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LES COUVERTURES DE PUBLICATIONS Un graphisme  original  protégé par le droit d’auteur susceptible de contenir des images, ...
SIGNETS, FILS RSS Au Royaume-Uni  Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés...
LES EXTRAITS DE TEXTES Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons  Copy link Comment...
LES EXTRAITS DE TEXTES <ul><li>Une citation ?  </li></ul><ul><li>(art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle )  </li><...
LES EXTRAITS DE  TEXTE <ul><li>Un procès récent  </li></ul><ul><li>Le Bien Public, les Journaux de  Saône et Loire c/ DijO...
LES ILLUSTRATIONS  <ul><li>L’image donne prise au droit d’auteur  </li></ul><ul><li>lorsqu’elle est empreinte de la person...
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LES ILLUSTRATIONS  <ul><li>Depuis la loi Dadvsi de 2006 </li></ul><ul><li>Une exception liée à l’actualité  </li></ul><ul>...
LES ILLUSTRATIONS  <ul><li>Un droit à l’image des biens  ?  </li></ul><ul><li>Fondé sur  l’article 544 du Code civil  sur ...
LES ILLUSTRATIONS  <ul><li>Attention aux contrats ! </li></ul><ul><li>Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ...
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ? <ul><li>L’exception pédagogique pour  </li></ul><ul><li>alimenter le portail ? </li></ul><ul><li...
Quelle « exception »  pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles  ? <ul><li>« Exception pédagogique ».  A titre ...
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LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès  payant, réservé, li...
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION <ul><li>SCOOP.IT INC. Terms of Use </li></ul><ul><li>Last Updated 10/22/2011 </li><...
Le partage <ul><li>Selon ses CGU,  Le Monde  n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales </...
Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser  Réutiliser Créer une œuvre composite avec...
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Règles. Le droit d’auteur <ul><li>la copie pour  l’usage privé  du copiste </li></ul><ul><li>l’analyse et la courte citati...
Les licences libres <ul><li>Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au dro...
Les licences Creative Commons  <ul><li>L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté...
Le souci de l’équilibre Titre, indexation, lien,  voire plus … seraient autorisés sur les réseaux  Oui, mais ….. le modèle...
Quelques sources pour poursuivre
Approfondir <ul><li>Legamédia.  Ministère de l’Éducation nationale   </li></ul><ul><li>Des environnements Netvibes pour tr...
Approfondir <ul><li>Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Interne...
Approfondir Le droit contre les bibliothèques ? Bulletin des bibliothèques de France,  n°3, 2011 Le traitement intellectue...
<ul><li>Suivre et soutenir  l’Interassociation  </li></ul><ul><li>Archives-Bibliothèque-Documentation </li></ul><ul><li>re...
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Intervention lors de l'AG de l'ARDEP Pays de Loire : 1er février 2012

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  • Photo Autorisation demandée, réponse non obtenue (trace de mon message électronique ; insuffisant) Diffusion nécessite plusieurs autorisations Le chef d’établissement de soutenance pour une consultation sur place, PEB, intranets sécurisés – décision de confidentialité (généralement pour une durée donnée) L’auteur de la thèse pour toute autre diffusion Les ayants droit si celle-ci contient des œuvres ou des informations dont la rediffusion n’a pas été négociées,
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  • Photo Vu sur Flickr pour le droit du photographe : reproduction à des fins non commerciales pour une thèse ;, problème éventuel : le droit de la personne représentée
  • Photo achetée chez Fotolia : Vérifier si la somme payée couvre cet usage (5 contrats propsés pour une rémunération donnnée) Pas de dépôt pour une protection Idées de libre parcours, mais si les données ne sont pas « originale » et si elles son pillées : concurrence déloyale, TGI Paris 1999 directeur de thèse repris nombreux passages et tableaux : condamnés pour parasitisme
  • Reprise de la bannière d’un blog pour illustrer un commentaire émanant de celui-ci Reproduction d’un bâtiment public appartenant au domaine public site Compilatio.net (utilisé par plusieurs universités françaises) CopyTracker  [ 5 ]. Mis au point par l’Ecole centrale de Lille Information : université de Montréal, un site dédié Le copier-coller est traqué par les universités françaises La contrefaçon : 300 000 euros et 5 ans de prison Des formations sur le droit de citation, etc…
  • Reprise de la bannière d’un blog pour illustrer un commentaire émanant de celui-ci Reproduction d’un bâtiment public appartenant au domaine public site Compilatio.net (utilisé par plusieurs universités françaises) CopyTracker  [ 5 ]. Mis au point par l’Ecole centrale de Lille Information : université de Montréal, un site dédié Le copier-coller est traqué par les universités françaises La contrefaçon : 300 000 euros et 5 ans de prison Des formations sur le droit de citation, etc…
  • Repris sur un site pour un commentaire (idem) ;, sources complètes mais auotrisation du photographe ???
