1. Syndicat national
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Lundi 12 mars
Mardi 13 mars
Mercredi 14 mars
Jeudi 15 mars - CCPN article 48
Vendredi 16 mars - Multilatérale plan stratégique
2. Hollande veut dynamiser Pôle Emploi
S'il est élu, le candidat socialiste se sait attendu sur le terrain de la lutte contre le chômage.
Par-delà le "contrat de génération", il envisage de renforcer les effectifs de Pôle emploi.
3. Une simple phrase glissée dans le programme de François Hollande. Sept petits mots passés
quasiment inaperçus mais dont la portée s'annonce considérable : "Je renforcerai les moyens de Pôle
emploi." S'il est élu, le candidat socialiste veut faire de la lutte contre le chômage une priorité de ses
débuts de mandat. Alors, depuis plusieurs semaines, en toute discrétion, son équipe planche sur la
mise en œuvre. Et le résultat donne le tournis. Il faudrait recruter de 15 000 à 18 000 conseillers
supplémentaires pour offrir aux chômeurs français un accompagnement équivalent à celui proposé au
Royaume-Uni ou en Allemagne, selon des calculs effectués par les socialistes à partir d'un très
sérieux rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2011.
Pourquoi le candidat qui fait la course en tête prendrait-il le risque de provoquer, avec ce dossier, une
polémique similaire à celle qui avait suivi l'annonce de 60 000 recrutements dans l'Education nationale
? Jusqu'à maintenant, dans le domaine de l'emploi, François Hollande a joué une partition classique,
déclinant deux idées fortes. Critiquant régulièrement "le million de chômeurs supplémentaires" du
quinquennat [en réalité, il ajoute les personnes travaillant très peu aux 700 000 demandeurs d'emploi
stricto sensu]. Défendant, plus souvent encore, sa proposition d'un "contrat de génération" pour lier
embauche d'un jeune et maintien d'un senior.
Mais le candidat socialiste est de plus en plus conscient que, s'il l'emporte le 6 mai prochain, il héritera
d'une situation très dégradée sur le marché de l'emploi. Les chiffres du chômage rendus publics le 24
février l'ont encore confirmé. Et le contrat de génération ne suffira pas à inverser la tendance. "Il faut
avoir la lucidité collective de ne pas vouloir mettre en œuvre de nouvelles mesures si on n'a pas les
moyens d'accompagner les demandeurs d'emploi", reconnaît, malgré quelques circonlocutions, Alain
Vidalies, chargé du pôle emploi-travail dans l'équipe de campagne.
Où trouver 2 milliards d'euros supplémentaires?
En montrant qu'il prend au sérieux ce qui apparaît, enquête après enquête, comme la première
préoccupation des Français, François Hollande entend aussi se démarquer de Nicolas Sarkozy. Avec
ses déclarations - contradictoires - sur sa volonté d'organiser un référendum sur la formation des
chômeurs, le président de la République a, certes, fait un coup politique pour son entrée en
campagne, mais n'a suscité que le scepticisme sur sa capacité à changer concrètement la situation
des demandeurs d'emploi.
Reste, pour le candidat socialiste, à éviter le procès en inconséquence financière que ne manquera
pas de lui intenter son adversaire. Et c'est bien là que les difficultés commencent. Où trouver les 2
milliards d'euros que nécessite le financement d'une telle mesure ?
D'ores et déjà, l'équipe socialiste tourne son regard vers les partenaires sociaux qui gèrent l'Unedic
pour les convaincre de consacrer une part plus importante des cotisations chômage à
l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Mais syndicats et patronat estiment bien suffisante leur
contribution de 3 milliards d'euros annuels, qui assure les deux tiers du budget de Pôle emploi. "Il
n'est pas question que l'Unedic mette davantage, d'autant que l'Etat n'a pas tenu ses engagements en
2011", rappelle Laurent Berger, chargé de l'emploi à la CFDT. Voilà, pour le candidat socialiste,
l'occasion de tester très vite sa capacité à trouver des compromis avec les partenaires sociaux...
4. "Pour optimiser le placement des chômeurs,
Pôle emploi doit davantage rémunérer les
opérateurs privés à la performance"
Les prestataires privés, auxquels Pôle emploi sous-traite l'accompagnement des demandeurs
d'emploi, sont de plus en plus souvent pointés du doigt pour leurs médiocres résultats. Argent
gaspillé à tort ou dysfonctionnement ? Bénédicte Guesné, directrice d'Ingeus France,
réclame une "politique d'évaluation et une rémunération à la performance". Objectif :
sélectionner les cabinets plus efficaces.
