La reforme de la fiscalite marociane

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tous les details des réformes ayant touché le système fiscal marocain durant cette année, un document trés util

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La reforme de la fiscalite marociane

  1. 1. 11 REFORME DE LAREFORME DE LA FISCALITE MAROCAINEFISCALITE MAROCAINE CABINET DAMI & ASSOCIES sarlCABINET DAMI & ASSOCIES sarl CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICESCHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES D’ESSAOUIRAD’ESSAOUIRA Mohammed DAMI Expert comptable DPLE Commissaire aux comptes 169, Bd. de la Résistance 20490 – Casablanca Tel.: 0522 44 7797 - Fax: 0522 44 13 26 E-mail:cabinetdami@menara.ma E-mail :dami@menara.ma
  2. 2. 22 SOMMAIRESOMMAIRE INTRODUCTIONINTRODUCTION A/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME FISCALA/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME FISCAL B/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES DIFFERENTS IMPOTS ETB/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXESTAXES 1- TVA1- TVA 2- IS2- IS 3-IR3-IR QUELLES REFORMES DU SYSTME FISCAL MAROCAIN?QUELLES REFORMES DU SYSTME FISCAL MAROCAIN? PROPOSITIONS D’AMELIORATIONSPROPOSITIONS D’AMELIORATIONS Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  3. 3. 33 Cette réforme pourra porterCette réforme pourra porter notamment sur:notamment sur: - Recherche d’une équité fiscale;Recherche d’une équité fiscale; - Une simplification des régimes d’imposition IS et IR, TVA, DE;Une simplification des régimes d’imposition IS et IR, TVA, DE; - Un alignement des taux d’imposition sur ceux des pays concurrentsUn alignement des taux d’imposition sur ceux des pays concurrents et comparables (concurrence fiscale)et comparables (concurrence fiscale) - Un élargissement de l’assiette d’impôt à travers:Un élargissement de l’assiette d’impôt à travers: * Taxation des activités partiellement ou totalement* Taxation des activités partiellement ou totalement exonéréesexonérées * Fiscalisation du secteur informel;* Fiscalisation du secteur informel; - Une réforme de la fiscalité localeUne réforme de la fiscalité locale - Réforme du contentieux fiscalRéforme du contentieux fiscal Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  4. 4. 44 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REFORME FISCALELES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REFORME FISCALE ●● Neutralité du système fiscal:Neutralité du système fiscal: la fiscalitéla fiscalité devra rester un levierdevra rester un levier de la croissance économiquede la croissance économique ●● Equité fiscale:Equité fiscale: à revenu égal, même impôt. Les plus fortunésà revenu égal, même impôt. Les plus fortunés paient pour les moins fortunéspaient pour les moins fortunés ●● Réforme de la fiscalité des personnes physiquesRéforme de la fiscalité des personnes physiques ●● Réforme de la fiscalité des sociétésRéforme de la fiscalité des sociétés ●● Réforme de la fiscalité localeRéforme de la fiscalité locale ●● Intégration des secteurs qui échappent à la fiscalitéIntégration des secteurs qui échappent à la fiscalité ●● Supprimer les mesures dérogatoires inefficacesSupprimer les mesures dérogatoires inefficaces Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  5. 5. 55 ○○La totalité des divers impôts et taxes supportés par l’entreprise par rapport àLa totalité des divers impôts et taxes supportés par l’entreprise par rapport à sa valeur ajoutée est pénalisante au plan de la rémunération des capitauxsa valeur ajoutée est pénalisante au plan de la rémunération des capitaux investis et de la compétitivité de ses produits.investis et de la compétitivité de ses produits. ○○Les agriculteurs, notamment les gros, sont exonérés de tout impôt sur leLes agriculteurs, notamment les gros, sont exonérés de tout impôt sur le revenu jusqu’à l’an 2013.revenu jusqu’à l’an 2013. ○○Le revenu du travail est surimposéLe revenu du travail est surimposé ○○La fiscalité des ménages n’encourage pas la consommation des produitsLa fiscalité des ménages n’encourage pas la consommation des produits industriels et ménagers.industriels et ménagers. ○○L’impôt des patentes dans sa forme actuelle est antiéconomique.L’impôt des patentes dans sa forme actuelle est antiéconomique. ○○La multiplicité des exonérations et des exemptions biaise le principe de laLa multiplicité des exonérations et des exemptions biaise le principe de la concurrence loyale.concurrence loyale. ○○La tolérance de fait de la fraude et de secteur informel.La tolérance de fait de la fraude et de secteur informel. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013 LES FAIBLESSES DU SYSTÈME FISCALLES FAIBLESSES DU SYSTÈME FISCAL
