Présentation lors de formations faites à des bibliothécaires.

1. Europe et
droit de
l’information
Enssib : 25/02/15
Pixabay. CC0
Michèle Battisti
Blog Paralipomènes

2. L’Europe … incontournable
2
Faire le point sur l’actualité
législative et jurisprudentielle
européenne récente
1. La consultation européenne sur le droit d’auteur,
les exceptions récemment transposées et le lobbying
pour de nouvelles exceptions (exception pour faire
du TDM, pour les œuvres transformatives, …)
2 Les arrêts de la Cour européenne de justice sur le lien,
la consultation en ligne, l’exception
conservation l’exception de parodie, le
droit à l’oubli …, prochainement sur le prêt en
ligne
présenter le
rôle des institutions
européennes
les actions à mener sur
le plan du droit de
l’information
Une intervention
POUR

3. L’Europe
Le fonctionnement
GreubelForseyTD30Mechanism
.Wikimédia
3
1

4. 4
Les institutions
Savoir plus
Institutions et autres organes de l’UE.
Europa ou ViePublique ou
Centre d’information sur
les institutions européennes
Comprendre (enfin) les institutions de l’Un
, Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14
Comprendre les institutions européennes e
, Le Figaro VIDEO
Parlement européen
Site du Parlement européen
etc
Savoir plus
Institutions et autres organes de l’UE.
Europa ou ViePublique ou
Centre d’information sur
les institutions européennes
Comprendre (enfin) les institutions de l’Unio
, Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14
Comprendre les institutions européennes en
, Le Figaro VIDEO
Parlement européen
Site du Parlement européen
etc
L’ABC des institutions européennes.
Infographie

5. 5
La Commission
Nouvel organigramme
La nouvelle Commission
, Cécile Barbière
Euractiv, 10/09/14
La nouvelle Commission
, Cécile Barbière
Euractiv, 10/09/14
Infographie. Les comm
, L’Express,
10/09/14
Infographie. Les commi
, L’Express,
10/09/14
EUROPA

6. 6
Aujourd’hui…
Le Parlement européen
Le nouveau Parlement europée
, Cornelia Bonal,
Libération, 01/07/14
Le nouveau Parlement europée
, Cornelia Bonal,
Libération, 01/07/14
Européennes 2014 : Les enseigne
, France Culture,
26/05/14
Européennes 2014 : Les enseigne
, France Culture,
26/05/14

7. 7
Le Parlement européenLe Parlement européen
Les commissions
Composées de 25 à 71 députés de
tous « bords »
Au nombre de 22 (aujourd’hui)
Elles préparent le travail du Parlement en
session plénière
par des rapports sur les propositions de la
Commission et du Conseil
Affaires juridiques
Culture et Education
Libertés civiles, justice et affaires intérieures
DONT

8. 8
La Cour de justice de l’UE
Elle interprète la législation européenne pour
garantir une harmonisation de son application
dans les pays de l'UE
Elle statue sur les différends opposant les
gouvernements des États membres et les
institutions de l'UE (…)
Composition
1 juge par État membre
9 avocats généraux :
avis sur les affaires
1 mandat
renouvelable de 6 ans
Type d’ affaires
 Demandes en renvoi préjudiciel pour répondre aux juridictions
nationales lui demandent d'interpréter un point du droit européen
 Recours en manquement contre les gouvernements des États membres
qui ne répondent pas aux obligations de la législation européenne
 Recours en annulation contre des d'actes législatifs européens en
violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux
 Recours en carence contre les institutions de l'UE ne se conformant pas à
l'obligation de prendre certaines décisions
 Recours en action directe par des personnes physiques, des entreprises
ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE
Cour de Justice européenne
Europa

9. 9
Les règlements Leur mise en œuvre dans les Etats européen ne laisse aucune marge
de manœuvre
A suivre, en ce moment : Projet de règlement sur les données personnelles
Les directives Elles donnent des objectifs mais laissent quelques marges de manœuvre
pour la mise en œuvre dans chaque Etat européen
A suivre, en ce moment : la révision de la directive sur l’harmonisation
du droit d’auteur
Les décisions Elles s’imposent à leurs destinataires (un pays membre, une entreprise, …)
Ex : Décision du 16.07. 2008 interdisant à 24 sociétés de gestion collective
de nouer des ententes pour limiter le choix offert aux auteurs et utilisateurs de musique
Recommandations Elles n’ont pas de portée obligatoire
Ex : Recommandation du 17.7.2012 relative à l’accès aux informations
scientifiques et à leur conservation
Les avis Le point de vue des institutions européennes
Avis motivé … avant recours devant la CJUE
Ex : La CE demandant à la France de transposer une directive sur la durée de
protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques
Source Europa
– Vie publique
La législation européenne
VIDEO

10. 10
Des textes européens
certaines disposition étant susceptibles
de s’imposer aux États de l’Union
À suivre
StatuettedeCharlemagneonthescceptreofCharlesV.Le
Louvre.M.GBiennaisWikipédia

11. Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche
Lobbying des bibliothèques

12. 12
Les
dossiers
12
2
Illustr.ntropyıngın-btwnεεεε
CamraObscura..ε▲
JefSafi,CCby-nc-nd,FLickr

13. 13
Transpositions de directives dans le droit français
- un allongement de la durée de certains droits voisins
- certaines utilisations des œuvres orphelines
De nouvelles exceptions au niveau européen
- au bénéfice des personnes handicapées
- pour faire du TDM ?
- pour des œuvres transformatives ?
Les arrêts de la Cour de justice européenne
- le lien hypertexte
- l’exception accordée aux bibliothèques
- la parodie
- la citation
- Google et le droit à l’oubli
- (prochainement) le prêt en ligne (…)
Sommaire
LivreMarianoGoybet.Tabledesmatières.Wikimédia

