Université Mohamed 1er
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion
Oujda
Mémoire de Projet de Fin d’Etudes
L’apport des norm...
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DEDICACES
Je dédie ce travail à :
Mon père, Driss EZ-ZOUAK, qui n'a jamais cessé de m'encourager lors de mes études en
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REMERCIEMENTS
Ce Projet Fin d’Etudes est le résultat d'un effort constant. Cet effort n'aurait pu aboutir sans la
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Liste des abréviations
PCCR : Plan comptable des caisses de retraite
IAS : International Accounting Standars (normes com...
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SOMMAIRE
INTRODUCTION......................................................................................................
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1.9 Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies et couts des services
rendus au cours de l’exercic...
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INTRODUCTION
La solidarité sociale remonte loin dans l’histoire du Maroc. Elle a enraciné la continuité des liens
famili...
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Le stage de fin d’étude réalisé au sein de la Caisse Marocaine des Retraites est l’occasion idéale
pour entamer une étud...
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PARTIE (1) : GENERALITES ET DEFINITIONS
CHAPITRE (1): LA SECURITE SOCIALE AU MAROC
1. PRESENTATION DU SECTEUR DE LA SECU...
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Architecture de secteur de retraite au Maroc
2. QUELQUES STATISTIQUES DES CAISSES DE RETRAITE AU MAROC :
• Taux de couv...
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• Le rapport démographique des caisses de retraite :
Le rapport démographique qui en résulte a tendance à baisser pour ...
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3. LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES (CMR) :
Créée par le Dahir du 1er Choual 1346(2 Mars 1930), la Caisse Marocaine de...
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• Régime des pensions militaires.
• Régimes de pensions et des allocations des anciens résistants et anciens membres de...
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4. MODES DE FINANCEMENT DES REGIMES DE PENSIONS
Le système ou le mode de financement doit garantir à un régime de retra...
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4.2. CAPITALISATION :
Dans un régime de retraite par capitalisation, les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur
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allocation de retraite ou d’invalidité. En revanche, la part variable de la contribution patronales
gérée selon le syst...
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2. DE L’ELABORATION VERS L’APPLICATION :
Du fait de la forte implication des caisses tout au long de processus de norma...
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• La consolidation des informations comptables et financières à fin de contrôler les actions
à plusieurs niveaux.
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Le CGNC constitue le référentiel de base en l’adaptant à l’activité retraite par la codification des
comptes spécifique...
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PARTIE (2) : LES PRINCIPALES SOURCES DE NORMALISATION
DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE
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synthèses, doit être comptabilisé parmi les charges et les produits de l’exercice
considéré.
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1. continuité de l’exploitation
2. indépendance des exercices
3. nominalisme (coûts historiques) la tendance actuelle e...
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1.2. OBJECTIFS :
L’objectif de la norme IAS 19 est de comptabiliser les avantages du personnel, répartis en
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• LES AUTRES AVANTAGES A LONG TERME :
Ils désignent les avantages (autres que les indemnités de fin de contrat de trava...
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La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint
entre parties bien inform...
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investis ne soient pas suffisants pour faire face
aux prestations prévues) incombent au
membre du personnel.
l’entrepri...
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• TRAITEMENT COMPTABLE DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
Utilisation des techniques actuarielles pour estimer de façon...
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• EXEMPLE DE COMPTABILISATION REGIME A PRESTATIONS DEFINIES :
BILAN :
Le montant comptabilisé au passif au titre de pre...
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1. le coût des services rendus au cours de l’exercice
2. le coût financier
3. le rendement attendu des actifs du régime...
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1.8. IMPLICATIONS DE LA NORME IAS 19 :
La norme précise dans le cas de prestations définies, comme dans le cas d’avanta...
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DBO = VAP X (Période d'acquisition courue) / (Période d'acquisition totale)
Le calcul de la valeur actuelle probable dé...
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1.9 VALEUR ACTUELLE DES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS
DEFINIES ET COUTS DES SERVICES RENDUS AU COURS DE L’EXERCI...
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2.2. DEFINITIONS :
• Les régimes de retraite sont des accords selon lesquels une entreprise fournit des
prestations à s...
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2.3. REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES :
• Les états financiers d’un régime à cotisations définies doivent comporter un ét...
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Lorsqu’aucune évaluation actuarielle n’a été préparée à la date du rapport, c’est l’évaluation la
plus récente qui doit...
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PARTIE (3) : ETUDE ANALYTIQUE DE L’APPORT DES NORMES
IAS 19/IAS 26
CHAPITRE (1) : L’APPORT DE LA NORME IAS 19 AU PCCR
1...
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tirée d’une analyse de la situation particulière de l’entreprise pour les hypothèses endogènes et
d’analyses sur le con...
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3. APPLIQUATION DE LA METHODE DES UNITES DE CREDIT PROJETEES :
L'entreprise doit utiliser la méthode des unités de créd...
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Exemple :
Une somme forfaitaire égale à1 % du salaire au moment du départ par année d'activité doit être
versée au sala...
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4. DETERMINATION DES ECARTS ACTUARIELS :
Les écarts actuariels pourront résulter d'augmentations ou de diminutions de l...
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CHAPITRE (2) : L’APPORT DE LA NORME IAS 26 AU PCCR
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les caisses de retraite au Maroc sont tenues...
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• L’excédent ou le déficit en résultant ;
Un état des actifs nets affectés au paiement des prestations, comportant :
• ...
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Dépôts et effets
assimilés
Dépôts en
comptes
indisponibles
Autres
placements
Solde d'ouverture : Solde d'un compte au d...
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3. INFORMATIONS A FOURNIR :
34. Les Etats financiers d’un régime de retraite, qu’il soit à prestations ou à cotisations...
45
3 Immobilisations corporelles
4 Immobilisations financières
5 Placements affectés en représentations des provisions et ...
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IV PASSIF CIRCULANT HORS TRESORERIE
1 Dettes du passif circulant
2 Méthodes d’évaluation des autres provisions durables...
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Modèle de l’Etat A4 :
Fiche technique de présentation de régime
Régime de retraite :
Exercice Clos le :../../….
Modèle ...
48
II Changements affectant les
règles de présentation
4. LA VALEUR ACTUELLE ACTUARIELLE DES PRESTATIONS DE RETRAITE
PROMI...
49
Les informations relatives aux engagements des régimes en répartition à l’égard des actifs
cotisants sont fournies annu...
50
Modèle de l’ETAT A7
NOTE DESCRIPTIF SUR LE MODE DE FINANCEMENT DU REGIME :
Le régime est financé de la manière suivante...
51
Le PCCR répond relativement aux recommandations du paragraphe 22 sur les composantes
d’une information financière fiabl...
52
CONCLUSION :
L’adoption d’un plan comptable marocain spécifique aux caisses de retraite vient à point
nommé puisqu’elle...
53
BIBLIOGRAPHIE :
• Conseil National de la Comptabilité, « PROJET DE PLAN COMPTABLE DES CAISSES DE
RETRAITE »,
• Recueil ...
54
• http://www.cmr.gov.ma/detail.asp?rubrique=10&slng=fr
• fr.wikipedia.org/wiki/Juste_valeur
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L'apport des normes IFRS IAS au nouveau plan comptable des caisses de retraite

  1. 1. Université Mohamed 1er Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Oujda Mémoire de Projet de Fin d’Etudes L’apport des normes IFRS/IAS au nouveau Plan Comptable des Caisses de Retraite, cas : IAS 19, IAS 26 Stage effectué à la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES, DIVISION COMPTABLE ET FINANCIERE à RABAT Prénom: EZ-ZOUAK Mohammed Encadrant pédagogique: Option: Gestion Financière et Comptable Mr Khalid OULAD SEGHIR Filière: Gestion Niveau: 4ème année Encadrant professionnel: N° d’inscription: 51 Mr Nour-eddine ELFALLAKI
  2. 2. 2 DEDICACES Je dédie ce travail à : Mon père, Driss EZ-ZOUAK, qui n'a jamais cessé de m'encourager lors de mes études en m'apportant soutien moral, financier et matériel, Ma mère, Hicham AMINA, qui a toujours été à coté de moi malgré les obstacles que j'ai pu rencontrer tout au long des 4 années universitaires à l’ENCGO, Mes professeurs à l’ENCGO, qui grâce à eux, j’ai accumulé beaucoup de connaissances théoriques et pratiques qui me serviront comme une base solide dans mon futur parcours professionnel. Mes frères et sœurs, pour que mon parcours universitaire soit un exemple et que vous en fassiez autant un jour, Toutes les personnes que je porte dans mon cœur et qui ont sans le savoir participé de manière considérable à ma réussite,
  3. 3. 3 REMERCIEMENTS Ce Projet Fin d’Etudes est le résultat d'un effort constant. Cet effort n'aurait pu aboutir sans la contribution de plusieurs personnes. Ainsi se présente l'occasion de les remercier : Tout d'abord, A Mr Khalid OULAD SEGHIR, mon encadrant pédagogique pendant ce stage pour sa disponibilité et ses conseils très utiles, ses critiques et ses propositions d'améliorations ; A Mr Nour-eddine EL FALLAKI, Chef du service comptable à la CMR, mon encadrant professionnel pour son engagement absolue et sa participation à l’élaboration de ce PFE. A Mr OMAR Dhimen, Chef du service financier à la CMR, pour son soutien documentaire et ses instructions riches pendant mon stage à Rabat. A Mr Mohamed Youssef EL FILALI, Chef de la Division Financière et Comptable, pour son accueil très chaleureux et pour son aide précieuse à fin de réaliser se stage dans les meilleures conditions possibles. Et je n’oublie pas tout le personnel sans exception de cette division pour leur support moral et pédagogique pendant les 2 mois de ce stage.