  6. 6. 66 Ainsi, cette structure du systèmeAinsi, cette structure du système fiscal porte en elle le risque de:fiscal porte en elle le risque de: Constituer un handicap àConstituer un handicap à l’intégration de l’économiel’intégration de l’économie marocaine dans le processusmarocaine dans le processus de la libéralisation et lade la libéralisation et la mondialisationmondialisation Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  7. 7. 77 A/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEMEA/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME FISCALFISCAL ○○ Le système fiscal marocain est un système structurellement injuste, il estLe système fiscal marocain est un système structurellement injuste, il est caractérisé par une multiplicité d’impositions et par une prédominance de lacaractérisé par une multiplicité d’impositions et par une prédominance de la fiscalité indirecte, une taxation proportionnelle et une étroitesse defiscalité indirecte, une taxation proportionnelle et une étroitesse de l’assiette.l’assiette. ○○ La particularité de la fiscalité marocaine est qu’elle repose essentiellementLa particularité de la fiscalité marocaine est qu’elle repose essentiellement sursur les salariés et les entreprises organiséesles salariés et les entreprises organisées, comme si ceci est considéré, comme si ceci est considéré paradoxalement comme une sanction à la transparence.paradoxalement comme une sanction à la transparence. ○○ Notre fiscalité est élaborée sans tenir compte de la concurrence fiscale avecNotre fiscalité est élaborée sans tenir compte de la concurrence fiscale avec les pays voisins et méditerranéens.les pays voisins et méditerranéens. ○○ L’objectif de simplification des impôts et d’harmonisation des modalités etL’objectif de simplification des impôts et d’harmonisation des modalités et procédures d’imposition l’a souvent emporté sur l’objectif d’équité fiscaleprocédures d’imposition l’a souvent emporté sur l’objectif d’équité fiscale par une meilleure répartition de la charge fiscale globale entre lespar une meilleure répartition de la charge fiscale globale entre les contribuables.contribuables. ○○ Le revenu du travail est surimposé.Le revenu du travail est surimposé. ○○ Au-delà de l’amélioration du l’IS, IR et la TVA, la fiscalité locale représenteAu-delà de l’amélioration du l’IS, IR et la TVA, la fiscalité locale représente un fardeau et un frein à l’investissement.un fardeau et un frein à l’investissement. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  8. 8. 88 ○○ Les avantages accordés aux entreprises ne sont que « provisoires »Les avantages accordés aux entreprises ne sont que « provisoires » * Des problèmes, qui, lorsque ces avantages arriveront à échéance* Des problèmes, qui, lorsque ces avantages arriveront à échéance se poseront à nouveau. C’est pour cela qu’une remise en cause dese poseront à nouveau. C’est pour cela qu’une remise en cause de la fiscalité est nécessaire car elle pèse lourdement sur lala fiscalité est nécessaire car elle pèse lourdement sur la production.production. ○○ Le Maroc certes a nettement amélioré son système sifcal depuisLe Maroc certes a nettement amélioré son système sifcal depuis 1986, mais il n’a pas réussi à toucher le fond du problème.1986, mais il n’a pas réussi à toucher le fond du problème. ∼∼ IR concentré essentiellement sur les salairesIR concentré essentiellement sur les salaires ∼∼ Le système fiscal marocain reste inique:Le système fiscal marocain reste inique: seules les sociétés structurées paient l’impôtseules les sociétés structurées paient l’impôt ∼∼ Le secteur agricole échappe à l’impôtLe secteur agricole échappe à l’impôt Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  9. 9. 99 Impact de la fiscalité indirecteImpact de la fiscalité indirecte Les impôts indirects représentent au MarocLes impôts indirects représentent au Maroc plus de 45% des recettes fiscales. Cette situationplus de 45% des recettes fiscales. Cette situation a été aggravée par les dispositions de la loi dea été aggravée par les dispositions de la loi de finances au titre de 2006 qui réaménagefinances au titre de 2006 qui réaménage l’assujettissement à la TVA de certains produits etl’assujettissement à la TVA de certains produits et l’augmentation de certains taux pour d’autres. Lesl’augmentation de certains taux pour d’autres. Les revenus modestes sont les plus gravementrevenus modestes sont les plus gravement touchés par la hausse des taux de TVA.touchés par la hausse des taux de TVA. