramme La nouvelle Commission , Cécile Barbière Euractiv, 10/09/14 La nouvelle Commission , Cécile Barbière Euractiv, 10/09/14 Infographie. Les comm , L’Express, 10/09/14 Infographie. Les commi , L’Express, 10/09/14 EUROPA
    6. 6. 6 Aujourd’hui… Le Parlement européen Le nouveau Parlement europée , Cornelia Bonal, Libération, 01/07/14 Le nouveau Parlement europée , Cornelia Bonal, Libération, 01/07/14 Européennes 2014 : Les enseigne , France Culture, 26/05/14 Européennes 2014 : Les enseigne , France Culture, 26/05/14
    7. 7. 7 Le Parlement européenLe Parlement européen Les commissions Composées de 25 à 71 députés de tous « bords » Au nombre de 22 (aujourd’hui) Elles préparent le travail du Parlement en session plénière par des rapports sur les propositions de la Commission et du Conseil Affaires juridiques Culture et Education Libertés civiles, justice et affaires intérieures DONT
    8. 8. 8 La Cour de justice de l’UE Elle interprète la législation européenne pour garantir une harmonisation de son application dans les pays de l'UE Elle statue sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE (…) Composition 1 juge par État membre 9 avocats généraux : avis sur les affaires 1 mandat renouvelable de 6 ans Type d’ affaires  Demandes en renvoi préjudiciel pour répondre aux juridictions nationales lui demandent d'interpréter un point du droit européen  Recours en manquement contre les gouvernements des États membres qui ne répondent pas aux obligations de la législation européenne  Recours en annulation contre des d'actes législatifs européens en violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux  Recours en carence contre les institutions de l'UE ne se conformant pas à l'obligation de prendre certaines décisions  Recours en action directe par des personnes physiques, des entreprises ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE Cour de Justice européenne Europa
    9. 9. 9 Les règlements Leur mise en œuvre dans les Etats européen ne laisse aucune marge de manœuvre A suivre, en ce moment : Projet de règlement sur les données personnelles Les directives Elles donnent des objectifs mais laissent quelques marges de manœuvre pour la mise en œuvre dans chaque Etat européen A suivre, en ce moment : la révision de la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur Les décisions Elles s’imposent à leurs destinataires (un pays membre, une entreprise, …) Ex : Décision du 16.07. 2008 interdisant à 24 sociétés de gestion collective de nouer des ententes pour limiter le choix offert aux auteurs et utilisateurs de musique Recommandations Elles n’ont pas de portée obligatoire Ex : Recommandation du 17.7.2012 relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation Les avis Le point de vue des institutions européennes Avis motivé … avant recours devant la CJUE Ex : La CE demandant à la France de transposer une directive sur la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques Source Europa – Vie publique La législation européenne VIDEO
    10. 10. 10 Des textes européens certaines disposition étant susceptibles de s’imposer aux États de l’Union À suivre StatuettedeCharlemagneonthescceptreofCharlesV.Le Louvre.M.GBiennaisWikipédia
    11. 11. Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche Lobbying des bibliothèques
    12. 12. 12 Les dossiers 12 2 Illustr.ntropyıngın-btwnεεεε CamraObscura..ε▲ JefSafi,CCby-nc-nd,FLickr
    13. 13. 13 Transpositions de directives dans le droit français - un allongement de la durée de certains droits voisins - certaines utilisations des œuvres orphelines De nouvelles exceptions au niveau européen - au bénéfice des personnes handicapées - pour faire du TDM ? - pour des œuvres transformatives ? Les arrêts de la Cour de justice européenne - le lien hypertexte - l’exception accordée aux bibliothèques - la parodie - la citation - Google et le droit à l’oubli - (prochainement) le prêt en ligne (…) Sommaire LivreMarianoGoybet.Tabledesmatières.Wikimédia
    14. 14. 14 Transpositions récentes PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel Avis motivé de la Commission européenne du 10/07/14 (transposition avant le 01/11/13) Projet de loi déposé par le Gouvernement le 22/10/14 Projet adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20/11/14 et par le Sénat le 18/12/14 Rapport de la Commission mixte paritaire 15/01/15 Adoption : AN le 20/01/15 et Sénat le 10/02/15 A suivre sur le site du Sénat Une directive pour allonger la durée de certains droits voisins Une directive pour utiliser les œuvres orphelines Une directive pour la restitution de biens culturels
    15. 15. T 15 Procédure accélérée Dissension entre les 2 assemblées ? La commission paritaire statue dès la 1ère lecture Le Sénat et l’Assemblée nationale votent le texte commun Le gouvernement intervient : - si la commission paritaire ne parvient pas à rédiger un texte commun - si les 2 assemblées ne s’accordent pas sur un texte identique Dans ce cas, c’est la version de l’Assemblée nationale qui devient loi Transpositions récentes Source : Sénat Drivingatnight.IanBrittonFreefotoCCBY-NC–ND
