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LE CALENDRIER FISCALE ET LES SANCTIONS
Déclaration Nature Délai Les sanctions
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Déclaration Nature Délai Les sanctions
Trimestrielle Déclaration sociale
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Calendrier fiscal

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Dépôt des déclarations fiscales et respect des obligations fiscales.

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Calendrier fiscal

  1. 1. Février 2013 © MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.deloitte.tn 1 Tax alert Le calendrier fiscal et social et les sanctions Les obligations fiscales comprennent un ensemble d’exigences et de devoirs qui s’imposent aux contribuables en vertu des dispositions législatives et réglementaires, l’une des plus importantes obligations est le dépôt des déclarations étant donné que le système fiscal tunisien est déclaratif. En effet, Le système fiscal tunisien institue l’obligation de déclaration au titre des impôts et taxe dus, collecté ou retenus à la source par le contribuable. A cet égard, le législateur a mis en place plusieurs dispositions pour réglementer les formalités de dépôt de déclaration, les délais ainsi que les sanctions pour tout manquement à cette obligation. Dans le cadre de ce tax Alert, nous présenterons le calendrier fiscal et social des sociétés ainsi que les sanctions applicables au non-respect de la formalité de déclaration.
  2. 2. Février 2013 © MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.deloitte.tn 2 I Les délais de dépôt de déclaration 1 La déclaration mensuelle Les sociétés sont tenues de déposer, au plus tard le 28 de chaque mois la déclaration mensuelle, cette déclaration comprend tous les montants relatifs à la TVA, la Retenue à la source, TCL, la TFP et FOPROLOS. 2 Les déclarations trimestrielles 2.1 Les acomptes provisionnels Les déclarations d’acomptes provisionnels et leur paiement s’effectue pendant les 28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. 2.2 La déclaration sociale Les sociétés sont tenues de déposer les déclarations sociales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant chaque trimestre échu. 3 Les déclarations annuelles 3.1 Impôt sur les sociétés La déclaration de l’Is doit être déposée dans un délai n’excédant pas le 25 mars de chaque année ou dans un délai n’excédant pas le vingt-cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture d’exercice, si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre. Il est à noter que les déclarations comportant liquidation de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes lorsqu’elles sont déposées avant la réunion de l’assemblée générale des associés devant approuver les comptes dudit exercice ou avant la certification des comptes de l’année concernée par un commissaire aux comptes pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, conservent un caractère provisoire et sont susceptibles de modification dans les 15 jours qui suivent la date d’approbation ou de la certification des comptes selon le cas et au plus tard le vingt cinquième jour du troisième mois suivant la date limite de dépôt.
  3. 3. Février 2013 © MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.deloitte.tn 3 3.2 La déclaration d’employeur Les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source ainsi que les personnes morales versant des traitements et salaires, des pensions et rentes viagères, doivent déposer dans un délai n’excédant pas le 28 février de chaque année, une déclaration « déclaration d’employeur » des sommes sus indiquées. Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations occasionnelles et les honoraires supportés par l’entreprise doivent être portés sur la déclaration de l’employeur, cette obligation constitue en même temps une condition de déduction de ces charges pour la détermination du bénéfice imposable. Etant précisé que les omissions commises au niveau de la déclaration d’employeur, au titre d’exercices non atteints par la prescription peuvent être réparées, avant l’intervention des services de l’administration fiscale. NB : Nous vous présentons les différentes catégories de déclarations avec les impôts et taxes concernées, les délais et les textes de loi qui leur sont relatifs dans un tableau récapitulatif en annexe. II Les sanctions Le législateur a prévu des sanctions à l’encontre des contribuables qui ne se conforment pas à la formalité de déclaration, ces sanctions peuvent êtres administratives ou pénales. Le paiement des pénalités de retard (les sanctions fiscales administratives) n’exempt pas les sociétés du paiement des amendes (les sanctions fiscales pénales). 1 Les sanctions fiscales administratives C’est une obligation pécuniaire au profit de l’administration fiscale, elle détient son nom de la nature de l’autorité qui la prononce. 1.1 Les retards dans le paiement de l’impôt Le retard dans le paiement d’une partie ou de la totalité de l’impôt entraîne l’application d’une pénalité liquidée au taux de 0,5% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard lorsque l’impôt est acquitté spontanément et sans l’intervention préalable des services de contrôle.
  4. 4. Février 2013 © MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.deloitte.tn 4 Dans les cas d’intervention des services de contrôle fiscal, le taux la pénalité de retard est porté à 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois, la pénalité est réduite de 50% si l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire. 1.2 Défaut de déclaration des revenus exonérés Le défaut de déclaration des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à l’application d’une pénalité au taux de 1% des revenus et bénéfices concerné. Cette pénalité est applicable aux sociétés bénéficiaires du régime fiscal de l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices. Il est à signaler que le minimum de perception en matière des pénalités de retard est fixé à cinq dinars et ce même en l’absence de montant d'impôt exigible. 1.3 Le calcul du retard Le retard dans le paiement de l'impôt est calculé à compter du premier jour suivant l'expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale 2 Les sanctions fiscales pénales Ce sont des sanctions passibles d’une peine pécuniaire. 2.1 Cas de non dépôt de déclaration Toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale, est punie d'une amende de 100 dinars à 10.000 dinars, en sus des pénalités prévues dans le cadre des sanctions fiscales administratives. Cette amende n’est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale. 2.2 Cas d’insuffisance de la déclaration déposée Le dépôt de déclaration ou la production d’un acte ou un document prescrit pour l’établissement ou le contrôle des impôts, sans l’observation de la législation en vigueur, est puni d’une amende de 100 dinars à 5.000 dinars