14. 14
Transpositions récentes
PROJET DE LOI portant diverses dispositions
d’adaptation au droit de l’Union européenne
dans les domaines de la propriété littéraire
et artistique et du patrimoine culturel
Avis motivé de la Commission européenne du 10/07/14
(transposition avant le 01/11/13)
Projet de loi déposé par le Gouvernement le 22/10/14
Projet adopté en 1ère
lecture par l’Assemblée nationale
le 20/11/14 et par le Sénat le 18/12/14
Rapport de la Commission mixte paritaire 15/01/15
Adoption : AN le 20/01/15 et Sénat le 10/02/15
A suivre sur le site du Sénat
Une directive pour allonger
la durée de certains droits
voisins
Une directive pour utiliser
les œuvres orphelines
Une directive pour la
restitution de biens
culturels

15. T
15
Procédure accélérée
Dissension entre les 2 assemblées ?
La commission paritaire statue dès la 1ère
lecture
Le Sénat et l’Assemblée nationale votent
le texte commun
Le gouvernement intervient :
- si la commission paritaire ne parvient pas à rédiger un texte commun
- si les 2 assemblées ne s’accordent pas sur un texte identique
Dans ce cas, c’est la version de l’Assemblée nationale qui devient loi
Transpositions récentes
Source : Sénat
Drivingatnight.IanBrittonFreefotoCCBY-NC–ND

16. 1616
Transposition récente
Une directive pour allonger
la durée de certains droits
voisins
 Artistes-interprètes
• 50 ans après le 1er
janvier de l’année civile suivant
la date de fixation ou de mise à disposition au
public (exemplaire matériel ou communication au
public), s’il s’agit d’un vidéogramme
• 70 ans, s’il s’agit d’un phonogramme
 Producteurs de phonogrammes
70 ans après le 1er
janvier de l’année civile suivant
la date de fixation ou de mise à disposition de la
séquence de son.
 Producteur de vidéogrammes
50 ans après le 1er
janvier de l’année civile suivant
la date de fixation ou de mise à disposition, s’il s’agit
d’un vidéogramme
 Entreprises de communication audiovisuelle
50 ans après la 1ère
communication au public
Héloïse,lorsd’uneauditionMichèle
Battisti.CCby

17. 17
Transposition récente
Une directive pour allonger
la durée de certains droits
voisins
Pour l’IABD
Au-delà des 50 ans
Une clause « use it or loose-it »
l’artiste peut retrouver ses droits si le
producteur n’exploite pas ou pas suffisamment
son interprétation
En cas de rémunération forfaitaire
- le producteur versera à l’artiste une
rémunération annuelle supplémentaire
- une rémunération qui est gérée par une
société de gestion collective agréée
- une clause qui ne s’applique pas aux petits
producteurs
Des conditions contractuelles plus
favorables à accorder aux artistes
Des œuvres dans le « domaine
public », 50 ans près leur
interprétation, voire … avant

18. 18
Transposition récente
Une directive pour
certaines utilisations des
œuvres orphelines
Dans les collections des bibliothèques
accessibles au public
Les livres, les revues, les œuvres audiovisuelles et
musicales ..
Non concernées : les images indépendantes
Des œuvres publiées ou rendues accessibles avec
l’accord du titulaire des droits « sous réserve qu’il soit
raisonnable de supposer qu’il ne s’opposerait pas aux
utilisations de l’œuvre telles que prévues par la
directive »
Toute œuvre reconnue « orpheline » dans un autre
État membre
Quelles œuvres ?
Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by
The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue »

19. 19
A quelles conditions ?
Des missions culturelles, éducatives et de recherche
Sans but lucratif sauf des recettes pour couvrir les frais de
numérisation et de mise à disposition pas au-delà de 7
ans
Le respect du nom et de l’intégrité (droits moraux)
Transposition récente
Une directive pour
certaines utilisations des
œuvres orphelines
Pour une reproduction à des fins de numérisation, de
mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de
préservation ou de restauration
Pour une mise à disposition du public de manière que
chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative
pas de fichier attaché
de reproduction dans une revue de presse
ou lettre d’information …
UN LIEN ?LafontainedeNeptuneparBarthélémy
Guibal, surlaPlaceStanislas à Nancy, par
unjourdegel.. Vassil..
Commons Wikipédia

20. 2020
Transposition récente
Une directive pour
certaines utilisations des
œuvres orphelines Faire une recherche diligente (+ sérieuse et
avérée) en recourant à une liste obligatoire de
sources
Communiquer le résultat de ses recherches au ministère de
la Culture (ou l’organisme qu’il aura accrédité) chargé de
l’indiquer à l’OHMI ainsi que l’utilisation qui en sera faite
Avoir l’accord du ou des titulaire(s) de droits connus
lorsque l’œuvre a plusieurs auteurs
Verser une compensation pour le préjudice subi
au(x) titulaires des droits retrouvés
Indiquer cette information dans la base de l’OHMI
A quelles conditions (suite) ?
RubriqueHumour.Sitedel’ADDNB
Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote
d’une solution satisfaisante. Et la France ?
S.I.Lex, 08/11/14
Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote
d’une solution satisfaisante. Et la France ?
S.I.Lex, 08/11/14
Un décret pour définir les « sources d’information
appropriées pour chaque catégorie d’œuvres »

21. 21212121
Des nouvelles exceptions
au droit d’auteur ?
TimO’reillyCCBY-NC-SA.SurFlickr

22. 222222
 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille
 la parodie, le pastiche, la caricature
 les fins pédagogiques et de recherche
 les fins de conservation pour les bibliothèques
 en faveur de personnes handicapées
 à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
 les copies techniques provisoires et accessoires
Se passer d’autorisation France. Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
Exception à la règle. Bladsur
CC 2.0 by-nc-nd Flic
Les exceptions au droit d’auteur

