Questions réponses epa-ce

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Questions réponses epa-ce

  1. 1. Questions/Réponses EPA CE du 26 janvier 2012Numéro QUESTIONS REPONSES ETABLISSEMENT Si le REP accepte de se voir fixer des objectifs le support cadre sera utilisé. Le support cadre est le seul support permettant la fixation des objectifs. Les REP, étant encadrants, ils ont vocation à avoir des objectifs individuels. Néanmoins compte 1 Support EPA cadre ou non cadre pour les REP ? tenu de la formulation de la CCN (article 21), la fixation de ces objectifs individuels est conditionnée à leur acceptation. Un REP qui s’y opposerait serait donc sous le régime de la contribution individuelle aux objectifs collectifs. L’EPA n’a pas pour finalité d’aborder et de prendre des décisions liées à la rémunération et la promotion. lEPA nest pas le lieu de décisions relatives à la rémunération, 2 Quel est le moteur de latteinte de ces objectifs? Il n’existe aucune conséquence mécanique entre l’appréciation du niveau d’atteinte des objectifs et les décisions en matière de déroulement de carrière. LEPA nest pas un entretien de "recadrage". Il est l’occasion pour le supérieur hiérarchique de 3 Quels types de sanctions selon latteinte des objectifs? donner des pistes, des axes d’amélioration. LEPA qui a lieu tous les ans permet de faire un point sur les actions de formation, de Pourquoi attendre 3 ans pour proposer un plan de progrès de déroulement de 4 développement de compétences à mettre en oeuvre. Les parties "Développement des carrière? compétences " et "Déroulement de carrière" du support EPA abordent ces points là. Les objectifs nont pas vocation à être cachés. Il doit y avoir au contraire une transparence dans la fixation des objectifs au niveau national par rapport à MP, quil y ait une vision de la déclinaison de 5 Pourquoi les objectifs ne sont pas connus de tous et énoncés à tous? ces objectifs par territoire, par agence et aussi individuels au niveau de chaque encadrant. Entre le national, le régional ou en agences ils nont pas vocations non plus à être identiques. Le temps de préparation et dentretien accordé est précisé à titre indicatif.I l ne faut pas se Pourquoi borner le déroulement de lentretien à environ 1h30 plutôt que de se 6 focaliser sur le temps de cet entretien. Il y a bien une marge de manoeuvre mais une durée de contenter à "un temps suffisant"? plus de deux heures nest pas idéale non plus. Pourquoi imposer également un temps de préparation dentretien d1h30? Il faut Comme pour la durée de lentretien, ce temps est donné à titre indicatif mais il ne doit pas dépassé 7 tenir compte de la nouveauté. les 2h. La préparation ne doit pas être plus longue que la durée de lentretien. 8 Le délai de 8 jours est-il également valable en cas de refus de cet entretien? Le temps de réponse est bien de huit jours en cas de refus. Qui juge et comment juge ton ces objectifs quantitatifs (SMART)? Les objectifs quantitatifs doivent être temporels et adaptés au contexte économique de la région. 9 Certains objectifs 2012 ont été revus à la baisse puisquils doivent être réalistes et répondre à certaines contraintes imposées. Au sens de la politique managériale de Pôle emploi, un manager doit être fédérateur. Il doit donner du sens à l’action, mobiliser les équipes dans une logique de coopération et de complémentarité du rôle des uns et des autres. Il doit en outre être force de proposition pour favoriser au sein du 10 Quel politique managériale la Direction Générale souhaite se doter? collectif l’émergence de nouvelles pratiques et permettre la capitalisation sur les innovations qui améliorent le service rendu aux usagers. Il doit également être à l’écoute des préoccupations de ses collaborateurs et des propositions émises par chacun d’entre eux. Enfin, il doit être tourné vers l’extérieur et savoir instaurer des relations partenariales dans une logique de coopération. T:DrhRelations SocialesIRPCE03.23 février 2012Questions-Réponses EPA-CE.xls 1