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  10. 10. 1010 B/ DIAGNOSTIC DETAILLE DESB/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXESDIFFERENTS IMPOTS ET TAXES 1- TVA1- TVA Le champs d’application de la TVA exclut anormalementLe champs d’application de la TVA exclut anormalement l’agriculture et les commerçants détaillants dont le C.A estl’agriculture et les commerçants détaillants dont le C.A est inférieur à 2 millions de Dirhams. D’autre part le texte régissantinférieur à 2 millions de Dirhams. D’autre part le texte régissant la TVA accorde de nombreuses exonérations:la TVA accorde de nombreuses exonérations: - Produits de première nécessité.- Produits de première nécessité. - L’édition, le cinéma, les livres.- L’édition, le cinéma, les livres. - Les exportations.- Les exportations. - Déductibilité TVA sur le gasoil et les opérations de transport- Déductibilité TVA sur le gasoil et les opérations de transport internationalinternational - Les opérations de constructions de logements économiques- Les opérations de constructions de logements économiquesCabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  11. 11. 1111 ●● Depuis 1998, la liste des exonérations s’est allongée avec droitDepuis 1998, la liste des exonérations s’est allongée avec droit à déduction:à déduction: ○○ 337 dispositions dérogatoires337 dispositions dérogatoires ○○ 102 dispositions Un manque à gagner de 15 milliards DH102 dispositions Un manque à gagner de 15 milliards DH ●● La règle du buttoir entrainant de façon quasi permanente unLa règle du buttoir entrainant de façon quasi permanente un besoin de trésorerie.besoin de trésorerie. ●● Le décalage d’un mois pour les déduction s’avère injustifié.Le décalage d’un mois pour les déduction s’avère injustifié. ●● Le TPE et PME s’approvisionnent le plus souvent chez lesLe TPE et PME s’approvisionnent le plus souvent chez les fournisseurs non assujettis à la TVAfournisseurs non assujettis à la TVA ○○ Surcroit du prix de revientSurcroit du prix de revient ●● Le délai de remboursement de la TVA est longLe délai de remboursement de la TVA est long Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  12. 12. 1212 2- IS2- IS Le taux de l’IS à, 30% est élevé en comparaison avec d’autresLe taux de l’IS à, 30% est élevé en comparaison avec d’autres pays.pays. PaysPays Taux ISTaux IS République TchèqueRépublique Tchèque 31% réduit à 24% en 200631% réduit à 24% en 2006 EstonieEstonie 0% sur le profit réinvesti, 26% sur les dividendes0% sur le profit réinvesti, 26% sur les dividendes LettonieLettonie 0% sur le profit réinvesti, 24% sur les dividendes0% sur le profit réinvesti, 24% sur les dividendes VietnamVietnam 15%15% HongrieHongrie 18%18% SlovénieSlovénie 25%25% SlovaquieSlovaquie 25%25% IrlandeIrlande 12,5%12,5% AllemagneAllemagne 26%26% Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  13. 13. 1313 - Existence de plusieurs sociétés structurellement déficitaires avec une activité et uneExistence de plusieurs sociétés structurellement déficitaires avec une activité et une exploitation normale.exploitation normale. - Double taxation du bénéfice (35% au niveau de l’IS et 10% sur les dividendes)Double taxation du bénéfice (35% au niveau de l’IS et 10% sur les dividendes) - Retard ou parfois défaut de remboursement des excédents d’acomptes.Retard ou parfois défaut de remboursement des excédents d’acomptes. - Défaut de clarification d’imputation du crédit de la cotisation minimale.Défaut de clarification d’imputation du crédit de la cotisation minimale. - Au plan de traitement fiscal, la PME ne lui est réservé aucun régime spécifique parAu plan de traitement fiscal, la PME ne lui est réservé aucun régime spécifique par rapport à l’entreprise en général. Par ailleurs, le projet de loi de la promotion de la PMErapport à l’entreprise en général. Par ailleurs, le projet de loi de la promotion de la PME n’a prévu aucune mesure particulière qui déroge au cadre fiscal en vigueur.n’a prévu aucune mesure particulière qui déroge au cadre fiscal en vigueur. A l’instar de la TVA, l’IS et l’IR, la liste des exonérations est aussi longue:A l’instar de la TVA, l’IS et l’IR, la liste des exonérations est aussi longue: * Certaines coopératives et leurs univers* Certaines coopératives et leurs univers * Les associations à but non lucratif* Les associations à but non lucratif * Les activités agricoles et élevage* Les activités agricoles et élevage * Les activités artisanales et minières* Les activités artisanales et minières * Les activités hôtelières* Les activités hôtelières Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  14. 