Vers une individualisation de l’impôt ?
Vers une individualisation de l’impôt ?
Quelles conséquences pour les mères et pour les familles ?
Le gouvernement prépare une
grande réforme fiscale
Que savons-nous exactement de
leurs intentions ?
Les faits
• Un groupe de travail a été installé par le
Premier Ministre le 31 janvier 2014 ;
• Il doit rendre ses conclusi...
Ce qui a été annoncé :
« Individualiser l’impôt encouragerait le travail à plein
temps des femmes ».
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Ce qui nous inquiète:
• Les associations familiales (UNAF) ne sont pas à la
table des négociations.
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Comprendre le dispositif fiscal français
pour
Comprendre ce qui changerait
A) Le principe du quotient conjugal
• En France, les célibataires paient leur impôt sur le total de
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Quelques exemples concrets *
Prénom

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B) Le principe du quotient familial
• Le système fiscal français prend en compte la « charge » que représente
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Le cas des familles monoparentales
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Mais dans la plupart des cas
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Quelles seraient les conséquences
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cause ;
• La fiscalité encourager...
Vous voulez NOUS AIDER à défendre
la SOLIDARITE FAMILIALE ?
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Oui à la solidarité familiale Non à l'individualisation de l'impôt

  1. 1. Vers une individualisation de l’impôt ?
  2. 2. Vers une individualisation de l’impôt ? Quelles conséquences pour les mères et pour les familles ?
  3. 3. Le gouvernement prépare une grande réforme fiscale Que savons-nous exactement de leurs intentions ?
  4. 4. Les faits • Un groupe de travail a été installé par le Premier Ministre le 31 janvier 2014 ; • Il doit rendre ses conclusions en avril 2014 ; • La réforme fiscale doit être mise en place dès 2015.
  5. 5. Ce qui a été annoncé : « Individualiser l’impôt encouragerait le travail à plein temps des femmes ». (Najat Vallaud Belkacem, le 12 Décembre 2013) « La priorité du gouvernement est d’encourager les femmes à travailler autant que les hommes ». (Jean-Marc Ayrault, le 6 janvier 2014) « Le prélèvement à la source de l’impôt est une piste privilégiée sur laquelle travaille le gouvernement ». (Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget, le 31 janvier 2014)
  6. 6. Ce qui nous inquiète: • Les associations familiales (UNAF) ne sont pas à la table des négociations. • Le rapport Lemière remis à Mme Vallaud Belkacem en décembre 2013 préconise une individualisation « pure et dure» des impôts. • Une confirmation nous a été donnée par le cabinet de Mme Vallaud Belkacem : ils veulent copier les modèles Norvégien, Suédois ou Canadien. • Les déclarations de Jean-Marc Ayrault confirment la direction dans laquelle travaille le gouvernement.
  7. 7. Comprendre le dispositif fiscal français pour Comprendre ce qui changerait
  8. 8. A) Le principe du quotient conjugal • En France, les célibataires paient leur impôt sur le total de leurs revenus (ou « revenu imposable ») • Les concubins ou couples en union libre paient chacun leur impôt sur leur propre « revenu imposable » comme si ils étaient chacun célibataire • Les couples mariés ou pacsés ont une imposition commune : – Ils additionnent leurs revenus = revenu global – Ils divisent le total par 2 (quotient conjugal) – L’impôt est calculé sur ce « revenu imposable » • On appelle « parts » le nombre par lequel le revenu est divisé avant calcul de l’impôt : – 1 part pour les célibataires – 2 parts pour les couples mariés ou pacsés
  9. 9. Quelques exemples concrets * Prénom Situation familiale Salaire net annuel Impôt annuel Antoine Célibataire 20.000 € 1.170 € Benoit & Charlotte Concubins 20.000 € chacun = 40.000 € au total 1.170 € chacun = 2.340 € au total Damien & Emilie Mariés 20.000 € chacun = 40.000 € au total 2.340 € François & Gaëlle Pacsés 30.000 € pour lui 2.340 € 10.000 € pour elle = 40.000 € au total Henri & Inès Mariés 40.000 € pour lui 0 €pour elle = 40.000 € au total 2.340 € * Calculs basés sur le revenu 2013 et le barème donné par finances.gouv.fr au 1/02/2014
  10. 10. Le quotient conjugal permet d’assurer que les couples et les célibataires quel que soit leur statut, s’ils ont un revenu moyen par adulte identique paient un impôt identique.
  11. 11. B) Le principe du quotient familial • Le système fiscal français prend en compte la « charge » que représente un ou plusieurs enfant(s) pour un foyer. • Des « parts » sont attribués aux familles en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont à charge : – ½ part pour le 1er enfant – ½ part pour le 2ème enfant – 1 part pour le 3ème enfant • Depuis quelques années, ces parts ont été « plafonnées », c’est-à-dire qu’une limite est fixée pour que l’enfant n’économise pas plus de x euros d’impôt à ses parents. Cette limite ne cesse de baisser : – 2300 euros en 2012, – 1800 euros en 2013, – 1500 euros en 2014
