Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

1. 1
MOHAMEDILYESGHRAB

2. 2
MOHAMEDILYESGHRAB

3. 3
MOHAMEDILYESGHRAB
ANNULE
MODIFIEE
MODIFIEE

4. 4
MOHAMEDILYESGHRAB

5. 5
MOHAMEDILYESGHRAB

6. DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
2014 INITIALE MODIFIEES OU
ABROGEES
6
MOHAMEDILYESGHRAB

7. RENFORCEMENT DE RESSOURCES DU FONDS DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE (LOI DE FINANCES INITIALE 2014)
Renforcer les ressources du FTE par
une taxe due à l’importation de
moteurs et de pièces de rechange
usagés calculée sur la base de 3
dinars par kilogramme du poids du
moteur ou de la pièce de rechange.
7
MOHAMEDILYESGHRAB

8. 8
Réduction de la taxe sur importation de 3 DT à 1 DT/KG sur les
moteurs et les pièces de rechange d'occasion à l'exception des
produits importés avant le 01/01/2014 ou qui ont été expédiés
du pays d'origine avant cette date et les moteurs et les pièces
de rechange d'occasion importées dans le cadre des quotas
relative à l'exercice 2013 ;
MOHAMEDILYESGHRAB

9. ٍ‫جاَف‬ ‫غشج‬ ‫لثم‬ ‫دج‬ّ‫س‬‫انًى‬ ‫انًىاد‬ ‫تؼط‬ ‫استثُاء‬2014‫تطثُك‬ ٍ‫ي‬‫انًؼانُى‬‫انًحذثح‬
‫نسُح‬ ‫انًانُح‬ ٌ‫لاَى‬ ً‫تًمتع‬2014
‫انفصم‬47:
1-‫ال‬‫ّك‬‫ج‬‫رط‬َ‫أؽىب‬ً‫اٌفظ‬69َ‫ٚأؽىب‬‫اٌفموح‬2ًِٓ‫اٌفظ‬70ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬54‫ٌَٕخ‬2013‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬30
‫ك٠َّجو‬2013‫اٌّزؼٍك‬ْٛٔ‫ثمب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2014،ٍٝ‫ػ‬‫إٌّزغبد‬‫ّكح‬‫ه‬ٌّٛ‫ا‬ً‫لج‬‫ّح‬‫و‬‫غ‬ٟ‫عبٔف‬2014ٚ‫أ‬ٟ‫اٌز‬ُّ‫ر‬‫شؾٕٙب‬
ٟ‫ف‬‫ثٍل‬‫اٌزظل٠و‬ً‫لج‬‫٘نا‬‫اٌزبه٠ـ‬‫ٚمٌه‬‫ثبٍزضٕبء‬‫إٌّزغبد‬‫إٌّظٛص‬‫ػٍ١ٙب‬‫ثبٌفموح‬1ًِٓ‫اٌفظ‬70ٌِٓ‫ٔف‬
ْٛٔ‫اٌمب‬.
2-‫٠ؼبف‬ٌٝ‫إ‬َ‫أؽىب‬‫اٌّطخ‬‫اٌقبَِخ‬ًِٓ‫اٌفظ‬13ِْٓٛٔ‫لب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2006‫وّب‬ُ‫ر‬ٗ‫رٕم١ؾ‬‫ثبٌٕظٛص‬‫اٌالؽمخ‬
‫ٚفبطخ‬ً‫ثبٌفظ‬68ِْٓٛٔ‫لب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2014‫ِب‬ٍٟ٠:
‫ٚال‬‫ّك‬‫ج‬‫٠ط‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫وّ١بد‬‫ّوبد‬‫و‬‫اٌّؾ‬‫ٚلطغ‬‫اٌغ١به‬‫اٌَّزؼٍّخ‬‫ِٛػٛع‬‫هفض‬‫رٛه٠ل‬‫َِٕلح‬ٟ‫ف‬‫إؽبه‬
‫اٌؾظض‬‫إٌّّٛؽخ‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫ٍٕخ‬2013ٍٝ‫ٚػ‬‫إٌّزغبد‬‫ّكح‬‫ه‬ٌّٛ‫ا‬ً‫لج‬‫ّح‬‫و‬‫غ‬ٟ‫عبٔف‬2014ٚ‫أ‬ٟ‫اٌز‬ُّ‫ر‬‫شؾٕٙب‬ٟ‫ف‬
‫ثٍل‬‫اٌزظل٠و‬ً‫لج‬‫٘نا‬‫اٌزبه٠ـ‬.
3-‫٠ؼٛع‬ٍَٛ‫ِؼ‬3‫كٔبٔ١و‬‫اٌٛاهك‬‫ثبٌفموح‬ً‫لج‬‫األف١وح‬ًِٓ‫اٌفظ‬68ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬54‫ٌَٕخ‬2013‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬
30‫ك٠َّجو‬2013‫اٌّزؼٍك‬ْٛٔ‫ثمب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2014‫ثل٠ٕبه‬‫ٚاؽل‬.
9
MOHAMEDILYESGHRAB

10. ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE
Fixation de la taxe relative aux
équipements de climatisation au
profit du fonds énergétique pour
10 DT sur la base de l'énergie
électrique « Watt » au lieu de
l'énergie thermique (BTU);
10
Avant la modification prévue
par la LFC 2014, les
climatiseurs étaient soumis à
une taxe de 10D/1000BTU
c’est à dire un climatiseur de
12000BTU supporte une taxe
énergétique de 120D Réduction de la valeur de cette taxe
de 2/3
MOHAMEDILYESGHRAB

11. ‫اٌؼغؾ‬ ِٓ ‫اٌزقف١ف‬ٟ‫اٌغجبئ‬ٞ‫ٌٍزظل‬ ‫اٌّٛاك‬ ‫ثؼغ‬ ٍٝ‫ػ‬
‫اٌّٛاى٠خ‬ ‫ٌٍزغبهح‬
‫انفصم‬20:
‫رؼٛع‬‫ػجبهح‬"‫ٚؽلح‬‫ؽواه٠خ‬"‫اٌٛاهكح‬‫ثبٌفموح‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫اٌؼلك‬2ًِٓ‫اٌفظ‬2ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬82‫ٌَٕخ‬
2005‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬15‫أٚد‬2005‫اٌّزؼٍك‬‫ثئؽلاس‬َ‫ٔظب‬ُ‫اٌزؾى‬ٟ‫ف‬‫اٌطبلخ‬‫ثٍفظخ‬"‫ٚاؽ‬".
11
MOHAMEDILYESGHRAB

12. FINANCEMENT DU FONDS DE LA COMPÉTITIVITÉ TOURISTIQUE
« ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES 2013»
12
L'application d'une redevance sur les
nuitées touristiques de 1 à 3 dinars
selon la catégorie des hôtels, en vue de
soutenir le fonds de développement de
la compétitivité dans le secteur du
tourisme, à partir du 1er Octobre 2014.
Institution par la loi
de finances
complémentaire pour
l’année 2014 d’un
droit de timbre de
30 D lors de la
sortie des étrangers
non résidents du
territoire Tunisien
MOHAMEDILYESGHRAB

13. ‫انفصم‬36:
1-‫٠ؾلس‬ٍَٛ‫ِؼ‬‫ثّٕبٍجخ‬‫ِغبكهح‬‫اٌجالك‬‫اٌزَٛٔ١خ‬ٍّّٗ‫٠زؾ‬ً‫و‬‫شقض‬‫غ١و‬ُ١‫ِم‬‫ثبٌجالك‬‫اٌزَٛٔ١خ‬‫ِّٙب‬‫وبٔذ‬
ٗ‫عَٕ١ز‬‫ثبٍزضٕبء‬ٓ١١َٔٛ‫اٌز‬ٓ١ّ١‫اٌّم‬‫ثبٌقبهط‬‫ؽلك‬‫ثــ‬30‫ك٠ٕبها‬‫٠َزٛعت‬‫ػٕل‬‫ِغبكهح‬‫اٌجالك‬‫اٌزَٛٔ١خ‬.
‫٠لفغ‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬‫ثٛاٍطخ‬‫ؽبثغ‬ٟ‫عجبئ‬‫٠ٛػغ‬ٍٝ‫ػ‬‫عٛاى‬‫اٌَفو‬ٚ‫أ‬ٍٝ‫ػ‬ٞ‫أ‬‫ٚص١مخ‬ٜ‫أفو‬‫ّه٘ب‬‫و‬‫٠م‬‫اٌٛى٠و‬
‫اٌّىٍف‬‫ثبٌّبٌ١خ‬ُ‫ٚ٠قز‬ًِٓ‫لج‬‫ِظبٌؼ‬‫اٌشوؽخ‬‫ػٕل‬‫فوٚط‬‫اٌَّبفو‬.
2-ٝ‫رٍغ‬َ‫أؽىب‬‫اٌؼلك‬3ِٓ‫اٌفموح‬Iًِٓ‫اٌفظ‬63ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬27‫ٌَٕخ‬2012‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬29
‫ك٠َّجو‬2012‫اٌّزؼٍك‬ْٛٔ‫ثمب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2013‫وّب‬ُ‫ر‬ٗ‫رٕم١ؾ‬ً‫ثبٌفظ‬6ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬51‫ٌَٕخ‬
2013‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬23‫ك٠َّجو‬2013‫اٌّزؼٍك‬ْٛٔ‫ثمب‬‫اٌّبٌ١خ‬ٍٟ١ّ‫اٌزى‬‫ٌَٕخ‬2013.
3-ٝ‫رٍغ‬َ‫أؽىب‬‫اٌّطخ‬‫األف١وح‬ًِٓ‫اٌفظ‬64ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬27‫ٌَٕخ‬2012‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬29‫ك٠َّجو‬
2012‫اٌّزؼٍك‬ْٛٔ‫ثمب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2013.
13
MOHAMEDILYESGHRAB

14. INSTITUTION D’UN IMPÔT SUR LES IMMEUBLES (ART 55 LF
2014)
Montant :
une fois et
demie, la taxe
sur les
immeubles
bâtis ou la taxe
sur les
immeubles non
bâtis, selon le
cas,
Echéance :
au plus tard à
la fin du mois
de mars de
chaque année,
Lieu de
déclaration :
auprès la
recette des
Finances dans
la circonscripti
on de laquelle
se trouve la
résidence
principale du
contribuable,
Documents :
une déclaration selon
un modèle spécifique,
accompagnée d’une
attestation
comportant le
montant de la taxe
sur les immeubles
bâtis ou de la taxe
sur les immeubles non
bâtis exigible sur
l’immeuble durant
l’année d’exigibilité
de l’impôt foncier
délivrée par la
collectivité locale
concernée.
14
MOHAMEDILYESGHRAB

15. ‫نسُح‬ ‫انًانُح‬ ٌ‫لاَى‬ ‫أحكاو‬ ‫إنغاء‬2014‫ظشَثح‬ ‫تئحذاث‬ ‫انًتؼهمح‬
‫انُمم‬ ‫وسائم‬ ‫وتجثاَح‬ ‫ػماسَح‬
‫انفصم‬38:
ٝ‫رٍغ‬‫اثزلاء‬ِٓ‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬2014َ‫أؽىب‬ً‫اٌفظ‬55ِْٓٛٔ‫لب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2014.
15
MOHAMEDILYESGHRAB

16. RÉVISION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS
ROUTIERS (ART 58)
Le montant annuel de la taxe unique de compensation de
transports routiers pour les véhicules et les remorques
destinés au transport de marchandises pour propre
compte ou pour compte d’autrui et dont la charge utile
ne dépasse pas 2 tonnes est fixé comme suit :
Transport pour propre compte :
Charge utile ne dépassant pas
une tonne : 200 dinars,
Charge utile supérieure à une
tonne et ne dépassant pas 2
tonnes : 400 dinars.
Transport pour compte d’autrui :
Charge utile ne dépassant pas une
tonne : 150 dinars,
Charge utile supérieure à une
tonne et ne dépassant pas 2
tonnes : 250 dinars.
16
MOHAMEDILYESGHRAB

17. EXTENSION DE L’OBLIGATION DU DÉPÔT DE LA
DÉCLARATION D’EXISTENCE AUX AGRICULTEURS ET AUX
PERSONNES RÉALISANT DES REVENUS FONCIERS
BÉNÉFICIANT D’AVANTAGES FISCAUX (ART 66)
Ces personnes sont tenues
de déposer une déclaration
d’existence, et ce, dans le
cas où elles bénéficient
d’avantages fiscaux au
titre des revenus en
question conformément à
la législation en vigueur.
Les agriculteurs doivent
procéder au dépôt d’une
déclaration d’existence
telle que prévue par
l’article 56 du code de
l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés,
pour pouvoir bénéficier de
la réduction de 80% de la
taxe unique de
compensation sur leurs
véhicules.
17
MOHAMEDILYESGHRAB

18. RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION (ART 76)
Les véhicules soumis à la taxe unique de compensation
de transports routiers : un montant égal à 25% de la
taxe unique de compensation de transports routiers
due.
18
MOHAMEDILYESGHRAB

19. avec le maintien des autres dispositions telles que:
 En cas de non paiement de la taxe de circulation (vignette), de la taxe annuelle sur les
véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde ou de l’impôt additionnel annuel sur les
véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide, 30 jours après l’expiration des délais légaux
de paiement, les montants dus seront constatés dans les écritures du receveur des
finances compétent qui poursuit le recouvrement conformément à la législation et la
réglementation en vigueur.
 La prescription des taxes dus sur les véhicules est prolongé jusqu'à l’expiration de la
quatrième année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il
n’a pas été prouvé que le véhicule est hors usage, au lieu de la date d’expiration de l’année
civile au cours de laquelle l’impôt est dû (Pour les véhicules et les remorques d’une
charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de
l’année civile au cours de laquelle la taxe est due).
RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION (ART 76)
19
MOHAMEDILYESGHRAB

20. ‫نسُح‬ ‫انًانُح‬ ٌ‫لاَى‬ ‫أحكاو‬ ‫إنغاء‬2014‫ظشَثح‬ ‫تئحذاث‬ ‫انًتؼهمح‬
‫انُمم‬ ‫وسائم‬ ‫وتجثاَح‬ ‫ػماسَح‬
‫انفصم‬39:
ٝ‫رٍغ‬‫اثزلاء‬ِٓ‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬2014َ‫أؽىب‬ٓ١ٍ‫اٌفظ‬58ٚ66َ‫ٚأؽىب‬‫اٌفموح‬1ِٓ
ً‫اٌفظ‬76ِْٓٛٔ‫لب‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬2014
20
MOHAMEDILYESGHRAB

21. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE
FISCALE
21
MOHAMEDILYESGHRAB

22. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE
FISCALE (ART 5)
• Les contribuables soumis à
l'impôt sur les sociétés au
taux de 30% et de 10% et les
personnes physiques et les
sociétés de personnes et les
Groupements d’intérêts
économiques, et qui déposent
des déclarations
rectificatives avant le 31
décembre 2014 au titre des
déclarations déjà déposées
avant le 30 juin 2014,
bénéficient de l'exonération
des pénalités de retard dus
au titre des déclarations non
déposées et non prescrites.
Condition
• Les revenus déclarés en
sus ne doivent pas être
inférieure à 20% des
revenus ou des bénéfices
initialement déclarés.
22
Toutefois, les pertes reportables et les
amortissements différés ne peuvent pas être
déduite dans le cadre de ces déclarations
rectificatives
MOHAMEDILYESGHRAB

23. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE
FISCALE (ART 5)
• Les mêmes dispositions
sont applicables au titre
des contrats et actes
conclus dans les mêmes
délais.
Condition
• Les montants déclarés en
sus ne doivent pas être
inférieure à 20% des
valeurs initialement
déclarées.
23
Ces déclarations rectificatives ne
peuvent pas faire l’objet d’un
contrôle fiscal ultérieur.
MOHAMEDILYESGHRAB