14. 1414 QUELLES REFORMES DUQUELLES REFORMES DU SYSTME FISCAL MAROCAIN?SYSTME FISCAL MAROCAIN? Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  15. 15. 1515 Les principaux axesLes principaux axes ●● Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes desUne fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale;politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale; ●● Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d’achatUne juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenne;de la classe moyenne; ●● Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation;Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation; ●● Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissementUne fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissement ●● Une fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informelUne fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informel ●● Une fiscalité qui pend en charge partiellement le financement de laUne fiscalité qui pend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires etcouverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel;les coûts du personnel; ●● Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entreUne fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’Administration fiscale et les contribuables.l’Administration fiscale et les contribuables. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  16. 16. 1616 Le problème de la caisse de compensation qui consommeLe problème de la caisse de compensation qui consomme aujourd’hui plus du quart des recettes fiscales du paysaujourd’hui plus du quart des recettes fiscales du pays ImpactImpact La politique de recettesLa politique de recettes de l’Etatde l’Etat ImpactImpact La politique fiscaleLa politique fiscale Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013 Une fiscalité qui s’articule de manière forte avecUne fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pourles autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale.répondre aux objectifs de la justice sociale.
  17. 17. 1717 Une juste répartition de la charge fiscaleUne juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d’achat de laet la sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenneclasse moyenne Le secteur qui génère le plus de frustration est celui deLe secteur qui génère le plus de frustration est celui de l’immobilierl’immobilier ○○ Ambigüité pour les citoyens en ce qui touche à la taxeAmbigüité pour les citoyens en ce qui touche à la taxe des profits immobiliers (des biens similaires, dans lades profits immobiliers (des biens similaires, dans la même zone, traitements différenciés)même zone, traitements différenciés) ○○ Les droits d’enregistrementsLes droits d’enregistrements ○○ Les montants des taxes d’habitation à payerLes montants des taxes d’habitation à payer ○○ Le manque de transparence des barèmesLe manque de transparence des barèmes ○○ Divergence en terme d’IR pour les professionsDivergence en terme d’IR pour les professions libérales, commençants, intermédiaires…libérales, commençants, intermédiaires… Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  18. 18. 1818 Une fiscalité qui permet de lutter contreUne fiscalité qui permet de lutter contre la spéculationla spéculation Le patrimoine =Le patrimoine = ΣΣ des revenus L’impôtdes revenus L’impôt L’impôtL’impôt Plus values : Revenus IntérêtsPlus values : Revenus Intérêts DividendesDividendes - Mobilières fonciers- Mobilières fonciers - Immobilières- Immobilières Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013 L’impôt sur la fortune n’est pas envisageable pour le patrimoine générateur de richesse, mais envisageable pour le foncier non bâti ou non exploité et les habitations non occupées
