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Hollande veut dynamiser Pôle EmploiSil est élu, le candidat socialiste se sait attendu sur le terrain de la lutte contre l...
Une simple phrase glissée dans le programme de François Hollande. Sept petits mots passésquasiment inaperçus mais dont la ...
"Pour optimiser le placement des chômeurs,Pôle emploi doit davantage rémunérer lesopérateurs privés à la performance"Les p...
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On est dans la même crise qu’en 2009. La grosse différence c’est que fin 2009 et début 2010 on avaiteu un peu de croissanc...
Dautant plus que le travail administratif vire parfois à labsurde. Il existe par exemple deuxdispositifs pour former les c...
Pire, la situation de lAFPA, pourtant reconnue unanimement pour ses capacités de formationdes chômeurs, est préoccupante. ...
Deux ans après, la QPC se porte bienEntrée en application le 1 er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité...
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Actualités unsa hebdo - 12 mars 2012

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Actualités unsa hebdo - 12 mars 2012

  1. 1. Syndicat national 6 rue de la plaine Paris 20ème 0144932085 Fax : 0144932615 syndicat.unsa@pole-emploi.fr___________________________________________________________________________Lundi 12 marsMardi 13 marsMercredi 14 marsJeudi 15 mars - CCPN article 48Vendredi 16 mars - Multilatérale plan stratégique
  2. 2. Hollande veut dynamiser Pôle EmploiSil est élu, le candidat socialiste se sait attendu sur le terrain de la lutte contre le chômage.Par-delà le "contrat de génération", il envisage de renforcer les effectifs de Pôle emploi.
  3. 3. Une simple phrase glissée dans le programme de François Hollande. Sept petits mots passésquasiment inaperçus mais dont la portée sannonce considérable : "Je renforcerai les moyens de Pôleemploi." Sil est élu, le candidat socialiste veut faire de la lutte contre le chômage une priorité de sesdébuts de mandat. Alors, depuis plusieurs semaines, en toute discrétion, son équipe planche sur lamise en œuvre. Et le résultat donne le tournis. Il faudrait recruter de 15 000 à 18 000 conseillerssupplémentaires pour offrir aux chômeurs français un accompagnement équivalent à celui proposé auRoyaume-Uni ou en Allemagne, selon des calculs effectués par les socialistes à partir dun trèssérieux rapport de lInspection générale des finances davril 2011.Pourquoi le candidat qui fait la course en tête prendrait-il le risque de provoquer, avec ce dossier, unepolémique similaire à celle qui avait suivi lannonce de 60 000 recrutements dans lEducation nationale? Jusquà maintenant, dans le domaine de lemploi, François Hollande a joué une partition classique,déclinant deux idées fortes. Critiquant régulièrement "le million de chômeurs supplémentaires" duquinquennat [en réalité, il ajoute les personnes travaillant très peu aux 700 000 demandeurs demploistricto sensu]. Défendant, plus souvent encore, sa proposition dun "contrat de génération" pour lierembauche dun jeune et maintien dun senior.Mais le candidat socialiste est de plus en plus conscient que, sil lemporte le 6 mai prochain, il hériteradune situation très dégradée sur le marché de lemploi. Les chiffres du chômage rendus publics le 24février lont encore confirmé. Et le contrat de génération ne suffira pas à inverser la tendance. "Il fautavoir la lucidité collective de ne pas vouloir mettre en œuvre de nouvelles mesures si on na pas lesmoyens daccompagner les demandeurs demploi", reconnaît, malgré quelques circonlocutions, AlainVidalies, chargé du pôle emploi-travail dans léquipe de campagne.Où trouver 2 milliards deuros supplémentaires?En montrant quil prend au sérieux ce qui apparaît, enquête après enquête, comme la premièrepréoccupation des Français, François Hollande entend aussi se démarquer de Nicolas Sarkozy. Avecses déclarations - contradictoires - sur sa volonté dorganiser un référendum sur la formation deschômeurs, le président de la République a, certes, fait un coup politique pour son entrée encampagne, mais na suscité que le scepticisme sur sa capacité à changer concrètement la situationdes demandeurs demploi.Reste, pour le candidat socialiste, à éviter le procès en inconséquence financière que ne manquerapas de lui intenter son adversaire. Et cest bien là que les difficultés commencent. Où trouver les 2milliards deuros que nécessite le financement dune telle mesure ?Dores et déjà, léquipe socialiste tourne son regard vers les partenaires sociaux qui gèrent lUnedicpour les convaincre de consacrer une part plus importante des cotisations chômage àlaccompagnement des demandeurs demploi. Mais syndicats et patronat estiment bien suffisante leurcontribution de 3 milliards deuros annuels, qui assure les deux tiers du budget de Pôle emploi. "Ilnest pas question que lUnedic mette davantage, dautant que lEtat na pas tenu ses engagements en2011", rappelle Laurent Berger, chargé de lemploi à la CFDT. Voilà, pour le candidat socialiste,loccasion de tester très vite sa capacité à trouver des compromis avec les partenaires sociaux...