24. ‫تانعشَثح‬ ٍُ‫انًطانث‬ ‫يغ‬ ‫انًصانحح‬‫انًشدود‬ ٍُ‫وتحس‬ٍ‫انجثائ‬‫انتمذَشَح‬ ‫نألَظًح‬
24
‫انفصم‬5:
‫٠ٕزفغ‬ْٛ‫اٌّطبٌج‬‫ثبألكاء‬ٓ٠‫اٌن‬،ِْٛٛ‫٠م‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬31‫ك٠َّجو‬2014،‫ثئ٠لاع‬‫رظبه٠ؼ‬‫رظؾ١ؾ١خ‬ٟ‫ف‬
ْ‫شأ‬ُٙ‫رظبه٠ؾ‬‫اٌغجبئ١خ‬ٟ‫اٌز‬ًّ‫ؽ‬‫أعٍٙب‬ُ‫ٚر‬‫إ٠لاػٙب‬ً‫لج‬30ْ‫عٛا‬2014‫ثبإلػفبء‬ِٓ‫فطب٠ب‬‫اٌزأف١و‬
‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌزظؾ١ؾ١خ‬‫اٌّنوٛهح‬.
‫وّب‬‫ال‬‫ّك‬‫ج‬‫رط‬ٍٝ‫ػ‬ٖ‫٘ن‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫ظؾ١ؾ١خ‬ّ‫ز‬ٌ‫ا‬َ‫أؽىب‬ٓ١ٍ‫اٌفظ‬37ٚ38ِّٓ‫خ‬ٍ‫ِغ‬‫اٌؾمٛق‬‫ٚاإلعواءاد‬
‫اٌغجبئ١خ‬.
‫ٚ٠َزٛعت‬‫االٔزفبع‬َ‫ثأؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ّ‫أال‬ً‫٠م‬‫اٌزوف١غ‬ٟ‫ف‬ً١‫اٌّلاف‬ٚ‫أ‬‫األهثبػ‬‫اٌّظوػ‬‫ثٙب‬ّٓ‫ػ‬
‫اٌزظبه٠ؼ‬‫ّخ‬١‫ظؾ١ؾ‬ّ‫ز‬ٌ‫ا‬ٓ‫ػ‬20%ًِٓ١‫اٌّلاف‬ٚ‫أ‬‫األهثبػ‬‫اٌّظوػ‬‫ثٙب‬ّٓ‫ػ‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫األٌٚ١خ‬‫اٌّٛكػخ‬.
ٓ‫ٚ٠ّى‬ٓ١١ٕ‫ٌٍّؼ‬‫ثبألِو‬ٟ‫ف‬ٖ‫٘ن‬‫اٌؾبٌخ‬‫كفغ‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫ّخ‬١‫اٌزظؾ١ؾ‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫لَط‬
ٓ١٠ٚ‫ِزَب‬‫٠لفغ‬‫اٌمَؾ‬‫األٚي‬‫ػٕل‬‫إ٠لاع‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌّنوٛهح‬‫ٚاٌمَؾ‬ٟٔ‫اٌضب‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬30ْ‫عٛا‬
2015.
‫ّك‬‫ج‬‫رط‬َ‫األؽىب‬ٖ‫أػال‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌؼمٛك‬‫ٚاٌىزبثبد‬‫اٌّٛكػخ‬ً‫لج‬30ْ‫عٛا‬2014ٟ‫ٚاٌز‬ْٛ‫رى‬‫ِٛػٛع‬‫رظبه٠ؼ‬
‫ّخ‬١‫رظؾ١ؾ‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬31‫ك٠َّجو‬2014،ّّٓ‫رزؼ‬‫اٌزوف١غ‬ٟ‫ف‬‫اٌم١ّخ‬‫ّػ‬‫و‬‫اٌّظ‬‫ثٙب‬ّٓ‫ػ‬‫اٌؼمٛك‬
‫ٚاٌىزبثبد‬‫ٌ١خ‬ّٚ‫األ‬‫اٌّٛكػخ‬‫ثَٕجخ‬‫ال‬ًّ‫رم‬ٓ‫ػ‬20%.
‫رطجك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٍٝ‫ػ‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬ٍٝ‫ٚػ‬‫اٌّؤٍَبد‬‫اٌقبػؼخ‬‫ٌٍؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬
‫اٌّنوٛهح‬‫ثبٌفموح‬ٌٝٚ‫األ‬‫ٚثبٌفموح‬‫اٌضبٌضخ‬ِٓ‫اٌفموح‬Iًِٓ‫اٌفظ‬49ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬
‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬‫ٚونٌه‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬‫ٚاٌزغّؼبد‬‫اٌّنوٛهح‬ً‫ثبٌفظ‬4ِٓ
ٌ‫ٔف‬‫اٌّغٍخ‬
‫ٚال‬ٓ‫٠ّى‬‫ؽوػ‬‫اٌقَبئو‬‫ٚاالٍزٙالوبد‬‫اٌّؤعٍخ‬‫أصٕبء‬‫فزواد‬‫اٌقَبهح‬ٟ‫ف‬‫إؽبه‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌزظؾ١ؾ١خ‬
‫اٌّٛكػخ‬‫ؽجمب‬َ‫ألؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬.
MOHAMEDILYESGHRAB

25. EXONÉRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX
RÉGIMES FORFAITAIRES (ART 6)
25
MOHAMEDILYESGHRAB

26. EXONÉRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX
RÉGIMES FORFAITAIRES (ART 6)
26
MOHAMEDILYESGHRAB

27. EXONÉRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX
RÉGIMES FORFAITAIRES (ART 6)
27
MOHAMEDILYESGHRAB

28. ‫تانعشَثح‬ ٍُ‫انًطانث‬ ‫يغ‬ ‫انًصانحح‬‫انًشدود‬ ٍُ‫وتحس‬ٍ‫انجثائ‬‫نألَظًح‬
‫انتمذَشَح‬
28
‫ا‬‫نفصم‬6:
•‫٠ٕزفغ‬‫األشقبص‬‫اٌّشبه‬ُٙ١ٌ‫إ‬ً‫ثبٌفظ‬44‫ِىوه‬ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬
‫ٚثبٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬22ٌِٓ‫ٔف‬‫اٌّغٍخ‬ٓ٠‫اٌن‬ِْٛٛ‫٠م‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬31‫ك٠َّجو‬2014‫ثئ٠لاع‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌغجبئ١خ‬ٟ‫اٌز‬ٌُ‫٠شٍّٙب‬
َ‫اٌزمبك‬‫ٚغ١و‬‫اٌّٛكػخ‬ٟ‫ٚاٌز‬ًّ‫ؽ‬‫أعٍٙب‬ً‫لج‬‫كفٛي‬‫٘نا‬ْٛٔ‫اٌمب‬‫ؽ١ي‬‫اٌزٕف١ن‬‫ثبإلػفبء‬ِٓ‫فطب٠ب‬‫اٌزأف١و‬‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌزظبه٠ؼ‬
‫اٌّنوٛهح‬.
•‫وّب‬‫ال‬‫ّك‬‫ج‬‫رط‬ٍٝ‫ػ‬ٖ‫٘ن‬‫اٌزظبه٠ؼ‬َ‫أؽىب‬ٓ١ٍ‫اٌفظ‬37ٚ38ِّٓ‫خ‬ٍ‫ِغ‬‫اٌؾمٛق‬‫ٚاإلعواءاد‬‫ّخ‬١‫اٌغجبئ‬.
‫ٚ٠َزٛعت‬‫االٔزفبع‬َ‫ثأؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ّ‫ال‬‫أ‬ً‫رم‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌّلفٛػخ‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬ً‫و‬‫رظو٠ؼ‬ْ‫ثؼٕٛا‬ً‫اٌلف‬ٌَٕٞٛ‫ا‬ٓ‫ػ‬:
-1000‫ك‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫أٔشطخ‬‫اٌشواء‬‫ٌغوع‬‫اٌج١غ‬‫ٚأٔشطخ‬ً٠ٛ‫اٌزؾ‬
-2000‫ك‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫أٔشطخ‬‫اٌقلِبد‬ٌّٓٙ‫ٚا‬‫غ١و‬‫اٌزغبه٠خ‬‫ٚاالٍزٙالن‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫ػ‬ْ‫اٌّىب‬
-ٓ‫ٚ٠ّى‬ٓ١١ٕ‫ٌٍّؼ‬‫ثبألِو‬ٟ‫ف‬ٖ‫٘ن‬‫اٌؾبٌخ‬‫كفغ‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌّٛكػخ‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫لَط‬ٓ١٠ٚ‫ِزَب‬‫٠لفغ‬‫اٌمَؾ‬‫األٚي‬
‫ػٕل‬‫إ٠لاع‬‫اٌزظبه٠ؼ‬
-‫اٌّنوٛهح‬‫ٚاٌمَؾ‬ٟٔ‫اٌضب‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬30ْ‫عٛا‬2015.
-ْٛ‫ٚرى‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌّلفٛػخ‬‫ؽجمب‬َ‫ألؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫رؾوه٠خ‬ًِٓ‫و‬‫األكاءاد‬ُ١ٌ‫ٚاٌّؼب‬ٜ‫األفو‬‫اٌَّزٛعجخ‬
MOHAMEDILYESGHRAB

29. ‫تانعشَثح‬ ٍُ‫انًطانث‬ ‫يغ‬ ‫انًصانحح‬‫انًشدود‬ ٍُ‫وتحس‬ٍ‫انجثائ‬‫انتمذَشَح‬ ‫نألَظًح‬
‫انفصم‬7:
‫ال‬‫رطجك‬َ‫أؽىب‬ٓ١ٍ‫اٌفظ‬5ٚ6ِٓ‫٘نا‬ْٛٔ‫اٌمب‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫اٌّطبٌج‬‫ثبألكاء‬ٓ٠‫اٌن‬ُ٘‫ِٛػٛع‬‫ِواعؼخ‬‫عجبئ١خ‬ٚ‫أ‬ٓ٠‫اٌن‬
ُ‫ر‬ُٙ‫رجٍ١غ‬َ‫ثئػال‬‫ثٕزبئظ‬‫ِواعؼخ‬‫عجبئ١خ‬ٚ‫أ‬‫ثمواه‬‫اٌزٛظ١ف‬ٞ‫اإلعجبه‬‫ٌألكاء‬ً‫لج‬‫كفٛي‬‫٘نا‬ْٛٔ‫اٌمب‬‫ؽ١ي‬‫اٌزٕف١ن‬.
29
MOHAMEDILYESGHRAB

30. L’ENCOURAGEMENT POUR L’ADHÉSION AU
RÉGIME RÉEL (ART 8)
30
MOHAMEDILYESGHRAB

31. ‫ثبٌؼو٠جخ‬ ٓ١‫اٌّطبٌج‬ ‫ؽش‬ٟ‫اٌؾم١م‬ َ‫إٌظب‬ ٟ‫ف‬ ‫ٌالٔؼٛاء‬
31
‫انفصم‬8:
1)‫رؼبف‬‫ػجبهح‬"‫ٚأهثبػ‬ٌّٓٙ‫ا‬‫غ١و‬‫اٌزغبه٠خ‬"‫ثؼل‬‫ػجبهح‬"ٟ‫ف‬‫طٕف‬‫األهثبػ‬‫اٌظٕبػ١خ‬‫ٚاٌزغبه٠خ‬"‫اٌٛاهكح‬
‫ثبٌفموح‬III‫ّه‬‫و‬‫ِى‬ًِٓ‫اٌفظ‬62ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬.
2)‫رؼبف‬‫ػجبهح‬"ٌّٓٙ‫ٚا‬‫غ١و‬‫اٌزغبه٠خ‬"‫ثؼل‬‫ػجبهح‬"‫أٔشطخ‬‫اٌقلِبد‬"‫اٌٛاهكح‬‫ثبٌّطخ‬‫اٌضبٔ١خ‬ِٓ‫اٌفموح‬III
‫ّه‬‫و‬‫ِى‬ًِٓ‫اٌفظ‬62ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬.
3)‫٠ؼبف‬ٌٝ‫إ‬ً‫اٌفظ‬39‫ٍبكٍب‬ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬
َ‫األؽىب‬‫اٌزبٌ١خ‬:
‫ثظوف‬‫إٌظو‬ٓ‫ػ‬َ‫أؽىب‬‫اٌفموح‬‫اٌضبٌضخ‬ِٓ‫٘نا‬،ً‫اٌفظ‬‫ّك‬‫ج‬‫٠ط‬‫اٌطوػ‬‫إٌّظٛص‬ٗ١ٍ‫ػ‬ٖ‫أػال‬ٍٝ‫ػ‬‫األشقبص‬
‫اٌّشبه‬ُٙ١ٌ‫إ‬ً‫ثبٌفظ‬44‫ه‬ّ‫و‬‫ِى‬‫ٚثبٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬22ِٖٓ‫٘ن‬‫اٌّغٍخ‬ٓ٠‫اٌن‬ْٚ‫٠قزبه‬‫اٌقؼٛع‬‫ٌٍؼو٠جخ‬
ٍٝ‫ػ‬ً‫اٌلف‬‫ؽَت‬َ‫إٌظب‬ٟ‫اٌؾم١م‬‫ؽجمب‬َ‫ألؽىب‬ٖ‫٘ن‬‫اٌّغٍخ‬ٍٝ‫ػ‬ٍُٙ١‫ِلاف‬‫اٌّزأر١خ‬ِٓ‫االٍزغالي‬‫ٚمٌه‬‫فالي‬‫صالس‬
‫ٍٕٛاد‬‫إثزلاء‬ِٓ‫إٌَخ‬ٟ‫اٌز‬ُ‫٠ز‬‫ف١ٙب‬‫اػزّبك‬‫اٌّؾبٍجخ‬‫ٌؼجؾ‬‫لبػلح‬‫اٌؼو٠جخ‬.‫ٚ٠َزٛعت‬‫االٔزفبع‬ٖ‫ثٙن‬َ‫األؽىب‬ْ‫أ‬
ْٛ‫٠ى‬َ‫إٌظب‬ٟ‫اٌؾم١م‬‫ٔٙبئ١ب‬‫ٚال‬ٓ‫٠ّى‬‫اٌوعٛع‬ٗ١‫ف‬.
MOHAMEDILYESGHRAB

32. 32
INCITATION DES PERSONNES NON PATENTÉES À
DÉCLARER LEURS ACTIVITÉS
Exonérer, de tout impôts, taxes et pénalités, les personnes physiques
exerçant des activités non déclarées et qui procèdent au dépôt d'une
déclaration d'existence ainsi que les déclarations d'impôts exigibles au titre
des années non prescrites avant le 31/12/2014.
l'impôt dû sur chaque exercice non prescrit
ne doit pas être inférieur à :
- 2000 dinars pour les activités de service, les
bénéfices non commerciaux, les consommations
sur place et ;
- 1000 dinars pour les activités d'achat en vue
de la revente et de la transformation.
il sera possible que le paiement
des déclarations soit effectué
sur une première tranche lors
du dépôt de la déclaration et
une deuxième tranche au plus
tard le 30/06/2015
L’IR payé au titre de ces déclarations est libératoire de tout autres impôts et taxes
condition
MOHAMEDILYESGHRAB

33. 33
INCITATION DES PERSONNES NON PATENTÉES À
DÉCLARER LEURS ACTIVITÉS
‫انفصم‬9:
‫٠ٕزفغ‬‫األشقبص‬ْٛ١‫اٌطج١ؼ‬ٓ٠‫اٌن‬ٍْٛ‫٠ّبه‬‫ٔشبؽب‬‫طٕبػ١ب‬ٚ‫أ‬‫رغبه٠ب‬ٚ‫أ‬‫ِٕٙخ‬‫غ١و‬‫رغبه٠خ‬ْٚ‫ك‬َ‫اؽزوا‬َ‫أؽىب‬ً‫اٌفظ‬56ِٓ‫ِغٍخ‬
‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬ٓ٠‫ٚاٌن‬ِْٛٛ‫٠م‬‫ثئ٠لاع‬‫اٌزظو٠ؼ‬ٟ‫ف‬‫اٌٛعٛك‬‫إٌّظٛص‬ٗ١ٍ‫ػ‬
ً‫ثبٌفظ‬‫اٌّنوٛه‬‫ٚاٌزظبه٠ؼ‬‫اٌغجبئ١خ‬‫اٌَّزٛعجخ‬ْ‫ثؼٕٛا‬ً‫و‬‫إٌَٛاد‬ٟ‫اٌز‬ٌُ‫٠شٍّٙب‬َ‫اٌزمبك‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬31‫ك٠َّجو‬2014‫ثبإلػفبء‬
ِٓ‫اٌؼوائت‬‫ٚاألكاءاد‬ُ١ٌ‫ٚاٌّؼب‬‫ٚاٌقطب٠ب‬‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬ٍُٙ١‫ِلاف‬‫اٌّؾممخ‬ً‫لج‬‫٘نا‬‫اٌزبه٠ـ‬‫ٚمٌه‬‫شو٠طخ‬‫أال‬ً‫رم‬‫اٌؼو٠جخ‬
‫اٌَّزٛعجخ‬ْ‫ثؼٕٛا‬ً‫و‬‫ٍٕخ‬ٌُ‫٠شٍّٙب‬َ‫اٌزمبك‬ٓ‫ػ‬:
-1000‫ك‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫أٔشطخ‬‫اٌشواء‬‫ٌغوع‬‫اٌج١غ‬‫ٚأٔشطخ‬ً٠ٛ‫اٌزؾ‬.
-2000‫ك‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫أٔشطخ‬‫اٌقلِبد‬ٌّٓٙ‫ٚا‬‫غ١و‬‫اٌزغبه٠خ‬‫ٚاالٍزٙالن‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫ػ‬ْ‫اٌّىب‬.
ٓ‫ٚ٠ّى‬ٓ١١ٕ‫ٌٍّؼ‬‫ثبألِو‬ٟ‫ف‬ٖ‫٘ن‬‫اٌؾبٌخ‬‫كفغ‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌّٛكػخ‬‫ثٙنا‬ْ‫اٌؼٕٛا‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫لَط‬ٓ١٠ٚ‫ِزَب‬‫٠لفغ‬‫اٌمَؾ‬
‫األٚي‬‫ػٕل‬‫إ٠لاع‬‫اٌزظبه٠ؼ‬‫اٌّنوٛهح‬‫ٚاٌمَؾ‬ٟٔ‫اٌضب‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬30ْ‫عٛا‬2015.
ْٛ‫ٚرى‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌّلفٛػخ‬‫ؽجمب‬َ‫ألؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫رؾوه٠خ‬ًِٓ‫و‬‫األكاءاد‬ُ١ٌ‫ٚاٌّؼب‬ٜ‫األفو‬‫اٌَّزٛعجخ‬.
‫رطجك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫ِغ‬‫ِواػبح‬‫اٌشوٚؽ‬‫ٚاإلعواءاد‬‫إٌّظٛص‬‫ػٍ١ٙب‬‫ثبٌزشو٠غ‬ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬ًّ‫اٌؼ‬‫ٚاٌقبطخ‬‫ثبألٔشطخ‬‫اٌّنوٛهح‬.
MOHAMEDILYESGHRAB

34. MAÎTRISE DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LES
BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
34
MOHAMEDILYESGHRAB

