Zoom sur le Maroc

1 496 vues

Publié le

Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays. Ainsi, en 1912, le territoire marocain s’est trouvé reparti entre plusieurs zones d’occupation. 44 ans après, le Royaume du Maroc a commencé à recouvrer, graduellement, et à travers des accords internationaux négociés avec les différentes puissances coloniales son intégrité territoriale.

Pareillement, le Royaume du Maroc a engagé, au lendemain de son indépendance en 1956, des négociations avec l’Espagne, qui ont abouti à la récupération, progressive, de certaines parties situées au sud du Royaume, à savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la région de Saquiet al Hamra et Oued Eddahab, plus connue sous le nom du Sahara à partir de 1975, à la faveur de l’Accord de Madrid, dont l’Assemblée générale a pris acte.

Pour des considérations géopolitiques liées au contexte de la guerre froide, l’Algérie s’est opposée au parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc et s’est engagée dans une politique délibérée, consistant á contrarier systématiquement les droits légitimes du Royaume.

La médiation africaine, engagée depuis 1976, n’ayant pas abouti, la question du Sahara a été confiée à l’ONU.

Publié dans : Actualités & Politique
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 496
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
45
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Zoom sur le Maroc

  1. 1. Qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg hjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxc vbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg hjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxc vbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg hjklzxcvbnmrtyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwert yuiopasdfghjklzvbnmqwertyuiopasdf Zoom sur le Maroc Recueil de Maryam RAHOU
  2. 2. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 2 sur 60
  3. 3. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 3 sur 60 Table des matières Sahara marocain – 5 – 1. Rappel historique – 5 – 2. Repères historiques – 5 – 3. Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara – 5 –  Engagement du Maroc en faveur d’une solution politique définitive – 5 –  Eléments de base de la proposition marocaine – 6 – Les compétences de la Région Autonome du Sahara – 6 – Les organes de la Région – 7 –  Processus d’approbation et de mise en œuvre du statut d’autonomie – 8 – 4. Évolution de la question au sein des Nations Unies – 8 – 5. Questions récurrentes – 10 –  De la notion de « puissance occupante » – 11 –  Du référendum et de l’autodétermination – 11 – Le mécanisme référendum n’est mentionné dans aucun texte de référence des Nations Unies relatif à l’autodétermination – 11 – Le référendum n’est pas le passage obligé de l’exercice du droit à l’autodétermination – 11 – Le référendum s’est avéré inapplicable au Sahara – 12 –  Du processus politique de négociations – 12 – La dynamique politique suscitée par l’Initiative marocaine – 12 – La stratégie de blocage et de diversion menée par les autres parties – 12 – L’impératif de préserver le processus de négociation – 13 –  De la situation singulière des camps de Tindouf, en Algérie – 13 – La dimension collective de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : Entre zone de non droit et territoire d’exception – 13 – La dimension individuelle de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : La violation systématique de tous les droits fondamentaux – 14 –  Du statut de la zone à l’Est du dispositif de défense – 14 –  De l’allégation d’exploitation des ressources naturelles – 14 – Régionalisation avancée – 16 – Processus de réformes démocratiques au Maroc – 18 – 1. Maroc en mouvement : Les principes directeurs des réformes – 18 – 2. Sa Majesté le Roi Mohammed VI – 18 –
  4. 4. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 4 sur 60 3. Discours de Sa Majesté le Roi du 9 Mars 2011 – 20 – 4. Composition de la Commission Consultative de Révision de la Constitution – 24 – Droits humains – 26 – 1. Maroc et droits de l’Homme : Engagement stratégique irréversible – 26 – 2. L'expérience du Royaume dans l'édification de l'État de droit, la promotion et la protection des droits de l'Homme – 27 –  La rénovation législative : Code de la famille, droits des femmes et de l'enfant – 28 – 3. Institutions en charge des droits de l'Homme – 29 – 4. Conseil National des Droits de l'Homme – 30 – 5. Institution du Médiateur – 31 – 6. Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme – 32 – 7. L'engagement de fondations actives et d'une société civile dynamique – 32 – 8. Harmonisation et convergence avec les standards internationaux en matière des droits de l’Homme – 33 – 9. Chantiers structurants actuels dans le domaine des droits de l'Homme – 34 – Conseil Economique et Social – 37 – Initiative Nationale de Développement Humain – 39 – 1. Actualité relative à l’INDH – 41 – 2. Rapport du Cinquantenaire sur le Développement Humain – 41 –  Projection dans le futur : L'Initiative Nationale pour le Développement Humain et le Rapport du Cinquantenaire – 41 –  Rapport Général – 43 – Promotion de la condition de la femme – 45 – 1. Programmes et projets mis en œuvre – 45 – 2. Programme de coopération Maroc-PNUD – 46 – 3. Le Maroc au diapason des réformes engagées par les Nations Unies sur l’égalité de genre – 47 – 4. Intégration du genre dans les objectifs du Ministère des AEC – 47 – Annexe Repères historiques de la question du Sahara marocain – 48 –
  5. 5. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 5 sur 60 Sahara marocain 1. Rappel historique Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays. Ainsi, en 1912, le territoire marocain s’est trouvé reparti entre plusieurs zones d’occupation. 44 ans après, le Royaume du Maroc a commencé à recouvrer, graduellement, et à travers des Accords internationaux négociés avec les différentes puissances coloniales son intégrité territoriale. Pareillement, le Royaume du Maroc a engagé, au lendemain de son indépendance en 1956, des négociations avec l’Espagne, qui ont abouti à la récupération, progressive, de certaines parties situées au sud du Royaume, à savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la région de Saquiet al Hamra et Oued Eddahab, plus connue sous le nom du Sahara à partir de 1975, à la faveur de l’Accord de Madrid, dont l’Assemblée Générale a pris acte. Pour des considérations géopolitiques liées au contexte de la guerre froide, l’Algérie s’est opposée au parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc et s’est engagée dans une politique délibérée, consistant á contrarier systématiquement les droits légitimes du Royaume. La médiation africaine, engagée depuis 1976, n’ayant pas abouti, la question du Sahara a été confiée à l’ONU. 2. Repères historiques Cf. Annexe. 3. Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara  Engagement du Maroc en faveur d’une solution politique définitive Depuis 2004, le Conseil de Sécurité appelle régulièrement « les parties et les États de la région à continuer de coopérer pleinement avec l’ONU pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique. ». En réponse à cet appel de la communauté internationale, le Maroc s’est inscrit dans une dynamique positive et constructive, en s’engageant à soumettre une initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité nationale. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’édification d’une société démocratique et moderne, fondée sur l’Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social. Comme telle, elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région, met fin à la séparation et à l’exil et favorise la réconciliation. Par cette initiative, le Royaume du Maroc garantit à tous les Sahraouis à l’extérieur comme à l’intérieur, toute leur place et tout leur rôle, sans discrimination ni exclusivité, dans les instances et institutions de la région.
  6. 6. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 6 sur 60 Ainsi, les populations du Sahara gèreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives. Elles disposeront des ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines et participeront, de manière active, à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume. L’Etat conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S.M le Roi. L’initiative marocaine, inspirée par un esprit d’ouverture, tend à créer les conditions d’un processus de dialogue et de négociation débouchant sur une solution politique mutuellement acceptable. Le statut d’autonomie, résultat des négociations, sera soumis à une consultation référendaire des populations concernées, conformément au principe de l’autodétermination et des dispositions de la Charte des Nations Unies. Dans cette perspective, le Maroc lance un appel aux autres parties pour qu’elles saisissent cette occasion d’écrire une nouvelle page dans l’histoire de la région. Il est prêt à s’engager dans une négociation sérieuse et constructive sur la base de l’esprit de cette initiative, ainsi qu’à apporter sa contribution à la création d’un climat de confiance. A cette fin, le Royaume demeure disposé à coopérer pleinement avec le Secrétaire Général de l’ONU et son Envoyé Personnel.  Eléments de base de la proposition marocaine Le projet marocain d’autonomie s’inspire des propositions pertinentes de l’ONU et des dispositions constitutionnelles en vigueur dans les Etats géographiquement et culturellement proches du Maroc, et s’appuie sur des normes et standards internationalement reconnus. Les compétences de la Région Autonome du Sahara Dans le respect des principes et des procédures démocratiques, les populations de la Région Autonome du Sahara, agissant par l’intermédiaire d’organes législatif, exécutif et judiciaire auront, dans les limites territoriales de la Région, la compétence notamment dans les domaines de :  L’administration locale, de la police locale et des juridictions de la Région ;  L’économie : le développement économique, la planification régionale, l’encouragement des investissements, le commerce, l’industrie, le tourisme, et l’agriculture ;  Budget et de la fiscalité de la Région ;  Infrastructures : eau, installations hydrauliques, électricité, travaux publics et transport ;  Social : l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité et la protection sociales ;  La culture, y compris la promotion du patrimoine culturel sahraoui hassani ;  L’environnement. La Région Autonome du Sahara disposera des ressources financières nécessaires à son développement dans tous les domaines. Ces ressources seront notamment constituées par :  Les impôts, taxes, contributions territoriales édictés par les organes compétents de la Région ;  Les revenus de l’exploitation des ressources naturelles affectés à la Région ;  La partie des revenus des ressources naturelles situées dans la Région et perçus par l’Etat ;  Les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale ;  Les revenus provenant du patrimoine de la Région.