  4. 4. "Pour optimiser le placement des chômeurs,Pôle emploi doit davantage rémunérer lesopérateurs privés à la performance"Les prestataires privés, auxquels Pôle emploi sous-traite laccompagnement des demandeursdemploi, sont de plus en plus souvent pointés du doigt pour leurs médiocres résultats. Argentgaspillé à tort ou dysfonctionnement ? Bénédicte Guesné, directrice dIngeus France,réclame une "politique dévaluation et une rémunération à la performance". Objectif :sélectionner les cabinets plus efficaces.Capital.fr : Un cabinet privé comme le vôtre peut-il remplacer efficacement Pôle emploi?Bénédicte Guesné : Ce nest pas notre vocation. Pôle emploi dispose dune expertisereconnue dans la collecte des offres demploi et lindemnisation des chômeurs. Notre missionest daider les chômeurs à risque ou en fins de droits, afin quils ne basculent pas dans lesminima sociaux. Les seniors, les jeunes sans qualification ou les chômeurs de longue duréenécessitent un suivi régulier, personnalisé, intensif et sur-mesure, que seuls des cabinetscomme le nôtre peuvent mettre en place. Cest dailleurs la raison dêtre de notre activité, qui avu le jour en France en 2004, justement pour tester de nouvelles méthodes daccompagnementdes demandeurs demploi en difficultés.Capital.fr : Avec des taux de retour à lemploi inférieurs à 20%, les opérateurs privéspeuvent-ils vraiment se targuer dêtre plus efficaces que Pôle emploi pour placer leschômeurs en difficulté ?Bénédicte Guesné : Chez Ingeus, nous avons un taux de retour à lemploi de 40% sur despublics particulièrement fragiles. Nous nous engageons à rencontrer les candidats une à deuxfois par semaine, nos consultants ne suivent pas plus de 50 dossiers. Notre principal atout estdavoir tissé un maillage territorial avec les acteurs sociaux, qui nous permet de résoudre parexemple les problématiques de logement. A titre dexemple, parmi les 13.377 jeunes que nousavons accompagné durant 6 mois à un an dans le cadre du programme "Contrat dautonomie",plus dun sur deux a trouvé une solution durable (emploi, formation, création dentreprise), etmême, deux sur trois en Ile-de-France.Capital.fr : Pour expliquer leurs médiocres résultats, certains de vos confrères accusentla baisse des tarifs versés par Pôle emploi à ses sous-traitants...Bénédicte Guesné : Depuis la création de Pôle emploi en 2008, la politique dachat aeffectivement évolué. A 1.800 euros en moyenne laccompagnement, le prix a été divisé par
  5. 5. deux. Les budgets et les volumes ne sont pas garantis, ce qui ne nous permet pas derentabiliser de manière sûre nos investissements. En plus, le cahier des charges est devenutrop strict. Il nous impose, par exemple, un entretien par semaine. Or, limportant est de mettreen œuvre la bonne boîte-à-outils, pas le nombre de rendez-vous. Résultat : nos conseillersdoivent tenir des tableaux de bord rigoureux, ce qui alourdit leurs tâches administratives audétriment de leur cœur de métier. Pour assure un accompagnement de qualité, la meilleuresolution serait de conditionner le paiement de nos prestations aux résultats.Capital.fr : Cest-à-dire...Bénédicte Guesné : Au lieu de verser 50% du montant total à la prise en charge, Pôle emploipourrait se contenter de 40% à la commande. Les 30% restants seraient versés une fois que lechômeur est en poste, puis encore 30% si celui-ci obtient un emploi de plus 6 mois. Cettepolitique de rémunération aux résultats permettrait de sélectionner naturellement les meilleursprestataires. Seuls ceux qui obtiennent de bons résultats seraient rémunérés à 100%.Propos recueillis par Sandrine Chauvin© Capital.frChômage: «Le pire nest pas derrière nous, maisdevant nous»INTERVIEW - Eric Heyer, économiste à lOFCE, commente les résultats de lEnquête emploiau quatrième trimestre 2011 dévoilée jeudi par lInsee...Le taux de chômage en France