Capital.fr : Un cabinet privé comme le vôtre peut-il remplacer efficacement Pôle emploi
?
Bénédicte Guesné : Ce n'est pas notre vocation. Pôle emploi dispose d'une expertise
reconnue dans la collecte des offres d'emploi et l'indemnisation des chômeurs. Notre mission
est d'aider les chômeurs à risque ou en fins de droits, afin qu'ils ne basculent pas dans les
minima sociaux. Les seniors, les jeunes sans qualification ou les chômeurs de longue durée
nécessitent un suivi régulier, personnalisé, intensif et sur-mesure, que seuls des cabinets
comme le nôtre peuvent mettre en place. C'est d'ailleurs la raison d'être de notre activité, qui a
vu le jour en France en 2004, justement pour tester de nouvelles méthodes d'accompagnement
des demandeurs d'emploi en difficultés.
Capital.fr : Avec des taux de retour à l'emploi inférieurs à 20%, les opérateurs privés
peuvent-ils vraiment se targuer d'être plus efficaces que Pôle emploi pour placer les
chômeurs en difficulté ?
Bénédicte Guesné : Chez Ingeus, nous avons un taux de retour à l'emploi de 40% sur des
publics particulièrement fragiles. Nous nous engageons à rencontrer les candidats une à deux
fois par semaine, nos consultants ne suivent pas plus de 50 dossiers. Notre principal atout est
d'avoir tissé un maillage territorial avec les acteurs sociaux, qui nous permet de résoudre par
exemple les problématiques de logement. A titre d'exemple, parmi les 13.377 jeunes que nous
avons accompagné durant 6 mois à un an dans le cadre du programme "Contrat d'autonomie",
plus d'un sur deux a trouvé une solution durable (emploi, formation, création d'entreprise), et
même, deux sur trois en Ile-de-France.
Capital.fr : Pour expliquer leurs médiocres résultats, certains de vos confrères accusent
la baisse des tarifs versés par Pôle emploi à ses sous-traitants...
Bénédicte Guesné : Depuis la création de Pôle emploi en 2008, la politique d'achat a
effectivement évolué. A 1.800 euros en moyenne l'accompagnement, le prix a été divisé par
6. On est dans la même crise qu’en 2009. La grosse différence c’est que fin 2009 et début 2010 on avait
eu un peu de croissance. Mais elle était en grande partie artificielle: elle était subventionnée par des
plans de relance. Or aujourd’hui les gouvernements ont brutalement changé de cap avec des plans
d’austérité drastiques, trop rapides et trop durs. Si bien qu’aujourd’hui tout menace de s’effondrer.
La France résiste-t-elle mieux que d'autres pays comme le souligne le ministre du travail Xavier
Bertrand ?
En termes de variation du taux de chômage Xavier Bertrand a raison: des pays comme l’Espagne, la
Grande-Bretagne au les Etats-Unis ont des hausses de taux de chômage plus fortes. Dans ces pays la
crise est plus marquée avec une perte de richesse plus importante et donc plus de destruction
d’emplois. Mais la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis partaient de niveaux plus bas, donc ils affichent
des taux de chômage inférieurs à la France.
Propos recueillis par Claire Planchard
La formation des chômeurs, un échec français
Profiter chaque année d'une formation. Depuis que Nicolas Sarkozy en a fait son axe
de campagne, le chiffre de l'échec de la formation des demandeurs d'emploi est
connu. Mais les raisons de cet insuccès le sont un peu moins.
Si le président candidat a concentré ses critiques sur la mauvaise répartition des fonds globaux
de la formation – le premier ministre François Fillon s'emballant aussitôt en proposant
d'affecter la totalité des 30 milliards d'euros dépensés chaque année en France au titre de la
formation professionnelle vers les chômeurs –, la clef de l'échec est peut-être à chercher
ailleurs.
Par exemple, dans une statistique que Pôle emploi n'est pas fier d'afficher. En 2010, 20 % des
formations financées par l'organisme n'ont pas trouvé preneur. "Nous avons à peu près le
même taux de reliquat pour les formations que nous finançons", avance aussi Jean-Paul
Denanot, président (PS) de la région Limousin et chargé de la formation professionnelle à
l'association des régions de France.