23. 232323
Conditions générales
• l’œuvre doit avoir été divulguée
• les conditions requises pour exercer chaque
exception sont respectées
• l’usage doit passer le test en trois étapes
- être un cas spécial
- qui ne porte pas atteinte à ’exploitation
normale de l’œuvre et
- qui ne cause pas un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes de l’auteur
• respecter les droits moraux de l’auteur
Diceanotherday.Topher76.Flickr.
CCby-nd
5 exceptions et 3 étapes,
itre présentant sur
Blogo Numericus les
exceptions insérées dans
le droit français en 2006
Les exceptions au droit d’auteur
Auteur : l’OMPI et loi
française
Titulaire du droit :
directive européenne
sur le droit d’auteur
Déclaration de Munich. Revisiter le test pour donner
le même poids aux 3 éléments
Une « approche globale et plus ouverte » pour rééquilibrer
la balance
ragon*Con2009.Pausetivespace.FlickrCCby-nc

24. 24242424
Un chantier pour évaluer si
« le développement des nouveaux usages
numériques doit conduire à modifier la définition,
la nature et la portée de certaines exceptions
[au droit d’auteur et aux droits voisins], en
appréciant leur légitimité »
Chantier confié à …. la Hadopi en 2011
Réponses au questionnaire par l’IABD
France. Études sur les exceptions
Playing Chess, Luoyang.CC BY-nc
katte be lle tje o n Flickr
Et si on modifiait les exceptions au droit d’auteur ?
Paralipomènes, 16/07/12

25. 25
L’acte 2 de l’exception culturelle
2525
• diagnostic de l’existant
• auditions
• synthèse (printemps 2013)
Un comité de pilotage
Plusieurs ministères concernés :
Culture, Économie, Redressement productif,
Petites et moyennes entreprises, innovation
et l'économie numérique
"(…) les innovations numériques
renouvellent les contenus culturels et le
rapport entrecréateurs, industries
créatives et usagers. Ces évolutions
appellent uneadaptationdes différents
instruments mis enplaceafindeprotéger
l'exceptionculturelle"
a été auditionnée
Rapport Lescure. Et si lediableétait danslesdétails.
Biennaledu Numérique, 16/10/13 . Paralipo mènes
Mission Lescure
France. Études sur les exceptions

26. 2626
Une consultation européenne
Conservation, numérisation de masse, accès, prêt
entre bibliothèques, etc., autant de défis pour les
bibliothèques – et la société – aujourd’hui
Présentation dans les
réponses à la consultation européenne sur le droit d’auteur
Consultation : décembre 2013 à mars 2014
Analyse des réponses : juillet 2014
Projet de rapport : juin 2014
Réviser la directive sur le droit d’auteur
L’IABD
a répondu
Le Royaume-Uni dispose aujourd’hui d’une nouvelle
loi donnant des marges de manœuvre plus larges, pour
répondre à des buts économiques et sociaux
Une loi qui interdit de contourner les exceptions au droit
d’auteur par des contrats
Les situations varient selon les pays

27. 27
Réviser la directive sur le droit d’auteur
Un rapport au Parlement européen
Projet de rapport Le « rapport Reda » du 14/01/15
Préconisations
- Un statut au domaine public
- Une durée des droits d’auteur de 50 ans (Convention de Berne)
- Des exceptions au droit d’auteur obligatoires
- Une exception à des fins d’enseignement pour tous les établissements de formation
- Une exception pour le prêt numérique des livres
- Un droit au TDM des œuvres pour ceux qui ont le droit de les lire
- Une exception pour des citations audiovisuelles
- Un droit au panorama
- Clarifier le statut du lien hypertexte,
- Pas de licence légale pour compenser une exception
Etc.
Et des débats
animés
VOTE de JURI sur les amendements le 16/04
AVIS de 3 commissions (amendements)
VOTE du Parlement européen le 20/05
Ensuite

28. 28
Une transposition en Europe
des dispositions du Traité
Des conditions
une exception limitée aux « des œuvres
qui ne peuvent pas être obtenues dans le
commerce à des conditions raisonnables
sur le marché »
un État pourra, s’il le souhaite, exiger une
compensation
Un traitépour faciliter l’accèsaux œuvresaux déficientsvisuels,
Paralipo mènes,,16//07/13
Points forts
Le passage transfrontière d’exemplaires
en format accessible à une personne
bénéficiaire ou à une entité autorisée entre les
pays ayant ratifié le traité
S’assurer que les personnes bénéficiaires sont
destinataires de l’exemplaire adapté
(engager la responsabilité de l’entité autorisée )
Quietreading.~andokadesbois
,
CCAttribution-Noncommercial-NoDerivativeWorks3.0License
Exception Personnes handicapées
Traité de Marrakech pour une exception en faveur
des personnes handicapées visuelles (27 juin 2013)
Pour « rationaliser la production
d’œuvres en format accessible »
et remédier à « la pénurie de
livres » adaptés
TraitédeMarrakech : 3 à 6 anssupplémentairespour l’Union européenne,
A. Oury,ActuaLitté,, 13/02/15
Ratification : Pas avant 3 à 6 ans ?

29. 29
Porté par l’IFLA, l’accent est mis sur les pays en
développement
Des discussions qui s’enlisent à l’OMPI
Proposition de traité
A suivre : Statements made by IFLA at the WIPO
Standing Committee on Copyright and Related Matters
(SCCR). Site de l’IFLA
A convaincre : les pays développés et la Commission
Européenne
2014 (Nov). Actualisation du rapport de Kenneth
Crews sur les exceptions au droit d’auteur en faveur
des bibliothèques réalisé en 2008
Synthèse en français – Rapport
WIPO General Assembly Failsto Draw any
Conclusionson Exceptionsand Limitations
IFLA, 1 October 2014
L’accèsàl’information. Focus sur lelobbying
desbibliothèques, Paralipo mènes, 31/08/14
Proposition de traité sur les exceptions
en faveur des bibliothèques
Exceptions pour les bibliothèques ?