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  • Portail documentaire et droit

    1. 1. PORTAIL DOCUMENTAIRE et droit ARDEP Pays de la Loire : 1 er février 201 2 Angers Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD Pic du Canigou. Plan d’orientation.Nick l’Ermite. Camptocamp . CC by-sa
    2. 2. L’objet de l’intervention 2 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions Faire le point, à partir de portails, pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres , et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur Attirer l’attention sur les aspects contractuels , les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, mais aussi sur les licences libres Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l ’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence lors de la mise à disposition d’un portail Light painting Balandru . Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr
    3. 3. Des portails documentaires <ul><li>Médiathèques Pays de Romans </li></ul><ul><li>Topeka & Shawnee County Public Library </li></ul><ul><li>Plymouth Distict Library </li></ul>Source : Le portail documentaire. David Oliviero, 2011. Prezi. A titre d’exemples
    4. 4. Qu’y trouve-t-on ? Ill. The world through a lens. GuySie . CC BY-SA. Sur Flickr Des ressources secondaires un catalogue et ses notices mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, … Des ressources primaires des articles de presse des livres électroniques des expositions virtuelles (fonds d’images) mais aussi des billets de blogs, … des questions juridiques liées à la communication de contenus de nature diverse et à leur réutilisation Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public Proposés à la lecture ou au téléchargement
    5. 5. Zone blanche- Zone grise – Zone noire Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Accès Internet librement accessible Accès et usage autorisés par contrat Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site Photographie d’une personne proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à un groupe de personnes Diffusion d’Informations sensibles
    6. 6. L’archipel des droits Illu .Der ertrunkene Vulkan von Santorin im griechischen ArchiDpel – Heim, Arnold, 1927- ETH-Bibliothek Zürich, Bildarchiv <ul><li>Seront abordés ainsi </li></ul><ul><li>le droit d’auteur </li></ul><ul><li>le droit des contrats </li></ul><ul><li>le droit de la responsabilité </li></ul><ul><ul><li>pour faute, négligence </li></ul></ul><ul><ul><li>pour délit de presse, en tant qu’éditeur </li></ul></ul><ul><ul><li>ou en tant qu’hébergeur </li></ul></ul>
    7. 7. Des ressources et des droits Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Sensabado C La notice bibliographique Les résumés, les commentaires La couverture de publications Les signets, les fils RSS, …, soit le lien hypertexte Les extraits de texte Les illustrations Le partage Le droit des bases de données Les conditions générales d’utilisation Le droit d’auteur et ses exceptions Le droit de la responsabilité La protection des données personnelles Les délits de presse Les licences libres Ce que nous aborderons
    8. 8. Le droit d’auteur Il protège toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale , soit portant «l’ empreinte de la personnalité de son auteur » quels que soient le genre la forme d’expression, le mérite la destination © Arap - Fotolia.com de l’oeuvre
    9. 9. LES NOTICES Numéro de notice :  07539023X Titre :  La Disparition  / Georges  Pérec Alphabet du titre :  latin Auteur(s) :  Perec,  Georges (1936-1982) . Auteur Date(s) :  1988 Langue(s) :  français Pays :  France Editeur(s) :  Paris  :  Denoël , 1988 Description :  320 p. ; 21 x 14 cm ISBN :  2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF Origine de la notice :  Electre Lien externe :
    10. 10. Un droit d’auteur ? Domaine photographie  ;  Asie orientale  ;  ethnologie Type d'objet plaque de verre Titre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres Auteur/exécutant anonyme  ( photographe ) Lieu création /utilisation Chine  :  Chongqing Période création/exécution 1er quart 20e siècle Création/exécution 1923 Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le 26/4/1923 Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque de verreMesures06 x 09 Lieu de conservation Paris  ;  musée Guimet ; Musée de France au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet N°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro) Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc… Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005 Crédits photographiques © Pierre Hamouda
    11. 11. Un droit d’auteur ? WEST, Benjamin Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820 Jérémie voit une branche d'amandier fleurie  Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree Bx 1966 12 3 1782 Huile sur toile H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m. Bordeaux, Musée des Beaux-Arts Signé, daté en bas à gauche:  B. West 1782. Peinture De 1620 à 1787 Historique et commentaire La Fayette. Catalogue en ligne L’art des Etats-Unis dans les collections f rançaises (1620-1940)
