Ville de-namur-m-cambier

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Ville de-namur-m-cambier

  1. 1. Infractions environnementales UCM – Les Ateliers de l’Environnement 24 juin 2014 Service Propreté publique Maxime CAMBIER Chef de Service
  2. 2. 1. Présentation UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 2 Département du Cadre de Vie : - Service Espaces verts ; - Service Eco-conseil ; - Service Propreté publique. Service Propreté publique : - 90 personnes (Staff : 10 – Ouvriers : 80); - 35 véhicules. MISSION : ASSURER LA SALUBRITE ET DE LA PROPRETE DU DOMAINE PUBLIC  Vidange des poubelles publiques ;  Nettoyage des voiries (communales) ;  Entretien des accotements ;  Enlèvement tags et graffitis ;  …
  3. 3. 2. Problématiques environnementales UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 3 ASSURER LA PROPRETE ET LA SALUBRITE DU DOMAINE PUBLIC  Missions engendrées par un encrassement « NORMAL » dû à l’utilisation du domaine public ;  Problématiques environnementales liées à un comportement « INCIVIQUE » de certains utilisateurs et/ou riverains : - Jets de déchets (mégots, emballages, …); - Abandons de déjections canines; - Non-respect des collectes de déchets; - Dépôts illicites; - …
  4. 4. 2. Problématiques environnementales UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 4 Pistes de solution :  Le nettoyage systématique Sentiment d’impunité, encouragement récidive, pas correct vis- à-vis de la majorité respectueuse des règles.  Les campagnes de sensibilisation De formats divers : Affichage, presse écrite, radio ou tv Coûts souvent importants, public intéressé déjà sensibilisé, difficile de mesurer l’impact.  Prévention ciblée Circulaires/toutes-boites par quartier, par rue ou par immeuble, le courrier administratif ou l’avertissement.  Répression Constats, PV sur base du Règlement Général de Police (RGP)
  5. 5. 3. Base de travail >> RGP UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 5 Règlement Général de Police : RGP 1. Définition : Document définissant les règles à suivre afin de limiter l’insécurité, l’insalubrité mais également de faciliter et d’améliorer le « vivre ensemble » au sein de la commune. 2. Contenu : Des règles d’occupation du domaine public à la tranquillité publique en passant par la protection des habitants et bien sûr la propreté et la salubrité publique. >> Le RGP peut varier d’une commune à l’autre.
  6. 6. 3. Base de travail >> RGP UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 6 Contenu du RGP : Matières environnementales - Art. 21 & 22 : Chantiers/travaux et leur environnement direct (privé ou public) ; - Art. 27 : Emondage et gestion du végétale ; - Art. 44 : Interdiction de souiller le domaine public + NETTOYAGE ; - Art. 45 & 46 : Affichage sur le domaine public (y compris évènements); - Art. 72 : Chargement et déchargement de marchandises, matériaux,… ; - Art. 73 : Manifestation, rassemblement, … rayon de nettoyage ; - Art. 74 : Commerces de denrées à consommer sur place ou aux abords directs >> consignes de gestion des déchets ; - Art. 76 : Distribution sur la voie publique ; - Art. 78 : Entretien des abords d’un bâtiment, commerce, … - Art. 182 : Combustion des déchets végétaux
  7. 7. 3. Base de travail >> RGP UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 7 Contenu du RGP : Matières environnementales - Section 5 : Collecte des immondices >> Déchets ménagers assimilés Type de collecte : - Via BEP Environnement : sacs payants de 30 ou 60 litres ; Horaire : suivant calendrier de collecte du BEP (18h – 6h) - Via collecteur privé : conteneurs « identifiés » uniquement (pas de sacs); Horaire : suivant contrat (18h – collecte +1h) Attention : Zone protégée + Gd axes (18h – 13h) + (6h -7h30 et 9h30 – 12h) ! >> Matières recyclables (PMC, Pa/Ca, verre, …) via BEP Environnement
  8. 8. 3. Base de travail >> RGP UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 8 Respect du RGP : Sanctions administratives communales NLC - Article 119bis (Loi 13 mai 1999): §1 : « Le Conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances… » 4 types de sanctions : - Amende administrative (Max.: 250 €); - Suspension d’une autorisation communale; - Retrait d’une autorisation communale; - Fermeture à titre temporaire ou définitif. La sanction administrative doit être proportionnée à la gravité des faits et fonction de l’éventuelle récidive.
  9. 9. 4. Délinquance environnementale UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 9 (5 juin 2008) Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement >> partie VIII du Code de l’Environnement Ce décret donne les moyens pour la mise en application de lois et décrets touchant plus particulièrement à l’environnement : - la pollution atmosphérique ; - la conservation de la nature ; - la préservation des eaux ; - Les déchets, … Et permet de traiter certaines infractions à ces règlements par la voie des amendes administratives. Intégration dans le RGP >> Titre II : Délinquance environnementale NLC Article 119bis >> Titre I : Infractions communales
  10. 10. 4. Délinquance environnementale UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 10 RGP Titre II : Matières environnementales - COMPLEMENT - Art. 212 : Incinération de déchets ménagers ; - Art. 213 : Abandon de déchets Catégories d’infractions : Il existe 4 catégories d’infractions dont seules certaines de la 2°, les 3° et 4° peuvent être traitées par la voie des amendes administratives : - 2° catégorie : de 50 à 100.000 € ; - 3° catégorie : de 50 à 10.000 € ; - 4° catégorie : de 1 à 1.000 €. En terme de déchets, les infractions sont de 2° catégorie.
  11. 11. UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 11 RGP Constat d’une infraction (vu par agent, information interne ou externe) Titre I Infractions communales Constat Fonctionnaire Sanctionnatrice Décision Notification (Recours possible) Amende Redevance* Titre II Délinquance environnementale PV + audition (Avertissement possible) Parquet du Procureur du Roi Voie juridique (procédure pénale) Amende (Prison) Redevance* * Redevance relative aux éventuels frais de nettoyage = préjudice ville
  12. 12. 5. Procédure UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 12 Outils complémentaires : Titre II – Délinquance environnementale - Avertissement (+ délai de régularisation); - Transaction immédiate (sous certaines conditions); - Mesures de contrainte (via le Bourgmestre): 1. Cessation totale ou partielle d’une activité; 2. Fermeture provisoire immédiate installation (scellés); 3. Remise en état dans un délai déterminé; 4. Toute mesure utile à la sauvegarde de l’environnement et/ou de la santé humaine.
  13. 13. 6. Quelques chiffres UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 13 Année 2013 : - Constats : 24 ; - PV (Initiaux) : 418 ; - Avertissements : 19 (dont 15 suivis d’un PV). Dossiers ayant abouti à une amende (via BAA) : +/- 60 % Peut-être plus via parquet! Montant moyen des amende (via BAA) : +/- 75 € Montant moyen des redevances : +/- 110 € Agent constatateur environnemental : 1 effectif + 1 ETP
  14. 14. UCM - Les Ateliers de l'Environnement 24 juin 2014 14 Questions – Réponses Merci de votre attention

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