métropolitaine a augmenté de 0,1 point au quatrième trimestre 2011 parrapport au trimestre précédent à 9,4% de la population active (9,8% départements dOutre-mercompris), a annoncé jeudi lInsee. C’est le troisième trimestre de hausse consécutif. Décryptage avecEric Heyer, directeur adjoint département Analyse et Prévision de l’Observatoire français desconjonctures économiques (OFCE).Le taux de chômage s’approche-t-il de son record de 2009?On n’a pas encore atteint des records mais on voit bien que la dynamique n’est pas bonne. Et on estdans une phase où on va avoir du mal à inverser la tendance. Le pire n’est pas derrière nous maisdevant nous. Le nombre de chômeurs augmente et le nombre de chômeurs de longue durée vaégalement augmenter. Et c’est ça qui va être le principal problème.Comment expliquer cette aggravation après une légère embellie?
  6. 6. On est dans la même crise qu’en 2009. La grosse différence c’est que fin 2009 et début 2010 on avaiteu un peu de croissance. Mais elle était en grande partie artificielle: elle était subventionnée par desplans de relance. Or aujourd’hui les gouvernements ont brutalement changé de cap avec des plansd’austérité drastiques, trop rapides et trop durs. Si bien qu’aujourd’hui tout menace de s’effondrer.La France résiste-t-elle mieux que dautres pays comme le souligne le ministre du travail XavierBertrand ?En termes de variation du taux de chômage Xavier Bertrand a raison: des pays comme l’Espagne, laGrande-Bretagne au les Etats-Unis ont des hausses de taux de chômage plus fortes. Dans ces pays lacrise est plus marquée avec une perte de richesse plus importante et donc plus de destructiond’emplois. Mais la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis partaient de niveaux plus bas, donc ils affichentdes taux de chômage inférieurs à la France.Propos recueillis par Claire Planchard La formation des chômeurs, un échec françaisProfiter chaque année dune formation. Depuis que Nicolas Sarkozy en a fait son axede campagne, le chiffre de léchec de la formation des demandeurs demploi estconnu. Mais les raisons de cet insuccès le sont un peu moins.Si le président candidat a concentré ses critiques sur la mauvaise répartition des fonds globauxde la formation – le premier ministre François Fillon semballant aussitôt en proposantdaffecter la totalité des 30 milliards deuros dépensés chaque année en France au titre de laformation professionnelle vers les chômeurs –, la clef de léchec est peut-être à chercherailleurs.Par exemple, dans une statistique que Pôle emploi nest pas fier dafficher. En 2010, 20 % desformations financées par lorganisme nont pas trouvé preneur. "Nous avons à peu près lemême taux de reliquat pour les formations que nous finançons", avance aussi Jean-PaulDenanot, président (PS) de la région Limousin et chargé de la formation professionnelle àlassociation des régions de France.Comment expliquer que des formations financées ne trouvent pas preneurs, quand on saitquun chômeur formé sur deux retrouve un emploi dans les six mois ? Dabord parce que lesystème est complexe, sinueux et administratif. De ce fait, les conseillers de Pôle emploi nontsouvent matériellement pas le temps de soccuper de la formation des chômeurs, alors que laloi prévoit que lorganisme est par nature le principal prescripteur de formation pour leschômeurs."Comment voulez-vous bâtir un parcours de formation quand vous avez plus de 150 usagersdans votre portefeuille et que vous avez 20 minutes à leur consacrer lors dun rendez-vous ?"avance Anousheh Karvar, chargée de la formation professionnelle à la CFDT. "Selon le profildu chômeur et lenveloppe qui finance la formation, les démarches divergent, abonde DenisLoizeau, syndiqué FO de Pôle emploi en Pays-de-la-Loire, et il faut être attaché à son travailpour effectuer toutes ces démarches administratives."