  2. 2. Numéro QUESTIONS REPONSES ETABLISSEMENT En cas de différend consécutif à la conclusion de l’entretien professionnel, l’agent peut formuler sa non validation du contenu de l’entretien dans la partie « observations de l’agent ». Il peut également saisir le délégué du personnel qui l’assistera pour porter son différend. Le délégué du personnel pourra évoquer la situation individuelle lors des questions générales. Il pourra aussi intervenir directement auprès du RH. Ce dernier se chargera d’organiser les 11 En cas de conflit avec son N+1 est-il possible davoir un recours? démarches nécessaires. Il n’existe pas de possibilités de recours (administratifs ou contentieux) directs spécifiques aux agents de droit public concernant le compte-rendu d’un EPA établi par le supérieur hiérarchique, dans la mesure où celui-ci n’a pas le caractère d’une décision faisant grief. Néanmoins, les DP ont vocation à représenter l’ensemble du personnel de Pôle emploi et peuvent donc à ce titre se saisir du différent relatif à l’EPA d’un agent de droit public. 12 Sur quoi va-t-on se baser si les contours de métiers sont voués à évoluer? LEPA doit surtout être réalisé par rapport aux activités exercées par lensemble des agents. Lagent peut indiquer pendant l’entretien ses souhaits en matière d’évolution professionnelle qu’il sagisse d’un simple enrichissement de tâches ou de l’accès à de nouvelles responsabilités en Comment se projeter dans une évolution de carrière (classification) si on ne sait 13 fonction de lorganisation actuellement en place et indépendament de la classification. pas encore déterminer sur les évolutions à la fois horizontales et verticales? Cette projection s’effectue en deux temps : court terme (à horizon d’un an) et moyen terme (à horizon de trois ans). Nest-il pas possible de passer cet entretien avec son N+2 afin davoir une vision Linterlocuteur est bien le N+1. Le REP fait par ailleurs parti dune ELD, il fait circuler linformation 14 plus globale, denvisager un avenir plus lointain, ou encore en cas de problème et partage la politique générale de MP. relationnel? Lun des points remarquables autour de cet EPA est que la personne qui passe cet entretien a tout un cadre qui lui est réservé pour formaliser par écrit son désaccord. La partie complétude ne se fait pas à lissue de lentretien mais cest pour cela quun délai de 8 jours est instauré pour Comment est-il possible dapposer sa signature si on est en désaccord avec le 15 formaliser son refus et afin de prendre un peu de recul. Page 18, il existe un encart avec les contenu? Une signature ne veut-elle pas dire que lon accepte les conditions? observations de lagent comme celui du supérieur hiérarchique ou il est possible de formaliser son désaccord et le signer. La signature du support n’a d’autre signification que la prise d’acte de la réalisation de l’entretien. La contribution concerne la réalisation d’activités et/ou projets par l’agent permettant l’atteinte de résultats par l’ensemble de son service ou unité de rattachement. Elle s’évalue par appréciation Comment peut-on calculer des résultats à une contribution collective sans quil y 16 des axes de progrès de l’agent ou par objectif d’actions. (il ne s’agira pas d’objectifs chiffrés mais ait des objectifs individuels? de tracer des axes d’amélioration de manière à faire en sorte que leur contribution soit appréciée par rapport à la réalisation des objectifs collectifs). L’agent aura la possibilité de planifier l’heure dédiée à la préparation de son entretien selon sa Comment peut-on sassurer de la souplesse du temps de préparation accordée 17 convenance. sachant quen agence les activités sont planifiées à la minute près? Les managers seront sensibilisés sur la flexibilité du temps accordé pour lEPA. Le document sera archivé dans le dossier de lagent et si les données sont informatisées il y aura 18 Le document sera til archivé dans le dossier de lagent et informatisé? une déclaration à la CNIL. Le principe n° de la mise en place des EPA est le fait quil ny a pas de caractère obligatoire, sans 1 Quest-ce qui empêche de se conformer au texte et de signer une fiche de pression, et la signature correspond à la prise dacte du document. Il ny a pas dambiguïté dans 19 réalisation dentretien pour acter que lentretien a eu lieu à part du document? linterprétation de la signature du document.Il ny aura pas de mise en place de fiche spécifique de réalisation pour la région MP alors quil sagit dun document national. Où sont les fiches de postes et les négociations sur les classifications? Sur Des discussions sont en cours concernant les classifications et peuvent encore durer pour arriver 20 quelles références se base t-on? au terme. T:DrhRelations SocialesIRPCE03.23 février 2012Questions-Réponses EPA-CE.xls 2