    16. 16. 1616 Transposition récente Une directive pour allonger la durée de certains droits voisins  Artistes-interprètes • 50 ans après le 1er  janvier de l’année civile suivant la date de fixation ou de mise à disposition au public (exemplaire matériel ou communication au public), s’il s’agit d’un vidéogramme • 70 ans, s’il s’agit d’un phonogramme  Producteurs de phonogrammes 70 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la date de fixation ou de mise à disposition de la séquence de son.  Producteur de vidéogrammes 50 ans après le 1er  janvier de l’année civile suivant la date de fixation ou de mise à disposition, s’il s’agit d’un vidéogramme  Entreprises de communication audiovisuelle 50 ans après la 1ère communication au public Héloïse,lorsd’uneauditionMichèle Battisti.CCby
    17. 17. 17 Transposition récente Une directive pour allonger la durée de certains droits voisins Pour l’IABD Au-delà des 50 ans Une clause « use it or loose-it » l’artiste peut retrouver ses droits si le producteur n’exploite pas ou pas suffisamment son interprétation En cas de rémunération forfaitaire - le producteur versera à l’artiste une rémunération annuelle supplémentaire - une rémunération qui est gérée par une société de gestion collective agréée - une clause qui ne s’applique pas aux petits producteurs Des conditions contractuelles plus favorables à accorder aux artistes Des œuvres dans le « domaine public », 50 ans près leur interprétation, voire … avant
    18. 18. 18 Transposition récente Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Dans les collections des bibliothèques accessibles au public Les livres, les revues, les œuvres audiovisuelles et musicales .. Non concernées : les images indépendantes Des œuvres publiées ou rendues accessibles avec l’accord du titulaire des droits « sous réserve qu’il soit raisonnable de supposer qu’il ne s’opposerait pas aux utilisations de l’œuvre telles que prévues par la directive »  Toute œuvre reconnue « orpheline » dans un autre État membre Quelles œuvres ? Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue »
    19. 19. 19 A quelles conditions ? Des missions culturelles, éducatives et de recherche Sans but lucratif sauf des recettes pour couvrir les frais de numérisation et de mise à disposition pas au-delà de 7 ans Le respect du nom et de l’intégrité (droits moraux) Transposition récente Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Pour une reproduction à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration Pour une mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative pas de fichier attaché de reproduction dans une revue de presse ou lettre d’information … UN LIEN ?LafontainedeNeptuneparBarthélémy Guibal, surlaPlaceStanislas à Nancy, par unjourdegel.. Vassil.. Commons Wikipédia
    20. 20. 2020 Transposition récente Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Faire une recherche diligente (+ sérieuse et avérée) en recourant à une liste obligatoire de sources Communiquer le résultat de ses recherches au ministère de la Culture (ou l’organisme qu’il aura accrédité) chargé de l’indiquer à l’OHMI ainsi que l’utilisation qui en sera faite Avoir l’accord du ou des titulaire(s) de droits connus lorsque l’œuvre a plusieurs auteurs Verser une compensation pour le préjudice subi au(x) titulaires des droits retrouvés Indiquer cette information dans la base de l’OHMI A quelles conditions (suite) ? RubriqueHumour.Sitedel’ADDNB Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote d’une solution satisfaisante. Et la France ? S.I.Lex, 08/11/14 Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote d’une solution satisfaisante. Et la France ? S.I.Lex, 08/11/14 Un décret pour définir les « sources d’information appropriées pour chaque catégorie d’œuvres »
    21. 21. 21212121 Des nouvelles exceptions au droit d’auteur ? TimO’reillyCCBY-NC-SA.SurFlickr
    22. 22. 222222  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche  les fins de conservation pour les bibliothèques  en faveur de personnes handicapées  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires Se passer d’autorisation France. Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises Exception à la règle. Bladsur CC 2.0 by-nc-nd Flic Les exceptions au droit d’auteur
    23. 23. 232323 Conditions générales • l’œuvre doit avoir été divulguée • les conditions requises pour exercer chaque exception sont respectées • l’usage doit passer le test en trois étapes - être un cas spécial - qui ne porte pas atteinte à ’exploitation normale de l’œuvre et - qui ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur • respecter les droits moraux de l’auteur Diceanotherday.Topher76.Flickr. CCby-nd 5 exceptions et 3 étapes, itre présentant sur Blogo Numericus les exceptions insérées dans le droit français en 2006 Les exceptions au droit d’auteur Auteur : l’OMPI et loi française Titulaire du droit : directive européenne sur le droit d’auteur Déclaration de Munich. Revisiter le test pour donner le même poids aux 3 éléments Une « approche globale et plus ouverte » pour rééquilibrer la balance ragon*Con2009.Pausetivespace.FlickrCCby-nc