  7. 7. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 7 sur 60 L’Etat conservera la compétence exclusive, notamment sur :  Les attributs de souveraineté, notamment le drapeau, l’hymne national et la monnaie ;  Les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses du Roi, Commandeur des croyants et Garant de la liberté du culte et des libertés individuelles et collectives ;  La sécurité nationale, la défense extérieure et de l’intégrité territoriale ;  Les relations extérieures ;  L’ordre juridictionnel du Royaume. La responsabilité de l’Etat dans le domaine des relations extérieures sera exercée en consultation avec la Région Autonome du Sahara concernant les questions qui se rapportent directement aux attributions de cette Région. La Région Autonome du Sahara peut, en concertation avec le Gouvernement, établir des liens de coopération avec des Régions étrangères en vue de développer le dialogue/coopération interrégionale. Les compétences de l’Etat dans la Région Autonome du Sahara, telles que prévues au paragraphe 13 ci-dessus, seront exercées par un Délégué du Gouvernement. Par ailleurs, les compétences qui ne sont pas spécifiquement attribuées seront exercées, d’un commun accord, sur la base du principe de subsidiarité. Les populations de la Région Autonome du Sahara sont représentées au sein du Parlement et des autres institutions nationales. Elles participent à toutes les consultations électorales nationales. Les organes de la Région 1. Le Parlement de la Région Autonome du Sahara sera composé de membres élus par les différentes tribus sahraouies, et de membres élus au suffrage universel direct par l’ensemble de la population de la Région. La composition du Parlement de la Région Autonome du Sahara devra comprendre une représentation féminine appropriée ; 2. Le pouvoir exécutif de la Région Autonome du Sahara sera exercé par un Chef de Gouvernement élu par le Parlement régional. Il est investi par le Roi. Le Chef de Gouvernement est Représentant de l’Etat dans la Région ; 3. Le Chef du Gouvernement de la Région Autonome du Sahara forme le Gouvernement de la Région et nomme les administrateurs nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du statut d’autonomie. Il est responsable devant le Parlement de la Région ; 4. Des juridictions peuvent être créées par le Parlement régional afin de statuer sur les litiges nés de l’application des normes édictées par les organes compétents de la Région Autonome du Sahara. Leurs décisions seront rendues, en toute indépendance, au nom du Roi ; 5. Le Tribunal Régional Supérieur, la plus haute juridiction dans la Région Autonome du Sahara, statue en dernier ressort, sur l’interprétation de la loi de la région, sans préjudice des compétences de la Cour Suprême et du Conseil constitutionnel du Royaume ; 6. Les lois, les règlements et les décisions de justice émanant des organes de la Région Autonome du Sahara doivent être conformes au Statut d’autonomie de ladite Région et à la Constitution du Royaume ; 7. Les populations de la Région bénéficieront de toutes les garanties qu’apporte la Constitution marocaine en matière de droits de l’Homme (DH) tels qu’ils sont universellement reconnus ; 8. La Région Autonome du Sahara disposera d’un Conseil économique et social composé de représentants des secteurs économiques, sociaux, professionnels et associatifs, ainsi que de personnalités hautement qualifiées.
  8. 8. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 8 sur 60  Processus d’approbation et de mise en œuvre du statut d’autonomie Le statut d’autonomie de la Région fera l’objet de négociations et sera soumis à une libre consultation référendaire des populations concernées. Ce référendum constitue, conformément à la légalité internationale, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité, le libre exercice, par ces populations, de leur droit à l’autodétermination. A cette fin, les parties s’engagent à œuvrer conjointement, et de bonne foi, en faveur de cette solution politique et de son approbation par les populations du Sahara. De surcroît, la Constitution marocaine sera révisée, le statut d’autonomie y sera incorporé comme gage de sa stabilité et de sa place particulière dans l’ordonnancement juridique national. Le Maroc prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer aux personnes qui seront rapatriées une réinsertion complète au sein de la collectivité nationale, dans des conditions garantissant leur dignité, leur sécurité et la protection de leurs biens. A cette fin, le Royaume adoptera notamment une amnistie générale excluant toutes poursuites, arrestation, détention, emprisonnement ou intimidation de quelque nature que ce soit, fondées sur des faits objet de l’amnistie. A la suite de l’accord des parties sur le projet d’autonomie, un Conseil transitoire composé de leurs représentants apportera son concours au rapatriement, aux opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion des éléments armés se trouvant à l’extérieur du territoire ainsi qu’à tout autre action visant l’approbation et la mise en œuvre du statut, y compris les opérations électorales. A l’instar des membres de la communauté internationale, le Royaume du Maroc est persuadé, aujourd’hui, que la solution du différend sur le Sahara ne peut être que le fruit d’une négociation. Dans cet esprit, la proposition qu’il soumet aux Nations Unies constitue une réelle opportunité à même de favoriser des négociations ayant pour finalité de parvenir à une solution définitive à ce différend, dans le cadre de la légalité internationale et sur la base d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte de l’ONU. Dans ce cadre, le Maroc s’engage à négocier, de bonne foi, dans un esprit constructif d’ouverture et de sincérité, afin de parvenir à une solution politique définitive et mutuellement acceptable à ce différend dont la région pâtit. A cet effet, le Royaume est disposé à apporter une contribution active à la mise en place d’un climat de confiance qui pourra aboutir au succès de ce projet. Le Royaume du Maroc nourrit l’espoir que les autres parties mesureront la signification et la portée de cette initiative, l’apprécieront à sa juste valeur et y apporteront une contribution positive et constructive. Le Royaume considère que la dynamique engendrée par cette initiative offre une chance historique pour régler définitivement cette question. 4. Évolution de la question au sein des Nations Unies Le Maroc a participé loyalement à la mise en œuvre du Plan de Règlement proposé, en 1991, par les NU pour résoudre le différend sur le Sahara. Toutefois, le caractère complexe et délicat du processus d’identification, la volonté délibérée des autres parties d’exclure des composantes importantes des tribus sahraouies de ce processus, ainsi que les divergences fondamentales qui ont caractérisé les positions des parties sur des aspects importants du Plan, ont amené le Secrétaire Général et le Conseil de Sécurité des Nations Unies à conclure à l’inapplicabilité du Plan de Règlement.
  9. 9. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 9 sur 60 C’est ainsi que le Secrétaire Général a souligné dans son Rapport du 17 Février 2000 qu’« après neuf ans, il n’a pas été possible d’appliquer dans son intégralité quelque disposition principale du Plan de Règlement que ce soit, à l’exception de la surveillance du cessez-le-feu » et ce, en raison « des divergences fondamentales des vues entre les parties au sujet de l’interprétation à donner à ses dispositions principales. » (Rapport S/2000/131 du 23 Février 2000). Le Conseil de Sécurité a dû tirer les conséquences de ce constat, dans sa résolution 1292 du 29 Février 2000, en recommandant au Secrétaire Général de « prendre l’avis des parties et, compte tenu des obstacles existants, d’étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté de leur différend qui définirait leurs droits et obligations respectifs au Sahara occidental. ». En application de cette recommandation, M. James BAKER, Envoyé Personnel du Secrétaire Général, a tenu en l’an 2000, à Londres, puis à Berlin, une série de consultations durant lesquelles il a invité les parties à considérer une solution de compromis, dite « 3ème voie », en les appelant à « commencer à négocier une solution politique qui réglerait le différend au sujet du Sahara occidental. » (Rapport S/2000/683 du 13 Juillet 2000). En présentant le projet d’Accord-cadre, (Plan Baker I) en Juin 2001, le Secrétaire Général et son Envoyé Personnel ont considéré que le dit projet « offre ce qui pourrait être la dernière chance pendant les prochaines années » et ont exhorté toutes les parties intéressées à « saisir cette chance, car elle sert les intérêts de la population du Sahara occidental, ainsi que les pays de la région. ». Par sa résolution 1359 du 29 Juin 2001, le Conseil de Sécurité a fait sienne cette recommandation et a donc « encouragé les parties à examiner le projet d’Accord-cadre et à négocier toutes modifications qu’elles souhaiteraient expressément voir figurer dans cette proposition, ainsi qu’à examiner toute autre proposition de règlement politique qui pourrait être avancée par les parties, pour parvenir à un accord mutuellement acceptable. ». En réponse à cette résolution, le Maroc a accepté ce projet d’Accord-cadre, comme base de négociation, afin de régler définitivement ce différend régional. L’Algérie et le Polisario ont rejeté cette proposition et ont refusé la négociation qui leur était proposée par le Secrétaire Général. L’Algérie ira même jusqu’à soumettre, le 2/11/2001, à M. BAKER, à Houston, une proposition de partition du territoire et de la population du Sahara. Cette proposition sacrifie, faut-il le rappeler, le principe de l’autodétermination et le mythe « du territoire et du peuple sahraouis », qui ont toujours constitué le socle de la position, du moins déclarée, de l’Algérie à l’égard de ce conflit. Il est intéressant de souligner que l’Algérie passe délibérément sous silence le Plan Baker I ainsi que la proposition algérienne de partition du territoire, étape importante ayant marqué le processus de règlement de la question au sein de l’ONU. A l’issue de ces étapes, M. BAKER a soumis le « Plan de Paix » (Plan Baker II). Dans sa résolution 1495, en date de Juillet 2003, le Conseil de Sécurité a subordonné son appui à ce plan à l’accord des parties. En raison de divergences fondamentales entre celles-ci au sujet de ce 2ème Plan Baker, la condition posée par le Conseil de Sécurité, pour le soutenir, n’était, de ce fait, pas remplie, le rendant, ainsi, caduc. Dans ce contexte, le Conseil a, par sa résolution 1541 du 29 Avril 2004, définitivement clarifié la méthode préconisée par la communauté internationale pour le règlement de la question du Sahara.