  12. 12. Le cas des familles monoparentales • Pour aider les familles monoparentales qui sont souvent dans des situations précaires, le 1er enfant compte pour 1 part au lieu d’ ½ part. • Ainsi, une maman seule avec un enfant bénéficie de 2 parts fiscales au lieu d’une 1,5 parts.
  13. 13. Les concubins • Ils déclarent leurs impôts séparément. S’ils ont des enfants, ils peuvent choisir : – soit de les mettre « à la charge » de celui qui a le salaire le plus important, – soit de les répartir entre les 2 concubins. Ils bénéficient du coup de la « bonification » : 1 part pour le 1er enfant que chacun déclare (au lieu de + ½ part)
  14. 14. Les couples mariés ou pacsés • Ils déclarent leurs impôts en commun. • Le revenu global de la famille est divisé par le nombre de parts avant le calcul de l’impôt. • A cause du plafonnement, on vérifie ensuite que la famille n’a pas « économisé » plus de 1.500 € par demi-part et on rectifie si nécessaire.
  15. 15. Les couples mariés ou pacsés (suite) • Dans quelques cas précis, l’imposition commune peut être désavantageuse pour certains couples mariés ou pacsés : Prénom Situation familiale Salaire net annuel Impôt annuel Jean & Karen Mariés + 2 enfants = 3 parts 20.000 € chacun = 40.000 € 977 € Louis & Myriam Concubins + 2 enfants Chacun prend 1 enfant sur sa déclaration = 2 parts pour lui + 2 parts pour elle 20.000 € chacun = 40.000 € au total 468 €
  16. 16. Mais dans la plupart des cas Le principe d’imposition des couples mariés ou pacsés repose sur la notion de solidarité familiale : on met en commun les revenus et on calcule l’impôt en prenant en compte la situation familiale (nombre de parts). Ce principe de solidarité est très utile pour faire face aux aléas de la vie, par exemple : - l’un des deux gagne moins que l’autre, - il prend un congé parental pour s’occuper des enfants, - il est soudain au chômage, - il est en longue maladie, - il devient handicapé,…
  17. 17. Quelles seraient les conséquences d’une individualisation de l’impôt ?
  18. 18. Le principe d’une individualisation « à la scandinave » • L’impôt est prélevé à la source ; • C’est l’employeur qui prélève l’impôt directement sur le salaire ; • On ne prend pas en compte les charges de famille = chacun est taxé sur la base d’1 part.
  19. 19. Reprenons nos exemples concrets Prénom Situation familiale Salaire net annuel Impôts avant la réforme Impôts après la réforme Différence Antoine Célibataire 20.000 € 1.170 € 1.170 € = Benoit & Charlotte Concubins 20.000 € chacun = 40.000 € au total 1.170 € chacun = 2. 340 € 2. 340 € = Damien & Emilie Mariés 20.000 € chacun = 40.000 € au total 2.340 € 2.340 € =
  20. 20. Jusque là, tout va bien, rien ne change ! Enfin, rien ne change pour les couples bi-actifs ayant des revenus identiques… et qui n’ont pas d’enfant !
  21. 21. Mais ce n’est pas le cas pour… Prénom Situation familiale Salaire net annuel Impôts avant la réforme Impôts après la réforme Différence François & Gaëlle Pacsés 30.000 € pour lui 10.000 € pour elle = 40.000 € au total 2.340 € 2.489 € pour lui + 0 € pour elle = 2.489 € + 6, 4% Henri & Inès Mariés 40.000 € pour lui 0 €pour elle = 40.000 € au total 2.340 € 5.189€ pour lui + 0 € pour elle = 5.189 € + 106 %
  22. 22. L’individualisation de l’impôt pénalise d’autant plus fortement les familles que les revenus des deux conjoints sont inégaux.
  23. 23. Et c’est encore pire avec des enfants : Prénom Situation familiale Salaire net annuel Impôt avant Impôt après la réforme la réforme Différence Jean & Karen Mariés + 2 enfants 20.000 € chacun = 40.000 € 977 € 1.170 € chacun = 2.340 € + 139 % Louis & Myriam Concubins + 2 enfants 20.000 € chacun = 40.000 € au total 468 € 1.170 € chacun = 2.340 € + 400 %
  24. 24. Bien entendu, plus un couple a d’enfants plus l’imposition individuelle est défavorable.
  25. 25. Et ceux qui ne paient pas d’impôts ? Prénom Situation familiale Salaire net annuel Impôt avant Impôt après la réforme la réforme Nicolas & Olivia Mariés + 2 enfants 20.000 € 0€ pour lui 0 € pour elle = 20.000 € 1.170 € pour lui = 1.170 € +∞ Pauline Mère célibataire + 2 enfants 20.000 € 1.170 € +∞ 0€ Différence
  26. 26. L’individualisation de l’impôt rendrait imposables certaines familles modestes qui aujourd’hui ne paient pas d’impôts !
  27. 27. Si cette réforme est mise en oeuvre • La solidarité familiale serait gravement remise en cause ; • La fiscalité encouragerait un modèle unique de famille : celle où les membres du couple ont des revenus égaux et peu ou pas d’enfants ; • Toutes les autres familles seront surtaxées.
  28. 28. Vous voulez NOUS AIDER à défendre la SOLIDARITE FAMILIALE ? • REJOIGNEZ notre page Facebook : « Oui à la solidarité familiale – Non à l’individualisation de l’impôt» • SUIVEZ sur Facebook nos informations en temps réel sur la réforme fiscale • Si vous n’êtes pas sur Facebook, les informations sont également sur www.mmmfrance.org

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