Atelier fiscal Fiscalité & Territoire Observatoire fiscal LE CADRE JURIDIQUE DES TRANSMISSIONS D’INFORMATIONS PAR LA DGCP ET LA DGI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES import des roles fiscaux import du cadastre import EDIGEO

1. Imports des fichiers 2014 1
Imports
des fichiers 2014

2. Imports des fichiers 2014 2
Sommaire
Présentation générale 3
Les fichiers pris en compte 4
Chronologie des fichiers 5
A qui demander les fichiers 7
Prérequis avant d’importer 8
Import dans l’Atelier fiscal 9
Liste de vérification 10

3. Imports des fichiers 2014 4
Présentation générale
D’autres fichiers sont par ailleurs disponibles afin d’exploiter la matière fiscale du territoire.
Concernant l’évaluation des locaux (pour constituer l’assiette des rôles), les collectivités
peuvent disposer en format numérique :
- Du cadastre (décliné dans les fichiers MAJIC 3) : il recense tous les locaux du territoire,
avec les éléments de calcul de la valeur locative (à partir de laquelle sera établie
l’assiette des différents impôts locaux)
- De la liste 41 : elle recense tous les mouvements physiques de locaux du territoire pour
l’année écoulée ; elle permettra, après avis des commissions communales (locaux
d’habitation)/intercommunales (locaux économiques) des impôts directs, de traduire ces
mouvements dans les valeurs locatives du cadastre. Le passage dans le cadastre est
nommé « D4 ».
Pour connaître l’occupation (et par conséquent la vacance) des locaux d’habitation, les
collectivités peuvent également se porter acquéreurs :
- Du fichier 1767bis com : il recense la vacance prévisionnelle des locaux d’habitation
sur le territoire au 1er janvier de l’année concernée (et contient la donnée de durée de
vacance des locaux)
- Du fichier nominatif TH format 3 (uniquement pour les communes) : il recense les
données définitives de la vacance des locaux d’habitation pour l’année écoulée (sans la
durée de vacance)
Les deux fichiers sont donc complémentaires.
D’autres fichiers peuvent permettre l’enrichissement de l’information fiscale (ex : fichiers
INSEE « Sirène » concernant les données entreprises).

4. Imports des fichiers 2014 5
Les fichiers
Familles de fichiers
Nom générique des
fichiers
Nom informatique
des fichiers
Fournisseur
Date de demande
auprès des services
fiscaux
Payant
Date de réception
Rôles Rôles de TF EFICL… PFDL < 31 mai N G Août/Septembre
Rôles de TH ROCCG… PFDL < 31 mai N G Octobre/ Novembre
Rôles de CFE/IFER COLL… PFDL < 31 mai N G Novembre/
Décembre
CVAE PFDL G Mars
TASCOM PFDL G Décembre
Cadastre littéral ou
Majic 3
Fantoir TOPFANR CDIF dès juin N G Août
Locaux REVBATI CDIF dès juin N P Août
Parcelles REVNBAT CDIF dès juin N P Août
Propriétaires REVPRO CDIF dès juin N P Août
Cadastre plan EDIGEO CDIF dès juin N P Août
Liste 41 Liste 41 PFDL G Mars N+1 ou tous les
trimestres sur
demande
Occupation Locaux vacants (1767
bis)
PFDL Dès janvier N+1 G Premier
quadrimestre
Nominatif Th format 3 PFDL Dès janvier N+1 P Premier trimestre
INSEE SIRENE INSEE Dès janvier P Immédiat

5. Imports des fichiers 2014 6
Chronologie des fichiers
2014
Occupation
Nominatif TH
format 3 2013
en janvier
Cadastreen août
Locaux vacants
(1767 bis)TH
2014
CVAE en mars
Rôle TF en septembre
Tascom en décembre
Rôle de TH en octobe
Liste 41 en
février/mars (et
tous les trimestres
si demande)
Rôle de CFE/IFER en
novembre
D4