  4. 4. 4 Liste des abréviations PCCR : Plan comptable des caisses de retraite IAS : International Accounting Standars (normes comptables internationales) IFRS : International Financial Reporting Standards, normes internationales d'information financière IASB : International Accounting Standards Board, Bureau des standards comptables internationaux CNC: Conseil National de Comptabilité CGNC: Code Général de la Normalisation Comptable CIMR : Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites CMR : Caisse Marocaine des Retraites CNSS : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale RCAR : Régime Collectif d’Allocation de Retraite VAP : Valeur Actuelle Probable DBO : Valeur actuelle d’obligation FASB : Financial Accounting Standards Board AICPA : American Institute of Certified Public Accountants SEC : Securities and Exchange Commission US GAAP : Generally Accepted Accounting Principles in the United States
  5. 5. 5 SOMMAIRE INTRODUCTION............................................................................................................................................7 PARTIE (1) : GENERALITES ET DEFINITIONS........................................................................................9 CHAPITRE (1): LA SECURITE SOCIALE AU MAROC.............................................................................................. 9 1. Presentation du secteur de la sécurité sociale au Maroc :............................................................... 9 2. Quelques statistiques des caisses de retraite au Maroc :.............................................................. 10 3. La Caisse Marocaine des Retraites (CMR) :....................................................................................... 12 4. Tableau récapitulatif des 4 caisses de retraite :.......................................... Erreur ! Signet non défini. 5. Modes de financement des régimes de pensions :.......................................................................... 14 CHAPITRE (2): LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE DES CAISSES DE RETRAITE (PCCR).................................. 16 1. Projet du PCCR : ....................................................................................................................................... 16 2. De l’élaboration vers l’application :...................................................................................................... 17 3. Les objectifs du nouveau plan comptable: ........................................................................................ 17 4. L’impact du PCCR sur les états financiers des Caisses des Retraites :..................................... 18 5. Les normes comptables source du nouveau plan comptable : .................................................... 18 PARTIE (2) : LES PRINCIPALES SOURCES DE NORMALISATION DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE............................................................................................................................................... 20 CHAPITRE (1) : LE CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE(CGNC)/US GAAP..................... 20 1. Le CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (CGNC):........................................ 20 2. Generally Accepted Accounting Principes (US-GAAP) : ................................................................ 21 CHAPITRE (2) : IAS 19 (AVANTAGES DU PERSONNEL) ET IAS 26 (COMPTABILITE ET RAPPORTS FINANCIERS DES REGIMES DE RETRAITE) ............................................................................................................................ 22 1. IAS 19 (Avantages du personnel).......................................................................................................... 22 1.1. Champs d’application : ...................................................................................................................... 22 1.2. Objectifs :............................................................................................................................................... 23 1.3. Définitions :........................................................................................................................................... 23 1.4. Autres définitions :.............................................................................................................................. 24 1.5. Avantages postérieurs à l’emploi : distinction entre les régimes à cotisations définies et les régimes prestations définies :................................................................................................................... 25 1.6. Avantages postérieurs à l’emploi : Cas des Régimes à prestations définies :.................... 26 1.7. Traitement des avantages court terme et des avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : .......................................................................................................................................... 29 1.8. Implications de la norme IAS 19 :.................................................................................................... 30
  6. 6. 6 1.9 Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies et couts des services rendus au cours de l’exercice .......................................................................................................................... 32 2. IAS 26 (comptabilité et rapports financiers des regimes de retraite) .......................................... 32 2.1. Champ d’application :......................................................................................................................... 32 2.2. Définitions :........................................................................................................................................... 33 2.3. Régimes à prestations définies : ..................................................................................................... 34 2.4. Régimes de retraite à prestations définies doit comprendre soit :......................................... 34 PARTIE (3) : ETUDE ANALYTIQUE DE L’APPORT DES NORMES IAS 19/IAS 26........................... 36 CHAPITRE (1) : L’APPORT DE LA NORME IAS 19 AU PCCR ........................................................................... 36 1. Utilisation des techniques actuarielles :............................................................................................. 36 2. Typologie des risques intégrés à l’évaluation actuarielle :............................................................ 36 3. Appliquation de la méthode des unités de crédit PROJETEES :.................................................. 38 4. Détermination des écarts actuariels :.................................................................................................. 40 CHAPITRE (2) : L’APPORT DE LA NORME IAS 26 AU PCCR ............................................................................ 41 1. Champs d’application :............................................................................................................................ 41 2. Les états financiers d’un régime à prestations définies :............................................................... 41 3. Informations à fournir :............................................................................................................................ 44 4. La valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises :.......................................... 48 5. Politique suivie pour le financement des prestations promises : ................................................ 49 6. L’information sur les ressources et les activités financières des................................................ 50 régimes :................................................................................................................................................................ 50 CONCLUSION :........................................................................................................................................... 52 BIBLIOGRAPHIE : ...................................................................................................................................... 53 WEBOGRAPHIE : ....................................................................................................................................... 53 ANNEXES .................................................................................................................................................... 55
  7. 7. 7 INTRODUCTION La solidarité sociale remonte loin dans l’histoire du Maroc. Elle a enraciné la continuité des liens familiaux, communautaires et professionnels de notre pays. Les percepts de l’islam en ont étendu et systématisé les fondements par la « Zakat », le « Wakf » ou « Habous ». Avec l’arrivée du protectorat, les premières industries s’installent au Maroc créant un salariat urbain. Cette mutation s’est accompagnée de la mise en place progressive d’une réglementation basée sur une logique d’assurance sociale. L’indépendance nationale a donné naissance à un système moderne, obligatoire et universel d’assurance sociale, inspiré des principes édictées par les conventions l’Organisation Internationale de Travail. Les années suivantes vont connaître la mise en place successive de certains organismes de prévoyance et de sécurité sociale : CMR (Caisse Marocaine de Retraite) 1930, CIMR (La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite) 1949, CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) 1958 et RCAR (Régime Collectif d’Allocation de Retraite) 1978. Aujourd’hui, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion commune sur l’avenir du système de retraite. Cette initiative devra aboutir à une réforme profonde du secteur A même de permettre d’assurer sa pérennité. Dans ce cadre le projet d’adoption d’un nouveau plan comptable unifié des caisses de retraite devient une nécessité d’extrême urgence afin de répondre aux attentes des acteurs en matière de fiabilité d’information financière et comptable ainsi que pour remédier aux dérogations des anciens plans comptables de chaque caisse par rapport aux recommandations du CNCG. De plus, le nouveau plan comptable respecte les dernières standards comptables internationales (IFRS/IAS) et précisément les deux normes IAS 19 (avantages du personnel) / IAS 26 (Comptabilité des rapports financiers des régimes de retraite). Également, le nouveau plan comptable tient compte de la diversité et la particularité du secteur des retraites. Il permet de répondre aux attentes des caisses de retraite en constituant un outil performant pour la définition et la réalisation des objectifs stratégiques. Pour l’Etat, il constitue un moyen de consolidation et harmonisation de l’information financière entre les différents organismes. Enfin, il permet à l’affilié une information fiable et crédible sur son épargne retraite et ses cotisations pour son organisme de retraite.
