1. Législation
Fédérale
PRÉPARÉ PAR: NAULT KARIANNE

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Nault Karianne

3. 3
Le système parlementaire canadien
Pouvoir
judiciaire
La reine
représentée par la
gouverneure
générale du
Canada
Pouvoir éxécutif
Le premier-ministre
et le cabinet
Nault Karianne
Pouvoir législatif
La Chambre des
comunes: élue par
les électeurs
Le sénat:nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit[…
incluant la] législation déléguée… l’ensemble
des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur,
2004.
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5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par internet et c’est gratuit!

SOQUIJ- Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnées: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-8428745
Nault Karianne

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
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7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de lois deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Entrée en
vigueur
Nault Karianne

8. 8
Média
Nault Karianne