  10. 10. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 10 sur 60 Il ne peut s’agir que d’une solution politique négociée. Le Conseil a tenu, également, à situer ce différend dans son véritable contexte régional, en demandant aux Etats de la région de coopérer, à cet effet, avec le Secrétaire Général et son Envoyé Personnel. A la suite de la démission de M James BAKER en Juin 2004, M Kofi ANNAN a désigné M Alvaro DE SOTO, pour lui succéder, en lui confiant le mandat de continuer à travailler avec les parties et les Etats de la région en vue de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, sans y inclure aucune référence au Plan Baker II. Cette décision a généré une radicalisation de la position algérienne qui s’est illustrée, particulièrement, par le refus de coopérer avec M. DE SOTO et par la demande insistante de son remplacement. Après le refus de l’Algérie de coopérer, dans ce sens, avec son Représentant Spécial M. Alvaro DE SOTO, le Secrétaire Général a désigné, en Juillet 2005, M. Peter VAN WALSUM comme nouvel Envoyé Personnel pour le Sahara. Le Secrétaire Général lui a confié un mandat consistant à « évaluer la situation et rechercher avec les parties et les Etats voisins et d’autres protagonistes, le meilleur moyen de sortir de l’impasse politique actuelle. ». (Lettre du Secrétaire Général S/2005/497). À cet égard, M. VAN WALSUM a décliné, le 18 Janvier 2006, devant le Conseil de Sécurité, sa vision de toute solution au problème du Sahara. Il a ainsi procédé à un examen de la situation et à une analyse de la réalité qui entoure ce différend, appelant toutes les parties à s’engager dans des négociations. A ce sujet, il a exhorté la communauté internationale à « persuader l’Algérie de participer aux négociations parce qu’elle détient la clé de la solution. ». Cette approche a été confirmée par le Secrétaire Général de l’ONU dans son Rapport d’Avril 2006 (S/2006/249). 5. Questions récurrentes Le Maroc a fait l'objet d’un triple colonisation, française dans la partie centrale, et espagnole au nord et au sud du pays, en plus d'une administration internationale de la ville de Tanger par 12 puissances étrangères. Le Royaume a dû négocier, par étapes, la rétrocession des différentes parties de son territoire national, en totale conformité avec les principes et objectifs de la Charte des NU. Le Maroc a suivi la même démarche pour la zone saharienne sous administration espagnole. C’est ainsi que le Maroc a pu récupérer Tarfaya en 1958, et Sidi Ifni en 1969, en vertu des Traités respectifs de « Cintra » et de « Fès ». Le Sahara et la zone de Sidi Ifni faisaient partie d’un même « paquet ». Ainsi, la résolution 2072 de 1965 de l’Assemblée Générale a demandé « instamment au Gouvernement espagnol, en tant que puissance administrante, de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour la libération d’Ifni et du Sahara espagnol et d’engager, à cette fin, des négociations sur les problèmes relatifs à la souveraineté que posent ces deux territoires. ». Le régime espagnol de l’époque a accepté de rétrocéder Sidi Ifni en premier lieu et de différer, pour des considérations politico-militaires, les négociations sur la région de « Sakiaa Hamra et de Oued Eddahab ». Malheureusement, le changement de contexte, aussi bien au niveau de l’Espagne, au Maghreb, que sur le plan international, a fait que la récupération de la région du Sahara a donné lieu à des contestations après la signature de l'Accord de Madrid en Novembre 1975, accord dûment enregistré auprès du Secrétaire Général des NU. Le Polisario n’existait pas durant la période coloniale espagnole. L’unique revendication du territoire à l’échelle internationale émanait du seul Maroc.
  11. 11. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 11 sur 60 Sur le plan international, le Polisario n’est pas reconnu en tant que « mouvement de libération » et, encore moins, en tant que « représentant exclusif et légitime » de la population sahraouie. Le Polisario ne bénéficie donc d’aucune assise juridique, populaire ou encore d’une quelconque légitimité démocratique pour aspirer à la représentativité des populations d’origine sahraouies.  De la notion de « puissance occupante » La considération du Maroc comme « puissance occupante » est totalement erronée et déplacée. Le concept de « puissance occupante » est clairement défini par le règlement de la Haye de 1907 et l’IVème Convention de Genève du 12 Août 1949, qui stipule que la notion de « puissance occupante » s’applique à l’occupation du territoire d’un Etat existant durant un conflit armé international. Or, au moment de la récupération du Sahara, il n’y avait pas d’Etat indépendant autre que le Maroc. Aucun Rapport du Secrétaire Général de l’ONU, aucune résolution du Conseil de Sécurité, aucun avis juridique de l’ONU ne qualifie le Maroc de « puissance occupante ». A aucun moment, et depuis 30 ans, une quelconque résolution de l’Assemblée Générale sur le sujet n’a conféré au Maroc un tel statut, contrairement aux allégations présentées par les autres parties.  Du référendum et de l’autodétermination Le mécanisme référendum n’est mentionné dans aucun texte de référence des Nations Unies relatif à l’autodétermination La Charte des NU ne fait aucune référence au mécanisme du référendum et n’assimile en aucune manière le principe d’autodétermination à celui d’indépendance. La question de l’autodétermination est traitée au sein de deux chapitres de la Charte des NU (les Chapitres XI et XII). L’article 73 du Chapitre XI fait état de la nécessité d’aider les populations au « développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement. ». De la même manière, les résolutions de référence de l’Assemblée Générale (1514 et 1541 de 1960 et 2625 de 1970) ne mentionnent pas le référendum. Par ailleurs, l’Assemblée Générale identifie 4 solutions égales et distinctes de l’autodétermination : indépendance, association, intégration (résolution 1541) et « tout autre statut politique librement décidé » (résolution 2625), sans mention aucune du mécanisme devant mener à l’une ou l’autre des solutions préconisées. Le référendum n’est pas le passage obligé de l’exercice du droit à l’autodétermination Depuis 1945, l’ONU n’a supervisé que 5 référendums dont :  2 ont débouché sur l’indépendance (Namibie en 1990 et Timor Leste en 2002) ;  1 a conduit à l’intégration (Irian occidentale à l’Indonésie en 1963) ;  2 ont mené à un rejet du statut de libre association proposé entre Tokelau et la Nouvelle- Zélande (2006 et 2007). Ainsi, sur les 64 cas relatifs à des territoires non autonomes ou sous tutelle réglés par les Nations Unies depuis 1945, seuls 3 ont été réglés par un référendum.
  12. 12. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 12 sur 60 Le référendum s’est avéré inapplicable au Sahara L’ONU n’a jamais organisé de référendum basé sur un processus d’identification (différent du simple recensement) et des options multiples. Il s’agit d’un mécanisme qui a déjà été testé au Sahara et a fait la preuve de son inapplicabilité. Le processus d’identification mené pendant plusieurs années n’a pas été concluant. Le caractère tribal et nomade des populations sahraouies et l’inadéquation entre la population et le territoire qui en résulte, rendent ainsi impossible l’opération d’identification. L’inapplicabilité du référendum au Sahara a été reconnue par de nombreux responsables des Nations Unies. Depuis 2004, le Conseil de Sécurité ne fait plus référence à ce mécanisme mais promeut, plutôt, la recherche d’une solution politique, négociée et mutuellement acceptable.  Du processus politique de négociations La dynamique politique suscitée par l’Initiative marocaine Constatant l’inapplicabilité du Plan de Règlement et l’absence d’accord entre les parties sur la mise en œuvre des Plans Baker I (2001) et II (2003), le Conseil de Sécurité n’a cessé, depuis 2004, d’appeler les parties à « mettre fin à l’impasse et à progresser vers une solution politique définitive et mutuellement acceptable. » du différend régional sur le Sahara marocain. Le Conseil a, ainsi, demandé aux parties d’être les initiatrices et les promotrices d’une solution politique de compromis. En réponse à cet appel, le Royaume du Maroc a soumis une initiative d’autonomie substantielle, novatrice et conforme au droit international. Depuis son lancement, cette proposition de compromis a recueilli l’appui de nombreux pays, engendré une nouvelle dynamique au sein du Conseil de Sécurité, qui a qualifié les efforts qui la sous-tendent de « sérieux et crédibles ». Elle a permis l’ouverture, souhaitée, de négociations (4 rounds formels de négociations et 3 réunions informelles). Les différentes résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité ont progressivement conforté la démarche marocaine et consacré la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie. Elles ont, également, souligné l’importance du « réalisme et de l’esprit de compromis », deux vertus cardinales de cette Initiative, et appelé à des négociations intenses et substantielles sur cette base. La stratégie de blocage et de diversion menée par les autres parties La position de l’Algérie et du Polisario continue d’être fondée sur une lecture biaisée et orientée du principe de l’autodétermination et une philosophie contraire à l’orientation donnée par le Conseil de Sécurité et souhaitée par la communauté internationale pour la résolution de ce différend régional. Parallèlement à la politique d’immobilisme et aux tactiques d’obstruction au niveau des négociations, l’Algérie et le Polisario ont multiplié les tentatives pour faire déraper le processus, à travers une instrumentalisation systématique de la question des droits de l’Homme. Dans ce contexte, les autres parties ne reculent devant rien pour retarder l’avènement d’une solution réaliste et de compromis à ce différend. Elles font de l’instrumentalisation des droits de l’Homme leur outil stratégique pour « asphyxier » le processus de négociation politique et torpiller l’élan positif créé par l’Initiative marocaine d’autonomie.
  13. 13. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 13 sur 60 Ainsi, et exploitant le climat d’ouverture politique et l’élargissement des espaces de libertés dans le Royaume, les autres parties ont mené des manœuvres de diversion, des actions de manipulation et des actes de provocation, brandissant cyniquement l’étendard des droits de l’Homme et faisant « feu de tout bois ». Ces opérations récurrentes, volontairement provocatrices et tapageuses visent, en fait, à masquer le refus des autres parties à s’engager dans des négociations de fond. Elles contribuent, également, à entretenir un statu quo, porteur de tensions politiques et de dangers sécuritaires dans toute la région. Ces opérations ont atteint un seuil nouveau et extrêmement préoccupant lors de l’affaire du campement de Gdeim Izik (voir note spécifique sur ces événements). Dans ce contexte, les autres parties, avec l’appui de certains milieux politiques, associatifs et médiatiques ont eu recours à la désinformation et à la manipulation, en travestissant la réalité dans une tentative d’émouvoir l’opinion publique internationale. L’impératif de préserver le processus de négociation Le Royaume du Maroc demeure engagé à poursuivre la négociation et réaffirme sa volonté politique d’avancer vers une solution politique de compromis. Les autres parties devraient se départir de la posture de blocage et de leur stratégie de déviation et s’inscrire résolument et de bonne foi dans la recherche d’une solution réaliste et réalisable porteuse de paix, de stabilité et de prospérité au Maghreb. Les membres de la communauté internationale devraient soutenir la dynamique de négociation et dénoncer la stratégie, largement dévoilée, de l’Algérie et du Polisario visant à contrecarrer la dynamique politique actuelle et à saboter le processus de négociations en cours.  De la situation singulière des camps de Tindouf, en Algérie La situation des personnes qui se trouvent dans les camps de Tindouf est, à plusieurs titres, atypique au regard du droit international humanitaire. La prise en otage de populations entières, hommes, femmes et enfants, dans un but politique, la pérennisation, pendant plus d’une génération, d’une situation qui, par nature, se devait d’être provisoire, le caractère militaire de l’encadrement de ces populations, ou encore l’absence même de chiffres exacts sur le nombre de personnes qui se trouvent séquestrées dans ces camps, sont autant de facteurs qui confèrent à la situation des populations de Tindouf un caractère hors normes, sans pareille à l’échelle internationale. La dimension collective de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : Entre zone de non droit et territoire d’exception L’absence de cadre juridique clair régissant la condition des populations de Tindouf est une situation exceptionnelle et inédite au regard du droit international. La localisation géographique des camps sur le territoire algérien, conjuguée avec sa gestion, de fait, par le Polisario, est donc inacceptable, et ce à double titre : 1. Il ne peut y avoir de « délégation » de souveraineté, et donc de responsabilité, de la part d’un Etat, à un acteur non étatique, militaire de surcroît, sur son territoire ; 2. Cette situation est préjudiciable aux populations des camps : le flou juridique entretenu, de manière volontaire, par l’Algérie et le Polisario, se traduit par une déresponsabilisation généralisée et, par conséquent, par l’absence de protection des populations concernées.