    24. 24. 24242424 Un chantier pour évaluer si « le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions [au droit d’auteur et aux droits voisins], en appréciant leur légitimité » Chantier confié à …. la Hadopi en 2011 Réponses au questionnaire par l’IABD France. Études sur les exceptions Playing Chess, Luoyang.CC BY-nc katte be lle tje o n Flickr Et si on modifiait les exceptions au droit d’auteur ? Paralipomènes, 16/07/12
    25. 25. 25 L’acte 2 de l’exception culturelle 2525 • diagnostic de l’existant • auditions • synthèse (printemps 2013) Un comité de pilotage Plusieurs ministères concernés : Culture, Économie, Redressement productif, Petites et moyennes entreprises, innovation et l'économie numérique "(…) les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entrecréateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent uneadaptationdes différents instruments mis enplaceafindeprotéger l'exceptionculturelle" a été auditionnée Rapport Lescure. Et si lediableétait danslesdétails. Biennaledu Numérique, 16/10/13 . Paralipo mènes Mission Lescure France. Études sur les exceptions
    26. 26. 2626 Une consultation européenne Conservation, numérisation de masse, accès, prêt entre bibliothèques, etc.,  autant de défis pour les bibliothèques – et la société – aujourd’hui Présentation dans les réponses à la consultation européenne sur le droit d’auteur Consultation : décembre 2013 à mars 2014 Analyse des réponses : juillet 2014 Projet de rapport : juin 2014 Réviser la directive sur le droit d’auteur L’IABD a répondu Le Royaume-Uni dispose aujourd’hui d’une nouvelle loi  donnant des marges de manœuvre plus larges, pour répondre à des buts économiques et sociaux Une loi qui interdit de contourner les exceptions au droit d’auteur par des contrats Les situations varient selon les pays
    27. 27. 27 Réviser la directive sur le droit d’auteur Un rapport au Parlement européen Projet de rapport Le « rapport Reda » du 14/01/15 Préconisations - Un statut au domaine public - Une durée des droits d’auteur de 50 ans (Convention de Berne) - Des exceptions au droit d’auteur obligatoires - Une exception à des fins d’enseignement pour tous les établissements de formation - Une exception pour le prêt numérique des livres - Un droit au TDM des œuvres pour ceux qui ont le droit de les lire - Une exception pour des citations audiovisuelles - Un droit au panorama - Clarifier le statut du lien hypertexte, - Pas de licence légale pour compenser une exception Etc. Et des débats animés VOTE de JURI sur les amendements le 16/04 AVIS de 3 commissions (amendements) VOTE du Parlement européen le 20/05 Ensuite
    28. 28. 28 Une transposition en Europe des dispositions du Traité Des conditions une exception limitée aux « des œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le commerce à des conditions  raisonnables sur le marché » un État pourra, s’il le souhaite, exiger une compensation Un traitépour faciliter l’accèsaux œuvresaux déficientsvisuels, Paralipo mènes,,16//07/13 Points forts Le passage transfrontière d’exemplaires en format accessible à une personne bénéficiaire ou à une entité autorisée entre les pays ayant ratifié le traité S’assurer que les personnes bénéficiaires sont destinataires de l’exemplaire adapté (engager la responsabilité de l’entité autorisée ) Quietreading.~andokadesbois , CCAttribution-Noncommercial-NoDerivativeWorks3.0License Exception Personnes handicapées Traité de Marrakech pour une exception en faveur des personnes handicapées visuelles (27 juin 2013) Pour « rationaliser la production d’œuvres en format accessible  » et remédier à « la pénurie de livres » adaptés TraitédeMarrakech : 3 à 6 anssupplémentairespour l’Union européenne, A. Oury,ActuaLitté,, 13/02/15 Ratification : Pas avant 3 à 6 ans ?
    29. 29. 29 Porté par l’IFLA, l’accent est mis sur les pays en développement Des discussions qui s’enlisent à l’OMPI Proposition de traité A suivre : Statements made by IFLA at the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Matters (SCCR). Site de l’IFLA A convaincre : les pays développés et la Commission Européenne 2014 (Nov). Actualisation du rapport de Kenneth Crews sur les exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques réalisé en 2008 Synthèse en français – Rapport WIPO General Assembly Failsto Draw any Conclusionson Exceptionsand Limitations IFLA, 1 October 2014 L’accèsàl’information. Focus sur lelobbying desbibliothèques, Paralipo mènes, 31/08/14 Proposition de traité sur les exceptions en faveur des bibliothèques Exceptions pour les bibliothèques ?