30. 30
Yellowline,2002.inéo.Appearance.CCby-nc
30
Exceptions toujours …
• Les œuvres transformatives
• Le TDM

31. 3131
Les œuvres
transformatives
« Œuvres mosaïques »
Ravenne-Mosaîque.Omega.FlcikrCCBYNCSA

32. 3232
Mash-up, machinima, remix , … au risque du droit
De ligne en ligne, 11
Créations réalisées à partit d’œuvres déjà
existantes qui impliquent la copie, la transformation,
la diffusion et le partage
Des séries d’extraits ? Une œuvre composite
Des exceptions au droit d’auteur ?
pour citation ? Non
pour parodie ? Rare
Des droits à demander à l’’auteur de l’œuvre première
- pour la reprise à l’identique,
- pour toute modification
Des possibilités pour
pour les œuvres du domaine public
pour les œuvres accompagnées d’une licence libre
(avec autorisation de modifier)
Une exception pour des usages transformatifs ?
Une proposition de la mission Lescure pour le partage non marchand
La Commission européenne s’orientait vers des licences (Licences for Europe)
Une seule œuvre ? Une œuvre dérivée
ll. Unending V1-top view
cutemute 34, CC by-nc-sa
Vidéos ? Des droits d’auteur
et des droits voisins

33. 3333
Les œuvres transformatives
Mentionner les noms de l’auteur
et de la source
Être faite à des fins de critique,
polémique, pédagogique, scientifique
ou d’information
Être intégrée dans une œuvre seconde
Être une analyse, analyser une œuvre
représentant également
La citation doit être brève
brièveté appréciée au cas par cas en fonction
de l’importance de œuvre source
Lo-techanalyseEirikStavelin.
CC2.0by
Ce qui exclut les fins
esthétiques ou ludiques !
Conditions
Passer le « test de transformativité »,
soit 2 étapes où les juges :
• jaugent le contenu, le contexte et le but de
l ’œuvre initiale
• mesurent si l’œuvre transformée fait ou non
«progresser les arts ainsi que la promotion de la
création d’une expression nouvelle et originale »
Fair Use aux États-Unis Conditions
L’exception française
de citation
Règles

34. 343434
Propositions du CSPLA ?
Le s de ux co nfrè re s. Ho no ré Daum ie r.
Bro o klyn Muse um WIkim é dia.
u
Rapport du CSPLLA sur les
œuvrestransformatives
Une reconnaissance du domaine public dans la loi
un registre public du domaine public, légal ou consenti
Normaliser les standards d’identification des œuvres
et des droits ; des formats ouverts
Contourner les DRM à des fins de citation, d’analyse, de revues
de presse, d’actualité et de caricature, parodie, pastiche, …. Si
l’Europe légiférait en ce sens
Responsabiliser les plateformes
Un mandat pour représenter leurs clients auprès des ayants droit
et négocier l’accès au répertoire pour l’ensemble des exploitations
de ces derniers.
Leur responsabilité serait plus engagée que celle d’un hébergeur
Les œuvres transformatives
CSPLA : pour autoriser lesmash-up, un rapport veut impliquer leshébergeurs
, Marc Rees, Next-Inpact, 06/10/14
Rapport du CSPLA sur lesremix et lesmashups, GuiillaumeChampeau,
Numerama, 6/10.14

35. 3535
Notification
Les plateformes (comme tout hébergeur)
mettent à la disposition de leurs utilisateurs
des procédures de retrait
MAIS il convient d’éviter l'automatisation des
ces procédures " contre les remix et mashups,
reconnaître le droit de transformer une œuvre
sans autorisation si cette modification est
suffisamment substantielle »
L’œuvre transformative autorisée
celle qui ne ressemble pas trop à l’œuvre
initiale !
Et si ledroit decitation était élargi aux images ?
Paralipo mènes, 01/04/12
Les œuvres transformatives
Une réflexion sur des solutions
contractuelles et légales pour la
diffusion d’œuvres par des amateurs
Propositions du CSPLA ?
Exception ou contrat ?Exception ou contrat ?
Une exception ?
Se conformant à l’arrêt Eva-Maria Painer
de la CJUE sur l'exception de citation
Droit d’utiliser une photo déjà « communiquée
au public » pour appuyer une argumentation,
À des fins de critique soit une utilisation par la
presse, à des fins pédagogiques et de recherche,
d’études privées
Non exigées : l’insertion dans une œuvre
seconde, la brièveté
MASH-UP esthétique et ludique ?

36. 3636
L’exploration
des données
Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa

37. 3737
Effervescence autour du TDM
Text & Data Mining
Fouille ou exploration de contenus
Un enjeu économique
Un secteur prometteur
Un enjeu politique
L’intérêt général
l’intérêt de la société dans son ensemble
37
Un enjeu juridique
Équilibrer les intérêts des parties prenantes (ayants droit / la société )
« Le droit est un instrument de régulation sociale » (Michel Vivant)
L’eauSplashBullesDavidz,PixabayCC0

38. 383838
Effervescence juridique
Exception au droit d’auteur
Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en
Irlande, … (2011- 2014)
En Europe ? Consultation pour une révision de la
directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014)
En France, une mission du CSPLA (2013- …) (…)
38
Where to start ? Dave Wilson
Cumbria Flickrby-nc nd
Une foultitude de rapports, communiqués, articles,…
Licences
Licences for Europe
Initiative européenne visant à privilégier les négociations
contractuelles (2013)
Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier
2014), (…)