  14. 14. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 14 sur 60 Ainsi, l’Algérie, pays d’accueil, refuse d’appliquer ses obligations au regard du droit international humanitaire concernant la protection des réfugiés de Tindouf, et refuse, malgré les appels répétés du HCR (2001, 2003, 2005 et 2009) et du Secrétaire Général des NU dans son Rapport d’Avril 2010, de procéder à leur recensement et enregistrement. La dimension individuelle de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : La violation systématique de tous les droits fondamentaux Fragilisées par le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent, les populations de Tindouf sont assujetties, dès lors, à des violations quotidiennes et systématiques de leurs droits fondamentaux, sans disposer d’aucun moyen de recours en la matière :  Liberté de circulation : interdiction de quitter les camps, contrôle des mouvements à l’intérieur des camps, barrages de contrôle, etc. ;  Liberté d’association, d’expression, de conscience et de rassemblement : système de pensée unique, centres de détention pour femmes adultères ou homosexuels présumés ;  Droit à l’éducation et à la scolarité : les enfants des camps sont souvent envoyés dans des pays lointains, sans le consentement de leurs parents, et ce en raison du refus de l’Algérie de les intégrer au sein de son système d’éducation supérieure ;  Droit à l’alimentation : détournements continus de l’aide humanitaire internationale, confirmée par les Rapports du HCR, du PAM, de l’OLAF et de l’Union Européenne ;  Droit au travail : droit à travailler uniquement dans des secteurs informels à proximité des camps, obligation de détenir un permis de travail pour travailler en dehors des camps.  Du statut de la zone à l’Est du dispositif de défense Long de 2000 km, le dispositif de défense marocain a été érigé, entre 1980 et 1987, afin notamment de protéger les populations civiles et ce, dans un contexte marqué par les attaques et les incursions répétées du Polisario et de l’Algérie. Son tracé n’a pas suivi, volontairement, les frontières internationales du Maroc pour éviter de nouveaux accrochages directs entre Maroc et Algérie. Son dispositif sécuritaire, strictement défensif, constitue à la fois un facteur de paix et de stabilité ainsi qu’un rempart aux risques qui guettent la région Sahélo-saharienne. La multiplication des actes de provocation transgresse les dispositions clairement prévues par les Accords de cessez-le-feu de 1991 dans la zone à l’Est du dispositif de sécurité qui a été remise libre de toute présence ou installations militaires ou civiles, à la MINURSO. D’ailleurs ces Accords stipulent qu’aucun fait accompli ou changement de statu quo n'est permis entre le dispositif de défense et les territoires algérien et mauritanien. Le Maroc ne saurait donc, en aucune manière, tolérer, toute rupture, fait accompli, modification, atteinte ou remise en cause de ce statu quo comme il ne ménagera aucun effort pour sauvegarder ses intérêts supérieurs et s’opposer à toute atteinte à l'intégrité de l'ensemble de son territoire.  De l’allégation d’exploitation des ressources naturelles La région du Sahara bénéficie d’un programme ambitieux de développement durable dans le cadre d’une approche globale qui prend en considération, conformément à la légalité et au droit international, l'intérêt et les revendications socio-économiques exprimées par les populations locales
  15. 15. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 15 sur 60 soit directement, soit à travers les instances élues et les représentants de la société civile. Aucune instance internationale reconnue n’a qualifié l’exploitation par le Maroc des ressources naturelles vivantes ou non vivantes, d’actes illégaux de pillage au détriment des habitants de la région. A cet égard, le Conseiller Juridique a conclu dans son avis au Conseil de Sécurité le 12 Février 2002, que :  Les Contrats de prospection signés par le Maroc aux larges des Provinces du Sud ne sont pas illégaux (paragraphe 25) ;  L’exploitation des ressources naturelles est conforme au droit international si elle se fait au bénéfice des populations, en leur nom, ou en consultation avec leurs représentants. Le Conseiller Juridique n’a pas affirmé, comme le prétend l’Algérie que « toute exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental constitue une violation du droit international et du statut applicable aux territoires non autonomes. ». Concrètement, un budget important a été consacré, depuis 1976, au développement de cette région. Cet effort qui dépasse, de très loin, les recettes générées par l’exploitation des ressources naturelles se déclinent comme suit :  Pour la période 2001/2005, un montant de 9.5 milliards de dirhams/an en moyenne a été consacré aux Provinces du Sud ;  Depuis la création de l’Agence de développement des Provinces du Sud, l’État a consacré plus de 7,7 milliards de dirhams pour la période de 2006 à 2009. Cet effort considérable, explique largement, le fait que l’indice de développement humain dans cette région soit aujourd’hui supérieur à la moyenne nationale (scolarisation, santé, éducation, accès aux infrastructures…). En outre, la contre partie financière de l’Accord de pêche Maroc/UE est à la fois dérisoire et incomparable avec les moyens financiers débloqués par le Maroc pour assurer le développement de ce secteur (ports, villages de pêche, infrastructures portuaires…). Concernant les phosphates, le gisement de Phos-Boucraa, ne représente qu’une partie minime et insignifiante aussi bien des ventes que des réserves de l’OCP. Le maintien de son exploitation, s’explique avant tout par des raisons sociales dictées par la nécessité de préserver les emplois des personnes déjà engagées qui font vivre plus de 700 familles.
  16. 16. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 16 sur 60 Régionalisation avancée Avec le Discours Royal historique du 9 Mars 2011, le Maroc entre de plein pied dans la deuxième phase du processus d’instauration du système de régionalisation avancée. La première phase avait été entamée avec l’annonce de Sa Majesté le Roi, dans son Discours adressé à la Nation le 30 Juillet 2010, à l'occasion du 10ème anniversaire de son règne, de la mise en place d’une Commission Consultative chargée de la question. Pour Sa Majesté le Roi, il ne s’agit pas d’un « simple aménagement technique ou administratif », mais « plutôt, une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l'Etat, et pour la consolidation du développement intégré. ». Elle ne se réduira pas non plus « à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions. ». De même, cette régionalisation « constitue un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale », et ce, en prélude à une « nouvelle dynamique de réforme institutionnelle profonde. », a souligné le Souverain. La consécration constitutionnelle de la régionalisation à travers un referendum sera un gage de l’adhésion et du soutien populaire à ce nouveau mode de gouvernance. Le projet de nouvelle régionalisation au Maroc, constitue un bouleversement par rapport à toutes les conceptions antérieures de la décentralisation. Il s’agit d’une nouvelle architecture qui rompt complètement avec le passé, aussi bien dans sa conception, dans ses buts, ses attentes, que par ses objectifs. C’est une étape d'un processus ininterrompu de démocratisation de la vie politique et sociale La logique de cette démarche s’explique notamment par le choix de la voie de la régionalisation depuis de nombreuses années, en vue d'enraciner la démocratie territoriale au Maroc et d'éviter, également, la création d'une grande disparité entre l’ensemble des régions du Royaume, notamment les Provinces du Sud. D’essence démocratique, cette régionalisation a comme objectif le renforcement du rôle de la région au Maroc, ce qui implique des changements majeurs dans la répartition des pouvoirs entre Etat central et acteurs locaux. C’est le transfert des pouvoirs du centre vers la périphérie et une volonté de multiplier les centres de décision et de les rapprocher des populations. Dans ce sens, les principes de l’autonomie de décision et de l’autonomie financière seront un important pas en avant dans la voie de la consécration des pouvoirs effectifs de la Région. Par ailleurs, concernant la question du Sahara, la régionalisation représente également la perception marocaine d’une solution au différend. En effet, M. Omar AZZIMAN, Président de la CCR, a assuré que la régionalisation avancée du Maroc, prévue dans la réforme constitutionnelle, est une « étape transitoire » vers l'autonomie du Sahara. La mise en œuvre de la régionalisation avancée constitue le complément jumelé de l’offre marocaine dynamique et durable au conflit du Sahara. Pour atteindre les objectifs de la régionalisation, le plan prévoit d’étendre les pouvoirs des Présidents des Conseils régionaux qui vont posséder un pouvoir exécutif. Ils ne dépendront plus des Gouverneurs et Walis. Il leur sera attribué la gestion totale des budgets des assemblées communales et seront responsables devant la population et la loi.
  17. 17. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 17 sur 60 Dans cet ordre d’idées, la consécration constitutionnelle de l’autonomie de gestion et de l’autonomie administrative, contribuent à consacrer le principe de la séparation des pouvoirs et de leur répartition entre le centre et les collectivités locales. Après plus d’un an de travail, de réflexion et de concertation, la Commission Consultative sur la Régionalisation, sous la présidence d’Omar AZZIMAN, a présenté à Sa Majesté le Roi Mohammed VI l’intégralité des documents et actes relatifs à l’élaboration de la vision globale de la régionalisation. A cet égard, le Discours Royal a notamment salué le contenu du Rapport qui doit représenter une vision d’un « modèle marocain de régionalisation avancée » et rendu hommage à l’aspect participatif qu’a revêtue la préparation de ce Rapport, ayant impliqué « les organisations politiques, syndicales et associatives ». Les conclusions de ce Rapport, doivent maintenant être soumises à un débat constructif au niveau national visant à faire mûrir cette conception générale, en une application concrète et concertée. Par ailleurs, conformément à la volonté Royale, ce projet de « régionalisation avancée » sera consacré constitutionnellement et fera l’objet d’un référendum, dans le cadre des autres réformes constitutionnelles et politiques initiées par le Discours Royal du 09 Mars. Dans ce sens, le Discours de Sa Majesté le Roi, a donné les grandes orientations devant permettre de garantir la consécration d’une régionalisation conforme aux attentes et aux besoins du peuple marocain. Il s’agit notamment de mesures visant à renforcer le rôle et la région en tant que collectivité territoriale, à promouvoir le jeu démocratique par l’élection des Conseils régionaux au suffrage universel direct et par l’attribution aux Présidents des Conseils régionaux, du pouvoir d'exécution des délibérations desdits Conseils, en lieu et place des Gouverneurs et des Walis. Il s’agit également de veiller, comme l’a souligné le Souverain, au renforcement de la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière générale, à l'exercice des droits politiques, notamment à travers l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives. Ce projet de régionalisation concerne de façon particulière les Provinces du Sud du Royaume qui bénéficieront de droits et prérogatives, dans le cadre « d’une bonne gouvernance permettant une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions. ».