  5. 5. Février 2013 © MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.deloitte.tn 5 En effet, tout renseignement non fourni dans les déclarations ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte est puni d’une amende de 10 dinars par renseignement manquant. 2.2 Cas de récidive : En cas de récidive dans une période de cinq ans, toute personne qui ne produit pas à l'administration fiscale, dans un délai de 60 jours à compter de sa mise en demeure, les déclarations, actes et documents dont la production est prescrite par la législation fiscale, est punie d’une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars 3 Les sanctions liées à l’obligation de dépôt de la déclaration sociale L’employeur qui n'a pas fourni dans le délai prévu par la législation en vigueur ses déclarations de salaires ou qui a omis de porter sur les déclarations des salariés à son service ou, à défaut l'indication qu'ils sont en instance d'immatriculation, est passible d’une amende de 3 à 15 dinars. La caisse nationale conserve le droit d'obtenir à la charge de l'employeur des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office décernée à son encontre. Le montant de la taxation d’office est égale à la cotisation ou fraction de cotisation non payée à sa date d’exigibilité majorée d’une pénalité de retard pour non-paiement des cotisations exigibles qui est égale à 1% pour chaque mois ou fraction de mois de retard ou fraction de mois si l’employeur a volontairement déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non déclaration de la totalité des salaires payés à sa date d’exigibilité, s’applique en sus des pénalités de retard pour non-paiement des cotisations une pénalité de retard pour non déclaration des salaires égale à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque mois de retard ou fraction de mois. D'autre part, l'employeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivant l'expiration du trimestre, n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires, à la caisse nationale, ou qui n'a pas joint à la déclaration ses cotisations ou dont la déclaration aura été considérée comme nulle est mis en demeure de régulariser sa situation au regard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette mise en demeure, la situation n'a pas été régularisée, la caisse nationale décerne à son encontre une taxation d'off
  6. 6. 6 LE CALENDRIER FISCALE ET LES SANCTIONS Déclaration Nature Délai Les sanctions Mensuelle La Retenue à la source . Le 28 de chaque mois Cas de retard de dépôt de déclaration: .0,5%1 du montant de l'impôt si la déclaration est spontanée .1,25%1 du montant de l'impôt en cas d'intervention des services de contrôles .0,625%1 si l'impôt est payé dans les 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette Cas de défaut de dépôt de déclaration: une amende de 100 dinars à 10.000 dinars Cas d’insuffisance de la déclaration déposée: une amende de 100 dinars à 5.000 dinars Cas de récidive : une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars, en cas de récidive dans 5ans, pour les personnes qui ne produisent pas les documents dans le délai de 60 jours de sa mise en demeure TFP et FOPROLOS TVA TCL Droit de timbre Trimestrielle Avance et acomptes provisionnels : première acompte . Le 28 juin deuxième acompte . Le 28 septembre troisième acompte . Le 28 décembre Annuelle L’impôt sur les sociétés: 1: les sociétés dont la clôture d'exercice est le 31/12 .Le 25 mars 2: les sociétés dont la clôture d'exercice est autre que le 31/12 . Le 25 ème jour du troisième mois qui suit la date de clôture 3: les sociétés soumises à l'audit d'un CAC . Les 15 jours qui suivent la date d'approbation max 25ème jour du troisième mois qui suit la date limite de dépôt La déclaration d'employeur .Le 28 février L 1 Par mois ou fraction de mois de retard
  7. 7. 7 LE CALENDRIER SOCIALE ET LES SANCTIONS Déclaration Nature Délai Les sanctions Trimestrielle Déclaration sociale . Le 15 du mois suivant le trimestre échu .Une amende de 3 à 15 dinars .Des dommages -intérêts égales à la cotisation majorée d'une pénalité de retard les pénalités de retard pour non- paiement: .1%2 du montant des cotisations si la déclaration est spontanée les pénalités de retard pour non déclaration : .0,5% 2 du montant des cotisations 2 Par mois ou fraction de mois de retard
  8. 8. MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited Rue du Lac d’Annecy 1053 – Les Berges du Lac Tunis, Tunisie Tél. : +216 71 862 430 www.deloitte.tn Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. MS Louzir, tous droits réservés – Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited © Deloitte Touche Tohmatsu Limited 2012 Mohamed LOUZIR Managing Partner M.S Louzir Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Tél : + 216 29 11 23 01 E-mail : mlouzir@deloitte.tn Sonia LOUZIR Tax Partner M.S Louzir Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Tél : + 216 29 11 23 02 E-mail : slouzir@deloitte.tn Omar Besbes Tax Manager M.S Louzir Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Tél : + 216 29 11 23 05 E-mail : obesbes@deloitte.tn Mongi Djellouli Senior tax consultant M.S Louzir Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Tél : + 216 29 11 23 22 E-mail : mdjellouli@deloitte.tn Avis aux lecteurs : Ce Tax alert ne représente qu’un simple œuvre de recherche, et les éléments qui y sont présentés sont de nature générale. Par conséquent, nous recommandons aux lecteurs de ne pas prendre les analyses et les conclusions contenues dans cette recherche comme un conseil ou un acte d’assistance. Ce travail de recherche peut ne pas couvrir l’exhaustivité des avantages prévus par la législation Tunisienne : Il ne s’agit que des avantages les plus communément rencontrés et qui risquent d’être mal exploité dans la pratique. Le contenu de la présente publication fait l’objet, par conséquent d’une clause de non responsabilité des auteurs et de la firme, en cas de mauvaise interprétation ou d’une mauvaise application, dans la pratique, des principes et des conclusions qui y sont exposés.

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