39. 3939
Quels droits en lice ?
 le droit d’auteur
 le droit des bases de données
 la protection des données personnelles
 la concurrence déloyale, …
Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by
39
La notion de données englobe les œuvres
Directive européenne relative à la protection juridique des
bases de données : « un recueil d'œuvres, de données ou
d'autres éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique, et individuellement accessibles
par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »
Des données
et des œuvres
Des droits

40. 4040
Droit d’auteur
Droit des bases de données40
Droit d’auteur
Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales »
sont protégées par le droit d’auteur
Les données NON
Sauf… si le choix des données regroupées
dans la base de données et/ou sa structure
sont originaux
Droit du producteur de base de données
La personne morale ou physique à l’origine de cette base a investi de manière substantielle
pour constituer la base et la mettre à jour peut s’opposer :
- à l’extraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif),
- à des extractions non substantielles mais qui excèdent les conditions « normales » de la
base par la personne qui y a licitement accès
Un droit des bases de données qui n’existe qu’en Europe
ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by
Règles

41. 41414141
TDM Quels actes ?
Le TDM pour faire parler
textes et données
Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd
Des droits pour
accéder aux données
copier et utiliser les données
héberger les données
MAIS
Accéder aux corpus
lorsque l’accès est réservé
Les utiliser à des fins d’analyse
accès autorisé n’étant pas toujours
synonyme de libre réutilisation
Pour héberger les corpus ou leurs extraits
hébergement interne ou externe
Tout mode d’exploitation représentant
un droit à avoir ou à négocier …

42. 42424242
Des droits pour
les copies successives
les sélections d’extraits
Des robots
Oui, mais …
TDM Quels actes ?
Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa
(s’il y a communication au public) Exception appliquée
à la citation ? L’indexation est libre, mais pas la reprise
d’extraits
extrait (CJUE Infopaq : plusieurs séries de 11 mots du même
texte) = reproduction partielle et non une citation
(S’il y a copie) Exception au droit d’auteur
accordée aux copies techniques provisoires et
accessoires ?
Uniquement celles qui sont générées automatiquement qui
n’ont pas de signification économique indépendante et
dont la durée de vie est limitée à ce qui est techniquement
nécessaire (cf. CJUE Infopaq II)

43. 434343
Martin LutherKing Deviant art. CC by NC ND
Exception pour l’ illustration de l’enseignement
et de la recherche ?
(droit d’auteur et droit du producteur de base de données)
la recherche scientifique (pas des fins marketing, …)
• le TDM n’illustre pas la recherche, c’est l’objet même de celle-ci
• Illustrer suppose des extraits d’œuvres ; pour le TDM l’œuvre
intégrale est nécessaire
• les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux
directs ou indirects ?
 Les sources obligatoires pour le droit des bases des données
Le contrat, une solution ?
E&R. Exception facultative non transposée dans tous
les États européens et si transposée, différemment
En France, la gestion collective organisée pour
l’E&R inapplicable au TDM
TDM Quels actes ?

44. 444444
Exception
ou contrat ?
Hamlet avec lecrânedeYorick,
Henry
CourtneySelous (1803-1890) ;
Wikipédia
Points forts Points faibles
Exception au
droit d’auteur
 se passer d'autorisation
expresse
• liberté très encadrée (rigidité)
• modification législative difficile
Contrat
 négociation possible
 souplesse
• avoir le poids nécessaire pour négocier
• multiplier les négociations (coût)
• contrôle
PlusMinus Wikémédia Commons

45. 4545
Le contrat, une solution ?
45
Un exemple
Le contrat Elsevier …
qui a fait couler
beaucoup d’encre
Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd
CONTRAT Elsevier FREINS institutions
AMONT
API robots et autres outils
textes uniquement images et autres contenus
10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, …
AVAL
Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales
Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 …
extraits 200 signes proportionnalité / besoins
Notices de copyright 10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ?
Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité)
CONDITIONS GENERALES
L'Institution renégociation nécessaire
Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche
- pas de responsabilité excessive
- pas de modification contractuelle sans
notification et possibilité de négociation

46. 46
 une collecte loyale
 une information des personnes
concernée
 des formalités à remplir selon la nature
des données et des traitements
envisagés, exigeantes lorsqu'il s'agit de
données sensibles
 d'utiliser les fichiers à d'autres fins que
celles qui sont initialement prévues
 de croiser, sans autorisation, plusieurs
fichiers
A businessman showing virtual keyboard
© Mykola VelychkoFotolia
Des données personnelles
Une exception pour des usages à des fins
d’information, historiques, statistiques et
scientifiques
Un Règlement européen en voie d’adoption
 Autoriser la collecte
 Des gardes fous pour l’usage
Source
Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation),
2014.
Source
Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation),
2014.
Quelques points clefs

47. 474747
Militer pour
• une exception obligatoire pour tous les pays
de l’Union
• pour ceux qui ont un accès légal aux corpus
un accès légal ouvert aux corpus du dépôt
légal, aux livres indisponibles, …
• à des fins de recherche scientifique, même si
celle-ci n’est qu’accessoire
• indication des sources facultatives (si possible)
• sans compensation financière
• des fins n’entraînant pas de préjudice commercial
direct ou indirect aux ayants droit (pas de
substitution aux sources utilisées)
Autres conditions :
Conformité au test des trois étapes
Pas de contournement par le contrat ou des TPM
Quelle exception ?
47
Couperin-ADBU. CSPLA. Mission
relative au data mining
(exploration de données)
Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by

48. 48
Pendant ce temps …
Les arrêts de la
Cour de justice de l’Union européenne
CuriaJuiliaWikipédia
3