  8. 8. 8 Le stage de fin d’étude réalisé au sein de la Caisse Marocaine des Retraites est l’occasion idéale pour entamer une étude approfondie sur ce nouveau plan comptable. L’intérêt et l’énormité du sujet, entraîneront subséquemment, une concentration particulière sur un point déterminé qui est l’apport des normes IAS 19 (Avantages du personnel) et IAS 26 (Comptabilité des rapports financiers des régimes de retraite) au nouveau plan comptable. Le choix de cette orientation est la conséquence de l’importance extrême qu’occupe, actuellement, les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standars) au cours des vingt dernières années pour l’harmonisation, à l’échelle mondiale, de l’information comptable et financière fournie aux investisseurs. Le secteur de retraite à son tour a été impliqué dans cette globalisation des normes financières et comptables vue l’énormité des fonds gérés et la multiplicité des activités où investissent les opérateurs de ce secteur. Parmi ces différentes normes comptables, la norme IAS 19 (avantages du personnel) et la norme 26 (Comptabilité des rapports financiers des régimes de retraite) seront les deux normes à traiter par la suite. Ces deux dernières influencent considérablement l’établissement des états financiers et les méthodes du calcul comptable pour le secteur de retraite. Ainsi, le présent projet, portera sur le thème « L’apport des normes comptables internationales IAS/IFRS au nouveau Plan Comptable des Caisses de Retraites, Cas de l’IAS 19, IAS 26 ». L’élaboration de ce projet suivra une logique déductive, en entament tout d’abord une partie théorique qui nous permettra d’avoir une vision générale sur le secteur de la sécurité sociale au Maroc et ses particularités autant qu’un aperçu sur le projet du plan comptable commun entre les caisses de retraite conduit par la CNC. Dans une deuxième partie, on va traiter les différentes normes nationales et internationales en liaison avec l’établissement des états financiers des caisses de retraite. Enfin, nous procéderons à une analyse détaillée de l’application et du respect des normes IAS 17 /1AS 26 pour l’élaboration du nouveau PCCR.
  9. 9. 9 PARTIE (1) : GENERALITES ET DEFINITIONS CHAPITRE (1): LA SECURITE SOCIALE AU MAROC 1. PRESENTATION DU SECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AU MAROC : La prévoyance sociale au Maroc est mise en œuvre par plusieurs institutions. Dans le secteur privé, la protection sociale est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR). Dans le secteur public, la protection des fonctionnaires et de leurs familles est assurée par des organismes tels que La Caisse Marocaine de Retraite (CMR), le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR), et la Mutualité dont la gestion est assurée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS). Le secteur semi-public qui se compose d’établissements industriels, commerciaux et bancaires tels que l’ONE, la Banque du Maroc, l’OCP et l’ODEP comprend des régimes autonomes et des caisses internes qui assurent la couverture sociale de ses propres salariés. La couverture sociale au Maroc touche près de 15 % de la population, et ne concerne pas ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les catégories sociales défavorisées. Il n’en demeure pas moins que l’écart entre la proportion des bénéficiaires et celle des cotisants se creuse de plus en plus et pose un véritable défi à l’État et aux responsables des régimes de la protection sociale. Car il va falloir, non seulement maintenir un certain équilibre démographique entre les générations, mais aussi créer des opportunités d’emploi pour les générations futures et mettre en place les mécanismes nécessaires pour la mise en œuvre d’une véritable solidarité intergénérationnelle.
  10. 10. 10 Architecture de secteur de retraite au Maroc 2. QUELQUES STATISTIQUES DES CAISSES DE RETRAITE AU MAROC : • Taux de couverture : Les divers régimes de retraite obligatoires couvrent près de 2,9 millions de travailleurs dont 55,89% par la CNSS et 28,82% par la CMR (tous régimes confondus). Affiliation par caisse de retraite
  11. 11. 11 • Le rapport démographique des caisses de retraite : Le rapport démographique qui en résulte a tendance à baisser pour l’ensemble des caisses. Cependant, le RCAR qui présentait le ratio le plus élevé et le plus stable eu égard à la création récente de ce régime a enregistré la régression la plus forte, passant de 9,2 en 1994 à 4,9 en 2003, soit une baisse globale de 47%. Cela est dû notamment à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires à cause de l’intégration de certains établissements publics. La CIMR qui présente le ratio le plus faible durant la période 1994-2003 a enregistré elle aussi une régression de 38% passant de 4,2 en 1994 à 2,5 en 2003. Au niveau de la CMR, le nombre des actifs par retraité a diminué de 32% entre 1994 et 2003 passant ainsi de 7,5 en 1994 à 5,1 du fait de la réduction des recrutements au niveau de la fonction publique. Evolution des actifs et des retraités des différents régimes de retraite • Au niveau financier : Durant la période 1994-2003, les différents régimes de retraite ont toujours connu une situation financière excédentaire, le montant des cotisations salariales et patronales étant supérieur au montant des prestations. Cependant, le taux de couverture (cotisations/prestations) a suivi durant la période 1994-2002 une tendance vers la baisse pour les différents régimes.
  12. 12. 12 3. LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES (CMR) : Créée par le Dahir du 1er Choual 1346(2 Mars 1930), la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle est en charge de la gestion des régimes de pensions civiles et militaires. 3.1. CHAMPS D’APPLICATION : Sont affiliés obligatoirement au régime des pensions civiles : • Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires administratifs • Les magistrats et les magistrats de cours des comptes • Les administrateurs et administrateurs adjoints du ministère de ‘l’intérieur • Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités locales • Les personnels de certains établissements publics exclus du champ d’application du RCAR. 3.2. LES REGIMES GERES PAR LA CMR : La CMR gère les régimes de pension suivants : • Régime des pensions civiles.
  13. 13. 13 • Régime des pensions militaires. • Régimes de pensions et des allocations des anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération • Certaines rentes, pensions et allocations institués pour la plupart, avant l’indépendance. • La CMR fonctionne selon le principe de la répartition : les pensions et les retraites et celles de leurs ayants droits. 3.3. AFFILIATION L’affiliation est automatique pour toutes les catégories des fonctionnaires et agents entrants dans le champ d’application du régime des pensions civiles. 3.4. LES PRESTATIONS GARANTIES : • Des droits personnels : pension de retraite et pensions d’invalidité • Des pensions de réversion : après le décès de l’affilié ou de retraité au profit du conjoint survivant, des enfants et des ascendants au premier degré • Des allocations familiales aux titres des enfants • La revalorisation des pensions • La possibilité de cumuler les prestations servies par la CMR avec celles acquises auprès d’autres régimes • Des avances sur pensions 3.5. FINANCEMENT : • Les retenues des affiliés : Retenues au titre de l’affiliation Retenues au titre des services antérieurs à valider Retenues supplémentaire (Rachat) • Les contributions des employeurs
  14. 14. 14 4. MODES DE FINANCEMENT DES REGIMES DE PENSIONS Le système ou le mode de financement doit garantir à un régime de retraite les ressources nécessaires pour maintenir l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Généralement, trois modes de financement peuvent être appliqués par les régimes de retraite qui sont : La répartition, la capitalisation ou un régime combinant entre les deux modes qui est le régime mixte. 4.1. LA REPARTITION : Le principe de fonctionnement de la répartition est basé sur la solidarité. • Solidarité entre générations : Les actifs d’une génération versent des cotisations durant toute leur vie de travail, qui servent aussitôt à payer les pensions des générations qui les ont précédés et qui ont atteint l’âge de retraite. Ce mécanisme préserve ainsi de tout de déperdition financière à l’inverse du mécanisme de capitalisation où les cotisations versées sont placées durant des décennies sur les marchés financiers, avec des risques considérables de perditions financières. • Solidarité entre individus d’une même génération : Les salariés d’une même génération acquièrent tout au long de leur vie au travail des droits à pension ou à la retraite même durant certaines périodes d’inactivité. • Solidarité entre profession : Les régimes professionnels qui ont proportionnellement le plus d’actifs et le moins de retraités à un moment donné reversent une partie de leurs cotisations aux régimes qui, au même moment, ont moins d’actifs et plus de retraite. Chaque catégorie professionnelle peut donc en toutes circonstances faire face à son engagement. Il en découle donc que dans un système de retraite par répartition, l’équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d’évolution.