  3. 3. Numéro QUESTIONS REPONSES ETABLISSEMENT Comme pour toutes autres questions relevant de leur champs de compétences, les DP peuvent être saisis directement par lagent. Il ny a pas de procédure particulière. Le délégué du personnel 21 De quelle façon pouvons-nous faire appel aux DP? Dans quelle procédure? pourra évoquer la situation individuelle lors des questions générales. Il pourra aussi intervenir directement auprès du RH. Ce dernier se chargera d’organiser les démarches nécessaires La campagne EPA est tout dabord cadrée par un processus national, identique par conséquent 22 Qui va garantir une égalité de traitement entre agents? dans toutes les régions. De plus,tous les managers bénéficieront dun accompagnement afin que les pratiques soient homogènes dans toute la région. Comment expliquer que ces moments déchanges, découte et de dialogue soient Il ny a aucune raison à ce que ce moment soit vécu de la sorte dautant plus quil nest pas 23 souvent vécus comme un moyen de pression individuel supplémentaires, obligatoire. générateur de risques psychosociaux? Une décision DG est prévue au regard du statut 2003, pour rendre applicable le dispositif d EPA 24 Où est le décret modificatif du décret 2003? aux agents de droit public. L’entretien est proposé à tout agent par écrit, quelle que soit la nature de son contrat de travail, aux agents en contrat à durée déterminée présent au cours de la réalisation des entretiens 25 Quelles sont les conditions exactes concernant les CDD, CAE et lEPA? professionnels ayant, a minima, un contrat d’une année. Sachant que lannée sapprécie en continu,on ne peut cumuler lancienneté de différents contrats CDD sur une période donnée. Comme tout agent, le REP peut refuser lEPA avec son manager. Par contre, la conduite Un REP sil refuse son EPA peut-il également refuser de faire passer des EPA? dentretiens avec ses agents fait partie de sa misson de manager. Par ailleurs, la note prévoit que 26 Quelle cohérence et légitimité? lentretien annuel est obligatoirement proposé par écrit à tous les agents publics et privés. Ont-ils les mêmes possibilités de recours? Dans la note DG (1ère page dernier §), le terme "notamment" implique til un La note vise tout type de discrimination. Le terme "notamment" permet de mettre laccent sur 27 souci de promouvoir légalité professionnelle entre les agents du public et ceux du légalité entre les hommes et les femmes, en référence à laccord conclu sur le sujet. privé? Les moyens mis à disposition et les conditions de travail sont des éléments qui pourront faciliter si 28 Page 2, quels sont les moyens mis à disposition et les conditions de travail? nécessaire l’atteinte des contributions ou objectifs tels qu’un budget alloué, une formation, une assistance hiérarchique... La contribution concerne la réalisation d’activités et/ou projets par l’agent permettant l’atteinte de résultats par l’ensemble de son service ou unité de rattachement. Elle s’évalue par appréciation Comment est objectivitée la manière dont les résultats ont été obtenus? Quels 29 des axes de progrès de l’agent ou par objectif d’actions. (il ne s’agira pas d’objectifs chiffrés mais types dindicateurs? de tracer des axes d’amélioration de manière à faire en sorte que leur contribution soit appréciée par rapport à la réalisation des objectifs collectifs). Pourquoi ne pas mettre la même énergie que pour les managers à former les Des outils de communications seront fournis à la ligne managériale par la DRH afin dassurer une 30 agents à lEPA? communication sur ce thème lors dune réunion de service. 31 Page 3, quels sont les CICA prévus pour 2012? Dans quels domaines? Ils sont en cours de définition. En cas de mobilité géographique ou fonctionnelle du supérieur hiérarchique ou de l’agent ; celui en charge de mener l’entretien se rapproche du précédent. Si le changement intervient Page 3, est-ce quil y aura des échanges dinformations écrites entre lancien et le lors de la réalisation des EPA, il est préconisé que le supérieur hiérarchique de la structure 32 nouveau responsable hiérarchique? Quelles garanties? d’origine fasse le bilan de l’année écoulée et que le supérieur hiérarchique de la région d’accueil fixe les objectifs ou contributions aux résultats collectifs de l’année à venir. Ces échanges dinformation pourront être formalisés. Que veut dire "selon sa convenance" sur la préparation et lentretien de lagent? Comme son nom lindique, il sagit dune préparation à lentretien. Si lagent refuse lentretien, il ny 33 La préparation est-elle possible même si lagent refuse lentretien? a pas lieu de le préparer. T:DrhRelations SocialesIRPCE03.23 février 2012Questions-Réponses EPA-CE.xls 3