49. 49
Des droits pour
1.faire un lien ?
2.pour « incruster » une œuvre ?
3. consulter Internet ?
Les contours de l’exception accordée
4. aux bibliothèques
5. à la parodie
Mais aussi
6. le droit à l’oubli
Prochainement ?
7. le prêt en ligne
LizzieBordenTrialJury.Wikimédia
Questions posées à la CJUE

50. 50
5050
une vieille préoccupation
Autour du lien
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd

51. 51
1. Faire un lien ?
Faire un lien n’est pas un acte de communication au public
et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de
communication défini dans l’article 3.1 de la directive
européenne sur le droit d’auteur.
« La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit
pas à communiquer ces œuvres à un public nouveau »
Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des
visiteurs potentiels du site »
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd
Le procès opposait des journalistes
suédois à Retriever Sverige, un
agrégateur de presse suédois qui
fournit des listes de liens Internet à
ses clients
De quoi s’agit-il ?
Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014
Que dit la CJUE ?
Pas d’autorisation nécessaire pour faire un
lien, même dans un cadre commercial,
vers des pages web en libre accès

52. 52
Un lien permettait de visualiser sur le site
de BestWater International (Allemagne)
un film publicitaire d’un de ses concurrents
mis illégalement en ligne sur YouTube
2. Incruster une œuvre par un lien ?
De quoi s’agit-il ? Que dit la CJUE ?
- il n’y a pas de copie
- il ne s’agit pas d’un acte de
communication à un nouveau public
(…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet,
est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant
la technique de la «transclusion» («framing»), ..,
ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans
la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni
communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de
celui de la communication d’origine.
FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog.
OrdonnanceAffaireC 248/19 BestWater
Interneational GmbH du 21.10.14

53. 53
L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients
- les titres des articles de presse s
- quelques mots-clés,
- les premières lignes
- un lien pour consulter l’article dans une version
intégrale sur Internet
Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui
permettant de réaliser sa prestation
Les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus
via des messages électroniques.
De quoi s’agit-il ?
3. Consulter Internet ?
Pixabay;CC0Publicdomain
Clap defin pour l’agrégateur Meltwater,
Paralipo mènes, 21/06/14
Des droits à payer pour la consultation par
les clients de Meltwater de l’intégralité de
l’article en accès libre sur les sites des
éditeurs ?

54. 54
Copier un extrait, ici quelques lignes d’une œuvre
protégée par le droit d’auteur, est « susceptible de
relever de la notion de reproduction partielle » et
serait dans ce cas, interdit, sans autorisation expresse
MAIS on ne peut pas interdire de faire un lien
vers un article en libre accès ou demander aux clients
d’un prestataire des droits pour consulter en ligne les
articles mis en ligne, en l’occurrence ici par les éditeurs
de presse, en libre accès sur les réseaux
3. Consulter Internet ?
Les copies sur l’écran d’ordinateur de
l’utilisateur et les copies dans le cache
du disque dur de cet ordinateur,
effectuées par un utilisateur final lors
de la consultation d’un site Internet
- sont provisoires
- on un caractère transitoire ou
accessoire
- constituent une partie intégrante et
essentielle d’un procédé technique
Elles remplissent les conditions de l’exception
au droit d’auteur de l’article 5.1 de la
directive européenne sur le droit d’auteur
Arrêt C 360/13 du 5 juin 2014).
A retenir
Que dit la CJUE ?
Dubaiglobalvillaege,കാക്കര,Wikimédia
Exception
« copie
technique » ?

55. 5555
accordée aux bibliothèques
L’exception
Pixavay.CC0

56. 56
4. L’exception Bibliothèques
Elle est accordée aux bibliothèques, services
d’archives et musées accessibles au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
protégée par le droit d’auteur pour en
« préserver les conditions de la consultation
sur place »
Elles peuvent les communiquer au public à des fins
d’études privées ou de recherche, mais uniquement
au sein de leur établissement et sur des
terminaux dédiés
Attention ! L’exception dit que
le public a accès aux œuvres mais
ne dit pas qu’il peut les réutiliser
Moses receiving the Ten Commandments.
Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
L’objet d’un procès en Allemagne,
porté devant la Cour de justice
de l’Union européenne

57. 57
Sous couvert de l’exception accordée aux
bibliothèques, la bibliothèque de l’Université
technique de Darmstadt avait numérisé
certains ouvrages de sa collection pour les
proposer à son public sur des postes
informatiques présents dans ses locaux.
QUESTION. Bénéficie-t-elle toujours de
cette possibilité lorsque l’un de ces ouvrages
est proposé aussi sous la forme d’un e-
book ?
De quoi s’agit-il ?
Lesbibliothèquespeuvent numériser deslivres.
Oui, mais…, Paralipo mènes, 15/09/14
AffaireC‑117/13. TechnischeUniversität
Darmstadt c/E. Ulmer KG
Conclusionsdel’avocat général du 5 juin 2014 -
Arrêt du 11 septembre2014
 Des œuvres entrées dans les collections sans
conditions de licence (ce qui est le cas d’un ouvrage sur
support papier) ; une offre contractuelle n’oblige
pas la bibliothèque à contracter
 La numérisation s’impose, ce qui peut être
le cas d’une œuvre fragile, rare, très consultée, etc.
(l’exception ne permet pas de numériser l’ensemble
d’une collection ou des pans entiers,
sans justification)
 La mise à disposition au public sur des « terminaux
spécialisés » dans les locaux de la bibliothèque
4. L’exception Bibliothèques
Les conditions listées par la CJUE
la CJUE a fait valoir la mission fondamentale des
bibliothèques et l’intérêt public « lié à la promotion
des recherches et des études privées »