  7. 7. Dautant plus que le travail administratif vire parfois à labsurde. Il existe par exemple deuxdispositifs pour former les chômeurs à un poste pour lequel un employeur ne trouvepersonne : lallocation de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparationopérationnelle à lemploi (POE). Ils ont le même objectif et ont des conditions dattributionproches. Mais comme ils ne sont pas financés de la même façon, le conseiller doit engagerdeux démarches parallèles.Le chômeur et son conseiller doivent en plus sorienter dans un maquis doffres avec peu derepères. Il ny a pas de serveur pour identifier toutes les places de formation accessibles auxdemandeurs demploi, connaître le nombre de places disponibles ou la date de début de laformation."Nous déployons peu à peu un outil unique qui regroupe toutes les formations financées parPôle emploi", se défend un cadre dirigeant de lorganisme, qui na accepté de répondre auMonde que sous le couvert de lanonymat. Lexpérimentation, pour linstant limitée à sixrégions, apparaît bien timide quand on sait que seules 40 % des formations destinées auxchômeurs sont financées par Pôle emploi.Le reste vient de lEtat, des régions ou des organismes de formation paritaires. Avec à chaquefois, une politique dachat qui diffère et peut se superposer. Il existe bien un lieu decoordination au niveau régional – le comité consultatif régional de formation professionnelle(CCERFP) regroupe lEtat, la région et les partenaires sociaux – mais Pôle emploi en estabsent ! "Avec 22 régions, des dizaines dorganisme paritaires, il nest pas facile de savoir oùchercher la bonne formation. Surtout que beaucoup de régions refusent de former deschômeurs domiciliés ailleurs que sur leur territoire", dénonce un conseiller.Seuls les mieux informés peuvent dépêtrer un tel maquis et ce sont souvent... les mieuxformés. "Comme les agents nont ni les moyens, ni les compétences pour proposer desformations, on forme ceux qui sont le plus proche de lemploi", déplore ainsi Marc Desplats,responsable dune association de chômeurs à Strasbourg."ON NE FAIT PLUS QUE DU CONSEIL À LA CHAÎNE"Aux critiques, la direction de Pôle emploi avance que désormais, chaque agence compte unréférent dédié à la formation, et plus particulièrement formé pour orienter les chômeurs.Depuis avril 2010, lorganisme a en plus intégré en son sein 900 psychologues delAssociation pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), structure historiquementchargée de permettre la formation des moins qualifiés et des publics les plus éloignés delemploi.Depuis leur transfert, ces psychologues qui soccupaient auparavant de lorientation et du suivides formés, ne soccupent plus que de lorientation, ce qui génère une grande frustration."Avant, nous pouvions nous assurer que les formations étaient bien adaptées ; nous suivionsjusquau bout les bénéficiaires pour éviter quils décrochent. Cest essentiel pour lespersonnes qui sont le plus éloignées de lemploi. Maintenant on ne fait plus que du conseil àla chaîne", se désole un ex-psychologue AFPA basé à Nantes, qui préfère garder lanonymatpour éviter les sanctions.