    30. 30. 30 Yellowline,2002.inéo.Appearance.CCby-nc 30 Exceptions toujours … • Les œuvres transformatives • Le TDM
    31. 31. 3131 Les œuvres transformatives « Œuvres mosaïques » Ravenne-Mosaîque.Omega.FlcikrCCBYNCSA
    32. 32. 3232 Mash-up, machinima, remix , … au risque du droit De ligne en ligne, 11 Créations réalisées à partit d’œuvres déjà existantes qui impliquent la copie, la transformation, la diffusion et le partage Des séries d’extraits ? Une œuvre composite Des exceptions au droit d’auteur ? pour citation ? Non pour parodie ? Rare Des droits à demander à l’’auteur de l’œuvre première - pour la reprise à l’identique, - pour toute modification Des possibilités pour pour les œuvres du domaine public pour les œuvres accompagnées d’une licence libre (avec autorisation de modifier) Une exception pour des usages transformatifs ? Une proposition de la mission Lescure pour le partage non marchand La Commission européenne s’orientait vers des licences (Licences for Europe) Une seule œuvre ? Une œuvre dérivée ll. Unending V1-top view cutemute 34, CC by-nc-sa Vidéos ? Des droits d’auteur et des droits voisins
    33. 33. 3333 Les œuvres transformatives Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faite à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrée dans une œuvre seconde Être une analyse, analyser une œuvre représentant également La citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas en fonction de l’importance de œuvre source Lo-techanalyseEirikStavelin. CC2.0by Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques ! Conditions Passer le « test de transformativité », soit 2 étapes où les juges : • jaugent le contenu, le contexte et le but de l ’œuvre initiale • mesurent si l’œuvre transformée fait ou non «progresser les arts ainsi que la promotion de la création d’une expression nouvelle et originale » Fair Use aux États-Unis Conditions L’exception française de citation Règles
    34. 34. 343434 Propositions du CSPLA ? Le s de ux co nfrè re s. Ho no ré Daum ie r. Bro o klyn Muse um WIkim é dia. u Rapport du CSPLLA sur les œuvrestransformatives Une reconnaissance du domaine public dans la loi un registre public du domaine public, légal ou consenti  Normaliser les standards d’identification des œuvres et des droits ; des formats ouverts Contourner les DRM à des fins de citation, d’analyse, de revues de presse, d’actualité et de caricature, parodie, pastiche, …. Si l’Europe légiférait en ce sens Responsabiliser les plateformes Un mandat pour représenter leurs clients auprès des ayants droit et négocier l’accès au répertoire pour l’ensemble des exploitations de ces derniers. Leur responsabilité serait plus engagée que celle d’un hébergeur Les œuvres transformatives CSPLA : pour autoriser lesmash-up, un rapport veut impliquer leshébergeurs , Marc Rees, Next-Inpact, 06/10/14 Rapport du CSPLA sur lesremix et lesmashups, GuiillaumeChampeau, Numerama, 6/10.14
    35. 35. 3535 Notification Les plateformes (comme tout hébergeur) mettent à la disposition de leurs utilisateurs des procédures de retrait MAIS il convient d’éviter l'automatisation des ces procédures " contre les remix et mashups, reconnaître le droit de transformer une œuvre sans autorisation si cette modification est suffisamment substantielle » L’œuvre transformative autorisée celle qui ne ressemble pas trop à l’œuvre initiale ! Et si ledroit decitation était élargi aux images ? Paralipo mènes, 01/04/12 Les œuvres transformatives Une réflexion sur des solutions contractuelles  et légales pour la diffusion d’œuvres par des amateurs Propositions du CSPLA ? Exception ou contrat ?Exception ou contrat ? Une exception ? Se conformant à l’arrêt Eva-Maria Painer de la CJUE sur l'exception de citation Droit d’utiliser une photo déjà « communiquée au public » pour appuyer une argumentation, À des fins de critique soit une utilisation par la presse, à des fins pédagogiques et de recherche, d’études privées Non exigées : l’insertion dans une œuvre seconde, la brièveté MASH-UP esthétique et ludique ?
    36. 36. 3636 L’exploration des données Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa
    37. 37. 3737 Effervescence autour du TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de contenus Un enjeu économique Un secteur prometteur Un enjeu politique L’intérêt général l’intérêt de la société dans son ensemble 37 Un enjeu juridique Équilibrer les intérêts des parties prenantes (ayants droit / la société ) «  Le droit est un instrument de régulation sociale » (Michel Vivant) L’eauSplashBullesDavidz,PixabayCC0
    38. 38. 383838 Effervescence juridique Exception au droit d’auteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, … (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (2013- …) (…) 38 Where to start ? Dave Wilson Cumbria Flickrby-nc nd Une foultitude de rapports, communiqués, articles,… Licences Licences for Europe Initiative européenne visant à privilégier les négociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier 2014), (…)
    39. 39. 3939 Quels droits en lice ?  le droit d’auteur  le droit des bases de données  la protection des données personnelles  la concurrence déloyale, … Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by 39 La notion de données englobe les œuvres Directive européenne relative à la protection juridique des bases de données : « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »    Des données et des œuvres Des droits
    40. 40. 4040 Droit d’auteur Droit des bases de données40 Droit d’auteur Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales » sont protégées par le droit d’auteur Les données NON Sauf… si le choix des données regroupées dans la base de données et/ou sa structure sont originaux Droit du producteur de base de données La personne morale ou physique à l’origine de cette base a investi de manière substantielle  pour constituer la base et la mettre à jour peut s’opposer : - à l’extraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif), - à des extractions non substantielles mais qui excèdent les conditions « normales » de la base par la personne qui y a licitement accès Un droit des bases de données qui n’existe qu’en Europe ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by Règles
    41. 41. 41414141 TDM Quels actes ? Le TDM pour faire parler textes et données Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd Des droits pour accéder aux données copier et utiliser les données héberger les données MAIS Accéder aux corpus lorsque l’accès est réservé Les utiliser à des fins d’analyse accès autorisé n’étant pas toujours synonyme de libre réutilisation Pour héberger les corpus ou leurs extraits hébergement interne ou externe Tout mode d’exploitation représentant un droit à avoir ou à négocier …