58. 58
L’exception accordée aux bibliothèques reconnaît la
“préservation des conditions de la consultation sur place”,
mise en évidence par la CJUE dans son arrêt
un éditeur ne peut pas imposer à une bibliothèque une
licence d’utilisation d’une œuvre si, parallèlement, l’œuvre
peut être acquise par la bibliothèque d’une autre manière
FranceFlagMapPublicDomainvie;
Wikimédiia
Arrêt de la CJUE – Conclusions
En France, l’exception ne donne aucune précision sur le nombre de terminaux spécialisés
proposant l’œuvre. En Allemagne, le nombre d’exemplaires dans la collection détermine le
nombre de terminaux présentant l’œuvre mise à la disposition du public
La CJUE ne dit à aucun moment qu’il faille une compensation équitable pour l’exception
accordée aux bibliothèques …. Uniquement qu’elle s’impose pour la copie privée
 la numérisation doit être nécessaire à la préservation de la consultation (ouvrage fragile,
consultations nombreuses, etc.
 la copie par le putlic ? Sur une clef USB, une redevance sur copie privée couvrant en France cet
usage, mais pas l’impression sur imprimante, dans la mesure où aucune compensation n’est versée
Un risque … une compensation jugée insuffisante
a
4. L’exception Bibliothèques

59. 59
au titre de la parodie
L’exception
Pixavay.CC0

60. 60
5. L’exception pour parodie
La parodie une exception au droit d’auteur
Pas de droits nécessaires pour
reproduire l’œuvre initiale sous la
forme d’une parodie
« Faire passer un message. »
La parodie est autorisée au titre de la liberté
d’expression : l’auteur doit avoir le droit
« d’exprimer une opinion »
Le message peut heurter l’auteur de l’œuvre
initiale, mais il ne peut pas être illégal
Dans le cas belge examiné par la CJUE,
le message était discriminatoire
- la discrimination raciale est interdite -
ce qui est illicite
De quoi s’agit-il ?
L’exception deparodieen droit d’auteur, Gregory Delfosse,
BRM, 5/04/12
Tu neparodieraspasTintin : lafin d’un commandement,
HélèneDavid, Rue 8 9, 22/02/12
Trafficsign-abbeyroad-parody.Wikimédia.PublicDomain

61. 61
Des conditions
En France
• pas de confusion avec l’œuvre première (une
référence non équivoque, une distanciation recherchée)
• ne pas porter atteinte à l’œuvre première : à
vider de toute portée l’exception de parodie (…) les
mêmes reprises que celles stigmatisées au titre de la
contrefaçon ne peuvent pas caractériser un
comportement fautif parasitaire »
• avoir une connotation humoristique sans
ambigüité , « évoquer une œuvre existante pour «se
moquer, « tourner en dérision pour faire rire, faire
sourire »
Obligations : évoquer une œuvre existante
pour «se moquer, « tourner en dérision pour
faire rire, faire sourire », « une référence non
univoque », « une distanciation recherchée »
« pas d’atteinte à l’œuvre première »
(Moulinsart c/ Le léopard masqué , CA Paris,
18 /02/11) ActuaLitté, 22/02/11
5. L’exception pour parodie
A parody of the famous "We Can Do It!"posterbut
with the words "Do It" replaced with a MediaWiki-
sty
le section edit link. Wikipédia
LA LOI « respecter les lois du genre »
LES JUGES précisent

62. 62
Pour la CJUE : la parodie
• doit uniquement présenter « des différences
perceptibles par rapport à l’œuvre parodiée »
• doit constituer une « manifestation
d’humour
ou une raillerie »
CJUE. Arrêt du 3 septembre2014 Deckmyn c/ Vandersteen :
Delaparodieau remix : quel équilibreentredroit d’auteur et libertéd’expression ? Calimaq, S.I. Lex, 3/09/14
Droit d’auteur : l’auteur peut interdiredesparodiesdiscriminatoires, GuillaumeChampeau, Numerama, 3/09/14
« Bob et Bobette » incompatiblesavec un messagediscriminant, HervéHugueny, Livres Hebdo , 4/09/14,
Elle élargit la notion française
• Pas d’obligation d’originalité pour la parodie,
seulement des différences perceptibles
• Pas d’obligation de mentionner les sources
de l’œuvre parodiée ou d’être raisonnablement
attribuée à une autre personne que l’auteur
La CJUE dresse les contours de la parodie,
ne dit rien du pastiche et de la caricature
Obligation de faire rire ? La liberté d’expression
limitée au rire ? Quid des usages transformatifs ?
Pour un droit de citation plus large ?
Copier une œuvre pour la parodier
une exception
Copier l’œuvre parodiée sans autorisation
une contrefaçon
Copier une œuvre pour la parodier
une exception
Copier l’œuvre parodiée sans autorisation
une contrefaçon
5. L’exception pour parodie

63. 63
Le déréférencement
Pour un droit à l’oubli
ACheshirecat.Stuffedtoy.Children’sMuseumofIndianoolis
Wikipédiahttp://en.wikipedia.org/wiki/Cheshire_Cat

64. 64
Via la « Cnil » (1) de son pays, un citoyen espagnol
a exigé
- d’un quotidien qu’il supprime son nom dans un
article relatant une affaire prescrite de saisie
pour dettes
- de Google qu’il supprime les données personnelles
apparaissant dans les résultats d’une recherche
faite avec son nom et les iens y menant
De quoi s’agit-il ?
Que dit la CJUE ?
Aff. C 131/12 du 13 mai 2014
Pour la « Cnil » :
- l’éditeur n’a aucune obligation
-le moteur doit supprimer – dans ce cas – les
données personnelles dans les résultats de la
recherche et les liens menant à l’article
L’affaire a été portée devant la CJUE
(1) AEPD Agencia espa ola de protecion de datosň
- Il s’agit d’une traitement de données personnelles
- Google est responsable du traitement
Il lui appartient de trancher entre le droit à
l’information et le respect des droits de la
personne
6. Le droit à l’oubli
Pixabay.CC0

