Législation
Fédérale
PRÉPARÉ PAR: NAULT KARIANNE
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Plan de cours

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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus l...
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Le système parlementaire canadien
Pouvoir
judiciaire

La reine
représentée par la
gouverneure
générale du
Canada

Pouvo...
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Terminologie
Législation
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Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit[…
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par inter...
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Adoption des lois au Canada

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La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lo...
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Le processus législatif
Comment les projets de lois deviennent-ils des lois?
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lecture

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Législation fédérale

  1. 1. Législation Fédérale PRÉPARÉ PAR: NAULT KARIANNE
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Nault Karianne
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien Pouvoir judiciaire La reine représentée par la gouverneure générale du Canada Pouvoir éxécutif Le premier-ministre et le cabinet Nault Karianne Pouvoir législatif La Chambre des comunes: élue par les électeurs Le sénat:nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Nault Karianne
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par internet et c’est gratuit!  SOQUIJ- Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnées: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-8428745 Nault Karianne
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Nault Karianne
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de lois deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur Nault Karianne
  8. 8. 8 Média Nault Karianne

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