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Régime fiscal des entreprises totalement exportatrices

  1. 1. Le flash EY La nouvelle fiscalité des Entreprises Totalement Exportatrices
  2. 2. 2 Sommaire I Dispositions Spécifiques aux entreprises totalement Exportatrices I.1 Imposition des bénéfices provenant de l’export I.2 Imposition des revenus et des bénéfices réalisés à l’exportation au minimum d’impôt I.3 Rémunérations revenant aux Entreprises Totalement Exportatrices I.4 Suppression de l’exonération des redevances payées aux non-résidents non établis I.5 Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL II Dispositions Communes II.1 Rationalisation de la déductibilité des charges II.2 Imposition des bénéfices distribués II.3 Régime d’imposition des salariés non-résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée
  3. 3. 3 I. Dispositions Spécifiques aux Entreprises Totalement Exportatrices I.1 Imposition des bénéfices provenant de l’export Références Mesures Précisions/ Implications pratiques La loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction du taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises La loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 La loi des finances 2014 n’ a pas reconduit l’exonération des revenus et bénéfices provenant des exportations et par conséquent elle constate l’entrée en vigueur de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 qui a instauré un régime définitif de l’exportation ainsi résumé : -Imposition des bénéfices provenant des exportations réalisés à partir du 1er janvier 2014 par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% sans limitation dans le temps. -Déduction de l’assiette imposable des revenus provenant des exportations réalisés par les personnes physiques à partir du 1er janvier 2014 dans la limite des deux tiers sans limitation dans le temps. Cette imposition s’applique aussi aux bénéfices exceptionnels Les entreprises en activité au 31 décembre 2013, dont la période de déduction totale des revenus ou bénéfices n’a pas expiré au 1er janvier 2014 continuent à bénéficier de la déduction totale desdits revenus ou bénéfices jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans. Les investissements relatifs à l’exportation ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2014 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d’exportation au cours de l’année 2014 bénéficient également de la déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à compter de la première opération d’exportation, soit à partir de l’année 2014. La période de 10 ans s’apprécie pour chaque investissement pris à part. Cette mesure sera applicable au titre des déclarations d’impôts sur les revenus et bénéfices 2014 déclarés durant l’exercice 2015.
  4. 4. 4 I. Dispositions Spécifiques aux Entreprises Totalement Exportatrices I.2 Imposition des revenus et des bénéfices réalisés à l’exportation au minimum d’impôt Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Article 48 de la loi de finances pour l’année 2014 La loi de finances pour l’année 2014 a instauré une imposition des revenus et des bénéfices réalisés à l’exportation au minimum d’impôt au taux de 0,1%. Ainsi, l’impôt annuel dû par les sociétés résidentes ainsi que par les personnes physiques, au titre de leurs activités réalisées à l’exportation ne peut être inférieur à un montant égal à 0,1% du Chiffre d’Affaires avec un minimum de : § 300 DT pour les personnes morales. § 200 DT pour les personnes physiques. L’impôt minimum n’est toutefois pas dû par les entreprises exportatrices qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est fixée par la législation en vigueur. . L’impôt minimum dû est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt 30 jours après les délais légaux. Le minimum d’impôt prévu au titre d’un exercice, est déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés exigible conformément à la réglementation en vigueur successivement au titre des exercices ultérieurs et ce dans la limite de la cinquième année inclusivement et sans que la déduction aboutisse à un impôt inférieur au minimum d’impôt Le minimum d’impôt s’applique aux entreprises en cessation d’activité, et qui n’ont pas déposé la déclaration de clôture.