  18. 18. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 18 sur 60 Processus de réformes démocratiques au Maroc 1. Maroc en mouvement : Les principes directeurs des réformes Dans le cadre de ces fondamentaux, le Royaume a initié, dès les années 80, une série de réformes visant la sphère politique et économique en jetant les bases d'une réforme globale, intégrée et multisectorielle. Le rythme et l'étendue de ces réformes ont augmenté durant la dernière décennie pour traduire, dans la réalité, le projet de société démocratique, moderne et solidaire voulu par Sa Majesté le Roi Mohammed VI. A cet égard, le processus engagé repose, en premier lieu, sur une approche consultative et participative qui permet aux acteurs non étatiques d'apporter leur contribution aux réformes envisagées et assurer, ainsi, leur mise en œuvre. De même, le Maroc s'est attaché à développer l'esprit d'appropriation et de transparence pour permettre aux populations directement concernées d'adhérer aux objectifs des réformes et nouer des relations de confiance et de proximité avec les acteurs gouvernementaux au niveau national ou local. Par ailleurs, le Maroc s'est appliqué, dans un esprit d'inclusion et d'intégration, à associer l'ensemble des composantes de la société à ces réformes pour éviter toute polarisation et permettre aux forces vives de la Nation, y compris celles en dehors du système politique, de prendre part à des décisions importantes pour le pays. 2. Sa Majesté le Roi Mohammed VI Depuis l’avènement de S.M le Roi Mohammed VI sur le Trône, le 30 Juillet 1999, le Royaume du Maroc a connu un mouvement de réformes sans précédent, dans tous les domaines autant politique, social qu’économique. Allant de la réforme du Code de la famille, qui a révolutionné le statut et l’émancipation de la femme au Maroc, au lancement de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) ou encore la reforme de la justice, les grands chantiers du Royaume du Maroc ont atteint leur point culminant dernièrement avec la réforme de la Constitution marocaine. A ce titre, les Discours de S.M le Roi Mohammed VI, le 9 Mars et le 17 Juin 2011, s’inscrivent dans un mouvement démocratique auquel le Maroc a adhéré depuis plus d’une dizaine d’années. En effet, le 9 Mars 2011 marque une date toute particulière, du fait de l’annonce par S.M le Roi d’une réforme globale de la Constitution, mettant en place, notamment, une Commission ad hoc chargée d’encadrer cette réforme. Les propositions soumises par les forces politiques, les organisations syndicales et la société civile, à la Commission Consultative de Révision de la Constitution (CCRC), mettent en exergue la centralité de la participation du peuple marocain dans l’élaboration de la nouvelle Constitution et, ainsi, la prise en considération par l’Etat des aspirations du peuple dans le processus démocratique.
  19. 19. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 19 sur 60 Suite à la remise des résultats des travaux de la CCRC, S.M le Roi a annoncé, dans son Discours historique prononcé le 17 Juin 2011, la tenue d’un vote référendaire sur l’adoption d’une nouvelle Constitution. Le 1er Juillet 2011, le projet fut approuvé par 98,5% des votants, avec un taux de participation de 73,46%. La nouvelle Constitution représente ainsi, de par le processus de son élaboration, un tournant historique dans le parachèvement de la construction de l'Etat de droit marocain. Elle représente, également, au travers des profonds amendements qui ont été apportés, un aboutissement dans le processus démocratique du Royaume du Maroc. En effet, la nouvelle Constitution assure la constitutionnalisation des droits de l’Homme tels qu’ils sont reconnus universellement ainsi que les mécanismes et institutions nécessaires pour assurer leur protection et garantir leur exercice. La Constitution est un modèle constitutionnel marocain original, reposant sur deux piliers complémentaires, le premier pilier traduisant l'attachement aux constantes immuables de la Nation marocaine et le second, la volonté de conforter et de consacrer les attributs et les mécanismes qu'induit le caractère parlementaire du régime politique marocain. Dans ce sens, la Constitution consacre une Monarchie citoyenne dans le cadre d’un nouveau contrat entre l’Etat et le peuple. Dans le domaine de l’identité nationale, la Constitution garantit la mise en place de l'amazighe comme langue officielle du Royaume, au côté de la langue arabe. La nouvelle Constitution prévoit, également, la promotion de toutes les expressions linguistiques et culturelles marocaines, en premier lieu, le hassani, marquant de la sorte l’attachement indéniable du Maroc à ses racines sahariennes. En ce qui concerne le domaine politique, la Constitution repose sur les grands principes de séparation, de collaboration et d’équilibre des pouvoirs. Le statut constitutionnel du Premier Ministre a été élevé à celui de Chef de Gouvernement, qui sera désigné au sein du parti arrivé en tête des élections de la Chambre des Représentants. Il est à signaler dans ce sens, que la Constitution confère au Chef de Gouvernement le pouvoir de dissoudre la Chambre des Représentants. En outre, la Constitution consacre le principe de la consultation du Chef de Gouvernement par le Roi avant la déclaration de l'état d'exception et la dissolution du parlement. A cet égard, l’un des principaux apports de la nouvelle Constitution réside dans l’élargissement des compétences du pouvoir parlementaire en matière de législation et de contrôle. En effet, la Constitution pose les bases nécessaires pour donner un souffle nouveau au Parlement, en prévoyant notamment la restructuration de la Chambre des Conseillers, la prééminence de la Chambre des Représentants, l’élargissement du champ de la loi, la constitutionnalisation des droits de l’opposition, le renforcement des moyens de contrôle du Gouvernement ainsi que la moralisation de l’action parlementaire. Par ailleurs, la Constitution stipule la consécration d'un pouvoir judiciaire indépendant vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. A ce titre, elle prévoit la création du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, qu'elle érige en institution constitutionnelle présidée par le Roi. D’autre part, en confirmation de la primauté de la Constitution et de la loi, le Conseil constitutionnel a été érigé en Cour Constitutionnelle et sa composition a été élargie.
  20. 20. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 20 sur 60 La Constitution, procède également, tel que l’a annoncé S.M le Roi lors du Discours du 17 Juin, à la mise en place d’un « Maroc uni des Régions », fondé « sur une décentralisation élargie, vouée à la démocratie et dédiée au développement humain, durable et intégré, dans le cadre de l'unité de l'Etat et de la Nation, et de l'intégrité territoriale et dans le respect des principes d'équilibre et de solidarité nationale et régionale. » Par ailleurs, afin d’assurer une bonne gouvernance et la mise en œuvre concrète des principes fondateurs de la Constitution, un certain nombre d’instances ont été constitutionnalisées, dont notamment le Conseil supérieur de la Magistrature, l'Instance Nationale de Probité et de lutte contre la Corruption, ainsi que le Conseil Supérieur de Sécurité ou encore le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative. 3. Discours de Sa Majesté le Roi du 9 Mars 2011 S.M le Roi Mohammed VI a adressé, le 09 Mars, un Discours à la Nation. En voici le texte intégral : « Louange à Dieu. Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons, Cher peuple, Je M'adresse à toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du processus de régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre modèle de démocratie et de développement, et ce qu'il induit comme révision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la Nation dans toutes ses composantes. Nous tenons tout d'abord à saluer la pertinence du contenu du Rapport de la Commission Consultative de la Régionalisation que Nous avions chargée, le 03 Janvier de l'an passé, d'élaborer une conception générale d'un modèle marocain de régionalisation avancée. A cet égard, Nous rendons hommage à la Commission, son Président et ses membres, pour la consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier fondateur. Faisant suite à l'annonce faite dans Notre Discours du 20 Août 2010, à l'occasion de l'anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s'inscrire dans le processus qui est à l'œuvre pour assurer la maturation de cette conception générale et ce, dans le cadre d'un débat national aussi large que constructif. Suivant une démarche progressive, la Commission a proposé la possibilité d'instaurer la régionalisation avancée au moyen d'une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de sa constitutionnalisation. Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu'il a réalisés en matière de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée. Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons à ce que la régionalisation avancée soit l'émanation de la volonté populaire directe, exprimée à travers un référendum constitutionnel.
  21. 21. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 21 sur 60 Aussi, avons-Nous décidé, dans le cadre de la réforme institutionnelle globale pour laquelle Nous nous sommes attaché, dès Notre accession au Trône, à créer les conditions propices, de faire en sorte que la consécration constitutionnelle de la régionalisation puisse s'opérer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de : - Conférer à la région la place qui lui échoit dans la Constitution, parmi les collectivités territoriales, et ce, dans le cadre de l'unité de l'Etat, de la Nation et du territoire et conformément aux exigences d'équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions. - Prévoir l'élection des Conseils régionaux au suffrage universel direct, et la gestion démocratique des affaires de la région. - Conférer aux Présidents des Conseils régionaux le pouvoir d'exécution des délibérations desdits Conseils, en lieu et place des Gouverneurs et des Walis. - Renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière générale, à l'exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prévoir des dispositions à même d'encourager, par la loi, l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives. - Procéder à la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des Conseillers, dans le sens de la consécration de sa représentativité territoriale des régions. Quant à la représentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au moyen de plusieurs institutions, dont et au premier Chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans le cadre de la rationalisation de l'action des composantes du paysage institutionnel. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d'une régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain, une régionalisation fondée sur une bonne gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions. En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régions privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement. Cher peuple, Attaché à ce que la régionalisation dispose des atouts nécessaires pour atteindre sa pleine efficience, Nous avons décidé d'inscrire ce processus dans le cadre d'une réforme constitutionnelle globale vouée à la modernisation et la mise à niveau des structures de l'Etat. Le Maroc a assurément réalisé d'importants acquis nationaux, grâce à l'action que Nous avons résolument conduite en faveur d'un concept renouvelé de l'autorité, et pour mettre en œuvre de profondes réformes et de grands chantiers dans le domaine politique et en matière de développement. Nous avons, parallèlement, mené à bien des réconciliations historiques avant-gardistes, à travers lesquelles Nous avons consolidé les fondements d'une pratique politique et institutionnelle qui se trouve désormais en avance par rapport aux possibilités offertes par le cadre constitutionnel actuel. Si Nous avons pleinement conscience de l'ampleur des défis à relever, de la légitimité des aspirations et de la nécessité de préserver les acquis et de corriger les dysfonctionnements, il n'en demeure pas moins que Notre engagement est ferme de donner une forte impulsion à la dynamique réformatrice profonde qui est en cours, et dont le dispositif constitutionnel démocratique constitue le socle et la quintessence.