    42. 42. 42424242 Des droits pour les copies successives les sélections d’extraits Des robots Oui, mais … TDM Quels actes ? Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa (s’il y a communication au public) Exception appliquée à la citation ? L’indexation est libre, mais pas la reprise d’extraits extrait (CJUE Infopaq : plusieurs séries de 11 mots du même texte) = reproduction partielle et non une citation (S’il y a copie) Exception au droit d’auteur accordée aux copies techniques provisoires et accessoires ? Uniquement celles qui sont générées automatiquement qui n’ont pas de signification économique indépendante et dont la durée de vie est limitée à ce qui est techniquement nécessaire (cf. CJUE Infopaq II)
    43. 43. 434343 Martin LutherKing Deviant art. CC by NC ND Exception pour l’ illustration de l’enseignement et de la recherche ? (droit d’auteur et droit du producteur de base de données) la recherche scientifique (pas des fins marketing, …) • le TDM n’illustre pas la recherche, c’est l’objet même de celle-ci • Illustrer suppose des extraits d’œuvres ; pour le TDM l’œuvre intégrale est nécessaire • les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux directs ou indirects ?  Les sources obligatoires pour le droit des bases des données Le contrat, une solution ? E&R. Exception facultative non transposée dans tous les États européens et si transposée, différemment En France, la gestion collective organisée pour l’E&R inapplicable au TDM TDM Quels actes ?
    44. 44. 444444 Exception ou contrat ? Hamlet avec lecrânedeYorick, Henry CourtneySelous (1803-1890) ; Wikipédia   Points forts Points faibles Exception au droit d’auteur  se passer d'autorisation    expresse • liberté très encadrée (rigidité) • modification législative difficile Contrat   négociation possible  souplesse • avoir le poids nécessaire pour  négocier • multiplier les négociations (coût)  • contrôle  PlusMinus Wikémédia Commons
    45. 45. 4545 Le contrat, une solution ? 45 Un exemple Le contrat Elsevier … qui a fait couler beaucoup d’encre Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd CONTRAT Elsevier FREINS institutions AMONT   API  robots et autres outils  textes uniquement images et autres contenus  10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, … AVAL   Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 …  extraits 200 signes proportionnalité / besoins  Notices de copyright  10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ?  Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité) CONDITIONS GENERALES L'Institution  renégociation nécessaire Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche    - pas de responsabilité excessive    - pas de modification contractuelle sans  notification et  possibilité de négociation
    46. 46. 46  une collecte loyale  une information des personnes concernée  des formalités à remplir selon la nature des données et des traitements envisagés, exigeantes lorsqu'il s'agit de données sensibles  d'utiliser les fichiers à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues  de croiser, sans autorisation, plusieurs fichiers A businessman showing virtual keyboard © Mykola VelychkoFotolia Des données personnelles Une exception pour des usages à des fins d’information, historiques, statistiques et scientifiques Un Règlement européen en voie d’adoption  Autoriser la collecte  Des gardes fous pour l’usage Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Quelques points clefs
    47. 47. 474747 Militer pour • une exception obligatoire pour tous les pays de l’Union • pour ceux qui ont un accès légal aux corpus un accès légal ouvert aux corpus du dépôt légal, aux livres indisponibles, … • à des fins de recherche scientifique, même si celle-ci n’est qu’accessoire • indication des sources facultatives (si possible) • sans compensation financière • des fins n’entraînant pas de préjudice commercial direct ou indirect aux ayants droit (pas de substitution aux sources utilisées) Autres conditions : Conformité au test des trois étapes Pas de contournement par le contrat ou des TPM Quelle exception ? 47 Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by
    48. 48. 48 Pendant ce temps … Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne CuriaJuiliaWikipédia 3
    49. 49. 49 Des droits pour 1.faire un lien ? 2.pour « incruster » une œuvre ? 3. consulter Internet ? Les contours de l’exception accordée 4. aux bibliothèques 5. à la parodie Mais aussi 6. le droit à l’oubli Prochainement ? 7. le prêt en ligne LizzieBordenTrialJury.Wikimédia Questions posées à la CJUE
    50. 50. 50 5050 une vieille préoccupation Autour du lien Laulpoplyplaticien.CCby- nc-nd
    51. 51. 51 1. Faire un lien ? Faire un lien n’est pas un acte de communication au public et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de communication défini dans l’article 3.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur. « La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à communiquer ces œuvres à un public nouveau » Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs potentiels du site » Laulpoplyplaticien.CCby- nc-nd Le procès opposait des journalistes suédois à Retriever Sverige, un agrégateur de presse suédois qui fournit des listes de liens Internet à ses clients De quoi s’agit-il ? Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014 Que dit la CJUE ? Pas d’autorisation nécessaire pour faire un lien, même dans un cadre commercial, vers des pages web en libre accès
    52. 52. 52 Un lien permettait de visualiser sur le site de BestWater International (Allemagne) un film publicitaire d’un de ses concurrents mis illégalement en ligne sur YouTube 2. Incruster une œuvre par un lien ? De quoi s’agit-il ? Que dit la CJUE ? - il n’y a pas de copie - il ne s’agit pas d’un acte de communication à un nouveau public (…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), .., ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine. FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog. OrdonnanceAffaireC 248/19 BestWater Interneational GmbH du 21.10.14
    53. 53. 53 L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients - les titres des articles de presse s - quelques mots-clés, - les premières lignes - un lien pour consulter l’article dans une version intégrale sur Internet Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui permettant de réaliser sa prestation Les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus via des messages électroniques. De quoi s’agit-il ? 3. Consulter Internet ? Pixabay;CC0Publicdomain Clap defin pour l’agrégateur Meltwater, Paralipo mènes, 21/06/14 Des droits à payer pour la consultation par les clients de Meltwater de l’intégralité de l’article en accès libre sur les sites des éditeurs ?