  5. 5. 5 I. Dispositions Spécifiques aux Entreprises Totalement Exportatrices I.3 Rémunérations revenant aux entreprises totalement exportatrices Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Article 51 de la loi de finances pour l’année 2014. L’article 51 de la loi de finances pour l’année 2014 a réduit les taux de la retenue à la source exigibles sur les rémunérations au titre des prestations provenant des opérations d’exportation de 15% à 5% au titre des : - montants de loyers provenant de la location des gestionnaires des immeubles dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n° 92-81 du 3 août 1992, Les montants des honoraires payés aux personnes physiques ayants la qualité du totalement exportateur, -montants des commissions et courtages payés aux sociétés de commerce international régies par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Il est à rappeler que ladite retenue ne sera pas exigible si l’entreprise prestataire bénéficie de la déduction totale de ses bénéfices et revenus provenant de l’exportation, c'est-à-dire dans le cas de la non expiration de la période de 10 ans pour la déduction totale des bénéfices provenant de l’exportation. L’exonération est subordonnée dans ce cas à la présentation de l’entreprise bénéficiaire des rémunérations d’une attestation de non retenue délivrée par les services des impôts compétents.
  6. 6. 6 I. Dispositions Spécifiques aux Entreprises Totalement Exportatrices I.4 Suppression de l’exonération des redevances payées aux non- résidents non établis Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Article 54 de la loi de finances pour l’année 2014. L’article 54 de la loi de finances pour l’année 2014 a supprimé l’exonération des redevances payées par les entreprises Totalement Exportatrices au profit des non-résidents non établis et les a soumis à une retenue à la source libératoire à ce titre comme suit : -Concernant les rémunérations payées à des entreprises résidentes dans des pays n’ayant pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition : Les montants payés en contrepartie desdites prestations sont dans ce cas soumis à la retenue à la source libératoire selon les dispositions de droit commun, soit au taux de 15% ou de 25% si le bénéficiaire effectif de ces rémunérations réside dans un paradis fiscal. Concernant les rémunérations payées à des entreprises résidentes dans des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition : Les rémunérations payées à des résidents d’un pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et non établis en Tunisie en contrepartie des prestations fournies au profit de résidents ou établis en Tunisie ne sont soumis à l’impôt que si la convention le permet. En effet, les conventions de non double imposition ont fixé le champ d’application de l’impôt dans le pays de la source au titre des services dans le cadre de la définition du terme « redevances » ou de l’expression « rémunérations techniques ». Dans ce cas, si la définition couvre la prestation fournie, l’imposition a lieu en Tunisie par voie de retenue à la source libératoire selon les taux prévus par la convention sur la base de leur montant brut. Dans le cas où le taux conventionnel est supérieur au taux du droit commun ou dans le cas où la convention ne prévoit pas de taux particulier, il est fait application du taux de 15% ou de 25% tels que prévus par le droit commun selon le cas. La retenue à la source au titre de redevances payées par les Entreprises Totalement Exportatrices s’applique aux montants payés à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, s’il s’agit des montants payés en contrepartie des prestations réalisées et facturées avant le 1er janvier 2014, la retenue à la source n’est pas exigible. Les retenues non effectuées sur les sommes payées à des non- résidents sont considérées comme étant à la charge du débiteur domicilié ou établi en Tunisie. La liste des paradis fiscaux sera fixée par décret,
  7. 7. 7 I. Dispositions Spécifiques aux Entreprises Totalement Exportatrices I.5 Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Articles 49-50 de la loi de finances pour l’année 2014 La loi de finances pour l’année 2014 a soumis le Chiffre d’Affaires provenant de l’exportation à la TCL au taux de 0,1%. Cette nouvelle mesure s’applique pour le chiffre d’affaires réalisé par : - les entreprises exportatrices régies par le code d’incitation aux investissements ; -les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents provenant de leur activité avec les non- résidents ; -les prestataires des services financiers non- résidents provenant de leurs prestations avec les non-résidents ; -les entreprises régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; -les sociétés d’investissement à capital variable à règles d’investissement allégées provenant de l’utilisation de leurs actifs avec les non-résidents. La TCL est due même en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. La TCL est due pour les entreprises déficitaires au taux de 25 % du minimum de l’IR ou de l’IS prévu par les articles 44 et 49 du code de l'IRPP et de l'IS. Cette mesure s’applique pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2014 et ce à partir de la déclaration mensuelle du mois de février 2014. La TCL est payée sur la base d'une déclaration mensuelle déposée à la recette des finances dans : -les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel a été réalisé le chiffre d'affaires pour les personnes physiques ; -et dans les vingt-huit premiers jours du même mois pour les personnes morales. La TCL au taux de 25% de l’IR ou de l’IS est acquittée dans les mêmes délais prévus pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés. La TCL due par les entreprises dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales, est répartie entre les collectivités locales concernées sur la base de la superficie couverte de chaque centre ou agence situé à l'intérieur du périmètre de chaque collectivité locale.