  4. 4. Numéro QUESTIONS REPONSES ETABLISSEMENT Quelles garanties pour que lentretien se déroule avec sérénité et non parasité LEPA est un moment déchange entre le manager et lagent, sans la présence dune tierce 34 par des interventions intempestives? Sans la présence de tiers pour lagent personne. Lentretien est planifié et le manager doit sorganiser de sorte à ne pas être dérangé signifie telle y compris côté Direction? pendant la durée de ce dernier. Quels sont les types de refus présentés au bilan des entretiens une fois par an au Un bilan du déploiement de l’entretien professionnel annuel est présenté en CE une fois par an . 35 CE? Est-il prévu de présenter le nombre et la qualité des recours, leurs résultats? Plus précisemment le nombre d’entretiens, et le nombre de refus doivent être présentés. L’EPA n’a pas pour finalité d’aborder et de prendre des décisions liées à la rémunération et la promotion. Comment expliquer que lEPA nest pas obligatoire mais que lart. 19.2 de la Il n’existe aucune conséquence mécanique entre l’appréciation du niveau d’atteinte des objectifs Convention collective, qui parle des relévements de traitement, explique que la individuels pour les cadres et de contribution aux objectifs collectifs pour les non cadres et les 36 seule possiblité de voir leur situation évoluer au bout de trois ans est de passer décisions en matière de déroulement de carrière. Cela doit faire l’objet d’un autre entretien car lEPA? l’EPA n’est pas le lieu des décisions relatives à la rémunération. Par ailleurs, larticle 19.2 de la CCN prévoit quun relèvement de traitement peut être accordé aux agents suite à lexamen des situations individuelles de ces derniers. Le module EPA du SIRH est actualisé et disponible.Il a fait lobjet dune adaptation afin dêtre en 37 Quest-il prévu comme évolutions de SIRH? ligne avec le projet de dispositif tel que décrit dans la note. Les formalités CNIL sont prises en charge par la Direction GAP et projets SIRH de manière globale pour Pôle emploi. Quels sont les vues sur les dossiers de classification, sur la GPEC? Comment se 38 A ce jour, ces éléments ne sont pas finalisés. projeter? Le responsable hiérarchique de la structure de rattachement de Pôle emploi prend l’attache du 39 Quen est-il pour les EPA des collègues détachés ou mis à disposition. responsable fonctionnel de la structure d’accueil et mène l’entretien. Aux termes de l’article 4 du décret 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, les Commissions paritaires instituées à Pôle emploi sont compétentes « pour donner un avis sur les décisions individuelles (…) prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation ». Deux conditions cumulatives sont ainsi posées par ce texte à la consultation des Commissions paritaires : Les CPL ne peuvent-elles pas êtres saisies en cas de désaccord pour les agents 40 - la consultation des commissions paritaires doit être prévue par le décret du statut 2003? - elle doit, en outre, porter sur une décision individuelle Ces deux conditions ne sont pas réunies en cas de contestation d’un agent de son EPA . En premier lieu, le décret ne prévoit aucunement la consultation des Commissions paritaires dans le cadre d’un litige concernant l’EPA. En second lieu, l’EPA n’a pas le caractère d’une décision individuelle. Le calendrier annuel des entretiens permet à chaque encadrant de connaître les objectifs fixés pour son unité ou service de rattachement dans le cadre du dialogue de performance et leur 41 A quel niveau sont définis les objectifs collectifs? déclinaison jusqu’à son propre niveau d’intervention. Un échange autour des conditions et des modalités de réalisation de ces objectifs est organisé en équipe de direction réunissant l’ensemble des agents en charge de mener les entretiens. Est-il possible davoir les éléments par métier qui sont déjà pointés par la Les travaux sur la future classification sont actuellement en cours, nous navons aucun élément à 42 classification? lheure actuelle. Est-il possible davoir un tableau récapitulatif des REP sur MP afin de voir 43 Il nest pas prévu de communiquer le nombre de refus par catégorie professionnelle. combien ont accepté ou refusée? Est-il possible davoir un tableau récapitulatif des coefficients afin de connaitre le 44 Il nest pas prévu de communiquer ces informations. nombre de REP cadre et non cadre? Comment un responsable hiérarchique peut-il accepter de refuser des objectifs Le n+1 pourra définir unilatéralement les contributions de l’agent ; l’échange avec l’agent portant 45 de son N+1 surtout lorquils encadrent une quinzaine de personnes? sur la durée et les moyens pour atteindre le résultat et sur les indicateurs du résultat. T:DrhRelations SocialesIRPCE03.23 février 2012Questions-Réponses EPA-CE.xls 4