  19. 19. 1919 Lutte contre l’informel et la fraudeLutte contre l’informel et la fraude Il ya lieu de rappeler que:Il ya lieu de rappeler que: L’informel participe à la richesse nationale:L’informel participe à la richesse nationale: ○○ 14.30% PIB en 2007, 16.99%14.30% PIB en 2007, 16.99% ○○ Contribue à 37% à l’emploi dans le secteur non agricole.Contribue à 37% à l’emploi dans le secteur non agricole. ○○ Nombre d’unités informelles estimées en 2007 à 1500.000Nombre d’unités informelles estimées en 2007 à 1500.000 unités (2000.000 d’emplois)unités (2000.000 d’emplois) ○○ 40.000 unités créées par an40.000 unités créées par an Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  20. 20. 2020 Aspects positifs de l’informel:Aspects positifs de l’informel: ○○ Espace de création de richesse et d’emploiEspace de création de richesse et d’emploi ○○ La sphère ou on s’initie à l’entreprenariatLa sphère ou on s’initie à l’entreprenariat ○○ 40.000 unités créées par an40.000 unités créées par an Aspects négatifs de l’informel:Aspects négatifs de l’informel: ○○ Baisse des recettes de l’EtatBaisse des recettes de l’Etat ○○ PrécaritéPrécarité ○○ Concurrence déloyale et menace pour la survie d’autres entreprisesConcurrence déloyale et menace pour la survie d’autres entreprises structurées.structurées. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  21. 21. 2121 Une fiscalité qui permet de réduire meUne fiscalité qui permet de réduire me champ de l’informelchamp de l’informel ○○ Agir en amont: Les importateurs qui sous déclarent lesAgir en amont: Les importateurs qui sous déclarent les marchandises importées pour échapper à la TVA, desmarchandises importées pour échapper à la TVA, des circuits de distribution occultes qui échappent à tout impôt,circuits de distribution occultes qui échappent à tout impôt, et des producteurs qui lèsent leurs employés en ne leset des producteurs qui lèsent leurs employés en ne les déclarant pas et par conséquent en leur enlevant toutedéclarant pas et par conséquent en leur enlevant toute possibilité de couverture sociale.possibilité de couverture sociale. ○○ Des mesures de contrôle basées notamment sur le suiviDes mesures de contrôle basées notamment sur le suivi des factures afin de mieux cerner les activités desdes factures afin de mieux cerner les activités des opérateurs et de diminuer sensiblement les pratiques deopérateurs et de diminuer sensiblement les pratiques de sous déclaration, de sous facturation ou encore desous déclaration, de sous facturation ou encore de fausses factures.fausses factures. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  22. 22. 2222 Une fiscalité qui encourage le secteurUne fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissementproductif et l’investissement La réforme principale concerne la TVALa réforme principale concerne la TVA ○○ L’entreprise productrice ne doit jamais supporter la TVA sur la valeurL’entreprise productrice ne doit jamais supporter la TVA sur la valeur ajoutée qu’elle crée.ajoutée qu’elle crée. ○○ Les créditsLes crédits de TVA existants à ce jour devraient être transformés ende TVA existants à ce jour devraient être transformés en créance sur l’Etat, à rembourser sur une période de 10 ans,créance sur l’Etat, à rembourser sur une période de 10 ans, éventuellement sans intérêt.éventuellement sans intérêt. ○○ Afin d’éviter l’informel au niveau du secteur agroalimentaire, laAfin d’éviter l’informel au niveau du secteur agroalimentaire, la question de la TVA doit trouver une solution définitivequestion de la TVA doit trouver une solution définitive indépendamment de la fiscalité agricole, il est ainsi proposéindépendamment de la fiscalité agricole, il est ainsi proposé d’autoriser les entreprises de ce secteur à déduire leur TVA collectée,d’autoriser les entreprises de ce secteur à déduire leur TVA collectée, l’équivalent de la TVA sur leurs achats agricoles, calculé sur la basel’équivalent de la TVA sur leurs achats agricoles, calculé sur la base du même taux que celui appliqué à leurs produits finis. Cettedu même taux que celui appliqué à leurs produits finis. Cette déduction se retrouvera en baisse de prix, ce qui reviendra in fine àdéduction se retrouvera en baisse de prix, ce qui reviendra in fine à taxer les produits finis à hauteur de 2 à 5% seulement, sans avoir àtaxer les produits finis à hauteur de 2 à 5% seulement, sans avoir à créer de nouveaux taux de TVA.créer de nouveaux taux de TVA. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  23. 23. 