  8. 8. 8 II. Dispositions communes II.1 Non-déductibilité de certaines charges pour la détermination du bénéfice fiscal Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Article 39 de la loi de finances pour l’année 2014 Articles 34-35 de la loi de finances pour l’année 2014 La loi de finances pour l’année 2014 a introduit des mesures affectant la détermination des bénéfices imposables . A ce titre il y a lieu de noter : -L’extension de la non déductibilité à l’IR et à l’IS, y compris la retenue à la source y afférente, supportés à la place du redevable réel. En effet avant la promulgation de cette loi, cette non- déductibilité était limitée pour les retenues à la source supportées au lieux et place des personnes non résidentes ni établies au titre des redevances payées. ( Article 14 du CIRPPIS). Exemple: une personne qui prend en charge une retenue à la source au taux de 15% au titre des honoraires qu’elle paye sera désormais privée de la déductibilité de la prise en charge de cette retenue en tant que charge -La réintégration des charges dont le montant est supérieur ou égal à 20 000 DT hors TVA et dont la contrepartie est payée en espèces ; -La réintégration des amortissements se rapportant à des actifs dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 20 000 DT hors TVA et dont la contrepartie est payée en espèces. En matière de TVA, les biens et services payés en espèce selon les conditions ci- dessous exposées ne donne pas droit à la déductibilité de la TVA s’y rattachant. Le seuil relatif aux paiement en espèce est réduit à 10 000 DT à partir du 1er janvier 2015 et à 5 000 DT à partir du 1er janvier 2016. Les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens, des montants excédant le seuil fixé, sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l’identité complète des clients concernés au niveau de la déclaration d’employeur . Le non- respect des dispositions de cette obligation entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.
  9. 9. 9 II. Dispositions communes II.2 Imposition des bénéfices distribués Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Article 19 de la loi de finances pour l’année 2014 La loi de finances pour l’année 2014 a fiscalisé les opérations de distribution des bénéfices réalisées à partir du 01 janvier 2015. Il s’agit des revenus distribués au sens de l’alinéa (a) du paragraphe II de l’article 29 du code de l’IRPP et de l’IS et du paragraphe II bis de l’article 29 du code de l’IRPP et de l’IS. L’imposition s’effectue par une retenue à la source libératoire au taux de 5%. La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des : -Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ; -Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie. Les dividendes distribués à des personnes morales résidentes en Tunisie demeurent exonérés de l’IS et ce conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 48 du code de IRPP et de l’IS. La retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués est libératoire. Elle est toutefois déductible de l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, pour les personnes physiques dont les revenus sous forme de dividendes ne dépassent pas 10 000 DT par an. L’imposition des dividendes n’est pas appliquées aux opérations de distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013 à condition que lesdits fonds propres soient mentionnés et détaillés dans les notes aux états financiers relatives à l’exercice clos au 31 décembre 2013.
  10. 10. 10 II. Dispositions communes II.3 Régime d’imposition des salariés non-résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée Références Mesures Précisions/ Implications pratiques Article 52 de la loi de finances pour l’année 2014 La loi de finances pour l’Année 2014 et dans un souci de simplification de l’imposition des revenus des salariés non-résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée a instauré une imposition par le biais d’une retenue à la source libératoire au taux de 20% du montant brut . Cette imposition s’applique aux traitements, rémunérations, indemnités et avantages ainsi que les vacations en contrepartie d’un travail occasionnel servis aux salariés non-résidents. Calcul de la retenue à la source libératoire de 20% : La retenue à la source est calculée sur le montant brut, avant toute déduction : -des traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages en numéraires ou en nature ; -des rémunérations payées aux salariés et aux non-salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale L’impôt est dû sans tenir compte de la déduction des cotisations pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale, des frais professionnels, et des abattements pour chef de famille et pour enfants et parents à charge.
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