65. 65
6. Le droit à l’oubli
Google doit supprimer de la liste des résultats les
liens menant vers les pages web contenant des
informations « apparaissant inadéquates, pas
ou plus pertinentes ou excessives au regard
des finalités pour lesquelles elles ont été traitées
et du temps qui s’est écoulé »
donner ainsi suite aux demandes d’une personne
qui souhaiterait ses informations sur sa personne
soit « oubliées »
Exception
Le rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant
du public à avoir accès à cette information
La personne concernée doit adresser une demande à l’exploitant du moteur de recherche
En l’absence de suite, saisie de la Cnil ou du tribunal
Pas de suppression de l’information mais ne pas favoriser un accès à cette information (
Suppression des données personnelles dans les résultats et des liens vers les articles
Chaînebrisée.PiwabayCC0

66. 66
L’épuisement des droits
Élargi au numérique ?

67. 67
7. L’épuisement des droits
Ledroit d’auteur faceau principedelibrecirculation desœuvres
Paralipo mènes, 8 juillet 2012
De quoi s’agit-il ?
Arrêt du 3 juillet 2012
Acheter un logiciel auprès d’Oracle permet
de le télécharger et de disposer d’une licence
d’utilisation autorisant le stockage de
manière permanente et d’y donner accès à
un nombre fixé d’utilisateurs.
Les clients bénéficient des mises à jour du
logiciel à partir du site d’Oracle.
Cette licence, non cessible, est réservée à un
usage professionnel interne.
UsedSoft vend des licences qu’elle a achetées
Avec une licence d’occasion, les clients d’UsedSoft
téléchargeaient les logiciels à partir du site d’Oracle.
Les clients qui disposaient déjà du logiciel achetaient
des « licences pour des utilisateurs supplémentaires »
en téléchargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces
autres utilisateurs.
Oracle a fait un procès à UsedSoft

68. 68
Qu’a dit la CJUE ?
L’épuisement s’applique non seulement aux
exemplaires physiques du logiciel, mais aussi
aux logiciels qui sont téléchargés légalement
sur le serveur de l’acheteur
Le droit de distribution : un droit qui
s’épuise près la première vente légale
d’un exemplaire physique d’une œuvre
Lorsqu’un logiciel est vendu de manière
licite, le titulaire des droits ne peut plus
s’opposer à sa vente ultérieure au sein de
l’Union européenne.
7. L’épuisement des droits
Règles
ConditionsDeux conditions pour revendre légalement un
logiciel téléchargé. Le contrat doit mentionner :
- une durée illimitée
- un paiement forfaitaire
L’acquéreur initial doit rendre inutilisable la copie
téléchargée sur son propre ordinateur au moment
de la revente.
Un contrat qui autorise le stockage
permanent de la copie du logiciel ne
peut pas interdire une cession ultérieure
Une décision à élargir
à d’autres œuvres
BullequestiondroitOpencliprt

69. 69
Dutch Court referspreliminary questionson thelending of e-bookdsto ECJ,
TessPriester , Future o f Co pyrigth,, 4 Sep14
Dutch copyright succumbs to aging as exhaustio n extends to e-bo o ks, Michel
Olmedo Cuevas, jiplp, 28 Oct 2014
7. L’épuisement des droits
Un droit au prêt numérique
Un procès opposant l’association des bibliothèques publiques
des Pays-Bas à un Groupe d’intérêt pour le prêt électronique
Les bibliothèques publiques ont un service de prêt de livres
électroniques alors que la situation légale sur cette question
n’est pas claire
Les livres électroniques proche de logiciels ?
La désision Oracle c/UsedSoft applicable aux livres
numériques ?
Un procès aux Pays-Bas qui serait porté devant la
CJUE
LogoEblida.Ledroitdelirenumérique
Lobbying mené par Eblida

70. 70
OU ENCORE …

71. 71
Directive de 2006 sur la conservation des données personnelles
Recommandation de la Commission du 17/7/12 relative à l’accès
aux informations scientifiques et à la conservation
Directive invalidée par la CJUE le 08/04/14
pour un meilleur équilibre entre la protection de
la vie privée et la sécurité publique
Délai d’embargo maximum de 12 mois
y compris pour le secteur des SHS
(…)

72. 72
Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du
Christ de Piero della Francesca.Wilimédia
s
Règles évoquées

73. 73
Droit d’auteur
Droits moraux et droits patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux
- à des fins de citation
- en faveur des bibliothèques
- en faveur des personnes handicapées
- à des fins de parodie
- pour copies techniques
Projets (lobbying pour des exceptions)
- pour l’exploration de données
- pour des œuvres transformatives
Contournement des exceptions
- en présence de DRM
- par contrat
Autres points abordés
- l’épuisement des droits
- propriété du support/titularité des droits
- la validité du lien hypertexte
- la transposition des directives européennes
…
Abstrait.3huiles.Jacques.Flickr,CCBY-
NC-SA

74. Des sites à suivre
74
Europa
Euractiv. Actualités et
débats européens dans votre langue
Parlement européen
Bibliothèques de
lecture publique Bibliothèques universitaires
et de recherche
Toute l’Europe
EDRI. Protecting Digital Freedom
Outil. Trouver une
Information européenne
Sur le site du Sénat
Outil. Trouver une
Information européenne
Sur le site du Sénat

75. 75
Des sites à suivre
Numerama.
Rubrique Société 2.0.. Et Guillaume Champeau
Next-Inpact et Marc Rees
ActuaLiitté. Les Univers du livre
TechDirt
The 1709 blog
S.I. Lex . Lionel
Maurel (alias
Calimaq)
Paralipomènes
The IPKat