35. ‫انتجاسَح‬ ‫غُش‬ ٍ‫انًه‬ ‫أصحاب‬ ً‫ػه‬ ‫األداء‬ ‫استخالص‬ ‫إحكاو‬
35
‫انفصم‬10:
‫٠ؼبف‬ٌٝ‫إ‬‫اٌّطخ‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫اٌفموح‬‫اٌفوػ١خ‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫اٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬44ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬
ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬‫ِب‬ٍٟ٠:
‫وّب‬‫ال‬ٓ‫٠ّى‬ْ‫أ‬ًّ‫رم‬‫اٌؼو٠جخ‬‫ّٕٛ٠خ‬ٌَ‫ا‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬‫اٌّشبه‬ُٙ١ٌ‫إ‬‫ثبٌفموح‬IIِٓ
ً‫اٌفظ‬22ِٖٓ‫٘ن‬‫اٌّغٍخ‬ٓ٠‫ٚاٌن‬ٍْٛ‫٠ّبه‬‫ٔشبؽب‬ٌٗ‫ٔظ١و‬ٟ‫ف‬‫اٌمطبع‬ِّٟٛ‫اٌؼ‬ٓ‫ػ‬‫اٌؼو٠جخ‬
‫اٌَّزٛعجخ‬ٍٝ‫ػ‬‫األشقبص‬ٓ٠‫اٌن‬ٍْٛ‫٠ّبه‬ٌ‫ٔف‬‫إٌشبؽ‬‫ٚؽَت‬ٌ‫ٔف‬‫اٌقطخ‬ٟ‫ف‬‫اٌمطبع‬‫اٌّنوٛه‬.
‫رطجك‬ٖ‫٘ن‬َ‫األؽىب‬ٍٝ‫ػ‬‫إٌزبئظ‬‫اٌّؾممخ‬‫اثزلاء‬ِٓ‫إٌَخ‬‫اٌواثؼخ‬‫ٌٍٕشبؽ‬‫اٌّٛاٌ١خ‬‫ٌَٕخ‬‫إ٠لاع‬‫اٌزظو٠ؼ‬
‫ثبٌٛعٛك‬ٍٝ‫ٚػ‬‫إٌزبئظ‬‫اٌّؾممخ‬‫اثزلاء‬ِٓ‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬2015‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬ٓ٠‫اٌن‬‫رغبٚىد‬
‫ِلح‬‫ثلأ‬ُٙ‫ٔشبؽ‬‫األهثغ‬‫ٍٕٛاد‬ٟ‫ف‬‫اٌزبه٠ـ‬‫اٌّنوٛه‬.
MOHAMEDILYESGHRAB

36. RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DE
RÉGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE
Lier l’opération d'enregistrement des
contrats de cession des biens immobiliers
et des fonds de commerce ou la location
des fonds de commerce à la
communication des quittances d‘IR/IS
des trois derniers exercices.
La délivrance des permis de construire et
des certificats d'immatriculation des
véhicules automobiles de toutes catégories
et les contrats de location des immeubles et
est subordonnée à la communication de la
dernière quittance d'impôts. 36
MOHAMEDILYESGHRAB

37. ‫ووائٙب‬ ٚ‫أ‬ ‫اٌزغبه٠خ‬ ‫ٚاألطٛي‬ ‫اٌؼمبهاد‬ ‫ٍِى١خ‬ ً‫ٔم‬ ‫ػمٛك‬ ً١‫رَغ‬ ‫هثؾ‬
‫اٌٛػؼ١خ‬ ‫ثزَٛ٠خ‬‫اٌغجبئ١خ‬
‫انفصم‬11:
‫ؼ‬ّ‫م‬ٕ‫ر‬َ‫أؽىب‬ً‫اٌفظ‬109ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؾمٛق‬‫ٚاإلعواءاد‬‫اٌغجبئ١خ‬‫وّب‬ٍٟ٠:
ً‫اٌفظ‬109:
‫٠َزٛعت‬ُ١ٍَ‫ر‬‫هفض‬‫اٌجٕبء‬‫ٚشٙبكاد‬ً١‫رَغ‬‫اٌؼوثبد‬‫اٌَ١بهح‬‫ثغّ١غ‬‫أٔٛاػٙب‬ً١‫ٚرَغ‬‫ػمٛك‬‫وواء‬‫اٌؼمبهاد‬
ُ٠‫رمل‬‫َٔقخ‬ًِٓ‫ٚط‬‫إ٠لاع‬‫آفو‬‫رظو٠ؼ‬‫َِزٛعت‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫اٌلف‬ٚ‫أ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬.
‫وّب‬‫٠َزٛعت‬ً١‫رَغ‬‫ػمٛك‬ً‫ٔم‬‫ٍِى١خ‬‫اٌؼمبهاد‬ٚ‫أ‬‫اٌؾمٛق‬‫اٌّزؼٍمخ‬‫ثٙب‬‫ٚػمٛك‬ً‫ٔم‬‫ٍِى١خ‬‫األطٛي‬‫اٌزغبه٠خ‬ٚ‫أ‬
‫ووائٙب‬‫إ٠لاع‬‫ظبه٠ؼ‬ّ‫ز‬ٌ‫ا‬‫ّخ‬١‫اٌغجبئ‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ٌٍضالس‬‫ٍٕٛاد‬‫اٌَبثمخ‬.
37
MOHAMEDILYESGHRAB

38. LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE
38
MOHAMEDILYESGHRAB

39. LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE
39
MOHAMEDILYESGHRAB

40. LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE
40
MOHAMEDILYESGHRAB

41. ‫انشفافُح‬ ‫دػى‬ ً‫إن‬ ‫تهذف‬ ‫إجشاءاخ‬ٍ‫انعشَث‬ ‫ب‬ّ‫ش‬‫انته‬ ‫ويماويح‬
‫انفصم‬12:
ٝ‫رٍغ‬َ‫أؽىب‬ً‫اٌفظ‬17‫عل٠ل‬ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؾمٛق‬‫ٚاإلعواءاد‬‫اٌغجبئ١خ‬‫ٚرؼٛع‬‫ثّب‬ٍٟ٠:
ً‫اٌفظ‬17:
ّٓ١‫٠زؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫ِؤٍَبد‬‫اٌموع‬ٟ‫اٌز‬‫ٌٙب‬‫طفخ‬‫ثٕه‬ْ‫ٚاٌل٠ٛا‬ٟٕ‫اٌٛؽ‬‫ٌٍجو٠ل‬‫ٍٚٚطبء‬‫اٌجٛهطخ‬ْ‫أ‬َّ‫ل‬‫رم‬ٌٝ‫إ‬‫ِظبٌؼ‬‫اٌغجب٠خ‬
‫اٌّقزظخ‬‫ض‬ّ‫ف‬‫اٌّو‬‫ٌٙب‬ٟ‫ف‬‫مٌه‬‫ٚثٕبء‬ٍٝ‫ػ‬‫ؽٍت‬ٟ‫وزبث‬ًٍّ‫ِؼ‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬‫ػشوح‬َ‫أ٠ب‬ِٓ‫ربه٠ـ‬‫رجٍ١غ‬،‫اٌطٍت‬َ‫أهلب‬‫اٌؾَبثبد‬
‫اٌّفزٛؽخ‬‫ٌل٠ٙب‬‫فالي‬‫اٌفزوح‬ٟ‫اٌز‬ٌُ‫٠شٍّٙب‬َ‫اٌزمبك‬‫ٚ٘ٛ٠خ‬‫أطؾبثٙب‬‫ٚونٌه‬‫ربه٠ـ‬‫فزؼ‬ٖ‫٘ن‬‫اٌؾَبثبد‬‫إما‬ُ‫ر‬‫اٌفزؼ‬‫فالي‬‫اٌفزوح‬
‫اٌّنوٛهح‬‫ٚربه٠ـ‬‫غٍمٙب‬‫إما‬ُ‫ر‬‫اٌغٍك‬‫فالي‬ٌ‫ٔف‬‫اٌفزوح‬.
‫وّب‬ّٓ١‫٠زؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫َّبد‬ٍ‫ِؤ‬ٓ١ِ‫اٌزأ‬ّ‫ل‬ِ‫اٌّظبٌؼ‬‫اٌّنوٛهح‬ٍٝ‫ٚػ‬ً‫أٍب‬ٌ‫ٔف‬‫اٌشوٚؽ‬ٖ‫أػال‬‫ثبٌّؼط١بد‬‫ّخ‬‫ط‬‫اٌقب‬‫ثزٛاه٠ـ‬‫اوززبة‬
‫ػمٛك‬ٓ٠ٛ‫رى‬‫األِٛاي‬‫ٚأهلبِٙب‬‫ٚآعبي‬‫رَل٠ل‬‫ألَبؽٙب‬‫ٚرٛاه٠ـ‬‫ؽٍٛي‬‫أعٍٙب‬.
41
MOHAMEDILYESGHRAB

42. ‫وّب‬ٓ١‫٠زؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌّؤٍَبد‬‫اٌّشبه‬‫إٌ١ٙب‬ٓ١‫ثبٌفمور‬ٌٝٚ‫األ‬‫ٚاٌضبٔ١خ‬ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫ِٛافبح‬‫ِظبٌؼ‬‫اٌغجب٠خ‬‫اٌّقزظخ‬‫ثٕبء‬ٍٝ‫ػ‬‫ؽٍت‬
ٟ‫وزبث‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬‫ػشوح‬َ‫أ٠ب‬ِٓ‫ربه٠ـ‬‫رجٍ١غ‬،‫اٌطٍت‬‫ثَٕـ‬ِٓ‫وشٛفبد‬‫اٌؾَبثبد‬‫ٚاٌّجبٌغ‬‫فوح‬ّ‫ل‬ٌّ‫ا‬‫ِٛػٛع‬‫ػمٛك‬ٓ٠ٛ‫رى‬
‫األِٛاي‬‫اٌّشبه‬‫إٌ١ٙب‬ٖ‫أػال‬ٟ‫ف‬‫طٛهح‬َ‫ػل‬‫رمل٠ّٙب‬ًِٓ‫لج‬‫اٌّطبٌت‬‫ثبألكاء‬‫ٌّظبٌؼ‬‫اٌغجب٠خ‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬‫ػشوح‬َ‫أ٠ب‬ِٓ‫ربه٠ـ‬ٗ١‫اٌزٕج‬
ٗ١ٍ‫ػ‬‫وزبث١ب‬‫ؽجمب‬‫ٌإلعواءاد‬‫إٌّظٛص‬‫ػٍ١ٙب‬ً‫ثبٌفظ‬10ِٖٓ‫٘ن‬‫اٌّغٍخ‬ٚ‫أ‬‫رمل٠ّٙب‬‫ثظفخ‬‫ِٕمٛطخ‬.
‫ٚال‬‫٠غٛى‬‫ٌٍّؤٍَبد‬‫اٌّشبه‬‫إٌ١ٙب‬ٓ١‫ثبٌفمور‬ٌٝٚ‫األ‬‫ٚاٌضبٔ١خ‬ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ُ١ٍَ‫ر‬‫َٔـ‬‫وشٛفبد‬‫اٌؾَبثبد‬ٚ‫أ‬‫اٌّجبٌغ‬‫اٌّلفوح‬‫إال‬
‫ثؼل‬‫اٍزظٙبه‬‫ِظبٌؼ‬‫اٌغجب٠خ‬‫اٌّقزظخ‬ْ‫ثئم‬ٟ‫لؼبئ‬ٟ‫ف‬‫اٌّٛػٛع‬‫طبكه‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬‫ال‬‫٠زغبٚى‬ٟ‫ف‬ً‫و‬‫اٌؾبالد‬72‫ٍبػخ‬ِٓ
‫ربه٠ـ‬ُ٠‫رمل‬‫اٌّطٍت‬ًِٓ‫لج‬‫ِظبٌؼ‬‫اٌغجب٠خ‬‫ٚمٌه‬‫ثؼل‬‫اٌزضجذ‬ِْٓ‫أ‬‫اٌّطبٌت‬‫ثبألكاء‬‫فبػغ‬‫ٌّواعؼخ‬‫عجبئ١خ‬‫ِؼّمخ‬‫ِٚب‬‫٠ف١ل‬
ٗ١‫اٌزٕج‬ٗ١ٍ‫ػ‬‫ٚأمؼبء‬ً‫األع‬‫اٌّؾلك‬ُ٠‫ٌزمل‬‫َٔـ‬‫وشٛفبد‬‫اٌؾَبثبد‬ٚ‫أ‬‫اٌّجبٌغ‬‫اٌّلفوح‬ٚ‫أ‬َ‫لب‬‫ثزمل٠ّٙب‬‫ثظفخ‬‫ِٕمٛطخ‬.
‫رطجك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫اٌّطبٌج‬‫ثبألكاء‬ٓ٠‫اٌن‬ْٛ‫٠قؼؼ‬‫ٌّواعؼخ‬‫عجبئ١خ‬‫ِؼّمخ‬‫اثزلاء‬ِٓ‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬2015ْٚ‫ك‬ُ٘‫ٍٛا‬.
‫٠طجك‬‫ؽك‬‫االؽالع‬‫إٌّظٛص‬ٗ١ٍ‫ػ‬‫ثبٌفموح‬‫اٌضبٌضخ‬ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫٘قى‬ٍٝ‫ؼ‬ً‫و‬‫ِطبٌت‬‫ثبألكاء‬ٟ‫ف‬‫ؽبٌخ‬‫إغفبي‬ٓ‫ػ‬‫إ٠لاع‬ًّ‫و‬
ٗ‫رظبه٠ؾ‬‫اٌغجبئ١خ‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ٚمٌه‬‫ثظوف‬‫إٌظو‬ٓ‫ػ‬َ‫أؽىب‬ٓ١‫اٌفمور‬‫اٌواثؼخ‬‫ٚاٌقبَِخ‬ِٕٗ.
42
MOHAMEDILYESGHRAB

43. LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE
43
L’impôt n’est pas du sur les montants déposés avant le 01/01/2015 dans les comptes ouverts
chez les banques, l'office national de la poste et les intermédiaires en bourse ainsi que
les montants épargnés dans le cadre de contrat capitalisation sous la condition de les
déclarer avant le 31/12/2015 et de payer un impôt de 15% de la valeur des dépôts
Cette disposition n’est pas applicable aux montants qui ont subi l’impôt ou des retenues à
la source ainsi que les montants se rapportant à une période prescrite (selon l’exposé de
motifs, le paiement de 15% permet d’échapper à l’application rétroactive des
dispositions relatif à la levée du secret bancaire)
MOHAMEDILYESGHRAB

44. ‫اٌشفبف١خ‬ ُ‫كػ‬ ٌٝ‫إ‬ ‫رٙلف‬ ‫إعواءاد‬ٟ‫اٌؼو٠ج‬ ‫ّة‬‫و‬ٙ‫اٌز‬ ‫ِٚمبِٚخ‬
‫انفصم‬13:
‫ال‬ُ‫رز‬‫اٌّطبٌجخ‬‫ثبٌؼو٠جخ‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ؽجمب‬‫ٌٍزشو٠غ‬ٟ‫اٌغجبئ‬ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬ًّ‫اٌؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌّجبٌغ‬
‫اٌّٛكػخ‬‫ثبٌؾَبثبد‬‫اٌجٕى١خ‬ٚ‫أ‬‫اٌجو٠ل٠خ‬ٍٝ‫ٚػ‬‫األِٛاي‬‫اٌّٛظفخ‬‫ثبٌؾَبثبد‬‫اٌّفزٛؽخ‬ٜ‫ٌل‬‫ٍٚطبء‬
‫ثٛهطخ‬‫األٚهاق‬‫اٌّبٌ١خ‬ٌٔٛ‫ثز‬ٍٝ‫ٚػ‬‫اٌّجبٌغ‬‫فوح‬ّ‫ل‬ٌّ‫ا‬‫ِٛػٛع‬‫ػمٛك‬ٓ٠ٛ‫رى‬‫األِٛاي‬ً‫لج‬‫غوح‬
ٟ‫عبٔف‬2015‫ٚمٌه‬ٟ‫ف‬‫طٛهح‬‫اٌزظو٠ؼ‬‫ثٙب‬ّٓ‫ػ‬‫رظو٠ؼ‬‫ؽَت‬‫ّٔٛمط‬ٖ‫رؼل‬‫اإلكاهح‬‫ٚكفغ‬
‫ػو٠جخ‬‫ػٍ١ٙب‬‫ثَٕجخ‬15%ِٓ‫ل١ّزٙب‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬31‫ك٠َّجو‬2015.
‫ٚال‬‫رطجك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫اٌّطبٌج‬‫ثبألكاء‬ٓ٠‫اٌن‬ُ‫ر‬ُٙ‫رجٍ١غ‬‫ٔزبئظ‬‫اٌّواعؼخ‬‫اٌغجبئ١خ‬ٚ‫أ‬
‫لواهاد‬‫اٌزٛظ١ف‬ٞ‫اإلعجبه‬‫ٌألكاء‬ً‫لج‬‫ربه٠ـ‬‫كفٛي‬‫٘نا‬ْٛٔ‫اٌمب‬‫ؽ١ي‬‫اٌزطج١ك‬.
‫ٚال‬‫رطجك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌّجبٌغ‬ٟ‫اٌز‬‫٠مغ‬‫إصجبد‬‫فؼٛػٙب‬‫ٌٍؼو٠جخ‬ٚ‫أ‬ُ‫ٌٍقظ‬ِٓ
‫اٌّٛهك‬ْ‫ثؼٕٛا‬ٖ‫٘ن‬‫اٌؼو٠جخ‬‫ؽجمب‬‫ٌٍزشو٠غ‬ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬ًّ‫اٌؼ‬ٍٝ‫ٚػ‬‫اٌّجبٌغ‬ٟ‫اٌز‬‫شٍّٙب‬َ‫اٌزمبك‬.
44
MOHAMEDILYESGHRAB

45. LA LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE ET LE
COMMERCE PARALLÈLE
La loi de finances
complémentaire a prévu la
confiscation des montants
supérieurs ou égaux à
10 000 dinars et dont la
source est non justifiée
suite à un procès-verbal
rédigé par un agent de
police ou de douane ou les
agents du fisc.
Les sommes confisquées
sont déposées au trésor
public ou en trésorerie
régionale territorialement
compétente dans un délai
maximal de 72 heures
après l'autorisation de
procureur de la
république.
Le montant est réduit à 5 000 à partir de 1er janvier 2016
45
MOHAMEDILYESGHRAB