  22. 22. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 22 sur 60 La sacralité de nos constantes qui font l'objet d'une unanimité nationale, à savoir l'Islam en tant que religion de l'Etat garant de la liberté du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le régime monarchique, l'unité nationale, l'intégrité territoriale et le choix démocratique, nous apporte un gage et un socle solides pour bâtir un compromis historique ayant la force d'un nouveau pacte entre le Trône et le peuple. A partir de ces prémisses référentielles immuables, Nous avons décidé d'entreprendre une réforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs : - Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l'identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l'amazighité, patrimoine commun de tous les marocains, sans exclusive. - Deuxièmement : la consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement. Cela devrait se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière. Troisièmement : La volonté d'ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle. - Quatrièmement : la consolidation du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs et l'approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions, à travers : - Un parlement issu d'élections libres et sincères, au sein duquel la prééminence revient à la Chambre des représentants -avec une extension du domaine de la loi-, tout en veillant à conférer à cette institution de nouvelles compétences lui permettant de remplir pleinement ses missions de représentation, de législation et de contrôle. - Un Gouvernement élu, émanant de la volonté populaire exprimée à travers les urnes, et jouissant de la confiance de la majorité à la Chambre des représentants. - La consécration du principe de la nomination du Premier Ministre au sein du parti politique arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin. - Le renforcement du statut du Premier Ministre en tant que Chef d'un pouvoir exécutif effectif, et pleinement responsable du Gouvernement, de l'administration publique, et de la conduite et la mise en œuvre du programme gouvernemental. - La constitutionnalisation de l'institution du Conseil de Gouvernement, la définition et la clarification de ses compétences. - Cinquièmement : le renforcement des organes et outils constitutionnels d'encadrement des citoyens, à travers notamment la consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre d'un pluralisme effectif, et l'affermissement du statut de l'opposition parlementaire et du rôle de la société civile.
  23. 23. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 23 sur 60 - Sixièmement : la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l'exercice de l'autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes. -Septièmement : la constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme et de la protection des libertés. Cher peuple, Suivant l'approche participative dont Nous avons consacré le principe dans toutes les réformes majeures engagées, Nous avons décidé de constituer une Commission ad hoc pour la révision de la Constitution, en tenant compte, dans le choix de ses membres, des critères de compétence, d'impartialité et d'intégrité. Nous en avons confié la présidence à M Abdeltif Mennouni, notoirement connu pour sa sagesse, sa grande maîtrise académique du droit constitutionnel, sa vaste expérience et son expertise juridique. Nous invitons, par ailleurs, la Commission à être à l'écoute et à se concerter avec les partis politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et les acteurs associatifs, culturels et scientifiques qualifiés, en vue de recueillir leurs conceptions et points de vue à ce sujet. Il appartient ensuite à la Commission de soumettre les résultats de ses travaux à Notre Haute appréciation dans le courant du mois de Juin prochain. A travers ces orientations générales, Nous entendons mettre en place un cadre référentiel pour le travail de cette Commission. Cela ne la dispense pas, pour autant, de faire preuve d'imagination et de créativité pour proposer un dispositif constitutionnel avancé pour le Maroc d'aujourd'hui et de demain. En attendant que le projet de la nouvelle Constitution soit soumis au référendum populaire, qu'il entre en vigueur après son approbation, et que soient mises en place les institutions qui en seront issues, les institutions actuelles continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre des dispositions de la Constitution actuellement en vigueur. A cet égard, Nous appelons à une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier constitutionnel. Nous devons tous être animés en cela de confiance, d'audace et d'une ferme volonté de placer les intérêts supérieurs de la Nation au dessus de toute autre considération. Nous exprimons également toute la fierté que Nous inspire le sens élevé de patriotisme dont fait preuve Notre peuple fidèle, avec toutes les catégories et les régions, tous ses partis et ses syndicats responsables, et avec sa jeunesse ambitieuse. Nous formons, en outre, le vœu que le débat national élargi couvre toutes les questions cruciales pour la patrie et les citoyens. En lançant aujourd'hui le chantier de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape majeure dans le processus de consolidation de notre modèle de démocratie et de développement. C'est une étape que Nous entendons renforcer en poursuivant la réforme globale engagée dans les domaines politique, économique, social, culturel et de développement. Nous nous y emploierons en veillant à ce que toutes les institutions et les instances remplissent au mieux le rôle qui leur incombe respectivement, et en demeurant attaché à la bonne gouvernance, à la justice sociale renforcée et à la consolidation des attributs d'une citoyenneté digne. Ma volonté est d'aller de l'avant sur la voie de la réforme, autant que je le puis. Puisse Dieu m'accorder Son soutien et gratifier mon action de succès. Je me confie à Lui et je reviens repentant vers Lui. Véridique est la parole de Dieu. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh. ».
  24. 24. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 24 sur 60 4. Composition de la Commission Consultative de Révision de la Constitution La Commission Consultative de Révision de la Constitution, que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a installée Jeudi, est constituée d’un Président et de dix-huit membres. Il s'agit de : 1. Abdeltif Mennouni, Président, éminent professeur de droit constitutionnel (Faculté de Droit de Rabat-Agdal), ex-membre du Conseil constitutionnel, de l'IER, de la Commission Consultative de la Régionalisation (CCR) et membre de la Commission de Venise (Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit), fondateur et ex-Président de l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel (AMDC) et ex-Président de l'UNEM ; 2. Omar Azziman, professeur universitaire, titulaire de la Chaire UNESCO pour l'enseignement, la formation et la recherche en matière des droits de l'Homme, Président fondateur de l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH), ex-Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, ex-Président du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), ex-Ambassadeur en Espagne, ex-Président de la CCR et Président délégué de la Fondation Hassan II pour les MRE ; 3. Abdellah Saâf, professeur de sciences politiques à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal, Président de l'Association Marocaine de Sciences Politiques, ex-Ministre de l'Education Nationale, ex-Doyen de la Faculté de Droit de Mohammedia, essayiste (plusieurs ouvrages et études en matière de sociologie politique) et Directeur du Centre des Etudes et de Recherches en Sciences Sociales ; 4. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH), Secrétaire Général de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), ex- Président du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger et ex-membre de l'IER ; 5. Mohamed Tozy, professeur de sciences politiques à la Faculté de Droit de Casablanca, professeur d'universités et à l'Institut des Etudes Politiques d'Aix en Provence et chercheur au Laboratoire Méditerranéen de Sociologie (MMSH-Aix). Il est l'auteur de plusieurs études et ouvrages, notamment « Monarchie et Islam politique » ; 6. Amina Bouayach, Présidente de l'OMDH, vice-Présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) et ex-attachée au Cabinet du 1er Ministre Abderrahmane Youssoufi ; 7. Ahmed Herzenni, sociologue et anthropologue, ex-directeur de recherche à l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), ex-professeur à l'Université Al Akhawayne d'Ifrane, ex-Président du CCDH, ex-SG du Conseil supérieur de l'enseignement et ex- membre du Comité scientifique du Rapport sur les 50 ans de Développement Humain au Maroc ; 8. Rajae Mekkaoui, professeur de droit à la Faculté de Rabat-Agdal, membre du Conseil supérieur des oulémas et consultante juridique et experte auprès de plusieurs organismes nationaux et internationaux ;
  25. 25. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 25 sur 60 9. Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de Rabat et à l'ENA, vice-Présidente de l'Association Internationale de Droit Constitutionnel et consultante internationale, membre fondateur de l'AMDC Albert Sasson, ex-Doyenne de la Faculté des Sciences de Rabat, ex-Conseillère spéciale du Directeur Général de l'UNESCO, ex-membre du CCDH et du CES et consultant national et international ; 10. Albert Sasson, ex-Doyen de la Faculté des Sciences de Rabat, ex-Conseiller Spécial DG de l'UNESCO, ex-membre du CCDH, membre du CES et consultant national et international ; 11. Abderrahmane Libek, né à Laâyoune, Consul Général du Royaume à Las Palmas ; 12. Lahcen Oulhaj, Doyen de la Faculté de Droit de Rabat-Agdal, membre du CES et membre du Comité du Manifeste ; 13. Amazigh Brahim Semlali, avocat, Président de l'Union des Avocats Arabes, ex-SG de l'Ordre des avocats de Casablanca et ex-Président de l'Association des Barreaux du Maroc ; 14. Abdelaziz Lamghari, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Rabat-Agdal, Président de l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel, membre suppléant à la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) et chargé de mission au Conseil constitutionnel ; 15. Mohamed Berdouzi, professeur de sociologie politique à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal, membre du Conseil supérieur de l'enseignement, ex-membre de la CCR, du CCDH, de l'IER et du Comité scientifique du Rapport sur les 50 ans de Développement Humain au Maroc ; 16. Amina Messoudi, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal, ex-membre de la CCR, membre de l'AMDC (Association Marocaine de Droit Constitutionnel) et de réseaux scientifiques maroco-ibériques et euro-méditerranéens ; 17. Zineb Talbi, magistrat, chargée de mission au Secrétariat Général du Gouvernement et ex- membre de la Commission Consultative de Révision de la Moudawana ; 18. Mohamed Saïd Bennani, Président de Chambre à la Cour Suprême et directeur de l'Institut Supérieur de la Magistrature ; 19. Najib Ba Mohamed, professeur de droit constitutionnel et des libertés publiques (Faculté de Droit de Fès) et vice-Président de l'AMDC.