    12. 12. Un droit d’auteur ? <ul><li>D’où la mise en garde suivante …. </li></ul><ul><ul><li>« La base nationale Joconde ne dispose du droit d'utilisation des images que pour son site. </li></ul></ul><ul><ul><li>Toute utilisation des données ou des images de la base Joconde, doit faire l'objet d'une demande par courrier (électronique ou postal), auprès du chef d'établissement du musée où l'oeuvre est conservée. » </li></ul></ul>Accéder n’est pas Réutiliser © Fotolia.com
    13. 13. Les résumés, les commentaires un résumé original sera protégé par le droit d’auteur brièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan seront protégés certains résumés indicatifs pourraient être repris …. (*) tout comme les commentaires des internautes, lorsqu’ils sont originaux Le géant Hugo avec Adrien le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com Attention ! un droit s’applique aux bases de données
    14. 14. La base des données <ul><li>Il s’applique aussi à une base de données , </li></ul><ul><ul><li>que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur </li></ul></ul><ul><li>lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : </li></ul><ul><li>un choix original des données et/ou </li></ul><ul><li>une structure originale de la base </li></ul><ul><ul><li>Une base d’empreintes de chaussures </li></ul></ul><ul><ul><li>Shoeprint Stechondanet Sur </li></ul></ul><ul><ul><li>Commons Wikimédia CC BY </li></ul></ul>Les notices des données Le catalogue une base de données Le droit d’auteur
    15. 15. La base de données <ul><li>L e producteur d’une base de données qui a investi substantiellement </li></ul><ul><li>pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer : </li></ul><ul><li>à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données </li></ul><ul><li>à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données </li></ul>Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA n r pe Le producteur de base de données
    16. 16. Le producteur de la base de données A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…) L’extraction substantielle
    17. 17. LES COUVERTURES DE PUBLICATIONS Un graphisme original protégé par le droit d’auteur susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur Une autorisation expresse par le fournisseur de notices à défaut par l’éditeur ou le producteur Dans les faits Présenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication Vignettes ? Images tronquées ? Pas plus de tolérance Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman
    18. 18. SIGNETS, FILS RSS Au Royaume-Uni Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous Des contrats pour les web crawlers ? Annoncés lors du congrès I-Expo 2010 <ul><li>Le lien hypertexte </li></ul><ul><li>est autorisé </li></ul><ul><li>s’il est correctement annoncé </li></ul><ul><li>s’il s’ouvre dans une nouvelle page </li></ul><ul><li>s’il ne mène pas vers un site illicite </li></ul><ul><li>s’il ne s’agit pas d’un lien profond ouvrant un document </li></ul><ul><li>mais vers une page web </li></ul>Interdire un lien : « une pratique abusive ADI (ADBS), 10/09 Payer pour consulter Internet ? Paralipomènes, 20/11/11 Veille et intelligence économique face au droit , ADBS, juin 2010 Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse ( Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11) <ul><ul><li>Ne citez pas le ministère de la Culture , Wiki Rider, 30/11/11 </li></ul></ul>
    19. 19. LES EXTRAITS DE TEXTES Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + photo Réalisé avec Scoop-it
    20. 20. LES EXTRAITS DE TEXTES <ul><li>Une citation ? </li></ul><ul><li>(art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle ) </li></ul><ul><li>Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdire </li></ul><ul><li>a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées </li></ul>Le texte est bref les sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source MAIS La reproduction des premières lignes est un extrait qui va au-delà de la courte citation Il s’agit d’une r eproduction partielle pour laquelle une autorisation est requise. Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses <ul><li>La citation </li></ul><ul><li>doit être brève </li></ul><ul><li>mentionner les sources </li></ul><ul><li>être utilisée pour étayer une analyse </li></ul><ul><li>analyse qui, selon la jurisprudence, ne doit pas permettre de se passer de consulter le document source </li></ul>
    21. 21. LES EXTRAITS DE TEXTE <ul><li>Un procès récent </li></ul><ul><li>Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10) </li></ul><ul><li>La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information </li></ul><ul><li>Pas de préjudice prouvé par les plaignants </li></ul><ul><li>Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse </li></ul><ul><li>Un vieux procès </li></ul><ul><li>Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologi e) </li></ul><ul><li>L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées </li></ul><ul><li>Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information </li></ul>Les revues de presse Une exception au droit d’auteur ( art. L122-5 CPI ) dont la définition est donnée par la jurisprudence (C. Cass. 30 janv. 1978) « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ». <ul><ul><li>L’affaire Microfof/ Le Monde , Didier Frochot; </li></ul></ul><ul><ul><li>Les infostratèges , avril 1988 </li></ul></ul>De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes , 14/12/10 llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin a Matthews Photography. Flickr CC by