46. ‫اٌزٙو٠ت‬ ‫ِٚمبِٚخ‬ ‫اٌّٛاى٠خ‬ ‫ٌٍزغبهح‬ ّٞ‫ل‬‫اٌزظ‬
‫انفصم‬16:
ُّ‫٠ز‬‫ؽغي‬‫اٌّجبٌغ‬‫ّخ‬٠‫إٌمل‬ٟ‫اٌز‬ٞٚ‫رَب‬ٚ‫أ‬‫رفٛق‬10.000‫ك٠ٕبه‬ٟ‫ٚاٌز‬ٌُ‫٠مغ‬‫إصجبد‬‫ِظله٘ب‬ٍٝ‫ػ‬
ً‫أٍب‬‫ِؾؼو‬ٖ‫ّه‬‫و‬‫٠ؾ‬ْ‫األػٛا‬ٟ‫ا٢ر‬ُ٘‫موو‬:
-ٚ‫ِأِٛه‬‫اٌؼبثطخ‬،‫اٌؼلٌ١خ‬
-ْ‫أػٛا‬‫اٌل٠ٛأخ‬،
-ْ‫أػٛا‬‫اٌٛىاهح‬‫اٌّىٍفخ‬‫ثبٌّبٌ١خ‬ٓ٠‫اٌن‬ٌُٙ‫اٌظفخ‬ٟ‫اٌز‬ٍُٙ٘‫رؤ‬‫ٌنٌه‬.
ُّ‫ٚ٠ز‬ْ‫ثئم‬ًِٓ١‫ٚو‬‫ّخ‬٠‫اٌغّٙٛه‬ٟ‫ٚف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬72،‫ٍبػخ‬‫إ٠لاع‬‫اٌّجبٌغ‬‫اٌّنوٛهح‬ٜ‫ٌل‬‫اٌقي٠ٕخ‬
‫اٌؼبِخ‬‫ٌٍجالك‬‫اٌزَٛٔ١خ‬ٚ‫أ‬ٜ‫ٌل‬‫أِبٔخ‬‫اٌّبي‬‫اٌغٙٛ٠خ‬‫اٌّؤٍ٘خ‬‫رواث١ب‬.
ُّ‫ٚرز‬‫إعواءاد‬‫اٌؾغي‬‫ٚاٌززجغ‬‫ٚاٌّؾبوّخ‬‫ؽجمب‬َ‫ألؽىب‬‫ِغٍخ‬‫اٌل٠ٛأخ‬.
‫ٚ٠قفغ‬‫اٌّجٍغ‬‫اٌّنوٛه‬‫ثبٌفموح‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٌٝ‫إ‬5.000‫ك٠ٕبه‬‫اثزلاء‬ِٓ‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬
2016.
46
MOHAMEDILYESGHRAB

47. LA LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE ET LE COMMERCE
PARALLÈLE
47
MOHAMEDILYESGHRAB

48. ‫اٌزٙو٠ت‬ ‫ِٚمبِٚخ‬ ‫اٌّٛاى٠خ‬ ‫ٌٍزغبهح‬ ّٞ‫ل‬‫اٌزظ‬
‫انفصم‬17:
ُّ‫٠ز‬‫رلاهن‬‫اإلغفبالد‬‫ٚاإلففبءاد‬ٟ‫اٌز‬‫رمغ‬‫ِؼب٠ٕزٙب‬ٟ‫ف‬ً‫أٍب‬‫األكاء‬ٚ‫أ‬ٟ‫ف‬‫رطج١ك‬ٗ‫َٔج‬ٚ‫أ‬
ٟ‫ف‬ٗ‫اؽزَبث‬‫ثبٌَٕجخ‬‫ٌألشقبص‬ٓ٠‫اٌن‬‫ٍجمذ‬ُٙ‫إكأز‬َ‫ثأؽىب‬‫ثبرخ‬ٟ‫ف‬‫لؼب٠ب‬‫مخ‬ٍّ‫ِزؼ‬‫ثبٌزٙو٠ت‬
ٚ‫أ‬‫اٌزغبهح‬‫اٌّٛاى٠خ‬ٌٝ‫إ‬ٝ‫ِٛف‬‫إٌَخ‬‫اٌقبَِخ‬‫ػشو‬‫اٌّٛاٌ١خ‬‫ٌٍَٕخ‬ٟ‫اٌز‬ُّ‫ر‬‫فالٌٙب‬‫رؾم١ك‬
ً١‫اٌّلاف‬ٚ‫أ‬‫لجغ‬ٚ‫أ‬‫طوف‬‫األِٛاي‬ٚ‫أ‬‫غ١و٘ب‬ِٓ‫اٌؼٍّ١بد‬‫اٌّٛعجخ‬‫ٌلفغ‬‫األكاء‬.
‫انفصم‬18:
‫ٌٍّؾىّخ‬‫اٌّزؼٙلح‬ُ‫ثغوائ‬‫اٌزٙو٠ت‬ٚ‫أ‬‫اٌزغبهح‬‫اٌّٛاى٠خ‬ْ‫أ‬ٟ‫رمؼ‬‫ثّظبكهح‬‫عّ١غ‬‫اٌّىبٍت‬
‫إٌّمٌٛخ‬‫ٚاٌؼمبهاد‬‫ٚاألهطلح‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬‫إٌّظٛص‬ُٙ١ٍ‫ػ‬ً‫ثبٌفظ‬17
ِٓ‫٘نا‬ْٛٔ‫اٌمب‬‫إما‬‫صجذ‬‫ؽظٌٛٙب‬ُِٓ‫اٌغوائ‬‫اٌّنوٛهح‬ٌ‫ثٕف‬ً‫اٌفظ‬.
48
MOHAMEDILYESGHRAB

49. RENFORCEMENT DE LA SANCTION DU CONTRÔLE ROUTIER
DES MARCHANDISES TRANSPORTÉS
Paiement d'une amende
égale à 20% de la
valeur des
marchandises
transportées non
accompagnées des
factures ou documents
conformément à
l’article 18 code de
TVA avec application
d'un montant minimum
plancher de 500 dinars
De même il est décidé la
confiscation des
marchandises ainsi que le
véhicule utilisé en
attendant la justification
du paiement de l'amende.
Il est possible également
de confisquer uniquement
la carte grise pour les
marchandises destinées à
l'exportation ou
périssables.
49
MOHAMEDILYESGHRAB

50. ‫اٌجؼبئغ‬ ً‫ٔم‬ ‫ػٍّ١بد‬ ‫ِظبؽجخ‬ ‫ٚاعت‬ َ‫إؽىب‬ ‫ِي٠ل‬
‫ِمبِٙب‬ َٛ‫رم‬ ٟ‫اٌز‬ ‫ثبٌٛصبئك‬ ٚ‫أ‬ ‫ثبٌفٛار١و‬
‫انفصم‬23:
‫ؼ‬ّ‫م‬ٕ‫ر‬‫اٌفموح‬‫اٌضبٌضخ‬ًِٓ‫اٌفظ‬95ِٓ‫خ‬ٍّ‫ِغ‬‫اإلعواءاد‬‫ٚاٌؾمٛق‬‫اٌغجبئ١خ‬‫وّب‬ٍٟ٠:
‫ٚ٠ؼبلت‬‫ثقط١خ‬ٞٚ‫رَب‬20%ِٓ‫ل١ّخ‬‫اٌجؼبئغ‬‫إٌّمٌٛخ‬ً‫و‬‫شقض‬َ‫لب‬ً‫ثٕم‬‫ثؼبئغ‬‫غ١و‬‫ِظؾٛثخ‬‫ثفٛار١و‬ٚ‫أ‬
‫ثٛصبئك‬َٛ‫رم‬‫ِمبِٙب‬ٍٝ‫ػ‬ٕٝ‫ِؼ‬ً‫اٌفظ‬18ِٓ‫ِغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬ٚ‫أ‬‫غ١و‬‫ِظؾٛثخ‬‫ثَٕلاد‬‫اٌّوٚه‬
ٟ‫اٌز‬‫الزؼب٘ب‬‫اٌزشو٠غ‬ٟ‫اٌغجبئ‬‫ِغ‬ّ‫ل‬‫ؽ‬ٝٔ‫أك‬‫ثـ‬500‫ك٠ٕبه‬.
ُ‫ٚ٠ز‬‫ؽغي‬‫ٍٚ١ٍخ‬ً‫إٌم‬‫ٚاٌجؼبئغ‬‫إٌّمٌٛخ‬ٌٝ‫إ‬ٓ١‫ؽ‬‫إصجبد‬‫فالص‬‫اٌقط١خ‬.
‫ٚ٠مزظو‬‫اٌؾغي‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌجطبلخ‬‫اٌوِبك٠خ‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬ً‫ٍٚبئ‬ً‫إٌم‬‫اٌّؾٍّخ‬‫ثجؼبئغ‬‫لبثٍخ‬‫ٌٍزٍف‬ٚ‫أ‬‫ثجؼبئغ‬‫ِٛعٙخ‬
‫ٌٍزظل٠و‬ٟ‫ف‬‫طٛهح‬‫رجو٠و‬‫مٌه‬.
50
MOHAMEDILYESGHRAB

51. RATIONALISATION DE LA MAJORATION DE LA TVA (ART
19)
51
MOHAMEDILYESGHRAB

52. OBLIGATION DE PORTER LE MATRICULE FISCAL SUR LES
FACTURES
Les personnes non concernées auparavant par la
majoration de la TVA (détaillants, activités de services,
professions libérales…) sont tenues à partir du 1er
janvier 2015 de mentionner le matricule fiscal de leurs
clients sur les factures.
52
MOHAMEDILYESGHRAB

53. ‫ثَٕجخ‬ ‫اٌزوف١غ‬ ‫ؽنف‬%25‫اٌم١ّخ‬ ٍٝ‫ػ‬ ‫األكاء‬ ‫لبػلح‬ ٟ‫ف‬
‫اٌّؼبفخ‬
‫انفصـم‬19:
(1ٝ‫رٍغ‬َ‫أؽىب‬‫اٌؼلك‬10ِٓ‫اٌفموح‬Iًِٓ‫اٌفظ‬6ِٓ‫ِغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬.
(2‫رؾنف‬‫ػجبهح‬"‫ٚال‬‫ّك‬‫ج‬‫٠ط‬‫اٌزٕظ١ض‬ٍٝ‫ػ‬ُ‫هل‬‫ثطبلخ‬‫اٌزؼو٠ف‬ٟ‫اٌغجبئ‬‫ٌٍؾو٠ف‬ٍٝ‫ػ‬
ٓ١‫اٌّطبٌج‬‫ثبألكاء‬‫غ١و‬ٓ١ِ‫اٌٍّي‬‫ثبٌزوف١غ‬‫ثـ‬25%ٟ‫ف‬‫لبػلح‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬
‫اٌّؼبفخ‬"ِٓ‫خ‬ّ‫اٌّط‬‫اٌضبٔ١خ‬ِٓ‫اٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬18ِٓ‫ِغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬
‫اٌّؼبفخ‬.
(3‫ّك‬‫ج‬‫رط‬َ‫أؽىب‬ٓ١‫اٌفمور‬1ٚ2ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌؼٍّ١بد‬‫إٌّغيح‬‫اثزلاء‬ِٓ‫ّح‬‫و‬‫غ‬
ٟ‫عبٔف‬2015.
53
MOHAMEDILYESGHRAB

54. ‫انفصم‬21:
ٝ‫رٍغ‬َ‫أؽىب‬‫اٌؼلك‬3ِٓ‫اٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬6ِٓ‫ِغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬
‫اٌّؼبفخ‬.
‫ٚرطجك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫ثبٌَٕجخ‬‫ٌؼٍّ١بد‬‫اٌزٛه٠ل‬‫إٌّغيح‬‫اثزلاء‬ِٓ‫غوح‬
ٟ‫عبٔف‬2015‫ٚػٍّ١بد‬‫اٌزٛه٠ل‬‫إٌّغيح‬ً‫لج‬‫٘نا‬‫اٌزبه٠ـ‬ٟ‫ٚاٌز‬ٌُُ‫٠ز‬
‫اٍزقالص‬‫ِجٍغ‬ُ١ٌ‫اٌّؼب‬‫ٚاألكاءاد‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ػٍ١ٙب‬ٟ‫ف‬‫اٌزبه٠ـ‬‫اٌّنوٛه‬.
54
‫ثَٕجخ‬ ‫اٌزوف١غ‬ ‫ؽنف‬%25‫اٌم١ّخ‬ ٍٝ‫ػ‬ ‫األكاء‬ ‫لبػلح‬ ٟ‫ف‬
‫اٌّؼبفخ‬
MOHAMEDILYESGHRAB

55. RATIONALISATION DES PROCÉDURES D’EXONÉRATION DE LA
TVA DONT BÉNÉFICIE LE PAPIER DESTINÉ À L'IMPRESSION DES
JOURNAUX
55
Rationaliser les procédures d’exonération de la
TVA dont bénéficie le papier destiné à
l'impression des journaux, et à améliorer la
structure de liquidité des institutions de presse et
ce par l'annulation des obligations de présentation
d'une caution bancaire ou de dépôt du montant de
la TVA au niveau des institutions de la presse
MOHAMEDILYESGHRAB

56. ّ‫ذ‬‫انًؼ‬ ‫انىسق‬ ‫اَتفاع‬ ‫إجشاءاخ‬ ‫تششُذ‬‫تاإلػفاء‬ ‫انصحف‬ ‫نطثاػح‬
‫انًعافح‬ ‫انمًُح‬ ً‫ػه‬ ‫األداء‬ ٍ‫ي‬
‫انفصم‬41:
‫ؼ‬ّ‫ـ‬‫٠ٕم‬‫اٌؼلك‬20)‫أ‬.ِٓ‫اٌغلٚي‬"‫أ‬"‫اٌٍّؾك‬‫ثّغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫وّب‬ٍٟ٠:
20)‫أ‬.‫رٛه٠ل‬‫ٚطٕغ‬‫ٚث١غ‬‫اٌٛهق‬ّ‫ل‬‫اٌّؼ‬‫ٌطجبػخ‬‫اٌظؾف‬‫اٌٛاهك‬‫رؾذ‬‫ثٕل‬‫اٌزؼو٠فخ‬‫اٌل٠ٛأ١خ‬‫ػلك‬48.01.‫ٚرٕزفغ‬‫ثٙنا‬
‫اإلػفبء‬‫اٌّؤٍَبد‬‫اٌظؾف١خ‬‫اٌّؾلصخ‬‫ؽجمب‬‫ٌٍزشو٠غ‬ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬ًّ‫اٌؼ‬‫ٚمٌه‬‫ػٕل‬‫ل١بِٙب‬‫ثزٛه٠ل‬‫ٚهق‬‫اٌظؾف‬ٚ‫أ‬
‫الزٕبئٙب‬‫اٌٛهق‬‫اٌّنوٛه‬ٜ‫ٌل‬‫ِؤٍَخ‬‫طؾف١خ‬ٜ‫أفو‬.
‫ٚ٠ّٕؼ‬‫٘نا‬‫اإلػفبء‬‫ٌألشقبص‬ِٓ‫غ١و‬‫اٌّؤٍَبد‬‫اٌظؾف١خ‬‫ثٕبء‬ٍٝ‫ػ‬ْ‫ػّب‬ٟ‫ثٕى‬‫ثم١ّخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬
‫اٌَّزٛعت‬ٍٝ‫ػ‬‫ل١ّخ‬‫اٌٛهق‬‫ّك‬‫ه‬ٌّٛ‫ا‬‫٠مغ‬ٗ‫إ٠لاػ‬‫ثبإلكاهح‬‫اٌؼبِخ‬‫ٌٍل٠ٛأخ‬‫ٚمٌه‬‫ثبٌَٕجخ‬ًّ‫ٌى‬‫ػٍّ١خ‬‫رٛه٠ل‬.ٓ‫ٚ٠ّى‬
ٓ١ّ‫رؼ‬‫ِجٍغ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫اٌَّزٛعت‬ٜ‫ٌل‬‫اٌمجبػخ‬‫اٌّبٌ١خ‬ٟ‫اٌز‬ُ‫٠ز‬‫ٌل٠ٙب‬‫كفغ‬ُ١ٌ‫اٌّؼب‬‫اٌل٠ٛأ١خ‬‫اٌّٛظفخ‬
ٍٝ‫ػ‬‫اٌٛهق‬‫ّك‬‫ه‬ٌّٛ‫ا‬.
ُّ‫رز‬‫رَٛ٠خ‬ٖ‫٘ن‬‫اٌؼّبٔبد‬ٍٝ‫ػ‬‫ػٛء‬‫اٌىّ١بد‬ٟ‫اٌز‬‫٠مغ‬‫اٌزفٛ٠ذ‬‫ف١ٙب‬‫ٌٍّؤٍَبد‬‫اٌظؾف١خ‬‫اٌّؾلصخ‬‫ؽجمب‬‫ٌٍزشو٠غ‬
ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬ًّ‫اٌؼ‬.‫ٚ٠مغ‬‫اٍزقالص‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫ثبٌَٕجخ‬‫ٌٍىّ١بد‬ٟ‫اٌز‬ُ‫٠ز‬‫اٌزفٛ٠ذ‬‫ف١ٙب‬‫ٌغ١و‬‫اٌّؤٍَبد‬
‫اٌظؾف١خ‬ٚ‫أ‬ٟ‫اٌز‬ٌُ‫٠مغ‬‫رظف١زٙب‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬‫ٍٕخ‬‫اثزلاء‬ِٓ‫ربه٠ـ‬‫اٌزٛه٠ل‬.
56
MOHAMEDILYESGHRAB