    54. 54. 54 Copier un extrait, ici quelques lignes d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, est « susceptible de relever de la notion de reproduction partielle » et serait dans ce cas, interdit, sans autorisation expresse MAIS on ne peut pas interdire de faire un lien vers un article en libre accès ou demander aux clients d’un prestataire des droits pour consulter en ligne les articles mis en ligne, en l’occurrence ici par les éditeurs de presse, en libre accès sur les réseaux 3. Consulter Internet ? Les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final lors de la consultation d’un site Internet - sont provisoires - on un caractère transitoire ou accessoire - constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique Elles remplissent les conditions de l’exception au droit d’auteur de l’article 5.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur Arrêt C 360/13 du 5 juin 2014). A retenir Que dit la CJUE ? Dubaiglobalvillaege,കാക്കര,Wikimédia Exception « copie technique » ?
    55. 55. 5555 accordée aux bibliothèques L’exception Pixavay.CC0
    56. 56. 56 4. L’exception Bibliothèques Elle est accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur pour en « préserver les conditions de la consultation sur place » Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Attention ! L’exception dit que le public a accès aux œuvres mais ne dit pas qu’il peut les réutiliser Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr L’objet d’un procès en Allemagne, porté devant la Cour de justice de l’Union européenne
    57. 57. 57 Sous couvert de l’exception accordée aux bibliothèques, la bibliothèque de l’Université technique de Darmstadt avait numérisé certains ouvrages de sa collection pour les proposer à son public sur des postes informatiques présents dans ses locaux. QUESTION. Bénéficie-t-elle toujours de cette possibilité lorsque l’un de ces ouvrages est proposé aussi sous la forme d’un e- book ? De quoi s’agit-il ? Lesbibliothèquespeuvent numériser deslivres. Oui, mais…, Paralipo mènes, 15/09/14 AffaireC‑117/13. TechnischeUniversität Darmstadt c/E. Ulmer KG Conclusionsdel’avocat général du 5 juin 2014 - Arrêt du 11 septembre2014  Des œuvres entrées dans les collections sans conditions de licence  (ce qui est le cas d’un ouvrage sur support papier) ; une offre contractuelle n’oblige pas la bibliothèque à contracter  La numérisation s’impose, ce qui peut être le cas d’une œuvre fragile, rare, très consultée, etc.  (l’exception ne permet pas de numériser l’ensemble d’une collection ou des pans entiers, sans justification)  La mise à disposition au public sur des « terminaux spécialisés » dans les locaux de la bibliothèque 4. L’exception Bibliothèques Les conditions listées par la CJUE la CJUE a fait valoir la mission fondamentale des bibliothèques et l’intérêt public « lié à la promotion des recherches et des études privées »
    58. 58. 58 L’exception accordée aux bibliothèques reconnaît la “préservation des conditions de la consultation sur place”, mise en évidence par la CJUE dans son arrêt un éditeur ne peut pas imposer à une bibliothèque une licence d’utilisation d’une œuvre si, parallèlement, l’œuvre peut être acquise par la bibliothèque d’une autre manière FranceFlagMapPublicDomainvie; Wikimédiia Arrêt de la CJUE – Conclusions En France, l’exception ne donne aucune précision sur le nombre de terminaux spécialisés proposant l’œuvre. En Allemagne, le nombre d’exemplaires dans la collection détermine le nombre de terminaux présentant l’œuvre mise à  la disposition du public   La CJUE ne dit à aucun moment qu’il faille une compensation équitable pour l’exception accordée aux bibliothèques …. Uniquement qu’elle s’impose pour la copie privée  la numérisation doit être nécessaire à la  préservation de la consultation (ouvrage fragile, consultations nombreuses, etc.  la copie par le putlic ? Sur une clef USB, une redevance sur copie privée couvrant en France cet usage, mais pas l’impression sur imprimante, dans la mesure où aucune compensation n’est versée  Un risque … une compensation jugée insuffisante a 4. L’exception Bibliothèques
    59. 59. 59 au titre de la parodie  L’exception Pixavay.CC0
    60. 60. 60 5. L’exception pour parodie La parodie une exception au droit d’auteur Pas de droits nécessaires pour reproduire l’œuvre initiale sous la forme d’une parodie « Faire passer un message. » La parodie est autorisée au titre de la liberté d’expression : l’auteur doit avoir le droit « d’exprimer une opinion » Le message peut heurter l’auteur de l’œuvre initiale, mais il ne peut pas être illégal Dans le cas belge examiné par la CJUE, le message était discriminatoire - la discrimination raciale est interdite - ce qui est illicite De quoi s’agit-il ? L’exception deparodieen droit d’auteur, Gregory Delfosse, BRM, 5/04/12 Tu neparodieraspasTintin : lafin d’un commandement, HélèneDavid, Rue 8 9, 22/02/12 Trafficsign-abbeyroad-parody.Wikimédia.PublicDomain