    22. 22. LES ILLUSTRATIONS <ul><li>L’image donne prise au droit d’auteur </li></ul><ul><li>lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur </li></ul><ul><li>lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur </li></ul><ul><li>L’image engage la responsabilité du photographe </li></ul><ul><li>au titre de la protection de l’image de la personne </li></ul><ul><li>Un droit de citation graphique ? </li></ul><ul><li>Non, pour les juges </li></ul><ul><li>Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral) </li></ul><ul><li>Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale </li></ul><ul><li>Oui, mais … </li></ul><ul><li>Déterminer l’originalité de la photo , un casse-tête . Ainsi, récemment </li></ul><ul><li>deux poissons dans une assiette </li></ul><ul><li>NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) </li></ul><ul><li>une photographie de classe </li></ul><ul><li>OUI pour la C our de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer </li></ul><ul><ul><li>Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09 </li></ul></ul>© Patrick BOX - 2004 Originalité, bouillabaisse et contrefaçon , Droit et photographie, 28/10/11
    23. 23. LES ILLUSTRATIONS <ul><li>La théorie de l’accessoire </li></ul><ul><li>autorisation de reproduire </li></ul><ul><li>les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon ( C. Cass, 15/03/05 ) </li></ul><ul><li>les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir ( CA de Paris, 12/09/08 ) </li></ul><ul><li>Un assouplissement pour les vignettes ? </li></ul><ul><li>au nom de la liberté d’information , Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche ( CA de Paris, 4/02/11 ) </li></ul><ul><li>une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu ’ hébergeur </li></ul>La responsabilité de l’hébergeur est engagée S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès ( Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information , ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd Google Images qualifié d’hébergeur , Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
    24. 24. LES ILLUSTRATIONS <ul><li>Depuis la loi Dadvsi de 2006 </li></ul><ul><li>Une exception liée à l’actualité </li></ul><ul><li>autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale , par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne </li></ul><ul><li>Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît </li></ul><ul><li>Un droit au panorama </li></ul><ul><li>pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ? </li></ul><ul><li>Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté </li></ul><ul><li>en novembre 2011 </li></ul>Liberté de panorama : le débat est lancé , Blog Wikimédia, 24/11/11 Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring  de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, Potsdam. Gertrud K.-   CC 2.0 by-nc-sa.  Sur Flickr ) Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
    25. 25. LES ILLUSTRATIONS <ul><li>Un droit à l’image des biens ? </li></ul><ul><li>Fondé sur l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété </li></ul><ul><li>Un droit qui s’efface </li></ul><ul><li>lorsqu’un bien est visible sur la voie publique </li></ul><ul><li>et qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image </li></ul><ul><li>C. Cass. 7 mai 2004 </li></ul>Un droit à l’image des personnes Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, et sur le respect de la dignité humaine La gestion des droits de l’image , Les infostratèges, nov 2007, déc 2010 Le propriétaire et l’image de ses biens , (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Le site Droit-images L’image et le droit , Avocat Paris, 2003 Discours historique Marschupp . CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr <ul><li>Un droit qui s’efface </li></ul><ul><li>pour les personnes publiques dans </li></ul><ul><li>le cadre de leurs fonctions </li></ul><ul><li>- pour des images de groupe </li></ul><ul><li>- lorsque l’image est liée à l’actualité </li></ul>A apprécier au cas par cas
    26. 26. LES ILLUSTRATIONS <ul><li>Attention aux contrats ! </li></ul><ul><li>Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme </li></ul><ul><li>Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de l’utiliser sous la forme d’un logo. </li></ul><ul><li>Le défaut de mention du nom de l’auteur a été également sanctionné </li></ul><ul><li>(C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011) </li></ul>Avignon a piraté une photo pour en faire son logo , La Provence, 16/11/11 The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. Chris O. Wikimédia CC by-sa
    27. 27. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ? <ul><li>L’exception pédagogique pour </li></ul><ul><li>alimenter le portail ? </li></ul><ul><li>NON car il s’agit de supports numériques </li></ul><ul><li>L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels </li></ul><ul><li>Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques </li></ul><ul><li>Sont exclues </li></ul><ul><li>Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat </li></ul><ul><li>Les œuvres déjà numérisées </li></ul><ul><li>Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours) </li></ul><ul><li>Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres </li></ul>L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011 <ul><li>Photocopies : un contrat avec le CFC </li></ul><ul><li>Panoramas de presse sur intranet ou extranet </li></ul><ul><li>un contrat avec le CFC, uniquement pour les œuvres </li></ul><ul><li>pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat </li></ul><ul><li>Pas de contrat pour alimenter un portail </li></ul><ul><li>et toute autre forme de diffusion </li></ul>