6. Imports des fichiers 2014 7
Chronologie des fichiers
Concordance avec états fiscaux papiers
Et décisions fiscales
2014
Liste 41 en mars (si
non reçue en
février)
Cadastreen août
1259
MITER
6034
6035
Rôle de TH en octobe
Liste 41 en
février
1386 TF
1387TF
Occupation
Nominatif TH
format 3 pour
2013
1767 biscom
TH
CVAE en mars
Rôle de CFE/IFER en
novembre
Tascom en décembre
Rôle TF en septembre
1386 TH
1387TH
1386 CFE
1288
Vote des taux
Délibérations

7. Imports des fichiers 2014 8
A qui demander les fichiers?
Date de demande et de reception
N° Tâches Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Aoû Sep Oct Nov Déc
1
Occupation Nominatif TH
format 3
2 1767 biscom
3 Liste 41
4 CVAE
5 Cadastre
6 Rôle de TF
7 Rôle de TH
8 Rôle de CFE
9 TASCOM
xxxx
PFDL
PFDL
PFDL
PFDL
PFDL
CDIF
PFDL
PFDL
PFDL
Demande Réception

8. Imports des fichiers 2014 9
Les rôles Ficher texte
Pas d‘indication
supplémentaire
Aucun prérequis particulier, ces fichiers sont toujours transmis de la même manière par les servives fiscaux (rappel : attention au passage en
téléchargement sur le portail finances publiques à compter de 2013). La mise à disposition des fichiers intervient pour 3 semaines (en cas de
dépassement de délai, la collectivité doit se rapprocher du PFDL ou de son trésorier).
Le cadastre Fichier texte Suivre la procédure
Le cadastre est composé de 6 fichiers MAJIC 3 (BAT – NBAT – PRO – TOPFANR – PDLL – LLOC).
Seuls BAT – NBAT – PRO s’importent.
Il convient de vérifier que ces fichiers comportent une ligne en tête (avec indications du département concerné et date de D4)
Pour une intercommunalité, si vous disposez de fichiers distincts par commune, il convient de concatener les fichiers avant leur import dans la
l’Atelier fiscal (soit regrouper les fichiers distincts en un seul fichier).
En cas d’impossibilité de concaténation des fichiers et /ou d’absence de ligne en tête, il convient de demander à votre service informatique de
nous les transmettre par FTP .
Liste 41 / CVAE / TASCOM Fichier csv Suivre la procédure
Le format Excel n’étant pas toléré, il convient de n’utiliser que les fichiers transmis par la DGFIP au format csv.
Aucun retraitement ou ajout (séparateur de milliers, sommes…) ne doit avoir lieu en amont.
En cas de doute, il convient de nous envoyer le fichier brut par mail.
Prérequis
avant d’intégrer les fichiers dans l’atelier fiscal




9. Imports des fichiers 2014 10
Procédure d’import
Menu Administration / La collectivité
Cliquez sur “soumettre un fichier”

10. Imports des fichiers 2014 11
Procédure d’import
Cliquez sur Ajout
Cliquez sur Choississez un fichier, puis ajout
Ne refermez pas l’onglet de votre navigateur tant que vous n’êtes pas revenus à la
page import/synthèse des fichiers.
Vous recevez alors un email de confirmation. Si tel n’est pas le cas, merci de
contacter le service (via l’interface dans l’espace dialogue ou par mail).

11. Imports des fichiers 2014 12
Liste de vérification
Demandé Importé Statut général Remarque
  Occupation Nominatif TH format 3
Seules les communes peuvent commander ce
fichier
  1767 bis com
  Liste 41
Liste 41 HAB pour les communes
Liste 41 CBD pour les EPCI
  CVAE
  Cadastre
Ne pas importer les fichiers descriptifs au format
word.
  Rôle de TF
  Rôle de TH
  Rôle de CFE
  TASCOM

12. Imports des fichiers 2014 13
41 rue Yves Montant VEAS – Parc 2000
34080 Montpellier
www.fiscalite-territoire.fr
Marc Debomy
Téléphone : 04 84 25 22 81
Mobile : 06 95 66 33 62
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