Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé Le Medef, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour demander le rejet de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, qui doit être votée cette semaine au Parlement européen.

1. Droit commun européen de la vente
Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel
proposé
Le Medef, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’UFC-Que Choisir
s’associent pour demander le rejet de la proposition de règlement relatif à un droit commun
européen de la vente, qui doit être votée cette semaine au Parlement européen.
Le projet de droit commun européen de la vente entend instaurer un second régime optionnel de droit
des contrats, parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pourraient
s’appliquer pour un même produit en fonction du choix de l’application du régime européen ou
national.
Si nos associations se sont depuis toujours engagées à soutenir, dans l’intérêt des consommateurs et
des entreprises, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les
transactions transfrontières, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir sont convaincus que ce droit
sera source de confusion, de complexité et d’insécurité juridique pour les parties au contrat.
Ces inquiétudes, largement relayées par les différentes parties prenantes, que ce soit au niveau
national ou communautaire, ont également trouvé écho auprès des législateurs nationaux et jusqu’au
sein même du Parlement européen.
A la veille des élections européennes, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir appellent:


les parlementaires européens à rejeter l’adoption de ce droit optionnel qui ne répond
aucunement aux attentes des consommateurs, ni des professionnels ;
à être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui
prenne en compte les besoins des consommateurs et des entreprises en leur apportant la
sécurité et la confiance nécessaire au développement du marché intérieur. .
Contacts presse :
Fevad : Nathalie LAÎNÉ
Tél : 01 42 56 38 86 ; nlaine@fevad.com
Medef : Guillaume CROULLEBOIS
Tél. : 01 53 59 18 08 ; gcroullebois@medef.fr
UFC - Que Choisir : Marie-Christine BRUMENT
Tél. : 01 44 93 19 84 ; mcbrument@quechoisir.org