    28. 28. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? <ul><li>« Exception pédagogique ». A titre d’exemple </li></ul><ul><li>Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 </li></ul>  Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait  : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10 e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale A panorama of the &quot;Lustre Film Suite&quot; at &quot;The Video Lab &quot;, Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd <ul><li>Compensation financière 150 000 euros / an </li></ul><ul><li>(somme ensuite indexée, cf. accord) </li></ul><ul><li>Utilisation d’une œuvre non représentée par la Procirep : la somme indûment versée sera restituée aux ministères </li></ul>
    29. 29. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? <ul><li>En classe </li></ul><ul><li>Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres </li></ul><ul><li>Extraits d’œuvres  : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant </li></ul><ul><li>Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves </li></ul><ul><li>Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche </li></ul>
    30. 30. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? <ul><li>Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs </li></ul><ul><li>sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés </li></ul><ul><li>sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires </li></ul><ul><li>  </li></ul>Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia . CC by-nc-sa archivage numérique d’ extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation   Autres obligations  : mention des sources, /aucun usage Commercial / œuvre acquise régulièrement / œuvre qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels / pas de distribution totale ou partielle de ces œuvres aux élèves ou enseignants / actions de sensibilisation au droit d’auteur ET contrôle (potentiel) par la Procirep des usages dans les établissements     L’exception pédagogique : Les nouveaux accords . Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
    31. 31. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs OU CGU des outils et des sites
    32. 32. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION <ul><li>SCOOP.IT INC. Terms of Use </li></ul><ul><li>Last Updated 10/22/2011 </li></ul><ul><li>PLEASE READ THESE </li></ul><ul><li>TERMS OF USE CAREFULLY </li></ul><ul><li>BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use </li></ul>Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ? … . à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin. Gopedago Amazon P LEASE READ CAREFULLY – THIS IS A BINDING CONTRACT Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis généralement, laisse perplexe ! Pas sûr ! Le contrat est valable sauf si certaines clauses devaient être abusives
    33. 33. Le partage <ul><li>Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales </li></ul><ul><li>Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage </li></ul><ul><li>Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément </li></ul>JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations
    34. 34. Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Droit d’auteur et partage , Murielle Cahen, Net-Iris , 6 avril 2011 V ers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France . S.I.Lex , 6/10/11 Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, P aralipomènes , 18/10/10 J ohnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up
    35. 35. Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr Mais aussi …
    36. 36. La responsabilité Code de déontologie des professionnels de l’information European Council of Information Associations (ECIA) (pdf) La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et peines de prison) sont encourues L’employeur qui répondra des fautes de ses employés peut se retourner contre eux ensuite La déontologie Un cadre pour le professionnel Des garanties pour ses interlocuteurs La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie , Documentaliste, 2007, N°3
    37. 37. Les données personnelles Chargés d’assurer, d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi IL Conseil, médiation, alerte au sein des établissements qui en disposent Trancept CC by-nd-nc Flickr Le rôle central de la loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par la CNIL Elle protège les personnes physiques Elle impose au responsable du traitement Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes concernées et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitement Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers Les correspondants informatique et libertés ou CIL
    38. 38. Le respect de la vie privée Topeka & Shawnee County Public Library I Remember: Memories From Wartime Comment from a German living under Hitler who emigrated to the United States after WW2 Proposé aux commentaires du public Vos commentaires ?