Comment expliquer que des formations financées ne trouvent pas preneurs, quand on sait
qu'un chômeur formé sur deux retrouve un emploi dans les six mois ? D'abord parce que le
système est complexe, sinueux et administratif. De ce fait, les conseillers de Pôle emploi n'ont
souvent matériellement pas le temps de s'occuper de la formation des chômeurs, alors que la
loi prévoit que l'organisme est par nature le principal prescripteur de formation pour les
chômeurs.
"Comment voulez-vous bâtir un parcours de formation quand vous avez plus de 150 usagers
dans votre portefeuille et que vous avez 20 minutes à leur consacrer lors d'un rendez-vous ?"
avance Anousheh Karvar, chargée de la formation professionnelle à la CFDT. "Selon le profil
du chômeur et l'enveloppe qui finance la formation, les démarches divergent, abonde Denis
Loizeau, syndiqué FO de Pôle emploi en Pays-de-la-Loire, et il faut être attaché à son travail
pour effectuer toutes ces démarches administratives."
7. D'autant plus que le travail administratif vire parfois à l'absurde. Il existe par exemple deux
dispositifs pour former les chômeurs à un poste pour lequel un employeur ne trouve
personne : l'allocation de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation
opérationnelle à l'emploi (POE). Ils ont le même objectif et ont des conditions d'attribution
proches. Mais comme ils ne sont pas financés de la même façon, le conseiller doit engager
deux démarches parallèles.
Le chômeur et son conseiller doivent en plus s'orienter dans un maquis d'offres avec peu de
repères. Il n'y a pas de serveur pour identifier toutes les places de formation accessibles aux
demandeurs d'emploi, connaître le nombre de places disponibles ou la date de début de la
formation.
"Nous déployons peu à peu un outil unique qui regroupe toutes les formations financées par
Pôle emploi", se défend un cadre dirigeant de l'organisme, qui n'a accepté de répondre au
Monde que sous le couvert de l'anonymat. L'expérimentation, pour l'instant limitée à six
régions, apparaît bien timide quand on sait que seules 40 % des formations destinées aux
chômeurs sont financées par Pôle emploi.
Le reste vient de l'Etat, des régions ou des organismes de formation paritaires. Avec à chaque
fois, une politique d'achat qui diffère et peut se superposer. Il existe bien un lieu de
coordination au niveau régional – le comité consultatif régional de formation professionnelle
(CCERFP) regroupe l'Etat, la région et les partenaires sociaux – mais Pôle emploi en est
absent ! "Avec 22 régions, des dizaines d'organisme paritaires, il n'est pas facile de savoir où
chercher la bonne formation. Surtout que beaucoup de régions refusent de former des
chômeurs domiciliés ailleurs que sur leur territoire", dénonce un conseiller.
Seuls les mieux informés peuvent dépêtrer un tel maquis et ce sont souvent... les mieux
formés. "Comme les agents n'ont ni les moyens, ni les compétences pour proposer des
formations, on forme ceux qui sont le plus proche de l'emploi", déplore ainsi Marc Desplats,
responsable d'une association de chômeurs à Strasbourg.
"ON NE FAIT PLUS QUE DU CONSEIL À LA CHAÎNE"
Aux critiques, la direction de Pôle emploi avance que désormais, chaque agence compte un
référent dédié à la formation, et plus particulièrement formé pour orienter les chômeurs.
Depuis avril 2010, l'organisme a en plus intégré en son sein 900 psychologues de
l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), structure historiquement
chargée de permettre la formation des moins qualifiés et des publics les plus éloignés de
l'emploi.
Depuis leur transfert, ces psychologues qui s'occupaient auparavant de l'orientation et du suivi
des formés, ne s'occupent plus que de l'orientation, ce qui génère une grande frustration.
"Avant, nous pouvions nous assurer que les formations étaient bien adaptées ; nous suivions
jusqu'au bout les bénéficiaires pour éviter qu'ils décrochent. C'est essentiel pour les
personnes qui sont le plus éloignées de l'emploi. Maintenant on ne fait plus que du conseil à
la chaîne", se désole un ex-psychologue AFPA basé à Nantes, qui préfère garder l'anonymat
pour éviter les sanctions.