  26. 26. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 26 sur 60 Droits humains 1. Maroc et droits de l’Homme : Engagement stratégique irréversible Le Maroc s'est investi, très tôt, dans la construction d'un espace de liberté et de respect des droits de l’Homme. Il a développé, à cet égard, une expérience originale en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme, en suivant un cheminement propre et un rythme approprié qui tient compte de ses fondamentaux, de ses choix stratégiques et de ses spécificités. Le Royaume s'est également investi dans la promotion et la défense des droits de l’Homme en partant du principe que S.M le Roi Mohammed VI a souligné lors d'un Message adressé au peuple marocain à l'occasion de la célébration du 51ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Le respect des Droits de l’Homme et des Conventions internationales qui consacrent ces droits n'est pas un luxe ou une mode à laquelle on sacrifie, mais une nécessité dictée par les exigences de l'édification et du développement. ». Dans son Message, à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des DH, S.M le Roi a réaffirmé « l’engagement constant du Maroc en faveur des nobles valeurs et des principes qui ont été consacrés par cet acte historique » et son « ferme attachement aux droits humains dans leur universalité et leur globalité. ». Se basant sur les acquis du processus de réformes engagé par Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a ouvert un vaste chantier de rénovation politique, économique et sociale visant la mise en place d'une société moderne, démocratique et solidaire ancrant, de manière définitive et irréversible, le Royaume dans la démocratie et l'Etat de droit. Dans sa vision réformatrice, le Souverain a accordé un intérêt premier à l'élargissement du champ des libertés fondamentales, à l'enracinement des pratiques démocratiques et au renforcement des institutions, dans le cadre d'une nouvelle conception de l'autorité qui place le citoyen au centre de toute action publique. Cette expérience dans la voie de la démocratisation et de la modernisation est originale dans la mesure où elle est le fruit de choix stratégiques décidés au lendemain de l'indépendance. Ainsi, le Royaume a opté pour le pluralisme politique, la tolérance et le légalisme comme fondements de sa vie politique et institutionnelle. L'économie de marché, la liberté d'entreprise et l'ouverture à la concurrence ont constitué, par ailleurs, les piliers de son développement économique et social. S'agissant du volet culturel, le respect de la diversité, le dialogue et l'inclusion ont toujours été le moteur de son action. Liens www.indh.gov.ma www.justice.gov.ma/MOUDAWANA/Codefamille.pdf Instance Equité et Réconciliation (Commission nationale pour la vérité, l’équité et la réconciliation) www.ier.ma Institut Royale de la Culture Amazigh www.ircam.ma
  27. 27. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 27 sur 60 2. L'expérience du Royaume dans l'édification de l'État de droit, la promotion et la protection des droits de l'Homme Cette œuvre de réconciliation, qui privilégie la vérité historique sur la vérité pénale est, de l'avis de nombre d'observateurs, un modèle de référence en Afrique et dans le monde arabe qui pourrait inspirer d'autres expériences analogues de par le monde. Le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) a publié, le 14 Janvier 2010, le « Rapport sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation (IER) ». Ce document, qui regroupe l’ensemble des actions entreprises depuis 2006 par le CDDH, qui est chargé de la mise en œuvre des recommandations de l’IER, reflète l’engagement fort de toutes les parties prenantes dans la consolidation de l’expérience du Royaume dans le domaine de la justice transitionnelle, saluée à maintes reprises par la communauté internationale. L’objectif stratégique recherché par cette publication -qui sera enrichie, ultérieurement, de plusieurs annexes qui vont donner le maximum d’informations, notamment la liste complète des victimes des disparitions forcées sur laquelle a travaillé l’IER- est de faire connaître les réalisations et les avancées dans la voie de la mise en œuvre des recommandations de l’IER et qui peuvent être regroupées selon trois axes :  Établissement de la vérité : le Comité de suivi, établi par le CCDH, a poursuivi les investigations et les enquêtes de l’IER en permettant l’identification des lieux d’inhumation de plusieurs personnes portées disparues, victimes des violations passées des droits de l’Homme (notamment en liaison avec les événements sociaux de 1965 et 1981 à Casablanca et de 1984 à Nador, événements de Mars 1973). En outre, en ce qui concerne les 66 cas de victimes de disparitions forcées, sur un total de 872, que l’IER n’a pas pu clarifier, le Comité de suivi a permis de connaître le sort de 57 personnes sauf 9 personnes dont Mehdi BENBARKA, Abdelhak ROUISSI et Hussein MANOUZI.  Réparations individuelles et collectives : la quasi-totalité des dossiers, concernant 25.000 victimes ou ayants droit, a été traitée. Par ailleurs, la couverture sociale a été offerte à l’ensemble des victimes et de leurs familles, la régularisation administrative a franchi des pas importants et l’insertion sociale a été facilitée par le biais de divers mécanismes et ce, malgré les difficultés rencontrées. D’un autre côté, les programmes de réparations collectives, concernant 11 sites sur le territoire national et qui visent, par l’entremise de projets sociaux et de programmes centrés sur la préservation positive de la mémoire, ont franchi des étapes importantes sur la base de partenariats fructueux entre le Gouvernement, les autorités locales et les coordinations locales des ONG (transformation des anciens lieux de détention en complexes socio-culturels, projets générateurs de revenus, promotion des droits des femmes,…).  Réformes législatives et institutionnelles : au niveau de l’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’Homme, le CCDH s’est félicité de la Décision de S.M le Roi Mohammed VI de ratifier la Convention sur les droits des handicapés, ainsi que la levée de réserves à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, le CCDH se propose d’adresser, prochainement, une note à la Très Haute Attention de S.M le Roi, pour inciter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la ratification de la Convention sur les disparitions forcées.
  28. 28. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 28 sur 60 S’agissant de l’harmonisation du système législatif national avec les engagements internationaux du Royaume, le CCDH a rédigé deux mémorandums relatifs au projet de Code pénal et à la Réforme de la justice. Trois autres avis sont en cours de préparation : Code de la presse, Code de procédure pénale et Gouvernance sécuritaire. Sur le plan des autres chantiers structurants, le CCDH a lancé le processus de mise en place d’un « Plan d’Action Nationale Démocratie et Droits de l’Homme » (PANDDH) et la rédaction de « la Charte des droits et des devoirs des Citoyens ».  La rénovation législative : Code de la famille, droits des femmes et de l'enfant La réforme du Code de la famille, la promotion du statut de la femme et la prise en charge des besoins de l'enfance constituent le cœur de la rénovation législative en cours depuis quelques années. Sa Majesté le Roi Mohammed VI a clairement défini, dans Son Discours du 20 Août 1999, la finalité de la révision en profondeur des dispositions dans ce domaine : « Comment espérer atteindre le progrès et la prospérité alors que les femmes, qui constituent la moitié de la société, voient leurs intérêts bafoués, sans tenir compte des droits par lesquels notre Sainte Religion les a mises sur un pied d'égalité avec les hommes, des droits qui correspondent à leur noble mission, leur rendant justice contre toute iniquité ou violence dont elles pourraient être victimes, alors même qu'elles ont atteint un niveau qui leur permet de rivaliser avec les hommes, que ce soit dans le domaine de la science ou de l'emploi ? ». En instituant une Commission Royale chargée de faire des recommandations pour une révision substantielle du Code de la famille (la Moudawana), Sa Majesté le Roi a bien voulu faire adhérer toutes les sensibilités à ce projet de réforme de fond qui a été, effectivement, adopté à l'unanimité par le Parlement, le 26 Janvier 2004. Cette réforme vise principalement à :  Consacrer le principe de l'égalité de la femme et de l'homme en plaçant la famille sous la responsabilité conjointe des deux époux, en permettant à la femme de se marier sans l'autorisation préalable de son père ou de son tuteur, en fixant un âge uniforme (18 ans) pour le mariage et en instituant le divorce par consentement mutuel ;  Soumettre la polygamie à des restrictions sévères, notamment l'autorisation préalable du juge et la possibilité pour la femme d'exiger dans le contrat de mariage l'engagement du mari de ne pas prendre une autre épouse ;  Faire du divorce, en tant que dissolution des liens de mariage, un droit exercé par l'époux et par l'épouse, selon les conditions légales propres à chacune des parties et sous contrôle judiciaire. De même, il est institué un divorce par consentement mutuel, sous le contrôle du juge, et une possibilité de répartition entre les époux des biens acquis en commun durant le mariage ;  Défendre les droits de l'enfant en introduisant dans le Code les dispositions pertinentes des Conventions internationales, ratifiées par le Maroc, relatives à leurs droits ; en confiant la garde de l'enfant à la mère, puis au père, ensuite à la grand-mère maternelle ; en instituant le droit à la reconnaissance de sa paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte, pour des raisons de force majeure ; en conférant à la petite-fille et au petit-fils du côté de la mère, le droit d'hériter de leur grand-père au même titre que les petits-enfants du côté du fils.