    61. 61. 61 Des conditions En France  • pas de confusion avec l’œuvre première (une référence non équivoque, une distanciation recherchée) • ne pas porter atteinte à l’œuvre première : à vider de toute portée l’exception de parodie (…) les mêmes reprises que celles stigmatisées au titre de la contrefaçon ne peuvent pas caractériser un comportement fautif parasitaire » • avoir une connotation humoristique sans ambigüité , « évoquer une œuvre existante pour «se moquer,  « tourner en dérision pour faire rire, faire sourire » Obligations : évoquer une œuvre existante pour «se moquer,  « tourner en dérision pour faire rire, faire sourire », « une référence non univoque », « une distanciation recherchée » « pas d’atteinte à l’œuvre première » (Moulinsart c/ Le léopard masqué , CA Paris, 18 /02/11)  ActuaLitté, 22/02/11 5. L’exception pour parodie A parody of the famous "We Can Do It!"posterbut with the words "Do It" replaced with a MediaWiki- sty le section edit link. Wikipédia LA LOI  « respecter les lois du genre » LES JUGES précisent
    62. 62. 62 Pour la CJUE : la parodie • doit uniquement présenter « des différences perceptibles par rapport à l’œuvre parodiée » • doit constituer une « manifestation d’humour ou une raillerie » CJUE. Arrêt du 3 septembre2014 Deckmyn c/ Vandersteen : Delaparodieau remix : quel équilibreentredroit d’auteur et libertéd’expression ? Calimaq, S.I. Lex, 3/09/14 Droit d’auteur : l’auteur peut interdiredesparodiesdiscriminatoires, GuillaumeChampeau, Numerama, 3/09/14 « Bob et Bobette » incompatiblesavec un messagediscriminant, HervéHugueny, Livres Hebdo , 4/09/14, Elle élargit la notion française • Pas d’obligation d’originalité pour la parodie, seulement des différences perceptibles • Pas d’obligation de mentionner les sources de l’œuvre parodiée ou d’être raisonnablement attribuée à une autre personne que l’auteur La CJUE dresse les contours de la parodie, ne dit rien du pastiche et de la caricature Obligation de faire rire ? La liberté d’expression limitée au rire ? Quid des usages transformatifs ? Pour un droit de citation plus large ? Copier une œuvre pour la parodier  une exception Copier l’œuvre parodiée sans autorisation  une contrefaçon Copier une œuvre pour la parodier  une exception Copier l’œuvre parodiée sans autorisation  une contrefaçon 5. L’exception pour parodie
    63. 63. 63 Le déréférencement Pour un droit à l’oubli ACheshirecat.Stuffedtoy.Children’sMuseumofIndianoolis Wikipédiahttp://en.wikipedia.org/wiki/Cheshire_Cat
    64. 64. 64 Via la « Cnil » (1) de son pays, un citoyen espagnol a exigé - d’un quotidien qu’il supprime son nom dans un article relatant une affaire prescrite de saisie pour dettes - de Google qu’il supprime les données personnelles apparaissant dans les résultats d’une recherche faite avec son nom et les iens y menant De quoi s’agit-il ? Que dit la CJUE ? Aff. C 131/12 du 13 mai 2014 Pour la « Cnil » : - l’éditeur n’a aucune obligation -le moteur doit supprimer – dans ce cas – les données personnelles dans les résultats de la recherche et les liens menant à l’article L’affaire a été portée devant la CJUE (1) AEPD Agencia espa ola de protecion de datosň - Il s’agit d’une traitement de données personnelles - Google est responsable du traitement Il lui appartient de trancher entre le droit à l’information et le respect des droits de la personne 6. Le droit à l’oubli Pixabay.CC0
    65. 65. 65 6. Le droit à l’oubli Google doit supprimer de la liste des résultats les liens menant vers les pages web contenant des informations « apparaissant inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé » donner ainsi suite aux demandes d’une personne qui souhaiterait ses informations sur sa personne soit « oubliées » Exception Le rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir accès à cette information La personne concernée doit adresser une demande à l’exploitant du moteur de recherche En l’absence de suite, saisie de la Cnil ou du tribunal Pas de suppression de l’information mais ne pas favoriser un accès à cette information ( Suppression des données personnelles dans les résultats et des liens vers les articles Chaînebrisée.PiwabayCC0
    66. 66. 66 L’épuisement des droits Élargi au numérique ?