  15. 15. 15 4.2. CAPITALISATION : Dans un régime de retraite par capitalisation, les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. En d’autre terme la capitalisation consiste à ce que l’assuré au cours de sa vie active accumule ses cotisations, auxquelles s’ajoutent les intérêts versés par la caisse gestionnaire. Pour faire face au financement des pensions, la caisse de retraite est appelée, de son coté, à constituer des réserves financières en achetant les titres et valeurs mobiliers et en investissant dans l’immobilier. La capitalisation peut être effectuée dans le cadre individuel ou collectif. • La capitalisation individuelle : Dans ce cas, les cotisations qui sont versées au profit de chaque assuré, sont porté à son compte individuel pour constituer les fonds nécessaires au paiement des prestations. Elle suppose que la cotisation est déterminée par référence à l’âge de l’affilié. • La capitalisation collective : Généralement, les dépenses au titre des prestations sont couvertes par le versement d’une même prime moyenne pour tous les assurés, afin de constituer les capital nécessaire au service des pensions échues et des prestations aux quelles ces assurés actifs ont droit. Dans la capitalisation collective, les prévisions de l’équilibre financier tiennent comptes des valeurs moyennes du groupe affilié tout en gardant l’aspect individualiste caractérisant la technique de la capitalisation. 4.3. LE REGIME MIXTE : Le régime mixte est un régime qui combine entre les avantages du régime de répartition et du régime de capitalisation. Au Maroc, ce type de régime est pratiqué généralement par les deux caisses de retraite la CMR et la RCAR. Pour la RCAR, la cotisation salariale et la part fixe de la contribution patronale sont inscrites aux livrets individuels des affiliés. Ces sommes sont capitalisées un taux fixé par année et sont la propriété de l’affilié qui lui sert comme un investissement afin de bénéficier d’une éventuelle
  16. 16. 16 allocation de retraite ou d’invalidité. En revanche, la part variable de la contribution patronales gérée selon le système de la répartition et ne fait l’objet ni de transfert ni de remboursement. En ce qui concerne la CMR, les contributions patronales sont affectées à la répartition. Elles profitent à la masse des bénéficiaires et ne peuvent en aucun cas être remboursées aux entreprises adhérentes. Par contre, les cotisations salariales sont inscrites sur un compte individuel et gérées en capitalisation. CHAPITRE (2): LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE DES CAISSES DE RETRAITE (PCCR) 1. PROJET DU PCCR : Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a adopté lors de sa 10ème assemblée plénière tenue le 10 mai 2007, le Plan Comptable des Caisses de Retraite (PCCR). Ce dernier a été approuvé en décembre 2007 par l’avis n°6 du ministre de l’Economie et des Finances, Président du CNC. Le nouveau plan comptable répond à un besoin de normalisation comptable du secteur des retraites ressenti aussi bien par les pouvoirs publics que par les gestionnaires des différentes caisses. L’initiative a été prise en 2002 par la Caisse Marocaine des retraites (CMR) qui, dans le cadre de sa réorganisation, a soumis au CNC pour approbation son propre projet de cadre comptable. Et c’est en août 2003 qu’une Commission technique spécialisée (CTS), chargé d’élaborer un plan comptable sectoriel, a été instituée. La CTS est composée notamment de représentants des départements des Finances (Direction des entreprises publiques et de la privatisation, direction des assurances et de la prévoyance sociale, Inspection générale des finances, Direction du budget et Trésorerie générale du royaume), de l’Ordre des experts comptables et des quatre Caisses (CMR, CNSS, CIMR et RCAR). Les réunions tenues par cette commission, au nombre d’une quarantaine et les travaux réalisés ont permis tout d’abord de dresser un état des lieux en matière de référentiel et de pratiques comptables utilisées, ensuite d’identifier les besoins et attentes spécifiques de chaque organisme ainsi que des autorités de tutelle et, enfin d’aboutir à un cadre comptable approprié.
  17. 17. 17 2. DE L’ELABORATION VERS L’APPLICATION : Du fait de la forte implication des caisses tout au long de processus de normalisation comptable du secteur, celles-ci sont conscientes des mesures à prendre pour réussir la transition vers le nouveau plan comptable. A ce titre, des efforts d’adaptation et de mise à niveau des systèmes d’information et de communication sont requis afin de se conformer aux principes et au règles prévus par le PCCR ainsi qu’aux exigences et aux besoins de centralisation et de consolidation à l’échelle nationale. La tenue des comptes en droits constatés, instituée par le nouveau référentiel, requiert la mise en place d’une comptabilité d’engagement et le rattachement à l’exercice d’origine des produits et charges quelle que soit la date de dénouement en trésorerie. Par ailleurs des actions de formation sur le PCCR destinées au personnel financier et comptable des caisses sont nécessaires, en plus du paramétrage des comptes et des états de synthèses du fait de la nouvelle codification adoptée. 3. LES OBJECTIFS DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE: L’objectif visé est d’améliorer la gestion et le suivi de ces entités pour l’obtention d’informations fiables, cohérentes et complètes reflétant l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats et de mettre en place un outil de transparence et d’évaluation des engagements et risques liés à ce secteur. Le nouveau plan constituera ainsi un outil de pilotage à la disposition des gestionnaires et des pouvoirs publics et contribuera à la mise à niveau de la situation financière des caisses. Compte tenu de la grande diversité qui se situe à plusieurs niveaux, l’élaboration d’un plan comptable sectoriel de nature à répondre aux spécificités du secteur de la retraite s’est avéré nécessaire en vue : • Uniformisation et harmonisation des concepts et des modes de comptabilisation des opérations liées à l’activité de la retraite qui touche aussi bien les cotisations que les prestations.
  18. 18. 18 • La consolidation des informations comptables et financières à fin de contrôler les actions à plusieurs niveaux. • Améliorations de la gestion et le suivi de ces entités pour l’obtention d’une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats ; • La mise en place d’un outil de transparence et d’évaluation et risques liées à ce secteur. 4. L’IMPACT DU PCCR SUR LES ETATS FINANCIERS DES CAISSES DES RETRAITES : Le PCCR prévoit la production par les caisses à l’occasion de chaque arrêté comptable, d’un dossier financier détaillé comprenant les renseignements utiles se rapportant en particulier aux études actuarielles et permettant de renseigner sur la situation financière actuelle et future ainsi que sur la solvabilité et la pérennité des régimes gérés, sans pour autant prétendre apporter de solutions aux problèmes d’équilibre financier et de viabilité de ces régimes. Quand une caisse gère plusieurs régimes de retraite, les opérations de l’exercice sont comptabilisées et présentées distinctement au niveau du compte de produits et charges (CPC) afin de permettre au lecteur des états financiers d’être renseigné sur la situation de chaque régime ; un CPC consolidé par caisse regroupant tous les régimes gérés est également prévu. La nouvelle nomenclature comptable permet de produire des informations consolidées intra régime (par branche) et entre régimes de retraite, voir entre caisses permettant de planifier, de diriger et de contrôler les actions à tous les niveaux (Conseil d’administration, tutelle, direction…) Elle fait également ressortir les obligations réglementaires spécifique à chaque régime en matière notamment de niveau des réserves techniques et de placement du portefeuille. 5. LES NORMES COMPTABLES SOURCE DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE : Le nouveau plan comptable s’est inspiré essentiellement des normes comptables nationales constituées par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) et le plan comptable des assurances (PCA), et celle internationales contenue dans le référentiel IAS/IFRS, ainsi que les US GAAP enrichies par le benchmarking avec les expériences des autres pays.
  19. 19. 19 Le CGNC constitue le référentiel de base en l’adaptant à l’activité retraite par la codification des comptes spécifiques (Provisions de prévoyance, réserves techniques, cotisations et contributions à recevoir, pensions à payer…), par la clarification de certains principes comptables fondamentaux (Principe de permanence des méthodes, principe de spécialisation des exercices, principe de clarté …) et par une modulation, voire un enrichissement des états de synthèse et des états d’informations complémentaires ( comptes techniques par régimes de retraite, présentation des régimes gérés, hypothèses et données actuarielles …) Le PCA a été également examiné en raison des points de similitude qui existent entre l’activité retraite (gérée en capitalisation particulièrement) et celle des compagnies d’assurance, notamment au niveau des primes, des prestations, des réserves techniques et des placements. Partant du fait que les assurances gèrent des régimes de retraites et celles retenues par le PCA pour les activités similaires doivent être compatibles. Pour ce qui est du référentiel IAS/IFRS, la PCCR s’est inspiré en particulier des normes IAS 19 « Avantages du personnel » et IAS 26 « Comptabilité des rapports financiers des régimes de retraite » pour le traitement des engagements futurs des régimes gérés en répartition.
