Déclaration acm

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Déclaration acm

  1. 1. DECLARATION DES ACCUEILS COLLECTIFS A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS
  2. 2. Article L.227-5 et R.227-2 du CASF Article de L.2324-1 à 4 et R.2324-10 à 15 du CSP Arrêté du 22 septembre 2006 Arrêté du 25 septembre 2006 Cadre réglementaire du régime déclaratif
  3. 3. Classification des accueils Sans Hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes Avec Hébergement Activité accessoire d’un accueil sans hébergement Séjour de vacances Séjour de vacances dans une famille Séjour court Séjour spécifique Séjour sportif Séjour artistique et culturel Séjour linguistique Chantier de jeunes bénévoles Rencontres européennes de jeunes Avec et sans Hébergement Accueil de scoutisme Activité trimestrielle ou périodique Camp de scoutisme Camp autonome
  4. 4. Accueil de loisirs De 7 à 300 mineurs Accueil de jeunes Convention De 7 à 40 mineurs de plus de 14 ans Accueil sans hébergement Ouvert 2 heures par jour (en continu ou en discontinu) au moins 14 fois par an et proposant une multiplicité d’activités de loisirs
  5. 5. Séjour court De 1 à 3 nuitées Activité accessoire d’un ASH De 1 à 4 nuitées Séjour de vacances À partir de 4 nuitées Séjour de vacances dans une famille En France exclusivement De 2 à 6 enfants par famille À partir de 4 nuitées Séjour spécifique À réglementation particulière Accueils avec hébergement
  6. 6. Séjour sportif Par un club sportif affilié Séjour artistique et culturel Par une école de musique, de danse ou de théâtre Séjour linguistique Respect de la norme NF EN 14 804 Chantier de jeunes bénévoles Respect de la charte nationale Rencontre européenne de jeunes Organisée dans le cadre du PEJA Séjours spécifiques Pour des mineurs de plus de 6 ans à partir de 7 enfants
  7. 7. Accueil de scoutisme Activité périodique ou trimestrielle Camp de scoutisme Plus de 3 nuitées Camp en autonomie Absence physique d’adulte De 1 à 3 nuitées Accord de la DDCS Accueil de scoutisme Réservé aux associations bénéficiant de l’agrément national de scoutisme
  8. 8. Détermination de l’autorité publique compétente Respect des règles d’encadrement Vérification des conditions matérielles d’accueil Vérification de l’honorabilité des personnels Vérification des moyens de communication mis à disposition des équipes d’encadrement Enjeux de la déclaration
  9. 9. 1. Calendrier : accueil de mineurs annuel ou ponctuel 2. Formulaires & procédure dématérialisée 3. Mesures administratives et sanctions pénales Procédure déclarative
  10. 10. La démarche de déclaration se déroule en 2 étapes obligatoires : Déclaration initiale Fiche complémentaire Etapes de la déclaration
  11. 11. Déclaration ponctuelle : ouverte à tous les types d’accueil Déclaration annuelle réservée aux : Séjours sportifs Séjours artistiques et culturels Accueils sans hébergement Accueils de scoutisme Alternatives de calendrier
  12. 12. Les déclarations initiales doivent être déposées auprès de la DDCS, 2 mois avant le premier jour d’accueil sauf pour les accueils maternels avancé à 3 mois Les fiches complémentaires sont quant à elles à déposer quelques jours avant le premier jour d’accueil en fonction de leurs caractéristiques Dates limites de déclaration
  13. 13. Fiche complémentaire 2 jours Séjour sportif trimestriel Accueil de scoutisme trimestriel Activité accessoire d’accueil sans hébergement 8 jours Accueil de loisirs Accueil de jeunes Séjour de vacances Séjour court Séjour sportif ponctuel Séjour linguistique Séjour artistique Chantier de jeunes Accueil de scoutisme périodique Rencontre européenne de jeunes 30 jours Séjour sportif annuel Camp de scoutisme Séjour de vacances dans une famille
  14. 14. Arrêté du 22 septembre 2006 : déclaration d’un accueil collectif de mineurs Arrêté du 25 septembre 2006 : déclaration d’un local hébergeant des mineurs Système informatisé des accueils collectifs de mineurs (SIAM) Formulaires & procédure dématérialisée
  15. 15. Les arrêtés du 22 et du 25 septembre 2006 définissent dans leurs annexes les formulaires à utiliser lorsqu’il est fait appel à cette procédure. Il existe trois situations où cette démarche est obligatoire : lors du premier dépôt, lorsqu’aucun accès à Internet n’est possible et lors de panne du système informatique. En dehors de ces situations, toute déclaration devra passer par voie dématérialisée Démarche papier
  16. 16. Mise en place depuis 10 ans dans notre département qui fut l’un des sites pilotes en la matière et nous demeurons vigilants à toute évolution du système. Accès direct : http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam Autre alternative, sur le site du ministère : http://www.jeunes.gouv.fr Procédure dématérialisée
  17. 17. Après le dépôt de la déclaration initiale, un récépissé de déclaration vous est délivré par l’administration. Dès lors, vous pouvez renseigner la fiche complémentaire. Si elle aussi est conforme, deux visas vous sont donnés ; le premier par la DDCS de provenance et l’autre par la DDCS(PP) où se déroule l’accueil Dossier complet
  18. 18. Un courrier est envoyé en demandant les éléments soit à compléter, soit les éléments à corriger. Dans le portail dématérialisé, le statut "incomplet" est attribué au dossier, ce qui permet d’apporter les modifications nécessaires. Cette procédure est valable pour les 2 étapes. Dossier incomplet
  19. 19. Police judiciaire Article L.227-8 du CASF Article L.133-6 du CASF Police administrative spéciale des ACM Article L.227-5 du CASF Article L.227-10 du CASF Article L.227-11 du CASF Mesures administratives et sanctions pénales
  20. 20. Ce sont les infractions au code de l’action sociale et des familles qui sont spécifiques à la loi et assortis de sanctions pénales : Défaut de souscription aux déclarations Défaut d’assurance en responsabilité civile Opposition à l’exercice de contrôle des agents assermentés Non respect d’une mesure de police administrative Exercice illégal en accueil collectif de mineurs pour les personnes frappées par une interdiction administrative ou une incapacité pénale Police judiciaire
  21. 21. Mesures de police administrative Avant l’accueil Arrêté d’opposition à l’organisation de l’accueil Pendant l’accueil Arrêté d’interruption de l’accueil Arrêté de suspension d’urgence d’une personne Arrêté de fermeture d’un local Après l’accueil Arrêté d’interdiction d’exercer pour une personne Arrêté d’interdiction d’organiser pour une personne morale Arrêté de fermeture d’un local
  22. 22. Contact Cette présentation vous a été proposée par Michel NUNG, Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse en charge des accueils de mineurs maternels et élémentaires à la Direction départementale interministérielle de la cohésion sociale du Val de Marne. Pour toute information complémentaire : Ligne directe : 01 45 17 09 42 / Courriel : michel.nung@val-de-marne.gouv.fr
  23. 23. Merci de votre attention. FIN

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