    67. 67. 67 7. L’épuisement des droits Ledroit d’auteur faceau principedelibrecirculation desœuvres Paralipo mènes, 8 juillet 2012 De quoi s’agit-il ? Arrêt du 3 juillet 2012  Acheter un logiciel auprès d’Oracle permet de le télécharger et de disposer d’une licence d’utilisation autorisant le stockage de manière permanente et d’y donner accès à un nombre fixé d’utilisateurs. Les clients bénéficient des mises à jour du logiciel à partir du site d’Oracle. Cette licence, non cessible, est réservée à un usage professionnel interne. UsedSoft vend des licences qu’elle a achetées Avec une licence d’occasion, les clients d’UsedSoft téléchargeaient les logiciels à partir du site d’Oracle. Les clients qui disposaient déjà du logiciel achetaient des « licences pour des utilisateurs supplémentaires » en téléchargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces autres utilisateurs. Oracle a fait un procès à UsedSoft  
    68. 68. 68 Qu’a dit la CJUE ? L’épuisement s’applique non seulement aux exemplaires physiques du logiciel, mais aussi aux logiciels qui sont téléchargés légalement sur le serveur de l’acheteur Le droit de distribution : un droit qui s’épuise près la première vente légale d’un exemplaire physique d’une œuvre Lorsqu’un logiciel est vendu de manière licite, le titulaire des droits ne peut plus s’opposer à sa vente ultérieure au sein de l’Union européenne. 7. L’épuisement des droits Règles ConditionsDeux conditions pour revendre légalement un logiciel téléchargé. Le contrat doit mentionner : - une durée illimitée - un paiement forfaitaire L’acquéreur initial doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente. Un contrat qui autorise le stockage permanent de la copie du logiciel ne peut pas interdire une cession ultérieure Une décision à élargir à d’autres œuvres  BullequestiondroitOpencliprt
    69. 69. 69 Dutch Court referspreliminary questionson thelending of e-bookdsto ECJ, TessPriester , Future o f Co pyrigth,, 4 Sep14 Dutch copyright succumbs to aging as exhaustio n extends to e-bo o ks, Michel Olmedo Cuevas, jiplp, 28 Oct 2014 7. L’épuisement des droits Un droit au prêt numérique Un procès opposant l’association des bibliothèques publiques des Pays-Bas à un Groupe d’intérêt pour le prêt électronique Les bibliothèques publiques ont un service de prêt de livres électroniques alors que la situation légale sur cette question n’est pas claire Les livres électroniques proche de logiciels ? La désision Oracle c/UsedSoft applicable aux livres numériques ? Un procès aux Pays-Bas qui serait porté devant la CJUE LogoEblida.Ledroitdelirenumérique Lobbying mené par Eblida
    70. 70. 70 OU ENCORE …
    71. 71. 71 Directive de 2006 sur la conservation des données personnelles Recommandation de la Commission du 17/7/12 relative à l’accès aux informations scientifiques et à la conservation Directive invalidée par la CJUE le 08/04/14 pour un meilleur équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité publique Délai d’embargo maximum de 12 mois y compris pour le secteur des SHS (…)
    72. 72. 72 Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du Christ de Piero della Francesca.Wilimédia s Règles évoquées
    73. 73. 73 Droit d’auteur Droits moraux et droits patrimoniaux Les exceptions aux droits patrimoniaux - à des fins de citation - en faveur des bibliothèques - en faveur des personnes handicapées - à des fins de parodie - pour copies techniques Projets (lobbying pour des exceptions) - pour l’exploration de données - pour des œuvres transformatives Contournement des exceptions - en présence de DRM - par contrat Autres points abordés - l’épuisement des droits - propriété du support/titularité des droits - la validité du lien hypertexte - la transposition des directives européennes … Abstrait.3huiles.Jacques.Flickr,CCBY- NC-SA
    74. 74. Des sites à suivre 74 Europa Euractiv. Actualités et débats européens dans votre langue Parlement européen Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche Toute l’Europe EDRI. Protecting Digital Freedom Outil. Trouver une Information européenne Sur le site du Sénat Outil. Trouver une Information européenne Sur le site du Sénat
    75. 75. 75 Des sites à suivre Numerama. Rubrique Société 2.0.. Et Guillaume Champeau Next-Inpact et Marc Rees ActuaLiitté. Les Univers du livre TechDirt The 1709 blog S.I. Lex . Lionel Maurel (alias Calimaq) Paralipomènes The IPKat

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