  20. 20. 20 PARTIE (2) : LES PRINCIPALES SOURCES DE NORMALISATION DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE CHAPITRE (1) : LE CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE(CGNC)/US GAAP 1. LE CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (CGNC): Le code général de la normalisation comptable constitue un point de référence pour la conception du nouveau plan comptable. L’application des principes comptables fondamentaux du CGNC est généralement respectée et ne soulève aucune remarque majeure. Cependant, on peut soulever quelques dérogations par rapport au principe de spécialisation des exercices et au principe du coût historique. 1.1. PRINCIPE DE SPECIALISATION DES EXERCICES : • En raison du découpage de la vie des caisses de retraite en exercices comptables, les charges et les produits sont doivent être en vertu du principe de spécialisation des exercices rattachés à l’exercice qui les concerne effectivement et à celui-là seulement. • Les produits sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis et les charges au fur et à mesure qu’elles sont engagées, sans tenir compte des dates de leur encaissement ou de leur paiement. Toutefois, la comptabilité doit reproduire l’évolution temporelle des opérations au niveau de tous les exercices successifs allant de la naissance de l’engagement jusqu’à sa disparition, étant donné que les caisses de retraite tributaire du temps. Ainsi vu que le système est déclaratif, la caisse de retraite doit enregistrer systématiquement les déclarations récurrentes, et en cas de besoin les estimer en onction des éléments dont elle dispose et ce pour se conformer à ce principe. • Toute charge ou tout produit, rattachable à l’exercice mais connu postérieurement à la date de clôture et avant celle de l’établissement des états de
  21. 21. 21 synthèses, doit être comptabilisé parmi les charges et les produits de l’exercice considéré. • Tout charge ou tout produit, connu au cours d’un exercice mais se rattachant à un exercice antérieur, doit être inscrit parmi les charges ou les produits de l’exercice en cours. • Toute charge ou tout produit, comptabilisé au cours de l’exercice et se rattachant aux exercices ultérieurs, doit être soustrait des éléments constitutifs du résultat de l’exercice en cours. Le respect de ce principe implique la constations, par la caisse, de l’intégralité de ces engagements envers ces affiliés actifs et retraités. Or les caisses de retraites qui se basent dans leur mécanisme de fonctionnement, sur le principe de répartition se trouve dans l’impossibilité d respecter ce principe ce qui soulève l’opportunité d’y déroger. 1.2. PRINCIPE DU COUT HISTORIQUE : En vertu de ce principe, la valeur d’entrée d’un élément inscrit en comptabilité pour son montant exprimé en unités monétaires courantes à la date d’entrée reste intangible quelques soit l’évolution ultérieure du pouvoir d’achat de la monnaie ou de la valeur actuelle de l’élément, sous réserve de l’application de principe de prudence. Ce principe, tel qu’édicté par le CGNC, s’applique au secteur de la retraite. Par ailleurs, il a été jugé nécessaire pour une compréhension de la situation réelle du régime de la retraite que l’ensemble des actifs détenus en couverture des réserves, provisions et autres engagements soient présentés à leurs valeurs de marché au niveau de l’ETIC. 2. GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPES (US-GAAP) : On entend par US GAAP l’ensemble des principes comptables américains édictées tant par le FASB, le AICPA et la SEC. Les principes fondamentaux retenus aux Etats-Unis sont :
  22. 22. 22 1. continuité de l’exploitation 2. indépendance des exercices 3. nominalisme (coûts historiques) la tendance actuelle est cependant à l’évaluation à la fair value (juste valeur) 4. prudence 5. permanence des méthodes auquel s’ajoute le rattachement des charges et des produits 6. importance relative ; le comptable ne doit tenir compte que des éléments significatifs 7. prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique. Selon cette règle, la traduction comptable doit uniquement s’attacher à l’aspect financier de l’opération et non au montage juridique. Certains de ces principes comptables fondamentaux sont retenus en France (1, 2, 4 et 5). L’application de ces principes de base aboutit à des comptes financiers conformes aux US GAAP autrement dit clairs, loyaux et objectifs. Certains groupes français notamment cotés aux Etats- Unis ont depuis longtemps adopté les US GAAP au niveau de leurs comptes consolidés (Carrefour, Danone, Elf Aquitaine, Legrand ; Peugeot, …) La Commission Européenne s’est clairement prononcée pour les normes internationales qui consistent à évoluer vers un jeu unique de normes mondiales. CHAPITRE (2) : IAS 19 (AVANTAGES DU PERSONNEL) ET IAS 26 (COMPTABILITE ET RAPPORTS FINANCIERS DES REGIMES DE RETRAITE) 1. IAS 19 (AVANTAGES DU PERSONNEL) 1.1. CHAMPS D’APPLICATION : La Norme IAS 19 s’applique à la comptabilisation des avantages du personnel. Elle ne traite pas des rapports financiers des régimes de retraite (voir IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite). Elle s’applique à tous les avantages du personnel.
  23. 23. 23 1.2. OBJECTIFS : L’objectif de la norme IAS 19 est de comptabiliser les avantages du personnel, répartis en avantages court terme, indemnités de fin de contrat de travail, avantages postérieurs à l'emploi (cotisations / prestations définies) et autres avantages long terme, avantages sur capitaux propres. La norme IAS 19 prescrit le mode de comptabilisation (date et évaluation du passif / actif, détermination de la charge) et les informations à fournir. 1.3. DEFINITIONS : • LES AVANTAGES A COURT TERME : Ils désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail et les avantages sur capitaux propres) qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ce sont les éléments de salaires (y compris primes, congés payés,…) ou les avantages en nature (voiture, logement) dont dispose le salarié dans le délai d’un an maximum après avoir rendu un service à l’entreprise. • LES AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI : Ils désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail et les avantages sur capitaux propres) qui sont payables postérieurement à la cessation de l’emploi. Ce sont les éléments versés après le départ du salarié sous forme d’indemnités récurrentes ou ponctuelles, ces éléments peuvent être à la charge de l’entreprise (prestations définies) ou à la charge d’un organisme collecteur sans engagement complémentaire de l’entreprise (cotisations définies).
  24. 24. 24 • LES AUTRES AVANTAGES A LONG TERME : Ils désignent les avantages (autres que les indemnités de fin de contrat de travail et les avantages sur capitaux propres) qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. • LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL : Ce sont les avantages à accorder à un membre du personnel du fait de la résiliation par l’entreprise du contrat de travail avant l’âge normal de départ en retraite ou de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange de ces indemnités. Ils présentent des versements ponctuels ou récurrents sur une période déterminée venant en compensation de la rupture du contrat de travail avec le salarié (retraite anticipée, licenciement, accord contractuel, pratique de la branche,…) 1.4. AUTRES DEFINITIONS : Les avantages acquis sont les avantages qui ne sont pas conditionnés par l’existence de périodes de service futures.
  25. 25. 25 La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Le rendement des actifs du régime désigne les intérêts, dividendes et autres produits tirés desdits actifs ainsi que les profits ou pertes réalisés ou latents relatifs à ces actifs, après déduction des coûts d’administration du régime et de l’impôt à payer par le régime. Le coût des services passés désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours d’exercices antérieurs, résultant de l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme ou de changements apportés au cours de l’exercice à un tel régime. 1.5. AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI : DISTINCTION ENTRE LES REGIMES A COTISATIONS DEFINIES ET LES REGIMES PRESTATIONS DEFINIES Dans les régimes à contributions définies, l’employeur paye des cotisations fixes à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pour l’exercice et les exercices antérieurs. La Norme impose à l’entreprise de comptabiliser les cotisations versées au régime à contributions définies lorsque le membre du personnel a rendu des services en échange de ces cotisations. Régimes à cotisations définies Régimes à prestations définies L’obligation juridique ou implicite de l’entreprise se limite au montant qu’elle s’engage à payer au fonds. L’entreprise a l’obligation de payer les prestations convenues aux membres de son personnel en activité et aux anciens membres de son personnel ; Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs Le risque actuariel (risque que les prestations coûtent plus cher que prévu) et le risque de placement incombent en substance à
  26. 26. 26 investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent au membre du personnel. l’entreprise. Si les réalisations en matière de risque actuariel ou de risque de placement sont plus mauvaises que les prévisions, l’obligation de l’entreprise peut s’en trouver majorée. Lorsqu’elle dispose d’informations suffisantes sur un régime multi-employeurs à prestations définies. Dans ce cas, l’entreprise comptabilise le régime comme un régime à cotisations définies Les régimes à prestations définies qui mettent en commun les actifs apportés par différentes entreprises apparentées, par exemple une société mère et ses filiales, ne sont pas des régimes multi-employeurs. En conséquence, l’entreprise comptabilise tous ces régimes comme des régimes à prestations définies. Si l’entreprise a une obligation juridique ou implicite, elle doit comptabiliser le régime comme un régime à prestations définies. Une entreprise peut payer des primes d’assurances souscrites pour financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi. Elle doit alors comptabiliser le régime comme un régime à cotisations définies, 1.6. AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI : CAS DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES La comptabilisation des régimes à prestations définies est complexe parce que des hypothèses actuarielles sont nécessaires pour évaluer l’obligation et la charge et que des écarts actuariels peuvent exister. De plus, les obligations sont évaluées sur une base actualisée car elles peuvent être réglées de nombreuses années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.