57. ّ‫ذ‬‫انًؼ‬ ‫انىسق‬ ‫اَتفاع‬ ‫إجشاءاخ‬ ‫تششُذ‬‫تاإلػفاء‬ ‫انصحف‬ ‫نطثاػح‬
‫انًعافح‬ ‫انمًُح‬ ً‫ػه‬ ‫األداء‬ ٍ‫ي‬
‫انفصم‬42:
‫٠ؼبف‬ٌٝ‫إ‬‫اٌفموح‬IVًِٓ‫اٌفظ‬9ِٓ‫ِغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫ػلك‬2‫فبَِب‬‫٘نا‬ّٗ‫ـ‬‫ٔظ‬:
2‫فبَِب‬)ّٓ١‫٠زؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫ِؤٍَبد‬‫اٌظؾبفخ‬‫إٌّزفؼخ‬َ‫ثأؽىب‬‫اٌؼلك‬20)‫أ‬.ِٓ‫اٌغلٚي‬"‫أ‬"‫اٌٍّؾك‬ٖ‫ثٙن‬،‫اٌّغٍخ‬‫كفغ‬
‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫اٌَّزٛعت‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫ٚهق‬‫اٌظؾف‬‫غ١و‬ًّ‫اٌَّزؼ‬‫ٌطجبػخ‬‫اٌظؾف‬ٚ‫أ‬‫اٌج١ٛػبد‬ِٓ
‫ٚهق‬‫اٌظؾف‬‫ٌغ١و‬‫ِؤٍَبد‬‫اٌظؾبفخ‬‫٠ؼبف‬ٗ١ٌ‫إ‬‫فطب٠ب‬‫اٌزأف١و‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ؽجمب‬‫ٌٍزشو٠غ‬ٟ‫اٌغجبئ‬ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬
ًّ‫اٌؼ‬.
57
MOHAMEDILYESGHRAB

58. LA SUSPENSION DE LA TVA AU TITRE DE L'ACQUISITION
DE BIENS FINANCÉS PAR UN DON DANS LE CADRE DE LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Le remplacement de l’exonération par la
Suspension de la TVA au titre de
l'acquisition de biens financés par un
don dans le cadre de la coopération
internationale.
58
MOHAMEDILYESGHRAB

59. ‫اٌّؼبفخ‬ ‫اٌم١ّخ‬ ٍٝ‫ػ‬ ‫ثبألكاء‬ ًّ‫اٌؼ‬ ‫رٛل١ف‬
ٌٟٚ‫اٌل‬ ْٚ‫اٌزؼب‬ ‫إؽبه‬ ٟ‫ف‬ ‫ثٙجخ‬ ‫ٌخ‬ٌّّّٛ‫ا‬ ‫االلزٕبءاد‬ ْ‫ثؼٕٛا‬
‫انفـصم‬26:
ٝ‫رٍغ‬َ‫أؽىب‬‫اٌؼلك‬16ِٓ‫اٌغلٚي‬"‫أ‬"‫اٌٍّؾك‬‫ثّغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬.
‫انفـصم‬27:
‫٠ؼبف‬ٌٝ‫إ‬‫ِغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬ً‫فظ‬13‫ِىوه‬‫ف١ّب‬ٍٟ٠ّٗ‫ظ‬ٔ:
ً‫اٌفظ‬13‫ِىوه‬:
‫رٕزفغ‬‫ثزٛل١ف‬ًّ‫اٌؼ‬‫ثبألكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫األِالن‬‫ٚاٌجؼبئغ‬‫ٚاألشغبي‬‫ٚاٌقلِبد‬‫اٌٍَّّخ‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫٘جخ‬‫ٌٍلٌٚخ‬
‫ٚاٌغّبػبد‬‫اٌؼِّٛ١خ‬‫اٌّؾٍ١خ‬‫ٚاٌّؤٍَبد‬‫اٌؼِّٛ١خ‬‫ّبد‬١‫ٚاٌغّؼ‬‫اٌّؾلصخ‬‫ٚفمب‬‫ٌٍزشو٠غ‬ٞ‫اٌغبه‬ٗ‫ث‬ًّ‫اٌؼ‬ٟ‫ف‬‫ٔطبق‬
ْٚ‫اٌزؼب‬ٌٟٚ‫اٌل‬.
‫ٚ٠ّٕؼ‬‫رٛل١ف‬ًّ‫اٌؼ‬‫ثبألكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫اٌّشبه‬ٗ١ٌ‫إ‬ٖ‫أػال‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫اٌشواءاد‬‫اٌّؾٍ١خ‬‫ٌخ‬ٌّّّٛ‫ا‬ٓ‫ػ‬‫ؽو٠ك‬
‫٘جخ‬ٟ‫ف‬‫إؽبه‬ْٚ‫اٌزؼب‬ٌٟٚ‫اٌل‬ٍٝ‫ػ‬ً‫أٍب‬‫شٙبكح‬‫ٍَِّخ‬‫ٌٍغوع‬ًِٓ‫لج‬‫ِىزت‬‫ِوالجخ‬‫األكاءاد‬ّ‫اٌّقزض‬. 59
MOHAMEDILYESGHRAB

60. LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT
DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI
60
MOHAMEDILYESGHRAB

61. ‫االٍزضّبهاد‬ ‫وٍفخ‬ ِٓ ‫ٌٍؾل‬ ‫إعواءاد‬ًٚ١‫اٌزشغ‬ ٍٝ‫ػ‬ ‫اٌزشغ١غ‬
‫انفصم‬24:
1-‫ثظوف‬‫إٌظو‬ٓ‫ػ‬َ‫أؽىب‬ٓ١‫اٌفمور‬ٓ١‫اٌفوػ١ز‬"‫أ‬"ٚ"‫ة‬"ِٓ‫اٌؼلك‬3ِٓ‫اٌفموح‬Iِٓ‫اٌغلٚي‬"‫ة‬‫ِىوه‬"
‫اٌٍّؾك‬‫ثّغٍخ‬‫األكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬:
-‫رقؼغ‬‫اٌزغٙ١ياد‬‫ّكح‬‫ه‬ٌّٛ‫ا‬ٟ‫ٚاٌز‬ٌ١ٌ‫ٌٙب‬ً١‫ِض‬‫ِظٕٛع‬‫ِؾٍ١ب‬‫إٌّظٛص‬‫ػٍ١ٙب‬ً‫ثبٌفظ‬9‫ٚثبٌفموح‬‫اٌضبٔ١خ‬ِٓ
ً‫اٌفظ‬50ً‫ٚثبٌفظ‬56ِٓ‫ِغٍخ‬‫رشغ١غ‬‫االٍزضّبهاد‬‫ٌألكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫ثَٕجخ‬6%‫ثظوف‬‫إٌظو‬ٓ‫ػ‬
َ‫أؽىب‬‫ِغٍخ‬‫رشغ١غ‬‫االٍزضّبهاد‬.
-‫٠ٛلف‬ًّ‫اٌؼ‬‫ثبألكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫اٌزغٙ١ياد‬‫اٌّظٕٛػخ‬‫ِؾٍ١ب‬‫إٌّظٛص‬‫ػٍ١ٙب‬ً‫ثبٌفظ‬9‫ٚثبٌفموح‬
‫اٌضبٔ١خ‬ًِٓ‫اٌفظ‬50ً‫ٚاٌفظ‬56ِٓ‫ِغٍخ‬‫رشغ١غ‬‫االٍزضّبهاد‬‫ٚاٌّمزٕبح‬‫اثزلاء‬ِٓ‫ربه٠ـ‬‫كفٛي‬‫اٍزضّبهاد‬‫إؽلاس‬
‫اٌّشبه٠غ‬‫إٌّظٛص‬‫ػٍ١ٙب‬ً‫ثبٌفظ‬5ِٓ‫ِغٍخ‬‫رشغ١غ‬‫االٍزضّبهاد‬‫ؽٛه‬‫إٌشبؽ‬ٍٟ‫اٌفؼ‬.
-‫ٚ٠َزٛعت‬‫االٔزفبع‬‫ثٙنا‬‫االِز١بى‬‫االٍزظٙبه‬‫ثشٙبكح‬ٟ‫ف‬‫رٛل١ف‬ًّ‫اٌؼ‬‫ثبألكاء‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌم١ّخ‬‫اٌّؼبفخ‬‫ّخ‬ٍَِّ‫ٌٍغوع‬ِٓ
‫ِىزت‬‫ِوالجخ‬‫األكاءاد‬ً٘‫اٌّؤ‬.
-‫ّك‬‫ج‬‫رط‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬ٌٝ‫إ‬‫غب٠خ‬31‫ك٠َّجو‬2015.
-
61
MOHAMEDILYESGHRAB

62. LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT
DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI
62
MOHAMEDILYESGHRAB

63. LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT
DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI
63
MOHAMEDILYESGHRAB

64. LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT
DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI
64
MOHAMEDILYESGHRAB

65. ‫االٍزضّبهاد‬ ‫وٍفخ‬ ِٓ ‫ٌٍؾل‬ ‫إعواءاد‬ًٚ١‫اٌزشغ‬ ٍٝ‫ػ‬ ‫اٌزشغ١غ‬
2-‫رٕزفغ‬‫االٍزضّبهاد‬‫اٌغل٠لح‬‫إٌّغيح‬ٟ‫ف‬‫إؽبه‬‫ِغٍخ‬‫رشغ١غ‬‫االٍزضّبهاد‬‫ٚاٌّظوػ‬‫ثٙب‬‫فالي‬ٟ‫ٍٕز‬2014ٚ2015
ٟ‫ٚاٌز‬ً‫رلف‬‫ؽٛه‬‫إٌشبؽ‬ٍٟ‫اٌفؼ‬ً‫لج‬‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬2017‫ثبالِز١بىاد‬‫اٌزبٌ١خ‬:
‫ؽوػ‬‫اإلٍزٙالوبد‬‫إٌّغيح‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫األطٛي‬‫اٌمبثٍخ‬‫ٌالٍزٙالن‬‫ِٚٛػٛع‬‫ػٍّ١خ‬‫االٍزضّبه‬‫ثَٕجخ‬35%،
‫ؽوػ‬‫اػزّبك‬ٟ‫عجبئ‬‫٠ؾزَت‬‫ثَٕجخ‬10%ِٓ‫ِجٍغ‬‫األعٛه‬‫ٚاٌّورجبد‬‫ٚاالِز١بىاد‬‫اٌؼ١ٕ١خ‬‫اٌواعؼخ‬ٌٝ‫إ‬ٓ١‫إٌّزلث‬
‫فالي‬‫اٌفزوح‬ِٓ‫غوح‬ٟ‫عبٔف‬2014ٌٝ‫إ‬31‫ك٠َّجو‬2016ِٓ‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫اٌلف‬ٚ‫أ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬
‫ٌّلح‬‫اٌضالس‬‫ٍٕٛاد‬ٌٝٚ‫األ‬‫ٌٍٕشبؽ‬‫إثزلاء‬ِٓ‫ربه٠ـ‬‫اٌلفٛي‬‫ؽٛه‬‫إٌشبؽ‬،ٍٟ‫اٌفؼ‬
‫ؽوػ‬‫ِجٍغ‬‫٠ؾزَت‬ٍٝ‫ػ‬ً‫أٍب‬‫َٔجخ‬5%ِٓ‫األِٛاي‬‫اٌنار١خ‬‫اٌّقظظخ‬ً٠ّٛ‫ٌز‬‫االٍزضّبهاد‬‫اٌّنوٛهح‬ٖ‫أػال‬
‫ٚمٌه‬‫ٌؼجؾ‬‫لبػلح‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫اٌلف‬ٚ‫أ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬.
65
MOHAMEDILYESGHRAB

66. L’ENCOURAGEMENT DES ENTREPRISES À L’ADMISSION DE
LEURS ACTIONS À LA BOURSE
66
MOHAMEDILYESGHRAB

67. ‫تانثىسصح‬ ‫أسهًها‬ ‫إلدساج‬ ‫نهششكاخ‬ ‫انًخىنح‬ ‫ّج‬‫ذ‬ً‫ان‬ ٍ‫ف‬ ‫انتًذَذ‬
‫انًُخفعح‬ ‫انششكاخ‬ ً‫ػه‬ ‫انعشَثح‬ ‫تُسثح‬ ‫نالَتفاع‬
‫انفصم‬25:
‫ع‬ّٛ‫٠ؼ‬‫ربه٠ـ‬"31‫ك٠َّجو‬2014"‫اٌٛاهك‬ً‫ثبٌفظ‬‫ي‬ّٚ‫األ‬ِْٓٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬29‫ٌَٕخ‬2010‫اٌّؤهؿ‬ٟ‫ف‬7
ْ‫عٛا‬2010‫اٌّزؼٍك‬‫ثزشغ١غ‬‫اٌّؤٍَبد‬ٍٝ‫ػ‬‫إكهاط‬‫أٍّٙٙب‬‫ثبٌجٛهطخ‬‫ثزبه٠ـ‬"31‫ك٠َّجو‬2019".
67
MOHAMEDILYESGHRAB

68. INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION
CONJONCTURELLE EXCEPTIONNELLE
68
MOHAMEDILYESGHRAB

69. LES PERSONNES MORALES :
PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES
Contribution égale à 15%
du 2ème et 3ème acompte
provisionnel dus durant
l'année 2014 avec un
minimum pour chaque
acompte de 0,05% de
chiffre d'affaires brut de
l'année 2013
Sociétés
bénéficiaires
Contribution égale à 50% du
minimum d'impôt sur les
sociétés payable sur deux
tranches lors du paiement du
2ème et du 3ème acompte
provisionnel dus durant l'année
2014
Sociétés
déficitaires
69
MOHAMEDILYESGHRAB

70. LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES
Contribution fixée à 10% de la taxe
pétrolière payée au 2ème semestre de
l'année 2014, avec un minimum de 10 000
dinars en cas d'absence de production.
70
MOHAMEDILYESGHRAB

71. PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES AU RÉGIME RÉEL
OU FORFAIT D’ASSIETTE :
71
Contribution égale à 15% des
montants du deuxième et du
troisième acompte provisionnel dus
en 2014 par les personnes
physiques soumises à l'IR dans la
catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux, ou des activités
non commerciales avec un minimum
de 200 dinars pour chaque
acompte.
PP
bénéficiaires
Contribution égale à 50%
du minimum d'impôts
payable sur deux tranches
lors du paiement du
deuxième et du troisième
acompte provisionnel dus
pour l'année 2014 et ce
pour les personnes
physiques ayant supporté
le minimum d’impôt en
2013
PP
déficitaires
MOHAMEDILYESGHRAB

72. FORFAITAIRES BIC ET AGRICULTEURS
 Contribution égale à 15% du montant de
l'impôt sur le revenu dû en 2014 avec un
minimum de 50 dinars dû par les entreprises
individuelles qui réalisent des revenus de la
catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux conformément à l'article 44 bis
du code de l'IR et de l'IS et les personnes
physiques réalisant des bénéfices
d'exploitation agricole ou de pêche
conformément à l'article 23 du même code
72
MOHAMEDILYESGHRAB

73. AUTRES
 200 dinars pour les autres
personnes à l’exception des
salariés (revenus fonciers…)
73
MOHAMEDILYESGHRAB

74. INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION
CONJONCTURELLE EXCEPTIONNELLE
Toutes ces contributions ne sont pas
déductibles de la base d’impôt
74
Est ce que cette disposition s’applique pour les sociétés
totalement exportatrices (PP n°886/2006) ou situées dans
les ZDR (PP n°787/2007) vue que la doctrine
administrative les dispense du paiement des acomptes
provisionnels pendant la période de la déduction totale
MOHAMEDILYESGHRAB

75. SALARIÉS ET PENSIONNAIRES :
Contribution égale au salaire de 1 à 6 jours déduits pendant le deuxième
semestre de l'année 2014 et ce selon le revenu net annuel (après déduction de
10% de frais professionnelles et les déductions communes au titre de la
situation familiale)
Revenu annuel net Nombre de jours de contribution
Entre 12 000 et 20 000 Dinars 1 jour
Entre 20 000 et 25 000 Dinars 2 jours
Entre 25 000 et 30 000 Dinars 3 jours
Entre 30 000 et 35 000 Dinars 4 jours
Entre 35 000 et 40 000 Dinars 5 jours
Supérieur à 40 000 Dinars 6 jours
75
MOHAMEDILYESGHRAB