2323 Une fiscalité qui prend en charge partiellement leUne fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociales afin de réduire lafinancement de la couverture sociales afin de réduire la pression sur les salaires et les coûts du personnelpression sur les salaires et les coûts du personnel ○○ Passage d’une TVA de (7%, 10%, 14% et 20%) à une TVA à deux taux (10%Passage d’une TVA de (7%, 10%, 14% et 20%) à une TVA à deux taux (10% et 20%), cela va permettre de dégager des ressources à affecter à laet 20%), cela va permettre de dégager des ressources à affecter à la couverture sociale et aux mécanismes de solidarité.couverture sociale et aux mécanismes de solidarité. ○○ Créer une TVA à 30% sur les produits de luxe.Créer une TVA à 30% sur les produits de luxe. La réforme simultanée de la TVA et de la Caisse de Compensation quiLa réforme simultanée de la TVA et de la Caisse de Compensation qui dégagera à l’Etat des ressources importantes qui permettront de financerdégagera à l’Etat des ressources importantes qui permettront de financer le système d’aide directe à destination des plus démunis, et de mettre enle système d’aide directe à destination des plus démunis, et de mettre en place les mesures nécessaires pour le maintien du pouvoir d’achat desplace les mesures nécessaires pour le maintien du pouvoir d’achat des classes moyennes, en particulier par une prise en charge directe duclasses moyennes, en particulier par une prise en charge directe du financement de la couverture sociale, allégeant ainsi le coût du travail, cefinancement de la couverture sociale, allégeant ainsi le coût du travail, ce qui profitera aux salariés qui verront leur salaire net augmenter.qui profitera aux salariés qui verront leur salaire net augmenter. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  24. 24. 2424 Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confianceUne fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuablesentre l’administration fiscale et les contribuables ○○ La publication des barèmes d’imposition pour l’immobilier.La publication des barèmes d’imposition pour l’immobilier. ○○ La clarification des règles de détermination des résultats des entreprises.La clarification des règles de détermination des résultats des entreprises. ○○ La possibilité d’interroger l’administration fiscale préalablement à desLa possibilité d’interroger l’administration fiscale préalablement à des opérations d’investissement, d’acquisition ou de vente de biens est deopérations d’investissement, d’acquisition ou de vente de biens est de nature à diminuer l’aléa fiscale et à restaurer la confiance.nature à diminuer l’aléa fiscale et à restaurer la confiance. ○○ Les recours contre les décisions de l’administration doivent être encadrésLes recours contre les décisions de l’administration doivent être encadrés et supervisés par des organes indépendants.et supervisés par des organes indépendants. ○○ L’interprétation des taxes et des lois fiscales ne peut être de la seuleL’interprétation des taxes et des lois fiscales ne peut être de la seule compétence de la DHI, aussi, la Direction de la législation fiscale doitcompétence de la DHI, aussi, la Direction de la législation fiscale doit elle être rattachée au Ministre des Finances, permettant ainsi uneelle être rattachée au Ministre des Finances, permettant ainsi une meilleure indépendance de ses avis par rapport aux inspecteurs desmeilleure indépendance de ses avis par rapport aux inspecteurs des impôts.impôts. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  25. 25. 2525 La fiscalité doit être un facteur essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises, laLa fiscalité doit être un facteur essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises, la compétitivité d’un pays, l’encouragement à l’épargne salariale. Elle doit être envisagéecompétitivité d’un pays, l’encouragement à l’épargne salariale. Elle doit être envisagée dans ses multiples dimensions.dans ses multiples dimensions. Autrement dit, c’est dans ce cas que la réforme doit être orientée.Autrement dit, c’est dans ce cas que la réforme doit être orientée. ●● Réviser la fiscalité de l’entreprise en matière d’ISRéviser la fiscalité de l’entreprise en matière d’IS ○○ Il est nécessaire de revoir le système actuel de l’IS par l’instauration de laIl est nécessaire de revoir le système actuel de l’IS par l’instauration de la progressivité de celui-ci au lieu d’un taux fixe, ceci permettrait leprogressivité de celui-ci au lieu d’un taux fixe, ceci permettrait le renforcement des fonds propres des PME. Pour ce faire, il conviendrait derenforcement des fonds propres des PME. Pour ce faire, il conviendrait de parvenir à un IS progressif par tranches en fonction du chiffre d’affairesparvenir à un IS progressif par tranches en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’image de l’imposition de l’IR.réalisé à l’image de l’imposition de l’IR. ○○ Le CESE propose un barèmeLe CESE propose un barème 15% jusqu’à 1 million15% jusqu’à 1 million 20% de 1 à 10 millions20% de 1 à 10 millions 25% de 10 à 20 millions25% de 10 à 20 millions 30% jusqu’à 200 millions30% jusqu’à 200 millions 35% jusqu’à 1.000 millions35% jusqu’à 1.000 millions 40% au delà40% au delà Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013 Propositions d’améliorationsPropositions d’améliorations