  27. 27. 27 • TRAITEMENT COMPTABLE DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Utilisation des techniques actuarielles pour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés par les membres du personnel en contrepartie des services rendus pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Actualisation des prestations par la méthode des unités de crédit projetées. La détermination de la juste valeur des actifs du régime Les écarts actuariels Le coût des services passés des régimes antérieurs Le coût du profit ou du perde des régimes antérieurs • CONSEQUENCES COMPTABLES DE LA CLASSIFICATION : Types d’avantages Bilan Compte de résultat Avantages à court terme (dus dans les 12 mois) Charge de période Avantages postérieurs à l’emploi. Régimes à cotisations définies Avantages postérieurs à l’emploi. Régimes à prestations définies + Juste valeur des actifs - Valeur actualisée de l’obligation +/- Eléments non reconnus (écarts actuariels et coût des services passés) Charge normative actuarielle Autres avantages long terme + Juste valeur des actifs - Valeur actualisée de l’obligation Indemnités spéciales de fin de contrat de travail Comptabilisée sur la base des coûts probables. Actualisation si avantage à long terme Avantages sur capitaux propres IFRS 2 Share based payments
  28. 28. 28 • EXEMPLE DE COMPTABILISATION REGIME A PRESTATIONS DEFINIES : BILAN : Le montant comptabilisé au passif au titre de prestations définies doit être égal au total de: (a) la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture (b) majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) non comptabilisés en raison du traitement indiqué aux paragraphes 92-93; (c) diminuée du coût des services passés non encore comptabilisé); (d) diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent) utilisés directement pour éteindre les obligations. Exemple : Un régime à prestations définies présente les caractéristiques suivantes: (-) Valeur actuelle de l’obligation 1100 (+)Juste valeur des actifs du régime (1 190) (90) Pertes actuarielles non comptabilisées (110) Coût des services passés non comptabilisé (70) Augmentation non comptabilisée du passif (50) Montant à comptabiliser au passif au titre de prestation définie (320) COMPTE RESULTAT : Une entreprise doit comptabiliser en charges ou en produits, le total des montants ci-après, sauf si une autre norme comptable internationale impose ou permet de l’incorporer dans le cout d’un actif :
  29. 29. 29 1. le coût des services rendus au cours de l’exercice 2. le coût financier 3. le rendement attendu des actifs du régime et de tous les droits de remboursement 4. les écarts actuariels, 5. le cout des services passés, 6. l’effet de toute réduction ou liquidation de régime 1.7. TRAITEMENT DES AVANTAGES COURT TERME ET DES AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI A COTISATIONS DEFINIES • POUR LES AVANTAGES COURT TERME : Les avantages à court terme sont généralement comptabilisés immédiatement en charge car aucune hypothèse actuarielle n’est nécessaire pour évaluer l’obligation ou la charge et il n’y a pas à enregistrer d’écart actuariel. De plus, les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée. (rappel : les entreprises accordent à leurs salariés actifs des avantages qui sont des contreparties payables dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice où le travail a été effectué, il s’agit par exemple de salaires, compléments de salaire (participation, intéressement, primes, congés payés, congés maladie, cotisations de sécurité sociale, cotisations des organismes sociaux, cotisations à des mutuelles et/ou institution de prévoyance, avantages non monétaires : véhicule, logement,…). En conséquence, les engagements de l’entreprise sont limités aux montants versés. • LES AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI A COTISATIONS DEFINIES L’entreprise limite ses engagements au versement d’une cotisation, il n'y a pas d'obligation juridique ou implicite de payer des cotisations au-delà du taux de période déterminé au départ. Les avantages long terme, et les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, les engagements de l’entreprise sont liés à l’atteinte d’un montant à verser au salarié. L’entreprise a le choix d’établir une provision dans ses comptes reflétant ses engagements actualisés ou d’externaliser la gestion de ces avantages par le biais par exemple d’une assurance.
  30. 30. 30 1.8. IMPLICATIONS DE LA NORME IAS 19 : La norme précise dans le cas de prestations définies, comme dans le cas d’avantages à long terme qu’il est nécessaire de déterminer : La valeur des actifs venant en face des engagements, La valeur actualisée de l’obligation, Éventuellement les écarts actuariels. 1.8.1 LA VALEUR DES ACTIFS : La valeur des actifs est estimée à la juste valeur ou valeur de marché. Les conditions de reconnaissance des actifs eux-mêmes sont strictes : Ils doivent être séparés : dans un fonds dédié externe, chez un assureur Ils doivent être utilisés uniquement pour le paiement des avantages Leur récupération doit être impossible même en cas de faillite (sauf certains cas d'excédent) 1.8.2 LA VALEUR ACTUALISEE DE L’OBLIGATION : Il n’y a qu’une seule méthode autorisée par la norme IAS19, la méthode des Unités de Crédit Projetées. Le calcul doit être individuel. L’évaluation doit intervenir au moins tous les trois ans : dans l'intervalle, les projections annuelles sont admises si aucun événement significatif n'intervient. CALCUL DE LA VALEUR ACTUELLE PROBABLE (VAP) DES PRESTATIONS FUTURES : Il s’agit de déterminer la prime unique à constituer aujourd'hui pour payer la prestation à une date future (départ à la retraite par exemple). On apprécie les droits maximums qu'un salarié peut acquérir au cours de sa carrière. Ensuite on estime la situation probable du salarié au moment du départ à la retraite, probabilité de survie (table de mortalité) et probabilité de présence (turn-over). L’actualisation doit être réalisée avec un taux cohérent avec l'échéance moyenne de départ des salariés. La "VAP" est généralement répartie uniformément (unités) sur les années de carrière nécessaires à l'acquisition des droits à prestation. La valeur actualisée de l'obligation (DBO) est alors égale à la somme des unités de "VAP" des années écoulées, soit :
  31. 31. 31 DBO = VAP X (Période d'acquisition courue) / (Période d'acquisition totale) Le calcul de la valeur actuelle probable dépend d’hypothèses qu’il convient d’étudier avec soin, car contrairement aux normes françaises actuelles, ces hypothèses figurent dans l’annexe des comptes. • Le choix d'hypothèses actuarielles externes Il est effectué en fonction de pratiques reconnues localement, en particulier, le taux d'actualisation : Moody's composite AA, benchmark Reuters ou Bloomberg. • Le choix d'hypothèses actuarielles internes Le choix d'hypothèses actuarielles internes (turnover, augmentation des salaires…) peut nécessiter des travaux statistiques lourds et peu habituels pour les DRH. Elles doivent permettre de déterminer le salaire de fin de carrière, l'âge de départ à la retraite, la probabilité de paiement de l'avantage (turnover, survie)… Elles doivent anticiper les évolutions futures des comportements individuels et du contexte économique et social. 1.8.3 L’ECART ACTUARIEL Il provient des effets d'expérience ou de changement d'hypothèses sur la valeur actualisée de l'obligation et la juste valeur des actifs du régime : • Écarts entre les valeurs projetées et les réalisations, • Cumul net avec les écarts antérieurs non comptabilisés. La norme prévoit un corridor = MAX (obligation ; actifs) x 10% qui limite la comptabilisation des écarts actuariels aux montants dépassant les limites. Les écarts dépassant les limites sont comptabilisés en charges ou en produits avec un étalement de la fraction excédant le corridor selon la durée moyenne de vie active résiduelle. La norme autorise une méthode plus rapide systématique.
  32. 32. 32 1.9 VALEUR ACTUELLE DES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DEFINIES ET COUTS DES SERVICES RENDUS AU COURS DE L’EXERCICE De nombreuses variables comme les salaires de fin de carrière, la mortalité et la rotation du personnel, l’évolution des couts médicaux et, pour un régime financé, le rendement des actifs du régime, peuvent influer sur le cout final d’un régime à prestations définies. Le coût final du régime est incertain et cette incertitude est appelée à persister durablement. Pour évaluer la valeur actuelle des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et le cout correspondant des services rendus au cours de l’exercice, il faut : 1. appliquer une méthode d’évaluation actuarielle 2. attribuer les droits à prestations aux périodes de service 3. faire des hypothèses actuarielles D’autres normes comptables internationales imposent d’incorporer certains coûts relatifs aux avantages du personnel dans le cout d’actifs tels que les stocks ou les immobilisations. Les couts relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi incorporés dans le cout de ces actifs englobent la portion appropriée des composantes énoncées précédemment. 2. IAS 26 (COMPTABILITE ET RAPPORTS FINANCIERS DES REGIMES DE RETRAITE) 2.1. CHAMP D’APPLICATION : La norme IAS 26 doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes de retraite lorsque de tels états sont établis. Elle traite de la comptabilisation et des rapports financiers qu’un régime présente à l’ensemble de ses adhérents considérés comme un groupe. Elle ne traite pas des informations données aux adhérents individuels au sujet de leurs droits aux prestations de retraite. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Elle s’applique, qu’il y ait ou non création d’un fonds, et qu’il y ait ou non des administrateurs.