76. ‫استثُائُح‬ ‫ظشفُح‬ ‫يساهًح‬ ‫إحذاث‬‫انذونح‬ ‫يُضاَُح‬ ‫نفائذج‬
‫انفصم‬28:
‫أؽلصذ‬‫َِبّ٘خ‬‫ظوف١خ‬‫اٍزضٕبئ١خ‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫ٍٕخ‬2014‫ٌفبئلح‬‫ِ١يأ١خ‬‫اٌلٌٚخ‬.
‫ٚ٠قؼغ‬ٖ‫ٌٙن‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫األشقبص‬ْٛ٠ٕٛ‫اٌّؼ‬ْٛ‫اٌقبػؼ‬‫ٌٍؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬‫ٚاألشقبص‬ْٛ١‫اٌطج١ؼ‬ِٓٞٚ‫م‬‫اٌغَٕ١خ‬
‫اٌزَٛٔ١خ‬.
ً‫اٌفظ‬29:
‫كد‬ّ‫ل‬‫ؽ‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫اٌظوف١خ‬‫ثّب‬ٞٚ‫٠َب‬:
15%ِٓ‫ِجٍغ‬ً‫و‬ِٓٓ١‫اٌمَط‬ٓ١١‫االؽز١بؽ‬ٟٔ‫اٌضب‬‫ٚاٌضبٌش‬‫اٌَّزٛعت‬‫كفؼّٙب‬‫فالي‬‫ٍٕخ‬2014‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬ٓ١٠ٕٛ‫اٌّؼ‬ٓ١‫اٌقبػؼ‬
‫ٌٍؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬،‫اٌشووبد‬‫ِغ‬‫ؽل‬ٝٔ‫أك‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬ً‫و‬‫لَؾ‬ٞٚ‫٠َب‬%0,05ُِٓ‫هل‬‫اٌّؼبِالد‬َ‫اٌقب‬‫ٌَٕخ‬2013.
50%ِٓ‫اٌؾل‬ٝٔ‫األك‬‫ٌٍؼو٠جخ‬‫إٌّظٛص‬ٗ١ٍ‫ػ‬‫ثبٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬49ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬
‫اٌشووبد‬‫٠لفغ‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫لَط‬ٓ١٠ٚ‫ِزَب‬‫ثّٕبٍجخ‬‫كفغ‬ٓ١‫اٌمَط‬ٓ١١‫االؽز١بؽ‬ٟٔ‫اٌضب‬‫ٚاٌضبٌش‬‫فالي‬‫ٍٕخ‬2014‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬ٓ٠‫اٌن‬‫فؼؼٛا‬
ْ‫ثؼٕٛا‬‫ٍٕخ‬2013ٌٝ‫إ‬‫اٌؾل‬ٝٔ‫األك‬‫اٌّنوٛه‬.
10%ِٓ‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌجزوٌٚ١خ‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫فالي‬ٍٟ‫اٌَلا‬ٟٔ‫اٌضب‬ِٓ‫ٍٕخ‬2014‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫اٌشووبد‬‫اٌجزوٌٚ١خ‬‫ِغ‬‫ؽل‬ٝٔ‫أك‬‫ثــ‬10.000‫ك‬ٟ‫ف‬
‫غ١بة‬،‫إٔزبط‬
15%ِٓ‫ِجٍغ‬ً‫و‬ِٓٓ١‫اٌمَط‬ٓ١١‫االؽز١بؽ‬ٟٔ‫اٌضب‬‫ٚاٌضبٌش‬‫اٌَّزٛعت‬‫كفؼّٙب‬‫فالي‬‫ٍٕخ‬2014‫ٚمٌه‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬
ٓ١‫اٌّزؼبؽ‬‫ٌٕشبؽ‬ٞ‫رغبه‬ٚ‫أ‬ٟ‫طٕبػ‬ٚ‫أ‬‫ٌّٕٙخ‬‫غ١و‬‫رغبه٠خ‬‫ِغ‬‫ؽل‬ٝٔ‫أك‬ٞٚ‫٠َب‬200‫ك٠ٕبه‬ْ‫ثؼٕٛا‬ً‫و‬،‫لَؾ‬
50%ِٓ‫اٌؾل‬ٝٔ‫األك‬‫ٌٍؼو٠جخ‬‫إٌّظٛص‬ٗ١ٍ‫ػ‬‫ثبٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬44ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬
ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬‫٠لفغ‬ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫لَط‬ٓ١٠ٚ‫ِزَب‬‫ثّٕبٍجخ‬‫كفغ‬ٓ١‫اٌمَط‬ٓ١١‫االؽز١بؽ‬ٟٔ‫اٌضب‬‫ٚاٌضبٌش‬‫فالي‬‫ٍٕخ‬
2014‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫األشقبص‬ٓ٠‫اٌن‬‫فؼؼٛا‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫ٍٕخ‬2013ٌٝ‫إ‬‫اٌؾل‬ٝٔ‫األك‬‫اٌّنوٛه‬.
76
MOHAMEDILYESGHRAB

77. 15%ٍ‫ي‬‫يثهغ‬‫انعشَثح‬ً‫ػه‬‫انذخم‬‫انًستىجثح‬‫خالل‬‫سُح‬2014‫يغ‬‫حذ‬ًَ‫أد‬‫تــ‬50‫دَُاس‬‫تانُسثح‬ً‫إن‬‫األشخاص‬ٍُُ‫انطثُؼ‬‫انًشاس‬‫إنُهى‬‫تانفصم‬
44‫يكشس‬ٍ‫ي‬‫يجهح‬‫انعشَثح‬ً‫ػه‬‫دخم‬‫األشخاص‬ٍُُ‫انطثُؼ‬‫وانعشَثح‬ً‫ػه‬‫انششكاخ‬ً‫وإن‬‫األشخاص‬ٍُُ‫انطثُؼ‬ٍُ‫انًحمم‬‫نهًذاخُم‬‫انًُصىص‬
‫ػهُها‬‫تانفصم‬23ٍ‫ي‬‫َفس‬‫انًجهح‬‫وتــ‬200‫دَُاس‬‫تانُسثح‬ً‫إن‬‫األشخاص‬،ٍَ‫اِخش‬
‫يشتة‬‫أو‬‫جشاَح‬‫َىو‬‫تانُسثح‬ً‫إن‬‫األجشاء‬‫وأصحاب‬‫انجشاَاخ‬‫تمتطغ‬ً‫إن‬‫غاَح‬31‫دَسًثش‬2014‫حسة‬‫أهًُح‬‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬ٍ‫انصاف‬‫ورنك‬‫كًا‬
ٍ‫َه‬:
•‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انسُىَح‬ٍُ‫ت‬12.000‫و‬20.000‫دَُاس‬:‫َىو‬‫ػًم‬‫أو‬‫جشاَح‬‫َىو‬
•‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انسُىَح‬ٍُ‫ت‬20.000,001‫و‬25.000‫دَُاس‬:‫َىيا‬‫ػًم‬‫أو‬‫جشاَح‬ٍُ‫َىي‬
•‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انسُىَح‬ٍُ‫ت‬25.000,001‫و‬30.000‫دَُاس‬:3‫أَاو‬‫ػًم‬‫أو‬‫جشاَح‬3‫أَاو‬
•‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انسُىَح‬ٍُ‫ت‬30.000,001‫و‬35.000‫دَُاس‬:4‫أَاو‬‫ػًم‬‫أو‬‫جشاَح‬4‫أَاو‬
•‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انسُىَح‬ٍُ‫ت‬35.000,001‫و‬40.000‫دَُاس‬:5‫أَاو‬‫ػًم‬‫أو‬‫جشاَح‬5‫أَاو‬
•‫انذخم‬ٌ‫انسُى‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انسُىَح‬ٌ‫انز‬‫َفىق‬40.000‫دَُاس‬:6‫أَاو‬‫ػًم‬‫أو‬‫جشاَح‬6‫أَاو‬
ً‫وتثم‬‫انًساهًح‬‫االستثُائُح‬‫اختُاسَح‬‫تانُسثح‬ً‫إن‬‫األشخاص‬‫غُش‬‫انًُصىص‬‫ػهُهى‬‫تهزا‬‫انفصم‬.
‫وَؤخز‬ٍُ‫تؼ‬‫االػتثاس‬‫نتحذَذ‬‫انذخم‬ٍ‫انصاف‬‫أو‬‫انجشاَح‬‫انصافُح‬‫انطشح‬‫انًحذد‬‫تــ‬10%‫تانُسثح‬ً‫إن‬‫األجشاء‬‫وتــ‬25%‫تانُسثح‬ً‫إن‬‫أصحاب‬
‫انجشاَاخ‬‫وانتخفُعاخ‬ٌ‫تؼُىا‬‫انحانح‬‫واألػثاء‬‫انؼائهُح‬.
77
‫استثُائُح‬ ‫ظشفُح‬ ‫يساهًح‬ ‫إحذاث‬‫انذونح‬ ‫يُضاَُح‬ ‫نفائذج‬
MOHAMEDILYESGHRAB

78. ‫استثُائُح‬ ‫ظشفُح‬ ‫يساهًح‬ ‫إحذاث‬‫انذونح‬ ‫يُضاَُح‬ ‫نفائذج‬
‫انفصم‬30:
ُ‫رقظ‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫اٌظوف١خ‬ْ‫ثؼٕٛا‬‫اٌّورجبد‬‫ٚاألعٛه‬‫ٚاٌغوا٠بد‬ِٓ‫ؽوف‬ٓ٠‫اٌّؤعو‬ٓ١ٕ٠‫ٚاٌّل‬‫ثبٌغوا٠بد‬‫ّح‬‫و‬ِ‫ٚاؽلح‬
ٚ‫أ‬ٍٝ‫ػ‬‫ألَبؽ‬‫شٙو٠خ‬‫ؽَت‬‫افز١به‬ٟٕ‫اٌّؼ‬‫ثبألِو‬‫ٚرلفغ‬‫ٌٍقي٠ٕخ‬‫ؽَت‬ٌ‫ٔف‬‫اٌطوق‬‫ٚا٢عبي‬‫اٌّزجؼخ‬ٟ‫ف‬‫ِبكح‬ُ‫اٌقظ‬
ِٓ‫اٌّٛهك‬.
ٌٝٛ‫ٚ٠ز‬‫األعواء‬‫ٚأطؾبة‬‫اٌغوا٠بد‬ٓ٠‫اٌن‬‫ال‬ُ١‫٠م‬ُ٘‫ِؤعو‬‫ثبٌجالك‬‫اٌزَٛٔ١خ‬‫كفغ‬ٖ‫٘ن‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫ِجبشوح‬‫ٌٍقي٠ٕخ‬‫ٚفك‬
ٌ‫ٔف‬‫اٌشوٚؽ‬‫اٌّنوٛهح‬.
‫ٚرَزقٍض‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫اٌّنوٛهح‬ًِٓ‫لج‬ٓ١‫اٌّطبٌج‬‫ثبٌؼو٠جخ‬ٓ٠‫ا٢فو‬:
-ٟ‫ف‬ٌ‫ٔف‬‫ا٢عبي‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ٌلفغ‬‫األلَبؽ‬‫االؽز١بؽ١خ‬‫ثبٌَٕجخ‬‫ٌألشقبص‬ٓ١‫اٌقبػؼ‬‫ٌأللَبؽ‬،‫االؽز١بؽ١خ‬
-ٟ‫ف‬‫ا٢عبي‬‫اٌَّزٛعجخ‬‫ٌلفغ‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌجزوٌٚ١خ‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫اٌشووبد‬،‫اٌجزوٌٚ١خ‬
-ٍٝ‫ػ‬ٓ١‫لَط‬ٓ١٠ٚ‫ِزَب‬ْ‫٠لفؼب‬ٟ‫ف‬ً‫أع‬ٖ‫ألظب‬30‫ٍجزّجو‬2014ٚ31‫ك٠َّجو‬2014‫ثٛاٍطخ‬‫رظو٠ؼ‬‫ؽَت‬
‫ّٔٛمط‬ٖ‫رؼل‬‫اإلكاهح‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫ثم١خ‬ٓ١‫اٌّطبٌج‬‫ثبٌؼو٠جخ‬. 78
MOHAMEDILYESGHRAB

79. ‫استثُائُح‬ ‫ظشفُح‬ ‫يساهًح‬ ‫إحذاث‬‫انذونح‬ ‫يُضاَُح‬ ‫نفائذج‬
‫انفصم‬31:
-‫ال‬ٓ‫٠ّى‬‫ؽوػ‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫اٌظوف١خ‬ًِٓ‫أٍب‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬ٚ‫أ‬
‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬ٚ‫أ‬‫اٌؼو٠جخ‬‫اٌجزوٌٚ١خ‬.
-ُّ‫ٚرز‬‫ِوالجخ‬ٖ‫٘ن‬‫اٌَّبّ٘خ‬‫ِٚؼب٠ٕخ‬‫اٌّقبٌفبد‬‫ٚإٌياػبد‬‫اٌّزؼٍمخ‬‫ثٙب‬‫وّب‬ْٛ٘‫اٌشأ‬
‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬.
79
MOHAMEDILYESGHRAB

80. MISE À JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRES DES TIMBRES
FISCAUX ET NOUVEAUX TARIFS
Tarif actuel
Les cartes de recharge du téléphone dont le
montant excède 5 dinars
0,400 D
0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou
fraction de 5 dinars du montant de la
carte.
Les opérations de recharge du téléphone non
matérialisée par une carte et quelqu'en soit le mode
de recharge
0,500 dinar sur chaque 5 dinars du
chiffre d'affaires.
Les factures relatives aux lignes de téléphone
post payées
0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou
fraction de 5 dinars du montant de la
facture.
Les factures à l'exception des factures objet du
numéro 8 quater du l'article 117 du code de
l'enregistrement
0,400 D 0,500 dinar sur chaque facture.
L'octroi des autorisations d'ouverture de débits de
boissons alcoolisées.
200 dinars 2000 DT
L'octroi des autorisations d'achat et l'importation
des armes et bons de poudre
20 dinars 150 DT
La vignette de circulation des véhicules immatriculés
à l'étranger
30 DT
80
MOHAMEDILYESGHRAB

81. MISE À JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRES DES
TIMBRES FISCAUX ET NOUVEAUX TARIFS
Tarif actuel
Sur chaque colonne des coupures
de promo sport
25 millimes
Au départ des étrangers non-
résidents du territoire tunisien
30 dinars
Pour la création des cartes
d'identité nationale
3 dinars et 25 dinars pour renouvellement
et remplacement
Carte de séjour pour les
étrangers
15 dinars
75 dinars pour les étudiants et élèves et
150 dinars pour les autres
Renouvellement ou remplacement
de la carte de séjour
25 dinars 300 dinars
81
MOHAMEDILYESGHRAB

82. ٓ١١‫رؾ‬‫اٌطبثغ‬ ٍَٛ‫ِؼ‬ ‫رؼو٠فخ‬ٟ‫اٌغجبئ‬‫ٚإؽلاس‬ُ١ٌ‫ِؼب‬‫عل٠لح‬
‫انفصم‬35:
1-‫ؼ‬ّ‫م‬ٕ‫ر‬‫رؼو٠فخ‬‫األػلاك‬6ٚ8ٚ8‫ِىوه‬ٚ8‫صبٌضب‬ٚ8‫هاثؼب‬ِٓ‫اٌفموح‬I‫ٚاٌؼلك‬1‫ٚاٌؼلك‬5‫ٚاٌّطخ‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫اٌؼلك‬8‫ٚاٌّطخ‬‫اٌضبٔ١خ‬
ِٓ‫اٌؼلك‬9ِٓ‫اٌفموح‬II‫اٌٛاهكح‬ً‫ثبٌفظ‬117ِٓ‫ِغٍخ‬ُ١ٌ‫ِؼب‬ً١‫اٌزَغ‬‫ٚاٌطبثغ‬ٟ‫اٌغجبئ‬.
‫وّب‬‫٠ؼبف‬‫اٌؼلك‬9ٌٝ‫إ‬‫اٌفموح‬I‫ٚرؼبف‬‫ِطخ‬‫صبٌضخ‬ٌٝ‫إ‬‫اٌؼلك‬9ِٓ‫اٌفموح‬IIِٓ‫اٌزؼو٠فخ‬‫اٌٛاهكح‬ٌ‫ثٕف‬ً‫اٌفظ‬‫وّب‬ٍٟ٠:
‫َىع‬‫انؼمىد‬‫وانكتاتاخ‬‫وانىثائك‬‫اإلداسَح‬‫يمذاس‬‫انًؼهىو‬
I-‫اٌؼمٛك‬‫ٚاٌىزبثبد‬
............
6-‫اٌفٛار١و‬‫ثبٍزضٕبء‬‫اٌفٛار١و‬‫ِٛػٛع‬‫اٌؼلك‬8‫هاثؼب‬ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬.
7-.........0,500‫ك٠ٕبه‬ٓ‫ػ‬ً‫و‬‫فبرٛهح‬
8-‫ثطبلبد‬ً٠ّٛ‫ر‬‫اٌٙبرف‬ٟ‫اٌز‬‫ال‬‫٠زغبٚى‬‫ِملاه٘ب‬5‫كٔبٔ١و‬.0,100‫ك٠ٕبه‬ٓ‫ػ‬ً‫و‬‫ك٠ٕبه‬
8‫ّه‬‫و‬‫ِى‬-‫ثطبلبد‬ً٠ّٛ‫ر‬‫اٌٙبرف‬ٟ‫اٌز‬‫٠زغبٚى‬‫ِملاه٘ب‬5‫كٔبٔ١و‬.
0,500‫ك٠ٕبه‬ٓ‫ػ‬ً‫و‬5‫كٔبٔ١و‬ٚ‫أ‬‫عيء‬ِٓ5‫كٔبٔ١و‬ِٓ‫ِجٍغ‬‫اٌجطبلخ‬
8‫صبٌضب‬-‫ػٍّ١بد‬ً٠ّٛ‫ر‬‫اٌٙبرف‬‫غ١و‬‫ّّخ‬َ‫اٌّغ‬‫ثجطبلخ‬‫ِّٙب‬‫وبٔذ‬‫ؽو٠مخ‬ً٠ّٛ‫اٌز‬.0,500‫ك٠ٕبه‬ٓ‫ػ‬ً‫و‬5‫كٔبٔ١و‬ُِٓ‫هل‬‫اٌّؼبِالد‬
8‫هاثؼب‬–‫فٛار١و‬‫فطٛؽ‬‫اٌٙبرف‬‫ٍّخ‬‫ع‬‫ِؤ‬‫اٌلفغ‬0,500‫ك٠ٕبه‬ٓ‫ػ‬ً‫و‬5‫كٔبٔ١و‬ٚ‫أ‬‫عيء‬ِٓ5‫كٔبٔ١و‬ِٓ‫ِجٍغ‬‫اٌفبرٛهح‬
9-‫لظبطبد‬‫َِبثمبد‬‫إٌٙٛع‬‫ثبٌو٠بػخ‬0,025‫ك٠ٕبه‬‫ٌٍؼّٛك‬
82
MOHAMEDILYESGHRAB