  8. 8. Pire, la situation de lAFPA, pourtant reconnue unanimement pour ses capacités de formationdes chômeurs, est préoccupante. Dépourvue depuis 2008 de son monopole sur la formation etdonc des subventions de lEtat, elle se débat pour survivre en tentant de remporter des appelsdoffres des régions. Or, ces dernières nhésitent pas à recourir au privé sil est mieux offrant.En parallèle, "la déstabilisation de Pôle emploi pendant la fusion ANPE-Unedic a entraînéune baisse des prescriptions", note Jean-Luc Vergne, président de lAFPA. Sur les 100 000demandeurs demplois que lassociation a formés en 2011, seuls 15 000 ont été envoyésdirectement par Pôle emploi. Les autres ont dû être "recrutés" par dautres moyens. "Jeregrette le transfert de nos psychologues. Comme Pôle emploi dysfonctionne, nous devonsrebâtir un réseau daccompagnement", sinquiète M.Vergne.PÔLE EMPLOI DEMANDE "DU TEMPS"Autres acteurs essentiels de lemploi, les opérateurs privés de placement – ils sont mandatéspar Pôle emploi pour suivre certains chômeurs– ne sont souvent pas plus efficaces en terme deformation. "Il faudrait que lentrée en formation soit plus intéressante financièrement pournos cabinets", explique Estelle Sauvat, directrice de Sodie.Ce cabinet de reclassement est en effet, comme les autres, avant tout rémunéré au placementdes chômeurs. Et il est difficile de prévoir une formation réellement qualifiante quand le suivise limite souvent à une année. "Même si les temps de circuit administratif de Pôle emploi sesont beaucoup réduits, il faut toujours de deux à trois mois avant que lentrée en formationpuisse réellement se faire", explique Mme Sauvat.En réponse à toutes ces critiques, Pôle emploi demande "du temps", expliquant que jusquàrécemment la formation des chômeurs nétait pas sa priorité. A droite comme à gauche duspectre politique, on prépare ses arguments pour améliorer le système. Nicolas Sarkozy ademandé au sénateur des Yvelines Gérard Larcher décrire un rapport sur le sujet."La loi de 2009 sur la formation professionnelle a été essentielle parce quelle a permisquune partie des fonds soient destinés aux chômeurs; il faut maintenant que Pôle emploipuisse mieux les accompagner", avance Gérard Cherpion député UMP des Vosges etrapporteur de ce texte."Il faut une régionalisation plus forte, y compris de Pôle emploi. Cest le niveau le pluspropice pour définir les besoins", estime Jean-Patrick Gilles, député PS dIndre-et-Loire,chargé de ce dossier au sein de léquipe de campagne de François Hollande. "Il faut un pilote",résume Jean-Paul Denanot, et "ce pilote doit être la région".Avec sa proposition de référendum, M. Sarkozy montre en tout cas que le sujet est tropsensible pour que lEtat accepte un jour de se désengager complètement.
  9. 9. Deux ans après, la QPC se porte bienEntrée en application le 1 er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se porte bien: le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyensse sont appropriés le nouveau mécanisme. Sa mise en œuvre place la Constitution au centre des débatsjudiciaires et contribue au renforcement de lEtat de droit.Le flux se maintient à un niveau élevé. En deux ans, le Conseil dEtat a enregistré 510 questions, totalcomparable à celui que connaissent les chambres civiles de la Cour de cassation. Le nombre dequestions soulevées est sensiblement supérieur devant la chambre criminelle, du fait notamment desséries daffaires relatives à la garde à vue. Le léger fléchissement constaté devant le Conseil dEtatentre 2010 (256 QPC) et 2011 (212) résulte moins dun tarissement progressif que de lenthousiasmedes premiers temps. Le début de lannée 2012 se distingue même par une vigueur supérieure à celle dudébut 2011 (42 QPC contre 39 sur les deux mois de janvier et février).Comme lan passé, le Conseil dEtat a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans un délai moyen dedeux mois, une QPC sur quatre, soit le même taux que les chambres civiles de la Cour de cassation. LeConseil constitutionnel a constaté une contrariété aux droits et libertés constitutionnellement garantisdans un cas sur cinq, contre un cas sur quatre la première année, ce qui témoigne dune pratiqueraisonnablement large du renvoi.La fiscalité reste en têteLa stabilité du flux de QPC devant le Conseil dEtat sest accompagnée dévolutions dans la nature desmatières