8. Pire, la situation de l'AFPA, pourtant reconnue unanimement pour ses capacités de formation
des chômeurs, est préoccupante. Dépourvue depuis 2008 de son monopole sur la formation et
donc des subventions de l'Etat, elle se débat pour survivre en tentant de remporter des appels
d'offres des régions. Or, ces dernières n'hésitent pas à recourir au privé s'il est mieux offrant.
En parallèle, "la déstabilisation de Pôle emploi pendant la fusion ANPE-Unedic a entraîné
une baisse des prescriptions", note Jean-Luc Vergne, président de l'AFPA. Sur les 100 000
demandeurs d'emplois que l'association a formés en 2011, seuls 15 000 ont été envoyés
directement par Pôle emploi. Les autres ont dû être "recrutés" par d'autres moyens. "Je
regrette le transfert de nos psychologues. Comme Pôle emploi dysfonctionne, nous devons
rebâtir un réseau d'accompagnement", s'inquiète M.Vergne.
PÔLE EMPLOI DEMANDE "DU TEMPS"
Autres acteurs essentiels de l'emploi, les opérateurs privés de placement – ils sont mandatés
par Pôle emploi pour suivre certains chômeurs– ne sont souvent pas plus efficaces en terme de
formation. "Il faudrait que l'entrée en formation soit plus intéressante financièrement pour
nos cabinets", explique Estelle Sauvat, directrice de Sodie.
Ce cabinet de reclassement est en effet, comme les autres, avant tout rémunéré au placement
des chômeurs. Et il est difficile de prévoir une formation réellement qualifiante quand le suivi
se limite souvent à une année. "Même si les temps de circuit administratif de Pôle emploi se
sont beaucoup réduits, il faut toujours de deux à trois mois avant que l'entrée en formation
puisse réellement se faire", explique Mme Sauvat.
En réponse à toutes ces critiques, Pôle emploi demande "du temps", expliquant que jusqu'à
récemment la formation des chômeurs n'était pas sa priorité. A droite comme à gauche du
spectre politique, on prépare ses arguments pour améliorer le système. Nicolas Sarkozy a
demandé au sénateur des Yvelines Gérard Larcher d'écrire un rapport sur le sujet.
"La loi de 2009 sur la formation professionnelle a été essentielle parce qu'elle a permis
qu'une partie des fonds soient destinés aux chômeurs; il faut maintenant que Pôle emploi
puisse mieux les accompagner", avance Gérard Cherpion député UMP des Vosges et
rapporteur de ce texte.
"Il faut une régionalisation plus forte, y compris de Pôle emploi. C'est le niveau le plus
propice pour définir les besoins", estime Jean-Patrick Gilles, député PS d'Indre-et-Loire,
chargé de ce dossier au sein de l'équipe de campagne de François Hollande. "Il faut un pilote",
résume Jean-Paul Denanot, et "ce pilote doit être la région".
Avec sa proposition de référendum, M. Sarkozy montre en tout cas que le sujet est trop
sensible pour que l'Etat accepte un jour de se désengager complètement.
9. Deux ans après, la QPC se porte bien
Entrée en application le 1 er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se porte bien
: le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyens
se sont appropriés le nouveau mécanisme. Sa mise en œuvre place la Constitution au centre des débats
judiciaires et contribue au renforcement de l'Etat de droit.
Le flux se maintient à un niveau élevé. En deux ans, le Conseil d'Etat a enregistré 510 questions, total
comparable à celui que connaissent les chambres civiles de la Cour de cassation. Le nombre de
questions soulevées est sensiblement supérieur devant la chambre criminelle, du fait notamment des
séries d'affaires relatives à la garde à vue. Le léger fléchissement constaté devant le Conseil d'Etat
entre 2010 (256 QPC) et 2011 (212) résulte moins d'un tarissement progressif que de l'enthousiasme
des premiers temps. Le début de l'année 2012 se distingue même par une vigueur supérieure à celle du
début 2011 (42 QPC contre 39 sur les deux mois de janvier et février).
Comme l'an passé, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans un délai moyen de
deux mois, une QPC sur quatre, soit le même taux que les chambres civiles de la Cour de cassation. Le
Conseil constitutionnel a constaté une contrariété aux droits et libertés constitutionnellement garantis
dans un cas sur cinq, contre un cas sur quatre la première année, ce qui témoigne d'une pratique
raisonnablement large du renvoi.