  26. 26. 2626 ○○ Intégration dans le système fiscal:Intégration dans le système fiscal: - des associations à 100%- des associations à 100% - des coopératives à 100%- des coopératives à 100% - des sociétés élevage bétail à 100%- des sociétés élevage bétail à 100% - des opérations et activités de BANK AL MAGHRIB à- des opérations et activités de BANK AL MAGHRIB à 100%100% - toutes les activités ayant un caractère spéculatif- toutes les activités ayant un caractère spéculatif ○○ Instaurer une fiscalité de groupe (imposition sur le résultatInstaurer une fiscalité de groupe (imposition sur le résultat consolidéconsolidé ○○ Encourager les regroupements (fusion, APA, scission)Encourager les regroupements (fusion, APA, scission) Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  27. 27. 2727 ○○ Instauration d’un barème pour la cotisation minimale (principe deInstauration d’un barème pour la cotisation minimale (principe de progressivité de l’impôt 0,5 à 1,5 au-delà de 10 ans)progressivité de l’impôt 0,5 à 1,5 au-delà de 10 ans) ○○ Instauration de l’intégration fiscaleInstauration de l’intégration fiscale ○○ Défiscalisation des plus values de cession de sociétés de capitauxDéfiscalisation des plus values de cession de sociétés de capitaux ●● TVATVA Assurer la neutralité de la TVA pour l’EntrepriseAssurer la neutralité de la TVA pour l’Entreprise ○○ Réduire les exonérations avec application d’un taux réduit auxRéduire les exonérations avec application d’un taux réduit aux panspans actuellement exonérés en réservant le taux zéroactuellement exonérés en réservant le taux zéro uniquement auxuniquement aux opérations d’exportation et au transportopérations d’exportation et au transport international.international. ○○ Diminution du nombre de taux: deux taux: un compris entre 7% etDiminution du nombre de taux: deux taux: un compris entre 7% et 10%10% et le deuxième entre 18% et 20%.et le deuxième entre 18% et 20%. ○○ Fixation d’un seuil d’assujettissement adéquat et suffisamment élevéFixation d’un seuil d’assujettissement adéquat et suffisamment élevé afin d’éviter la gestion d’un grand nombre de dossiers à faibleafin d’éviter la gestion d’un grand nombre de dossiers à faible potentiel.potentiel. Ce seuil peu être harmonisé avec ceux prévus en matière d’IR.Ce seuil peu être harmonisé avec ceux prévus en matière d’IR. .. Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  28. 28. 2828 ○○ Elargissement de l’assiette avec généralisation à l’ensemble desElargissement de l’assiette avec généralisation à l’ensemble des secteurs et des agents économiques intervenant dans le processus desecteurs et des agents économiques intervenant dans le processus de production, de distribution des biens et services.production, de distribution des biens et services. ○○ Réintroduire le taux de 30% sur les produits de luxe.Réintroduire le taux de 30% sur les produits de luxe. ○○ Transformer le stock de TVA dû à l’effet du butoir en dette sur le trésor.Transformer le stock de TVA dû à l’effet du butoir en dette sur le trésor. ○○ Reclasser la liste de l’ensemble des produits à 7%, 10%, 14%Reclasser la liste de l’ensemble des produits à 7%, 10%, 14% ○○ Amélioration du système de remboursementAmélioration du système de remboursement Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  29. 29. 2929 ●● L’IR: Impôt sur le RevenuL’IR: Impôt sur le Revenu ○○ Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour maintenir le pouvoirIndexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour maintenir le pouvoir d’achatd’achat ○○ Simplification du barème 3 taux au lieu de 6Simplification du barème 3 taux au lieu de 6 ○○ Augmentation du montant des déductions très limitées parAugmentation du montant des déductions très limitées par personne à charge 30 à 60 DHpersonne à charge 30 à 60 DH ○○ Relever la tranche exonérée à 4 000DHRelever la tranche exonérée à 4 000DH ○○ Uniformiser la base de taxation sociale et fiscale (pour éviter laUniformiser la base de taxation sociale et fiscale (pour éviter la multiplicité des bases)multiplicité des bases) Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013
  30. 30. 3030 Merci pour votre attentionMerci pour votre attention Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl 08/05/2013

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