traitées. Si la fiscalité reste en tête des saisines, son poids relatif est passé dun tiers à uncinquième. Le droit des collectivités territoriales constitue la seconde rubrique, tout en voyant sa partreculer. Le droit des pensions diminue plus encore, ce qui sexplique par la résolution, la premièreannée, de grandes questions relatives à la « cristallisation » des retraites danciens combattants qui sontressortissants de pays antérieurement placés sous la souveraineté de la France. A linverse, on observeune montée en puissance du contentieux de laménagement au sens large.La première année de QPC a permis de faire disparaître des dispositions législatives qui comportaientde graves méconnaissances des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en matière degarde à vue ou dhospitalisation doffice. La deuxième année a davantage fait place à des questionsponctuelles mais non moins importantes sur le plan de la garantie des droits. Quelques exemples entémoignent. Sur renvoi du Conseil dEtat, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe
  10. 10. dindividualisation des peines un texte qui entraînait automatiquement la perte du grade, et donclexclusion de larmée, de tout militaire condamné à une peine demprisonnement égale ou supérieure àtrois mois. Il a censuré la loi pour navoir pas suffisamment encadré la possibilité de limiter la libertéde la personne soupçonnée de choisir son avocat, même dans le cas dune garde à vue pour actesterroristes. Les sujets plus politiques nont pas manqué, comme la montré la récente QPC relative auxparrainages des candidats à lélection présidentielle.De manière comparable aux procédures qui existent dans plusieurs autres pays européens, la QPC amontré au cours des deux dernières années quelle ouvrait aux citoyens une voie efficace de protectiondes droits fondamentaux. Bien insérée dans les procédures juridictionnelles, elle est rapidementdevenue familière aux requérants, aux avocats, aux juges. Aussi y a-t-il toutes les raisons de luisouhaiter avec confiance un heureux anniversaire.Bernard Stirn, Les Echos Accusations de harcèlement Moral : où commence la mauvaise foi ?MARIE HAUTEFORTUn nombre grandissant demployeurs se déclarent profondément agacés par les dénonciations deharcèlement moral dont, pensent-ils, les salariés usent et abusent.A les entendre, il deviendrait aujourdhui impossible de faire la moindre remarque sans que lepersonnel crie au harcèlement. Ceux qui persistent dans cette façon de voir se mettent en grand périlcar, il faut en être conscient, face au harcèlement moral, lemployeur nest pas juge, il fait plutôt figurede suspect. Un arrêt du 7 février 2012 lillustre à merveille. Une vendeuse est convoquée à un entretiende recadrage. Tout en la félicitant de la qualité de son travail, son supérieur hiérarchique lui faitreproche de son attitude, quil estime contraire à la bonne entente dans le magasin. A la suite de quoi,la salariée adresse à son employeur un certificat darrêt de travail faisant état dun harcèlement.Lemployeur riposte en la licenciant pour faute grave, pour avoir dénoncé sans fondement des faits deharcèlement moral... Ce qui était la dernière chose à faire ! En effet, afin de protéger efficacement lesvictimes ou leurs témoins, la législation sur le harcèlement sexuel et moral prohibe tous les actes quipourraient être des freins à la liberté de résistance, de plainte ou dexpression des intéressés. Sanctions,licenciement, mesures discriminatoires : tout cela est interdit (C. trav., art. L. 1153-2 et L. 1152-3).Tout acte contraire à ces lois encourt la nullité, sauf à caractériser la mauvaise foi du salarié (Cass.soc., 29 sept. 2010).Or il ne faut pas confondre mauvaise foi et accusations sans fondement. Lamauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits quildénonce ». Or les faits étaient bien réels. Au lieu de sarroger le droit de décider que la salariée était de
  11. 11. mauvaise foi, il appartenait à lemployeur, saisi de cette accusation, de diligenter une enquête et dedémontrer à la salariée que les faits reprochés ne constituaient que lexercice normal du pouvoir dedirection. Ce qui aurait mis fin à la polémique,ou aurait obligé la salariée à prendre acte de la rupture du contrat ou à en demander la résiliationjudiciaire.

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