La fiscalité reste en tête
La stabilité du flux de QPC devant le Conseil d'Etat s'est accompagnée d'évolutions dans la nature des
matières traitées. Si la fiscalité reste en tête des saisines, son poids relatif est passé d'un tiers à un
cinquième. Le droit des collectivités territoriales constitue la seconde rubrique, tout en voyant sa part
reculer. Le droit des pensions diminue plus encore, ce qui s'explique par la résolution, la première
année, de grandes questions relatives à la « cristallisation » des retraites d'anciens combattants qui sont
ressortissants de pays antérieurement placés sous la souveraineté de la France. A l'inverse, on observe
une montée en puissance du contentieux de l'aménagement au sens large.
La première année de QPC a permis de faire disparaître des dispositions législatives qui comportaient
de graves méconnaissances des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en matière de
garde à vue ou d'hospitalisation d'office. La deuxième année a davantage fait place à des questions
ponctuelles mais non moins importantes sur le plan de la garantie des droits. Quelques exemples en
témoignent. Sur renvoi du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe
10. d'individualisation des peines un texte qui entraînait automatiquement la perte du grade, et donc
l'exclusion de l'armée, de tout militaire condamné à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à
trois mois. Il a censuré la loi pour n'avoir pas suffisamment encadré la possibilité de limiter la liberté
de la personne soupçonnée de choisir son avocat, même dans le cas d'une garde à vue pour actes
terroristes. Les sujets plus politiques n'ont pas manqué, comme l'a montré la récente QPC relative aux
parrainages des candidats à l'élection présidentielle.
De manière comparable aux procédures qui existent dans plusieurs autres pays européens, la QPC a
montré au cours des deux dernières années qu'elle ouvrait aux citoyens une voie efficace de protection
des droits fondamentaux. Bien insérée dans les procédures juridictionnelles, elle est rapidement
devenue familière aux requérants, aux avocats, aux juges. Aussi y a-t-il toutes les raisons de lui
souhaiter avec confiance un heureux anniversaire.
Bernard Stirn, Les Echos
Accusations de harcèlement Moral : où commence
la mauvaise foi ?
MARIE HAUTEFORT
Un nombre grandissant d'employeurs se déclarent profondément agacés par les dénonciations de
harcèlement moral dont, pensent-ils, les salariés usent et abusent.
A les entendre, il deviendrait aujourd'hui impossible de faire la moindre remarque sans que le
personnel crie au harcèlement. Ceux qui persistent dans cette façon de voir se mettent en grand péril
car, il faut en être conscient, face au harcèlement moral, l'employeur n'est pas juge, il fait plutôt figure
de suspect. Un arrêt du 7 février 2012 l'illustre à merveille. Une vendeuse est convoquée à un entretien
de recadrage. Tout en la félicitant de la qualité de son travail, son supérieur hiérarchique lui fait
reproche de son attitude, qu'il estime contraire à la bonne entente dans le magasin. A la suite de quoi,
la salariée adresse à son employeur un certificat d'arrêt de travail faisant état d'un harcèlement.
L'employeur riposte en la licenciant pour faute grave, pour avoir dénoncé sans fondement des faits de
harcèlement moral... Ce qui était la dernière chose à faire ! En effet, afin de protéger efficacement les
victimes ou leurs témoins, la législation sur le harcèlement sexuel et moral prohibe tous les actes qui
pourraient être des freins à la liberté de résistance, de plainte ou d'expression des intéressés. Sanctions,
licenciement, mesures discriminatoires : tout cela est interdit (C. trav., art. L. 1153-2 et L. 1152-3).
Tout acte contraire à ces lois encourt la nullité, sauf à caractériser la mauvaise foi du salarié (Cass.
soc., 29 sept. 2010).Or il ne faut pas confondre mauvaise foi et accusations sans fondement. La
mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il
dénonce ». Or les faits étaient bien réels. Au lieu de s'arroger le droit de décider que la salariée était de
11. mauvaise foi, il appartenait à l'employeur, saisi de cette accusation, de diligenter une enquête et de
démontrer à la salariée que les faits reprochés ne constituaient que l'exercice normal du pouvoir de
direction. Ce qui aurait mis fin à la polémique,
ou aurait obligé la salariée à prendre acte de la rupture du contrat ou à en demander la résiliation
judiciaire.