  33. 33. 33 2.2. DEFINITIONS : • Les régimes de retraite sont des accords selon lesquels une entreprise fournit des prestations à ses salariés au moment ou après la date de leur fin d’activité (sous forme d’une rente annuelle ou d’un capital), lorsque ces prestations, peuvent être déterminées ou estimées à l’avance selon les clauses d’un accord ou les usages de l’entreprise. • Les régimes à cotisations définies sont des régimes de retraite selon lesquels le montant des prestations à payer au titre des retraites est déterminé par les cotisations versées à un fonds ainsi que par les bénéfices tirés des placements y afférents. • Les régimes à prestation définies sont des régimes de retraite selon lesquels le montant des prestations à payer est déterminé par référence à une formule habituellement fondée sur la rémunération/ Ou les années de service des membres du personnel. • La couverture financière est le transfert d’actifs à une entité (le fonds) distincte de l’entreprise de l’employeur pour faire face aux obligations futures de paiements des prestations de retraite. • Les adhérents sont les membres d’un régime de retraite et ceux qui’ ont droit à des prestations au titre de ce régime. • Les actifs nets affectés aux prestations sont les actifs d’un régime diminués des passifs autre que la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promise est la valeur actuelle des paiements attendus que le régime de retraite aura à verser aux membres du personnel existant et anciens, au titre des services déjà rendus. • Les droits acquis sont les prestations, dont les droits, selon les termes d’un régime de retraite ne sont pas conditionnés par la poursuite de l’emploi.
  34. 34. 34 2.3. REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES : • Les états financiers d’un régime à cotisations définies doivent comporter un état des actifs nets affectés au paiement des prestations ainsi qu’une description de la politique de financement. • L’objectif de l’information financière fournie par un régime de cotisations définies est de donner périodiquement des informations sur ce régime et sur la performance de ses placements. Cet objectif est atteint par la présentation d’un état financier comprenant les éléments suivants : Une description des activités importantes de la période et de l’effet de tout changement du régime, de ses adhérents, termes et conditions ; Des états présentant les transactions effectuées et la performance des placements au cours de la période ainsi que la situation financière du régime en fin de période ; et Une description de la politique de placement. 2.4. REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES DOIT COMPRENDRE SOIT : Un état présentant : • Les actifs nets affectés au paiement des prestations ; • La valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promise, en distinguant les droits acquis des droits non acquis,… • L’excédent ou le déficit en résultant ; Un état des actifs nets affectés au paiement des prestations, comportant : • Soit une note annexe mentionnant la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises, en distinguant les droits acquis des droits non acquis ; • Soit un renvoi à cette information fournie dans un rapport actuariel joint.
  35. 35. 35 Lorsqu’aucune évaluation actuarielle n’a été préparée à la date du rapport, c’est l’évaluation la plus récente qui doit servir de base de référence et sa date doit être mentionnée.
  36. 36. 36 PARTIE (3) : ETUDE ANALYTIQUE DE L’APPORT DES NORMES IAS 19/IAS 26 CHAPITRE (1) : L’APPORT DE LA NORME IAS 19 AU PCCR 1. UTILISATION DES TECHNIQUES ACTUARIELLES : Pour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés par les membres du personnel en contrepartie des services rendus pendant l'exercice et les exercices antérieurs, l'entreprise doit utiliser des techniques actuarielles. Cela suppose qu'elle détermine le montant des prestations imputables à l'exercice et aux exercices antérieurs et qu'elle fasse des estimations (hypothèses actuarielles) sur les variables démographiques (mortalité et rotation du personnel) et financières (taux d'actualisation, augmentations futures des salaires et des coûts médicaux) qui influeront sur le coût des prestations. Les hypothèses actuarielles doivent être objectives et mutuellement compatibles. Le taux d'actualisation à appliquer doit être déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Dans les pays où ce type de marché n'est pas actif, il faut prendre le taux (à la clôture) des obligations d'État. 2. TYPOLOGIE DES RISQUES INTEGRES A L’EVALUATION ACTUARIELLE L’évaluation actuarielle d’un engagement suppose la projection probabiliste tant de la population pouvant bénéficier des prestations que du coût de celles-ci pour l’entreprise à la date à laquelle elles interviendront. Ces projections passent nécessairement par la modélisation statistique des différents phénomènes démographiques (mortalité, turnover) mais également financiers (taux d’actualisation) et économiques (niveaux futurs de salaires, coûts médicaux futurs). On notera que l’entreprise peut avoir une action sur certains de ces paramètres au travers de sa politique sociale (progression des salaires, niveau de la rotation du personnel), alors que d’autres lui sont imposés par le contexte socio-économique (niveau des taux d’intérêt, inflation) : l’actuaire et le comptable sont donc conduits à distinguer les paramètres endogènes et les paramètres exogènes. Cette distinction est importante, puisque la justification des hypothèses retenues aura, pour chaque classe de paramètres, une origine différente : elle sera
  37. 37. 37 tirée d’une analyse de la situation particulière de l’entreprise pour les hypothèses endogènes et d’analyses sur le contexte macroéconomique général pour les hypothèses exogènes. In fine, la valorisation de l’engagement sera fortement dépendante des modèles et des paramètres qui auront été retenus. L’entreprise devra donc être capable de justifier les modèles et hypothèses retenus. De plus, en ce qui concerne les hypothèses, la norme précise qu’elles devront être « objectives et mutuellement compatibles », c’est-à-dire qu’elles devront être réalistes (« ni imprudentes ni d’une prudence excessive ») et cohérentes. 2.1. RISQUES RELATIFS AUX HYPOTHESES DEMOGRAPHIQUES Un membre du personnel peut avoir acquis des droits à prestations dont le paiement n’interviendra que dans le futur sous certaines conditions : par exemple, un individu ne pourra bénéficier d’un régime de retraite à prestations définies que s’il est en vie au moment de la retraite. Les prestations sont donc soumises à un certain nombre de conditions telles que la survie ou encore la présence dans la société au moment du départ en retraite. 2.2. RISQUES RELATIFS AUX HYPOTHESES FINANCIERES De nombreux engagements sont calculés à partir de valeurs actualisées. Le cas échéant, le taux d’actualisation devra être fixé en référence à un taux de marché basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Cette hypothèse peut s’avérer risquée dès lors que l’entreprise n’investit pas de manière effective dans ce type de placement. En effet, si elle choisit un actif plus risqué, elle peut ne pas réaliser le rendement escompté dans le calcul de l’engagement. 2.3. RISQUES RELATIFS AUX HYPOTHESES ECONOMIQUES Le coût d’une prestation acquise mais payée dans le futur n’est, en général, pas certain. Il peut, par exemple, être exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire au moment de la retraite, lequel n’est pas connu de manière certaine aujourd’hui, ou encore dépendre du coût des prestations médicales qui peut également évoluer. Si l’évolution réelle des salaires ou des coûts médicaux s’avère supérieure à celle escomptée dans l’évaluation, la provision constituée s’avérera insuffisante pour payer les prestations, ce qui constituera une charge pour l’entreprise.
  38. 38. 38 3. APPLIQUATION DE LA METHODE DES UNITES DE CREDIT PROJETEES : L'entreprise doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées (méthode préconisée par la norme IAS 19) pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l'exercice et, le cas échéant, le coût des services passés. Cette méthode considère que chaque période de services donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l'obligation finale. La norme IAS 19 fait la distinction entre deux régimes de retraites : ceux à primauté des cotisations « cotisations définies » et ceux à primauté des prestations « prestations définies ». Seule la deuxième catégorie est régie par cette norme du fait de l’engagement qui en découle. En effet dans tels régimes, l’employeur s’engage à verser des prestations définies sous forme de pensions ou d’indemnités de départ à la retraite, déterminées en fonction de l’ancienneté de l’employé et de son salaire. Pour le calcul de cet engagement, la norme accepte comme seule méthode celle dite « projected unit credit method » qui consiste qui consiste à déterminer le coût des prestations attribuables aux bénéficiaires selon la norme suivante : Droit accumulé à la date Dernier salaire connu Quantité de droit de clôture de l’exercice = Ou salaire de fin de carrière X Constitués selon la formule du régime à la date de clôture . de l’exercice Le coût des droits acquis ainsi calculé est ensuite pondéré en fonction notamment de l’espérance de vie, du turnover de l’entreprise et de la politique salariale. De même, les flux futurs, pour couvrir l’engagement sont actualisés. Au niveau des états financiers, les passifs sont compensés par les actifs liés au régime. La valeur actualisée de l’obligation, déduction faite du coût du service et de la juste valeur des actifs des régimes, est présentée dans le bilan (à l’actif ou au passif selon le cas). La charge ou le produit net à faire figurer dans le compte de résultat correspond au cout des services rendus au cours de l’exercice, aux coûts financiers ainsi qu’aux coûts actuariels, après soustraction du rendement attendu de tous les actifs liés au régime.