  5. 5. Numéro QUESTIONS REPONSES ETABLISSEMENT Y aura t-il un document différent pour les collègues qui sont reconnus travailleurs Une adaptation de mise en forme des supports est en cours afin de les rendre accessbiles aux non- 46 handicapés? Quid de la protection par rapport à la problématique de santé de ces voyants. La santé des agents na pas à être abordée lors des EPA, sauf pour les agents dont létat collègues, sachant quil y en a qui nen parle pas? de santé nécessite une adaptation de poste. Dans le cadre de lEPA cest avec le N+1 que lagent abordera ces sujet. Comme tous les autres Est-ce avec son N+1 quon doit parler de son changmement de poste, de sa fin 47 agents de lagence, le sénior peut à tout moment échanger avec son directeur sur différentes de carrière...? Le sénior ne peut-il pas parler avec son directeur dagence? thématiques. Comment vont être traités les agent par exemple en Direction qui ont un statut Tous les agents à partir du coefficient 300, indépendamment de leur rôle d’encadrant ou non- 48 cadre sans mission dencadrement? encadrant se voient fixer des objectifs individuels. Il ny a quun seul support cadre. L’EPA existait déjà au sein de l’AFPA. Il concernait également les psychologues du travail sans qu’apparaisse de difficulté particulière. Par ailleurs, il ne sagit pas dinterroger le psychologue du travail sur les situations individuelles qu’il a traitées. En outre, le contrat de travail du psychologue 49 Quen est-il pour les EOS? est compatible avec l’entretien professionnel annuel dans la mesure où l’EPA respecte l’indépendance du psychologue du travail dans le traitement des situations individuelles qu’il est amené à effectuer. LEPA devra être planifié sur les plages fixes. Néammoins, en accord avec lagent des rdv peuvent 50 LEPA aura-t-elle lieu sur des plages fixes ou variables? être programmés sur les plages variables. Les délégues du personnel peuvent être saisis en cas de conflit. En cas de différend consécutif à la conclusion de l’entretien professionnel, l’agent peut formuler sa non validation du contenu de l’entretien dans la partie « observations de l’agent ». Il peut également saisir le délégué du personnel qui l’assistera pour porter son différend. Le délégué du personnel pourra évoquer la situation individuelle lors des questions générales. Il La saisie des DP peut-elle entraîner la modification des conclusions? Les CPL 51 pourra aussi intervenir directement auprès du RH. En fonction de lissue des échanges de la saisie auront-elles connaissance des saisies? du délégué du personnel, le RH en lien avec le manager concerné apportera les éléments complémentaires sur le compte rendu de lentretien. Il n’existe pas de possibilités de recours (administratifs ou contentieux) directs spécifiques aux agents de droit public comme les CPL concernant le compte-rendu d’un EPA établi par le supérieur hiérarchique, dans la mesure où celui-ci n’a pas le caractère d’une décision faisant grief. Il n’a pas de portée normatrice et constitue au mieux un acte préparatoire à une décision de Lentretien formation perdurera til? Lagent pourra til parler de la formation à un 52 carrière ultérieure, qui elle seule peut, le cas échéant, faire l’objet d’une consultation des autre moment que lEPA? commissions paritaires. Un éventuel refus de l’entretien professionnel annuel n’empêche pas que l’examen de la situation 53 Lagent pourra til faire son appel sur la promotion à part de lEPA? d’un agent de droit privé qui n’a pas bénéficié d’une promotion depuis trois ans puisse avoir lieu lors dun autre entretien. 54 Est-ce que lEPA servira dans la reclassification des agents? Non, il ny a pas de lien entre lEPA et la classification. Comme tout agent, le REP peut refuser lEPA avec son manager.Ce refus nest pas sanctionnable. En revanche, la conduite dentretiens du REP avec ses agents fait partie de sa misson de 55 Quelle solution est envisagée si un des REP refusait de participer à cet EPA? manager. Dailleurs, l’organisation Repère, a clarifié le positionnement des REP en tant que N+1 des conseillers. De plus, la note prévoit que lentretien annuel est obligatoirement proposé par écrit à tous les agents publics et privés. T:DrhRelations SocialesIRPCE03.23 février 2012Questions-Réponses EPA-CE.xls 5

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