83. II-‫اٌٛصبئك‬‫اإلكاه٠خ‬
1-‫ثطبلخ‬‫اٌزؼو٠ف‬‫اٌٛؽٕ١خ‬‫ٚثطبلخ‬‫إلبِخ‬‫األعبٔت‬3,000‫ك٠ٕبها‬
‫ثطبلخ‬‫اٌزؼو٠ف‬‫اٌٛؽٕ١خ‬3,000‫ك٠ٕبها‬
‫رغل٠ل‬‫ثطبلخ‬‫اٌزؼو٠ف‬‫ثَجت‬‫اٌؼ١بع‬ٚ‫أ‬‫اإلرالف‬25,000‫ك٠ٕبها‬
-‫ثطبلبد‬‫إلبِخ‬‫األعبٔت‬‫اٌٍَّّخ‬‫ٌٍطٍجخ‬‫ٚاٌزالِ١ن‬ٓ٠‫اٌن‬‫أصجزٛا‬ُٙ‫طفز‬‫رٍه‬‫ثشٙبكح‬
-‫ثطبلخ‬‫إلبِخ‬‫األعبٔت‬75,000‫ك٠ٕبها‬150,000‫ك٠ٕبها‬
-‫رغل٠ل‬‫ثطبلخ‬‫إلبِخ‬‫األعبٔت‬‫فبهط‬‫ا٢عبي‬ٚ‫أ‬‫ثَجت‬‫اٌؼ١بع‬ٚ‫أ‬‫اإلرالف‬300,000‫ك٠ٕبها‬
2-.......
3-........
4-...........
5-‫لواهاد‬‫اٌزوف١ض‬ٟ‫ف‬‫فزؼ‬‫ِؾالد‬‫ث١غ‬‫اٌّشوٚثبد‬‫اٌىؾٌٛ١خ‬2000,000‫ك٠ٕبها‬
6-......
7-......
8-‫هفض‬‫األٍٍؾخ‬‫ٚثطبلبد‬‫شواء‬‫اٌجبهٚك‬:‫هفظخ‬‫شواء‬ٚ‫أ‬‫إكفبي‬‫األٍٍؾخ‬150,000‫ك٠ٕبها‬
9-‫اٌّطجٛػبد‬ٟ‫اٌز‬‫ال‬ًّ‫رؾ‬‫ؽبثؼب‬‫عجبئ١ب‬ٟ‫ٚاٌز‬‫ٌٙب‬‫ل١ّخ‬‫ّٕخ‬١‫ِؼ‬..............................
-‫هفظخ‬ْ‫عٛال‬‫اٌَ١بهاد‬30,000‫ك٠ٕبها‬
-‫اٌزّل٠ل‬ٟ‫ف‬‫هفظخ‬ْ‫عٛال‬‫اٌَ١بهاد‬30,000‫ك٠ٕبها‬
2-‫ع‬ّٛ‫رؼ‬‫ػجبهح‬"‫ثبألػلاك‬1ٚ2ٚ7"‫اٌٛاهكح‬‫ثبٌفموح‬ٌٝٚ‫األ‬ًِٓ‫اٌفظ‬128‫هاثؼب‬ِٓ‫ِغٍخ‬ُ١ٌ‫ِؼب‬ً١‫اٌزَغ‬‫ٚاٌطبثغ‬
ٟ‫اٌغجبئ‬‫ثؼجبهح‬"‫ثبألػلاك‬1ٚ2ٚ5ٚ7‫ٚثبٌّطخ‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫اٌؼلك‬8".
83
MOHAMEDILYESGHRAB

84. LA CRÉATION D’UN « FOND DE SOUTIEN AUX
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES »
Le financement, les programmes et le suivi du fonds seront fixés par la loi ainsi que par le biais
d’accords entre le Ministère des Finances, la Banque de Financement des Petites et Moyennes
Entreprises et la Société Tunisienne de Garanties
Ces dispositions autorisent la
création d’un «Fond de soutien aux
petites et moyennes entreprises »
(d’une valeur de 100 millions de
DT).
84
MOHAMEDILYESGHRAB

85. 85
MOHAMEDILYESGHRAB

86. 86
MOHAMEDILYESGHRAB

87. 87
MOHAMEDILYESGHRAB

88. 88
MOHAMEDILYESGHRAB

89. 89
MOHAMEDILYESGHRAB

90. 90
MOHAMEDILYESGHRAB

91. 91
MOHAMEDILYESGHRAB

92. 92
MOHAMEDILYESGHRAB

93. 93
MOHAMEDILYESGHRAB

94. 94
MOHAMEDILYESGHRAB

95. 95
MOHAMEDILYESGHRAB

96. 96
MOHAMEDILYESGHRAB

97. 97
MOHAMEDILYESGHRAB

98. 98
MOHAMEDILYESGHRAB

99. ‫وانًتىسطح‬ ‫انصغشي‬ ‫انًؤسساخ‬ ‫نذػى‬ ‫صُذوق‬ ‫إحذاث‬ٍ‫انت‬
‫ح‬ُّ‫ظشف‬ ‫ح‬ُّ‫يان‬ ‫تصؼىتاخ‬ ّ‫ش‬ً‫ت‬‫نفائذته‬ ‫يىاسد‬ ‫وتىفُش‬
‫انفصم‬50:
‫٠ؾلس‬"‫طٕلٚق‬ُ‫ٌلػ‬‫اٌّؤٍَبد‬ٜ‫اٌظغو‬‫ٚاٌّزٍٛطخ‬"‫٠ٙلف‬ٌٝ‫إ‬ُ‫كػ‬‫اٌّؤٍَبد‬ٜ‫اٌظغو‬‫ٚاٌّزٍٛطخ‬
ٟ‫اٌز‬‫رّو‬‫ثظؼٛثبد‬‫ّخ‬١ٌ‫ِب‬‫ّخ‬١‫ظوف‬ٌٝ‫ٚإ‬‫رّى١ٕٙب‬ِٓ‫ِٛاطٍخ‬‫ٔشبؽٙب‬‫ٚاٌّؾبفظخ‬ٍٝ‫ػ‬‫ؽبلزٙب‬‫اٌزشغ١ٍ١خ‬.
‫رؼجؾ‬‫ثأِو‬‫لٛاػل‬ُ١‫رٕظ‬‫ٚرَ١١و‬‫اٌظٕلٚق‬‫ٚشوٚؽ‬‫ٚأٍبٌ١ت‬ٍّٗ‫ف‬‫رل‬.ُّ‫ٚ٠ز‬‫ّف‬‫و‬‫ظ‬ّ‫ز‬ٌ‫ا‬ٟ‫ف‬‫ثواِظ‬‫اٌظٕلٚق‬
‫ٚرّٛ٠ٍٙب‬‫ِٚزبثؼزٙب‬ٝ‫ثّمزؼ‬‫إرفبل١بد‬َ‫رجو‬ٓ١‫ث‬‫اٌٛى٠و‬‫ف‬ٍّ‫اٌّى‬‫ّخ‬١ٌ‫ثبٌّب‬‫ٚثٕه‬ً٠ّٛ‫ر‬‫اٌّؤٍَبد‬ٜ‫اٌظغو‬
‫ٚاٌّزٍٛطخ‬‫ٚاٌشووخ‬‫اٌزَٛٔ١خ‬ْ‫ٌٍؼّب‬.
‫انفصم‬51:
‫ي‬ّّٛ٠‫طٕلٚق‬ُ‫كػ‬‫ِؤٍَبد‬ٜ‫اٌظغو‬‫ٚاٌّزٍٛطخ‬:
-‫ثئػزّبكاد‬ِٓ‫ّخ‬١ٔ‫ِ١يا‬‫ٌٚخ‬ّ‫ل‬ٌ‫ا‬.
-‫ثبٌّجبٌغ‬‫ّخ‬١‫اٌّزأر‬ِٓ‫إٍزقالص‬‫اإلػزّبكاد‬‫ّخ‬١ٌ‫اٌّب‬ٟ‫اٌز‬‫٠ّٕؾٙب‬‫ّٕلٚق‬‫ظ‬ٌ‫ا‬.
-‫ّخ‬٠‫ٚثأ‬‫ِجبٌغ‬ٜ‫أفو‬‫لل‬‫ّض‬‫ظ‬‫رق‬‫ٌٍظٕلٚق‬ٝ‫ثّمزؼ‬ٓ١ٔ‫اٌمٛا‬‫وار١ت‬ّ‫ز‬ٌ‫ٚا‬ٞ‫اٌغبه‬‫ثٙب‬ًّ‫اٌؼ‬. 99
MOHAMEDILYESGHRAB

100. CRÉATION DES BUREAUX DE CHANGE
Les personnes physiques auront
sous certains conditions la
possibilité de pratiquer des
opérations de change manuelles
la création de bureaux
de change, jusque-là
relevant uniquement des
banques, sera autorisée.
La Banque Centrale de Tunisie devra fixer les
conditions des dites opérations et se chargera
du contrôle des bureaux de change
100
MOHAMEDILYESGHRAB

101. ‫صشف‬ ‫يكاتة‬ ‫إحذاث‬
‫ا‬‫نفصم‬54:
ٓ‫٠ّى‬ً‫ٌى‬‫شقض‬ٟ‫ؽج١ؼ‬َٟٔٛ‫ر‬‫اٌغَٕ١خ‬ٟ‫ٚٔم‬‫اٌَٛاثك‬‫اٌؼلٌ١خ‬ٌُ‫٠ظله‬ٟ‫ف‬ٗ‫ؽم‬ُ‫ؽى‬ً‫ثبإلفال‬ِٓٚٞٚ‫م‬
‫اٌىفبءح‬‫إٌّٙ١خ‬ْ‫أ‬ً‫٠ّبه‬‫ٔشبؽ‬‫اٌظوف‬ٞٚ‫اٌ١ل‬ٓ‫ػ‬‫ؽو٠ك‬‫فزؼ‬‫ِىبرت‬‫طوف‬‫ٚمٌه‬‫ثؼل‬‫اٌؾظٛي‬ٍٝ‫ػ‬
‫روف١ض‬‫َِجك‬ِٓ‫اٌجٕه‬ٞ‫اٌّووي‬َٟٔٛ‫اٌز‬.
‫ٚ٠وفض‬‫ٌّىبرت‬‫اٌظوف‬‫فزؼ‬‫ؽَبثبد‬‫ثبٌؼٍّخ‬ٜ‫ٌل‬‫ٍٚ١ؾ‬‫ٚاؽل‬ٓ١‫ٚ٠زؼ‬ُٙ١ٍ‫ػ‬ُ٠‫رمل‬ْ‫ػّب‬ٟ‫ثٕى‬‫٠ؾلك‬ٗ‫ٍمف‬
ٝٔ‫األك‬ٝ‫ثّمزؼ‬‫أِو‬.
ٌٝٛ‫ٚ٠ز‬‫اٌجٕه‬ٞ‫اٌّووي‬َٟٔٛ‫اٌز‬‫فبطخ‬‫ػجؾ‬‫شوٚؽ‬‫ِّبهٍخ‬‫ٔشبؽ‬‫ِىبرت‬‫اٌظوف‬‫ٚرؾل٠ل‬‫اٌؼٍّ١بد‬‫اٌّقٍخ‬
‫ٚآٌ١بد‬‫اٌولبثخ‬.
ُ‫ٚ٠ز‬‫رؾل٠ل‬‫شوٚؽ‬‫اٌزوشؼ‬‫ٌّّبهٍخ‬‫ٔشبؽ‬‫اٌظوف‬ٞٚ‫اٌ١ل‬ٝ‫ثّمزؼ‬‫أِو‬.
101
MOHAMEDILYESGHRAB

102. LA RÉSOLUTION À L'AMIABLE DES LITIGES
FISCAUX
Permettre la résolution à l'amiable des
litiges fiscaux, et ce, à n'importe quel
stade de la procédure judiciaire (1ère
instance et appel) afin d'accélérer la
clôture de ces dossiers et fournir des
ressources à l'Etat dans les plus brefs
délais.
102
MOHAMEDILYESGHRAB

103. ‫انًهفاخ‬ ‫ختى‬ ‫ػًهُاخ‬ ‫تُسُش‬‫انجثائُح‬ٍ‫انتماظ‬ ‫غىس‬ ٍ‫ف‬ ٍ‫انت‬
‫انفصم‬37:
ً‫فظ‬ ‫اٌغجبئ١خ‬ ‫ٚاإلعواءاد‬ ‫اٌؾمٛق‬ ‫ِغٍخ‬ ٌٝ‫إ‬ ‫٠ؼبف‬65ّٗ‫ظ‬ٔ ‫٘نا‬ ‫ّه‬‫و‬‫ِى‬:
ً‫اٌفظ‬65‫ّه‬‫و‬‫ِى‬:
ُ‫٠ز‬‫ؽوػ‬‫اٌمؼ١خ‬ٟ‫ف‬‫اٌطٛه‬ٟ‫االثزلائ‬ٟ‫ٚاإلٍزئٕبف‬‫إما‬ٌٝ‫أك‬‫أؽل‬ٓ١‫اٌطوف‬‫ثّب‬‫٠ف١ل‬َ‫إثوا‬‫اٌظٍؼ‬ٓ١‫ث‬
‫اإلكاهح‬‫ٚاٌّطبٌت‬‫ثبألكاء‬.
103
MOHAMEDILYESGHRAB

104. Autres dispositions
104
MOHAMEDILYESGHRAB

105. ENCOURAGEMENT DE SPONSORISER LES ACTIONS
CULTURELLES
L’article 12 du Code de l’IRPP et de l’IS permet
désormais aux entreprises de déduire les opérations
de mécénat (mécanisme de sponsoring) de leur
assiette d’impôt à condition qu’elles soient approuvées
par le Ministère de la culture.
105
MOHAMEDILYESGHRAB

106. ‫واألػًال‬ ‫انًؤسساخ‬ ‫تًىَم‬ ً‫ػه‬ ‫انخاص‬ ‫انمطاع‬ ‫تشجُغ‬
‫انثمافُح‬
‫ان‬‫فصم‬49:
1-‫رؼبف‬‫ثؼل‬‫اٌفموح‬5ًِٓ‫اٌفظ‬12ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬‫ٚاٌؼو٠جخ‬
ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬‫فموح‬5‫ِىوه‬ٟ‫ف‬‫ِب‬ٍٟ٠‫ٔظٙب‬:
5‫ِىوه‬.‫اٌوػب٠ب‬‫إٌَّلح‬ٌٝ‫إ‬‫اٌّؤٍَبد‬ٚ‫أ‬‫اٌّشبه٠غ‬ٚ‫أ‬‫األػّبي‬‫ماد‬‫اٌظجغخ‬‫اٌضمبف١خ‬ٟ‫اٌز‬ً‫رزؾظ‬
ٍٝ‫ػ‬‫ِظبكلخ‬‫اٌٛىاهح‬‫اٌّىٍفخ‬‫ثبٌضمبفخ‬.
2-‫رؼبف‬‫ػجبهح‬"‫ٚاٌوػب٠ب‬"‫ثؼل‬‫ػجبهح‬"ٟ‫ف‬‫اٌٙجبد‬‫ٚاإلػبٔبد‬"‫اٌٛاهكح‬‫ثبٌّطخ‬‫األف١وح‬ِٓ‫اٌفموح‬
‫اٌفوػ١خ‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫اٌفموح‬IIًِٓ‫اٌفظ‬59ِٓ‫ِغٍخ‬‫اٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬ً‫كف‬‫األشقبص‬ٓ١١‫اٌطج١ؼ‬
‫ٚاٌؼو٠جخ‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌشووبد‬.
106
MOHAMEDILYESGHRAB

107. RÉAFFECTATION DU PERSONNEL DE L’ETAT
107
Il est désormais possible de réaffecter le
personnel de l'Etat au sens de la loi n° 83-112 du 12
décembre 1983, portant statut général des
personnels de l'Etat, des collectivités publiques
locales et des établissements publics à caractère
administratif aux niveaux de différents postes,
services ou structure d'origine selon le niveau
d'instruction pour chaque poste.
MOHAMEDILYESGHRAB

108. ٍُُ‫انؼًىي‬ ٌ‫األػىا‬ ‫تىظُف‬ ‫إػادج‬
‫انفصم‬2:
ْٚ‫ك‬‫اػزجبه‬َ‫األؽىب‬‫اٌّقبٌفخ‬‫ٌّمزؼ١بد‬‫٘نا‬،ً‫اٌفظ‬ٓ‫٠ّى‬‫إػبكح‬‫رٛظ١ف‬ْ‫األػٛا‬ٓ١١ِّٛ‫اٌؼ‬ٍٝ‫ػ‬
ٕٝ‫ِؼ‬ْٛٔ‫اٌمب‬‫ػلك‬112‫ٌَٕخ‬1983‫ّؿ‬‫ه‬‫اٌّؤ‬ٟ‫ف‬12‫ك٠َّجو‬1983‫ك‬ٍّ‫اٌّزؼ‬‫ثؼجؾ‬َ‫إٌظب‬ٍٟ‫األٍب‬
َ‫اٌؼب‬ْ‫ألػٛا‬‫اٌلٌٚخ‬‫ٚاٌغّبػبد‬‫اٌّؾٍ١خ‬‫ٚاٌّؤٍَبد‬‫ّخ‬١ِّٛ‫اٌؼ‬‫ماد‬‫ّجغخ‬‫ظ‬ٌ‫ا‬،‫اإلكاه٠خ‬‫ثّواوي‬ًّ‫ػ‬
ٚ‫أ‬‫ٚظبئف‬ٚ‫أ‬‫أٍالن‬‫غ١و‬ُ٘‫ِواوي‬ٚ‫أ‬ُٙ‫ٚظبئف‬ٚ‫أ‬ُٙ‫أٍالو‬‫ّخ‬١ٍ‫األط‬،ٍٝ‫ػ‬ً‫أٍب‬‫ٕبظو‬ّ‫ز‬ٌ‫ا‬،‫ٚفك‬
ٜٛ‫اٌَّز‬ٍّٟ‫اٌؼ‬‫اٌّطٍٛة‬ًّ‫ثى‬‫ٍٍه‬ًّ‫ٚثى‬‫هرجخ‬،ّ‫ل‬ٌَ‫اٌؾبع١بد‬‫ّخ‬١ٍ‫اٌفؼ‬ًّ‫ثى‬‫إكاهح‬.
‫وّب‬ٓ‫٠ّى‬ْ‫ٌألػٛا‬ٓ١١ِّٛ‫اٌؼ‬ٓ٠‫ن‬ٌّ‫ا‬ٍْٛ‫٠ّبه‬‫ٚظبئف‬ٚ‫أ‬ّْٛ‫٠ٕز‬‫ٌورت‬ْٚ‫ك‬ٜٛ‫َِز‬ُ٘‫شٙبئل‬‫االٔزفبع‬
‫ثئػبكح‬‫اٌزٛظ١ف‬‫ؽجمب‬‫ٌّمزؼ١بد‬‫اٌفموح‬ٌٝٚ‫األ‬ِٓ‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬.
‫رؼجؾ‬‫شوٚؽ‬ٚ‫إعواءاد‬‫رطج١ك‬َ‫أؽىب‬‫٘نا‬ً‫اٌفظ‬‫ثأِو‬ٚ‫رؼجؾ‬َ‫األؽىب‬‫ّخ‬ّ‫إٌّظ‬‫ٌٍّٕبظواد‬‫ثمواه‬
ٌِٓ١‫هئ‬‫اٌؾىِٛخ‬.
108
MOHAMEDILYESGHRAB

109. CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE
GESTION D’ACTIFS
Il est créé la Société Tunisienne de Gestion des Actifs qui
vise à réhabiliter les secteurs productifs grâce à la
restructuration des établissements endettés et de renforcer
la solidité financière du secteur bancaire grâce à l'acquisition
des dettes non honorées.
Le ministre des Finances est autorisé à souscrire le capital
de cette société dans la limite de 150 000 000 dinars.
109
MOHAMEDILYESGHRAB

110. ‫األطٛي‬ ٟ‫ف‬ ‫ٌٍزظوف‬ ‫شووخ‬ ‫إؽلاس‬
‫انفصم‬4:
‫رؾلس‬‫شووخ‬‫فف١خ‬ٍُ‫اال‬‫٠طٍك‬‫ػٍ١ٙب‬ٍُ‫ا‬‫اٌشووخ‬‫اٌزَٛٔ١خ‬‫ٌٍزظوف‬ٟ‫ف‬،‫األطٛي‬‫رٙلف‬ٌٝ‫إ‬‫إػبكح‬ً١٘‫رأ‬
‫اٌمطبػبد‬‫إٌّزغخ‬ِٓ‫فالي‬‫إػبكح‬‫٘١ىٍخ‬‫اٌّؤٍَبد‬‫اٌّل٠ٕخ‬ٌٝ‫ٚإ‬ُ١‫رلػ‬‫اٌَالِخ‬‫اٌّبٌ١خ‬‫ٌٍمطبع‬ٟ‫اٌجٕى‬‫ػجو‬
‫الزٕبء‬ْٛ٠‫اٌل‬‫غ١و‬‫اٌَّزقٍظخ‬.
‫ٚ٠وفض‬‫ٌٍٛى٠و‬‫اٌّىٍف‬‫ثبٌّبٌ١خ‬ُ‫اٌمبئ‬ٟ‫ف‬‫ؽك‬‫اٌلٌٚخ‬ٟ‫ف‬‫االوززبة‬ٟ‫ف‬ً‫هأ‬‫ِبٌٙب‬ٟ‫ف‬‫ؽلٚك‬‫ِبئخ‬ٓ١َّ‫ٚف‬
ْٛ١ٍِ‫ك٠ٕبه‬.‫ٚرَّه‬‫اٌلٌٚخ‬ًِ‫وب‬ً‫هأ‬‫ِبٌٙب‬.
‫ٚرؼجؾ‬َ‫ِٙب‬ٖ‫٘ن‬‫اٌشووخ‬‫ِٚغبي‬‫رلفٍٙب‬‫ٚطالؽ١برٙب‬ٝ‫ثّمزؼ‬ْٛٔ‫لب‬.
110
MOHAMEDILYESGHRAB

111. L'HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES
VÉHICULES À USAGES MULTIPLES
111
MOHAMEDILYESGHRAB

112. ‫األغشاض‬ ‫ّدج‬‫ذ‬‫يتؼ‬ ‫انؼشتاخ‬ ‫جثاَح‬ ‫تُسُك‬‫ّج‬‫ذ‬‫انًؼ‬ ‫انؼشتاخ‬ ‫جثاَح‬ ‫يغ‬
‫األشخاص‬ ‫نُمم‬
‫انفصم‬32:
‫٠ؼبف‬ٌٝ‫إ‬‫اٌغلٚي‬‫اٌٍّؾك‬ْٛٔ‫ثبٌمب‬‫ػلك‬62‫ٌَٕخ‬1988‫ّؿ‬‫ه‬‫اٌّؤ‬ٟ‫ف‬2ْ‫عٛا‬1988‫اٌّزؼٍك‬‫ثّواعؼخ‬َ‫ٔظب‬
ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اإلٍزٙالن‬‫وّب‬ُّ‫ر‬ٗ‫رٕم١ؾ‬ِٗ‫ٚإرّب‬‫ثبٌٕظٛص‬‫اٌالؽمخ‬‫ِب‬ٍٟ٠:
ُ‫هل‬‫اٌجٕل‬ٟ‫اٌزؼو٠ف‬ْ‫ث١ب‬‫إٌّزغبد‬‫َٔجخ‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اإلٍزٙالن‬%
َ87.04‫ػوثبد‬‫كح‬ّ‫ل‬‫ِزؼ‬،‫األغواع‬ٓ‫٠ّى‬‫اٍزؼّبٌٙب‬ً‫ٌٕم‬‫األشقبص‬ً‫ٌٕٚم‬،‫اٌجؼبئغ‬‫٠فٛق‬‫ػلك‬‫ِمبػل٘ب‬
‫صالصخ‬‫ثبػزجبه‬‫ِمؼل‬‫اٌَبئك‬ٚ‫ال‬ّٜ‫ل‬‫٠زؼ‬‫ٚىٔٙب‬ٍّٟ‫اٌغ‬3500‫وغ‬:
-‫ِغٙيح‬‫ثّؾووبد‬ُّ‫٠ز‬‫اإلشزؼبي‬‫ف١ٙب‬‫ثبٌؼغؾ‬‫ٚاٌّلهعخ‬‫ثأػلاك‬‫اٌزؼو٠فخ‬‫ّخ‬١ٔ‫٠ٛا‬ّ‫ل‬ٌ‫ا‬ِٓ87042131ٌٝ‫إ‬
87042199.................
-‫ِغٙيح‬‫ثّؾووبد‬ُّ‫٠ز‬‫اإلشزؼبي‬‫ف١ٙب‬‫وه‬ّ‫ش‬ٌ‫ثب‬‫ٚاٌّلهعخ‬‫ثأػلاك‬‫اٌزؼو٠فخ‬‫ّخ‬١ٔ‫٠ٛا‬ّ‫ل‬ٌ‫ا‬ِٓ87043131ٌٝ‫إ‬
87043199................
112
MOHAMEDILYESGHRAB

113. ‫انفصم‬33:
‫ِغ‬‫ِواػبح‬‫األٔظّخ‬‫ّخ‬١‫اٌغجبئ‬‫ّخ‬١ٍ‫اٌزفبػ‬‫مخ‬ٍّ‫اٌّزؼ‬‫ثبٌؼوثبد‬‫ّبهح‬١ٌَ‫ا‬ً‫ٌٕم‬‫اٌجؼبئغ‬‫إٌّّٛؽخ‬‫ؽَت‬‫اٌزشبه٠غ‬ٞ‫اٌغبه‬‫ثٙب‬،ًّ‫اٌؼ‬
‫غ‬ّ‫ف‬‫٠ق‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اإلٍزٙالن‬‫اٌّٛظف‬ٍٝ‫ػ‬‫اٌؼوثبد‬‫كح‬ّ‫ل‬‫ِزؼ‬‫األغواع‬ٟ‫اٌز‬ٓ‫٠ّى‬‫اٍزؼّبٌٙب‬ً‫ٌٕم‬‫األشقبص‬ً‫ٌٕٚم‬‫اٌجؼبئغ‬ٚ
‫٠فٛق‬‫ػلك‬‫ِمبػل٘ب‬‫صالصخ‬‫ثبػزجبه‬‫ِمؼل‬‫اٌَبئك‬ٚ‫ال‬ّٜ‫ل‬‫٠زؼ‬‫ٚىٔٙب‬ٍّٟ‫اٌغ‬3500‫وغ‬،‫اٌّظٕٛػخ‬‫ّب‬١ٍ‫ِؾ‬ٚ‫أ‬‫ّكح‬‫ه‬ٌّٛ‫ا‬ًِٓ‫لج‬‫ٚوالء‬
‫اٌج١غ‬‫ض‬ّ‫ف‬‫اٌّو‬ٌُٙ‫ٚفمب‬‫ٌٍزوار١ت‬ٞ‫اٌغبه‬‫ثٙب‬ًّ‫اٌؼ‬‫ٚمٌه‬ٌٝ‫إ‬‫إٌَت‬‫اٌٛاهكح‬‫ثبٌغلٚي‬ٌٟ‫اٌزب‬:
ُ‫هل‬‫اٌجٕل‬ٟ‫اٌزؼو٠ف‬ْ‫ث١ب‬‫إٌّزغبد‬‫َٔجخ‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اإلٍزٙالن‬%
َ87.04‫ػوثبد‬‫كح‬ّ‫ل‬‫ِزؼ‬،‫األغواع‬ٓ‫٠ّى‬‫اٍزؼّبٌٙب‬ً‫ٌٕم‬‫األشقبص‬ً‫ٌٕٚم‬،‫اٌجؼبئغ‬‫٠فٛق‬‫ػلك‬‫ِمبػل٘ب‬‫صالصخ‬‫ثبػزجبه‬‫ِمؼل‬
‫اٌَبئك‬ٚ‫ال‬ّٜ‫ل‬‫٠زؼ‬‫ٚىٔٙب‬ٍّٟ‫اٌغ‬3500‫وغ‬:
-‫ِغٙيح‬‫ثّؾووبد‬ُّ‫٠ز‬‫اإلشزؼبي‬‫ف١ٙب‬‫ثبٌؼغؾ‬‫ٚاٌّلهعخ‬‫ثأػلاك‬‫اٌزؼو٠فخ‬‫ّخ‬١ٔ‫٠ٛا‬ّ‫ل‬ٌ‫ا‬ِٓ87042131ٌٝ‫إ‬87042199
.................
-‫ِغٙيح‬‫ثّؾووبد‬ُّ‫٠ز‬‫اإلشزؼبي‬‫ف١ٙب‬‫وه‬ّ‫ش‬ٌ‫ثب‬‫ٚاٌّلهعخ‬‫ثأػلاك‬‫اٌزؼو٠فخ‬‫ّخ‬١ٔ‫٠ٛا‬ّ‫ل‬ٌ‫ا‬ِٓ87043131ٌٝ‫إ‬87043199
................113
‫األغشاض‬ ‫ّدج‬‫ذ‬‫يتؼ‬ ‫انؼشتاخ‬ ‫جثاَح‬ ‫تُسُك‬‫ّج‬‫ذ‬‫انًؼ‬ ‫انؼشتاخ‬ ‫جثاَح‬ ‫يغ‬
‫األشخاص‬ ‫نُمم‬
MOHAMEDILYESGHRAB

114. ADOPTION D'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES
DÉPENSES PUBLIQUES
Adoption d'un système de contrôle des dépenses
publiques concernant les ministères qui utilisent des
budgets fixés par l'article 11 de la loi fondamentale des
budgets, avec l'exonération des dépenses qui ne
dépassent pas un plafond préalablement fixé pour
chaque ministère.
114
MOHAMEDILYESGHRAB

115. ‫نح‬ّ‫ذ‬‫انًؼ‬ ‫انشلاتح‬ ‫يُظىيح‬ ‫اػتًاد‬‫انؼًىيُح‬ ‫نهًصاسَف‬
‫انفصم‬48:
ٓ‫٠ّى‬‫اػزّبك‬‫اٌولبثخ‬‫اٌّؼلٌخ‬‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬‫اٌٛىاهاد‬ٟ‫اٌز‬ًّ‫رَزؼ‬‫ِ١يأ١بد‬‫ِؼجٛؽخ‬‫ؽَت‬‫ثواِظ‬
ٍٝ‫ػ‬ٕٝ‫ِؼ‬ً‫اٌفظ‬11ِْٓٛٔ‫اٌمب‬ٍٟ‫األٍب‬‫ٌٍّ١يأ١خ‬.
ٝ‫ٚرؼف‬ِٓ‫اٌزأش١وح‬‫اٌَّجمخ‬‫ٌّوالجخ‬‫اٌّظبه٠ف‬‫اٌؼِّٛ١خ‬‫ٔفمبرٙب‬ٟ‫اٌز‬ً‫٠م‬‫ِجٍغٙب‬ٓ‫ػ‬‫أٍمف‬‫رؼجؾ‬
‫ثبٌَٕجخ‬ٌٝ‫إ‬ً‫و‬‫ٚىاهح‬ًِٓ‫لج‬ٌ١‫هئ‬‫اٌٙ١ئخ‬‫اٌؼبِخ‬‫ٌّوالجخ‬‫اٌّظبه٠ف‬‫اٌؼِّٛ١خ‬.
115
MOHAMEDILYESGHRAB

116. RÉDUCTION DU TAUX DE DROIT DE
CONSOMMATION
Réduction du taux de droit de consommation relatif au
marbre et autres pierres de construction et revêtement à
fin de réduire la pression fiscale et d'éviter l'évasion vers
le marché d'importation informelle.
116
MOHAMEDILYESGHRAB

117. ‫انعغػ‬ ٍ‫ي‬ ‫انتخفُف‬ٍ‫انجثائ‬‫نهتجاسج‬ ٌ‫نهتصذ‬ ‫انًىاد‬ ‫تؼط‬ ً‫ػه‬
‫انًىاصَح‬
‫انفصم‬22:
‫ؼ‬ّ‫م‬ٕ٠‫اٌغلٚي‬‫اٌٍّؾك‬ْٛٔ‫ثبٌمب‬‫ػلك‬62‫ٌَٕخ‬1988‫ّؿ‬‫ه‬‫اٌّؤ‬ٟ‫ف‬02ْ‫عٛا‬1988‫ك‬ٍّ‫اٌّزؼ‬‫ثّواعؼخ‬َ‫ٔظب‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬
‫اإلٍزٙالن‬‫وّب‬ُّ‫ر‬ٗ‫رٕم١ؾ‬ِٗ‫ٚإرّب‬‫ثبٌٕظٛص‬‫اٌالؽمخ‬‫ٚمٌه‬‫ٚفمب‬‫ٌٍغلٚي‬ٌٟ‫اٌزب‬:
‫ػلك‬‫اٌزؼو٠فخ‬‫ّخ‬١ٔ‫٠ٛا‬ّ‫ل‬ٌ‫ا‬ْ‫ث١ب‬‫إٌّزغبد‬‫َٔجخ‬ٍَٛ‫اٌّؼ‬ٍٝ‫ػ‬‫اإلٍزٙالن‬%
25.15َ‫هفب‬ٓ١‫ٚروافور‬ٓ١ٍٛ‫ٚا٠ى‬‫ٚأؽغبه‬‫وٍَ١خ‬‫أفو‬‫ٌٍٕؾذ‬ٚ‫أ‬‫اٌجٕبء‬‫ماد‬ً‫صم‬ٝ‫ٔـٛػ‬ٜ‫ظــب٘ــو‬ً‫ال٠مــ‬ٓ‫ػــ‬2.5
،،‫ِٚوِو‬ْ‫ٚإ‬ْ‫وب‬‫ِشنثب‬‫رشن٠جب‬،‫أٌٚ١ب‬ٚ‫أ‬‫ِمطؼب‬،‫فمؾ‬‫ثبٌٕشو‬ٚ‫أ‬،ٖ‫ثغ١و‬ٌٝ‫إ‬ً‫وز‬ٚ‫أ‬‫أٌٛاػ‬ً‫ثشى‬ً١‫َِزط‬ٚ‫أ‬‫ِوثغ‬.
25
25.16‫عوأ١ذ‬‫ٚؽغو‬ٟ‫ٍّبل‬"‫ثٛهف١و‬"‫ٚثبىٌذ‬‫ٚؽغو‬ٍِٟ‫ه‬‫ٚأؽغبه‬ٜ‫أفو‬‫ٌٍٕؾذ‬ٚ‫أ‬،‫اٌجٕبء‬ْ‫ٚإ‬‫وبٔذ‬ٗ‫ِشنث‬
‫رشن٠جب‬،‫أٌٚ١ب‬ٚ‫أ‬‫ِمطؼخ‬،‫فمؾ‬ٚ‫ثبٌٕشوأ‬،ٖ‫ثغ١و‬ٌٝ‫ا‬ً‫وز‬ٚ‫أ‬‫أٌٛاػ‬ً‫ثشى‬ً١‫َِزط‬ٚ‫أ‬‫ِوثغ‬.
25
َ25.18‫كٌِٚٛ١ذ‬‫غ١و‬ٌٍّ‫ِى‬ٚ‫أ‬‫ّل‬‫ج‬ٍِ‫اٌّلهط‬ُ‫ثول‬‫اٌزؼو٠فخ‬25181000025
68.02‫أؽغبه‬‫ٔظت‬‫ٚثٕبء‬(‫ػلا‬‫ؽغو‬‫األهكٚاى‬)‫ِشغٌٛخ‬‫ٚأطٕبف‬‫ِظٕٛػخ‬،‫ِٕٙب‬‫ػلا‬‫األطٕبف‬‫اٌّنوٛهح‬ٝ‫ف‬‫اٌجٕل‬
68.01‫؛‬‫ِىؼجبد‬‫اٌفَ١فَبء‬(‫اٌّٛىا٠١ه‬)‫ِٚب‬،‫٠ّبصٍٙب‬ِٓ‫ؽغو‬ٝ‫ؽج١ؼ‬(‫ثّب‬ٗ١‫ف‬‫األهكٚاى‬)،ْ‫ٚإ‬‫وبٔذ‬ٍٝ‫ػ‬ًِ‫ؽب‬‫؛‬
‫ؽج١جبد‬‫ٚشظب٠ب‬‫َِٚبؽ١ك‬ِٓ‫ؽغو‬ٝ‫ؽج١ؼ‬(‫ثّب‬ٗ١‫ف‬‫األهكٚاى‬)،‫ٍِٛٔخ‬‫إططٕبػ١ب‬.
35
117
MOHAMEDILYESGHRAB

118. 118
MOHAMEDILYESGHRAB