    39. 39. Les délits de presse <ul><li>Diffusion sur les réseaux </li></ul><ul><li>Partage d’informations </li></ul><ul><li>commentaires </li></ul><ul><li>A côté des copies non autorisées (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’ éditeur pour avoir diffusé des textes diffamatoires, injurieux, des propos racistes, xénophobes, antisémites, …. </li></ul>Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( en vigueur le 6 décembre 2011 ) Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante face juridique de Twitter , ADBS, juillet 201 1 « Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! » (CGU de Twitter) Ou en tant qu’ hébergeur (par exemple, d’un wiki) si, alerté de l’existence de documents illicites, vous n’avez pas pas rapidement supprimé ceux-ci ou bloqué leur accès Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
    40. 40. SCOOP-IT Un produit réalisé avec scoop-it Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse…. Terriblement réducteur ! Vos commentaires ?
    41. 41. Règles. Le droit d’auteur <ul><li>Les idées sont de libres parcours </li></ul><ul><li>Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme , lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité </li></ul><ul><li>de son auteur </li></ul><ul><li>Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : </li></ul><ul><li>dans la durée </li></ul><ul><li> par une série d’exceptions </li></ul>Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat , 20/09/09
    42. 42. Règles. Le droit d’auteur <ul><li>Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) </li></ul><ul><li>Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. </li></ul><ul><li>Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) </li></ul>Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
    43. 43. Règles. Le droit d’auteur <ul><li>la copie pour l’usage privé du copiste </li></ul><ul><li>l’analyse et la courte citation </li></ul><ul><li>les revues de presse (# panorama de presse) </li></ul><ul><li>les discours destinés au public liés à l’actualité </li></ul><ul><li>la représentation dans le cercle de famille </li></ul><ul><li>la parodie , le pastiche, la caricature </li></ul><ul><li>les fins pédagogiques et de recherche </li></ul><ul><li>les fins de conservation pour les bibliothèques </li></ul><ul><li>en faveur de personnes handicapées </li></ul><ul><li>à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse ) </li></ul><ul><li>les copies techniques provisoires et accessoires </li></ul>Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises
    44. 44. Les licences libres <ul><li>Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national </li></ul><ul><li>Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents </li></ul>Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées Option libre, Benjamin Jean, Framabook, 2011
    45. 45. Les licences Creative Commons <ul><li>L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté </li></ul>Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible Un site pour choisir sa licence http://www.creativecommons.fr
    46. 46. Le souci de l’équilibre Titre, indexation, lien, voire plus … seraient autorisés sur les réseaux Oui, mais ….. le modèle économique des fournisseurs de contenus tend aussi à s’inviter Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr ENJEU L’équilibre entre modèle économique les usages et l’accès à la connaissance
    47. 47. Quelques sources pour poursuivre
    48. 48. Approfondir <ul><li>Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale </li></ul><ul><li>Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites </li></ul><ul><li>sur le droit de l’information </li></ul><ul><li>S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information </li></ul>
    49. 49. Approfondir <ul><li>Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations </li></ul><ul><li>Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007 </li></ul><ul><li>Propriété intellectuelle. 2010/11 </li></ul><ul><li>Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel) </li></ul><ul><li>Droit d’auteur et droits voisins </li></ul><ul><li>David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action) </li></ul><ul><li>L’image et le droit Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010 </li></ul>D’ici quelques jours … un livre électronique Quels droits pour copier aujourd’hui ? ADBS
    50. 50. Approfondir Le droit contre les bibliothèques ? Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011 Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique . Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010 Les licences Creative Commons , Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011 La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel, Documentaliste-Sciences de l’information, n°2, 2011
    51. 51. <ul><li>Suivre et soutenir l’Interassociation </li></ul><ul><li>Archives-Bibliothèque-Documentation </li></ul><ul><li>représentant 16 associations </li></ul><ul><li>dont la Fadben </li></ul>

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