  29. 29. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 29 sur 60 Ces dispositions ont été renforcées, en 2007, par une réforme importante du Code de la nationalité qui prévoit en particulier l'octroi, par la mère, de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d'un père étranger. Cette évolution, qui par certains aspects s'apparente à une véritable révolution sociopolitique, assure la pérennité d'une évolution antérieure qui a permis aux femmes marocaines d'investir pleinement le champ de l'action politique, économique et sociale en occupant les plus hautes fonctions dans la hiérarchie de l'Etat. 3. Institutions en charge des droits de l'Homme La mise en place de nouvelles institutions à même d'accompagner le mouvement vers un enracinement des pratiques démocratiques est de nature à asseoir l'action de l'Etat dans la durée et assurer l'efficacité de son intervention dans le cadre d'une vision dynamique de son avenir. Dans cette optique, le Maroc est l'un des 1ers pays de la région à mettre en place, progressivement, un réseau dense d’institutions visant la promotion et la protection des droits de l’Homme, sur la base des normes internationales en vigueur et des bonnes pratiques qui en découlent : 1. Le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) : créé en 1990, il a joué un rôle primordial dans l'impulsion des changements au niveau du droit et de la pratique au quotidien des droits de l’Homme. Son action est indéniable dans l'inspiration des Grâces Royales, le retour des exilés et la mise en place d'une Instance Indépendante d'Arbitrage chargée de régler les cas de disparitions forcées et de détentions arbitraires. Cet organisme a été restructuré à maintes reprises et ses attributions ont été élargies à des sujets importants, notamment la rédaction d'une Charte de la Citoyenneté, la défense des droits économiques et sociaux, et la création de plusieurs antennes régionales du Conseil, principalement à Laâyoune, Oujda, Agadir, Midelt, Ouarzazate et Beni Mellal. 2. Diwan Al Madhalim ou le Médiateur : institué en 2002 avec la mission de contribuer au règlement des contentieux entre le citoyen et l'Administration et partant, garantir la primauté de la Loi dans un souci d'équité et de justice. 3. L'Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM) : fondé en 2001, il est dédié à la promotion des différentes formes d'expression de la culture et du patrimoine Amazigh, une des composantes essentielles de la civilisation marocaine aux côtés des dimensions africaine, arabe et méditerranéenne de l'identité séculaire du Royaume du Maroc. 4. La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) : mise en place en 2002, cette institution vise à mettre fin au monopole de l'Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle et à veiller au respect du pluralisme, de la diversité et de l'objectivité de l'information dans un esprit de liberté et de responsabilité. Dans ce cadre, plusieurs chaînes de télévision et des radios privées ont été créées, donnant lieu à un véritable changement dans le paysage audiovisuel marocain. 5. Le Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS) : composé de représentants des tribus appartenant au Sahara marocain, le CORCAS, créé le 26 Mars 2006, a pour mission de formuler des recommandations concrètes visant le développement économique et social de la région du Sahara, ainsi que la promotion et la protection des droits de l’Homme. Une « Commission de la défense des droits de l’Homme, des libertés publiques et des populations des camps de Tindouf », où sont séquestrés des sahraouis marocains, a été constituée au sein de cette institution.
  30. 30. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 30 sur 60 6. Le Conseil Supérieur des Marocains Résidents à l’Etranger : mis en place le 21 Décembre 2007, avec la nomination par S.M le Roi Mohammed VI de 37 des 50 membres du Conseil. Sa création s’inscrit dans le cadre d’une réflexion renouvelée et rationnelle et d’une révision profonde de la politique d’immigration, à travers l’adoption d’une stratégie globale, mettant fin au chevauchement des rôles et à la multiplicité des intervenants. Il est chargé de mettre en œuvre un meilleur système de représentation de la communauté marocaine de l'étranger. 7. La Délégation Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion : S.M le Roi Mohammed VI a nommé, le 29 Avril 2008, un Délégué Général de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion pour veiller à assurer la sécurité et la discipline au sein des établissements pénitentiaires et à n'autoriser aucune violation ou transgression des lois. Sa Majesté a également insisté sur la nécessité de préserver les droits et la dignité des pensionnaires, de promouvoir la situation des établissements pénitentiaires et de les mettre à niveau, mais aussi d'adopter une gestion professionnelle, minutieuse et rigoureuse, de moderniser et développer les outils de travail, de manière à réunir les conditions adéquates d'une insertion effective et d'une véritable qualification de leurs pensionnaires, afin qu'ils deviennent des éléments parfaitement intégrés au sein de la société. 8. L’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption : créé en Décembre 2008, cette instance est instituée auprès du Premier Ministre. Elle a pour mission de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques de prévention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine. Elle est notamment chargée de proposer au Gouvernement les grandes orientations d’une politique de prévention de la corruption, notamment en matière de coopération entre le secteur public et le secteur privé pour lutter contre la corruption. Par ailleurs d’autres institutions sont en cours de mise en place : 9. Le Conseil Economique et Social (CES) : instance constitutionnelle de réflexion et de concertation sur les questions économiques, sociales, culturelles et environnementales, le CES est une assemblée consultative qui émet des recommandations de nature à renforcer les fondements de la démocratie politique et contribuer au développement économique et social du Royaume. 10. La Commission Nationale de contrôle des données à caractère personnel (CNDP) : commission rattachée au Premier Ministre, dédiée à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 4. Conseil National des Droits de l'Homme Créé par Dahir n° 1-11-19 du 25 Rabii I 1432 (1er Mars 2011), le Conseil National des Droits de l’Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière. Cette institution, qui remplace le Conseil Consultatif aux Droits de l’Homme, a pour principale mission, l’observation, la surveillance et le suivi de la situation des droits de l’Homme à travers l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, le Conseil examine tous les cas de violation des
  31. 31. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 31 sur 60 droits de l’Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées et peut procéder, à cet effet, aux enquêtes et investigations nécessaires chaque fois qu’il dispose d’informations confirmées et fiables sur ces violations, et ce, quelle qu’en soit la nature ou l’origine. Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance des droits de l’Homme dans toutes les régions du Royaume, le Conseil peut auditionner toute partie ou toute personne dont le témoignage peut éclairer une situation d’atteinte ou d’allégation de violations de droits de l’Homme. Par ailleurs, le Conseil peut intervenir en tant que mécanisme d’alerte précoce, en coordination avec les autorités publiques concernées, dans toute situation de tension susceptible d’entraîner des violations des droits de l’Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation ou de conciliation susceptibles d’empêcher la survenance desdites violations. En tant qu’institution nationale, le Conseil a pour mandat, également, la visite des lieux de détention, les établissements pénitentiaires, les centres de protection de l’enfance et la réinsertion, et les lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière. Il est, par ailleurs, chargé d’étudier l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les Traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire dont le Maroc est Etat partie. En outre, il contribue, en cas de besoin, à l’élaboration des Rapports nationaux présentés aux organes de Traités et aux institutions internationales et régionales compétentes et encourage le Gouvernement à poursuivre l’application de leurs observations finales et de leurs recommandations. Il contribue, également, à l’observation des opérations électorales. Le Conseil est assisté dans l’exercice de ses attributions, par des structures régionales des droits de l’Homme, sous forme de commissions qui lui sont rattachées. Ces dernières sont chargées, dans le cadre de leur compétence, d’assurer la protection et la promotion des droits de l’Homme, aux niveaux local et régional, et recevoir les plaintes relatives aux allégations de violations des droits de l’Homme qui leur sont adressées. En cas de violations des droits de l’Homme au niveau local ou régional, les commissions régionales peuvent agir, soit par saisine du Président du Conseil, soit de leur propre initiative ou sur plaintes des parties concernées. Ces commissions régionales assurent la mise en œuvre des programmes et des projets du Conseil en matière de promotion des droits de l’Homme, et contribuent à la création des observatoires régionaux des droits de l’Homme. M. Driss El YAZAMI et M. Mohammed SEBBAR ont été nommés respectivement Président du CNDH et Secrétaire Général du même Conseil par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le 3 Mars 2011. 5. Institution du Médiateur Créée par Dahir n° 1-11-25 Rabii II 1432 (17 Mars 2011), le Médiateur est une instance nationale, indépendante et spécialisée créée pour consolider les acquis réalisés et moderniser l’institution de Diwan Al-Madhalim. Le Médiateur a pour mission de défendre les droits, contribuer à renforcer la primauté du droit dans les Rapports entre les usagers et l’administration, promouvoir les principes de justice et d’équité, procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics.
  32. 32. Décembre 2013 diplomatie.ma Page 32 sur 60 Dans l’exercice de ses missions, le Médiateur est assisté de trois Délégués Spéciaux en charge respectivement de la facilitation de l’accès aux informations administratives, du suivi de la simplification des procédures administratives et du suivi de l’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre de l’administration. La nouvelle institution, se distingue aussi au niveau de son organisme et son action, par la création de Délégués Régionaux sous le nom de « Médiateur Régional » appelés, dans une démarche de proximité, à assurer la protection des droits des usagers des services publics, en rendant justice aux plaignants lésés par tout acte administratif entaché d’excès ou d’abus de pouvoir dans le respect de la primauté de la Loi, des principes de justice/d’équité, du souci de préserver la dignité des citoyens. Par ailleurs, le Médiateur est chargé d’instruire, soit de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes ou doléances dont il est saisi, les cas qui porteraient préjudice à des personnes physiques ou morales en raison de tout acte de l’administration. Enfin, le Médiateur est habilité, dans certains cas, à proposer d’engager des poursuites disciplinaires ou saisir le parquet, conformément aux dispositions de la loi, et à faire des recommandations concernant l’assistance judiciaire à apporter en particulier aux personnes les plus démunies et aux personnes en situation de précarité. M. Abdelaziz BENZAKOUR a été nommé, le 18 Mars 2011, par Sa Majesté le Roi à la tête de “l’Institution du Médiateur”. 6. Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme Adopté par Décret n° 2-11-150, du 11 Avril 2011, la Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme est une instance gouvernementale rattachée au Premier Ministre, chargée d’élaborer et de mettre en œuvre, en coordination avec les Départements concernés, la politique gouvernementale en matière de défense, de respect, de protection et de promotion des droits de l’Homme. La Délégation, a pour mission, d’initier toutes les actions et d’entreprendre toutes les démarches de nature à favoriser le respect des DH dans la mise en œuvre des politiques publiques. Elle contribue, plus particulièrement, dans le respect des attributions des autres Départements ministériels, à la préparation de la politique du Gouvernement en terme de DH et du droit humanitaire international, au développement du dialogue et la coopération avec les instances et les ONG nationales en charge des DH ainsi qu’au renforcement de la concertation et du partenariat du Royaume avec les organisations régionales et internationales dans ce domaine. M. Mahjoub EL-HAIBA a été nommé Délégué Interministériel aux Droits de l'Homme, par S.M le Roi Mohammed VI, le 18 Mars 2011. 7. L'engagement de fondations actives et d'une société civile dynamique En appui aux actions de l'Etat dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, S.M le Roi a bien voulu donner une impulsion décisive au travail des acteurs non gouvernementaux en mettant en place plusieurs fondations, actives et engagées, capables par une action de proximité d'optimiser l'intervention de l'Etat. Dans ce cadre, il y a lieu de relever les fondations ci-après :  La Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l'Etranger (MRE) créée en 1990, elle a pour objectif d'aider les MRE à surmonter leurs difficultés, d'assurer l'enseignement de la langue arabe et de la culture nationale aux enfants des MRE, d'assister financièrement et médicalement les marocains nécessiteux et d'améliorer les conditions d'accueil lors de leur retour au Maroc.

×