  39. 39. 39 Exemple : Une somme forfaitaire égale à1 % du salaire au moment du départ par année d'activité doit être versée au salarié lors de son départ. Le salaire de l'année 1 est égal à 10 000 ; il est supposé augmenter chaque année au taux composé de 7 %. Le taux d'actualisation utilisé est de 10 % par an. Le tableau ci-après montre comment se construit l'obligation pour une personne qui est censée partir à la fin de l'année 5, en supposant que les hypothèses actuarielles ne changent pas. Dans un souci de simplicité, cet exemple ne tient pas compte de l'ajustement supplémentaire à opérer pour refléter la probabilité que la personne parte à une date antérieure ou ultérieure. 1 - L'obligation à l'ouverture est la valeur actualisée des droits à prestations affectés aux exercices précédents. 2 - Le coût des services rendus au cours de l'exercice est la valeur actualisée des droits à prestations affectés à l'exercice. 3 - L'obligation à la clôture est la valeur actualisée de l'intégralité des droits à prestations affectés à l'exercice et aux exercices antérieurs. * Déterminer la juste valeur des actifs du régime - La juste valeur des actifs du régime (s'ils existent) utilisés directement pour éteindre les obligations vient en diminution du montant à comptabiliser au bilan.
  40. 40. 40 4. DETERMINATION DES ECARTS ACTUARIELS : Les écarts actuariels pourront résulter d'augmentations ou de diminutions de la valeur actualisée d'une obligation au titre des prestations définies ou de la juste valeur des actifs du régime correspondant. Parmi les causes susceptibles de générer ces écarts actuariels, on peut citer : • les taux exceptionnellement élevés ou faibles de rotation du personnel, de départ en retraite anticipée, de mortalité ou d'augmentation des salaires, des avantages du personnel ou des coûts médicaux ; • l'incidence d'un changement dans l'estimation des taux futurs de rotation du personnel, de départ en retraite anticipée, de mortalité ou d'augmentation des salaires, des droits à prestations ou des coûts médicaux ; • l'impact de l'évolution du taux d'actualisation ; • les différences entre le rendement attendu des actifs du régime et celui effectif. Sur le long terme les écarts actuariels pouvant se compenser, les estimations de l'obligation sont considérées comme une fourchette (ou un corridor) autour d'une meilleure estimation. L'entreprise est autorisée, mais non tenue, à comptabiliser les écarts actuariels se situant dans cette fourchette ou corridor qui est égal au plus élevé des deux montants : Exemple : • 10 % de la dette actuarielle ; • 10 % des actifs de couverture. Si les écarts actuariels excèdent les limites du corridor, l'excédent au-delà du seuil de 10 % est étalé sur la durée d'activité moyenne résiduelle des bénéficiaires du régime.
  41. 41. 41 CHAPITRE (2) : L’APPORT DE LA NORME IAS 26 AU PCCR 1. CHAMPS D’APPLICATION Les caisses de retraite au Maroc sont tenues, au moins une fois par exercice, de présenter annuellement un rapport financier qui englobe généralement les principaux « Etats de synthèse ». L’information financière et comptable est destinée au tiers et aux dirigeants dans le but d’obtenir une information fiable et une image fidèle de la situation financière de la caisse concernée et ainsi pouvoir dégager les meilleures solutions de gestion pour les anomalies détectées. La norme IAS 26 qui traite « la comptabilité et les rapport financiers des régimes de retraite » Stipule au paragraphe 1 : « La présente norme doit être appliquée au états financiers par les régimes de retraite lorsque de tels états sont établis ». En conséquence, les caisses de retraite et afin de répondre aux exigences des normes internationales IAS doivent appliquer les règles édictés par la présente norme, tout en pouvant conserver les anciens normes tant que ces dernières ne sont pas annulées ou modifiées par la norme IAS 26.Toute fois la norme IAS 26, ne traite pas la détermination des couts de retraite dans les états financiers des employeurs qui sont déjà été traitées dans la norme IAS 19 « Avantage du personnel » Le paragraphe 9 de la norme IAS 26 élargie le champs d’application aux autres régimes de retraite non financés seulement par les cotisations patronales mais aussi par les contributions des employés ( cotisations salariales) ce qui est le cas pour les 4 caisses intégrées dans le projet du PCCR. 2. LES ETATS FINANCIERS D’UN REGIME A PRESTATIONS DEFINIES Le paragraphe 7 de la norme IAS 26 implique : Un état présentant : • Les actifs nets affectés au paiement des prestations ; • La valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promise, en distinguant les droits acquis des droits non acquis,…
  42. 42. 42 • L’excédent ou le déficit en résultant ; Un état des actifs nets affectés au paiement des prestations, comportant : • Soit une note annexe mentionnant la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises, en distinguant les droits acquis des droits non acquis ; • Soit un renvoi à cette information fournie dans un rapport actuariel joint. Lorsqu’ aucune évaluation actuarielle n’a été préparée à la date du rapport, c’est l’évaluation la plus récente qui doit servir de base de référence et sa date doit être mentionnée. Ainsi, le nouveau plan comptable impose au régime de retraite de présenter l’évolution des actifs nets dans leurs Etats des Informations Complémentaires (ETIC) (voir page 150 de projet du plan comptable des caisses de retraite). Le modèle tabulaire adopté pour réaliser cet objectif est le Modèle de L’ETAT A6. Modèle de l’ETAT A6 ETAT D’EVOLUTION DES ACTIFS NETS DU REGIME DE RETRAITE REGIME DE RETRAITE :… Exercice clos le : ../../…. Solde d’ouverture Acquisition Cessions Solde de clôture Juste valeur à la fin de l’exercice Observation Investissements immobiliers Obligations et bons Actions et parts sociales
  43. 43. 43 Dépôts et effets assimilés Dépôts en comptes indisponibles Autres placements Solde d'ouverture : Solde d'un compte au début d'une certaine période. Solde de clôture : Solde d'un compte à la fin de la période donnée Acquisition : Montant effectif payé par l'acheteur par unité de bien ou de service achetée. Il comprend les impôts, la TVA ne comptant que pour sa partie non déductible, et les subventions sur les produits sont déduites. Il comprend aussi les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il exclut les intérêts qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit. Cessions : Le prix à prendre en compte est celui mentionné dans l'acte. Sur justificatifs, vous pouvez déduire du prix de vente : • les frais de vente supportés lors de la cession • le montant de la TVA acquittée Juste valeur : La juste valeur (fair value en anglais) est une méthode de valorisation des actifs prônée par les normes comptables internationales IFRS, qui s'appliquent aux comptes consolidés des grandes entreprises françaises. Selon la méthode de la juste valeur, les actifs doivent être valorisés dans les bilans à leur valeur de marché à la date de clôture du bilan. Cette méthode s'oppose à la "valorisation au coût historique", utilisée dans les normes comptables françaises, selon laquelle l'actif reste valorisé dans les comptes à son prix à la date d'achat, même si sa valeur de marché a entretemps évolué.
  44. 44. 44 3. INFORMATIONS A FOURNIR : 34. Les Etats financiers d’un régime de retraite, qu’il soit à prestations ou à cotisations définies doivent également comporter les informations suivantes : (A) Un état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations ; (B) Un résumé des principales méthodes comptables ; et (C) Une description du régime et l’effet de tout changement intervenu dans le régime au cours de la période. 3.1. UN RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Le PCCR répond aux recommandations du l’alinéa (A) du § 34 par le modèle de l’ETAT A6 Déjà mentionné dans la partie précédente. Cependant, le résumé des principales méthodes d’évaluation comptable est évoqué par l’ETAT A1. Cet Etat énumère tous les comptes du PCCR des 5 classes et oblige, ainsi, de procéder à une description détaillé des principales méthodes d’évaluation utilisées par la Caisse de Retraite concernée. Modèle de l’ETAT A1 Principales méthodes d’évaluation spécifiques à la caisse de retraite Indications des méthodes d’évaluation appliquées par la caisse de retraite Ne sont reprises ci-dessous que les méthodes propres à la caisse de retraite I ACTIF IMMOBILISE A EVALUATION DE L’ENTREPRISE 1 Immobilisations en non-valeurs 2 Immobilisations incorporelles
  45. 45. 45 3 Immobilisations corporelles 4 Immobilisations financières 5 Placements affectés en représentations des provisions et des réserves. B CORRECTION DE VALEUR 1 Méthodes d’amortissement des placements immobilisés 2 Méthodes d’évaluations de provisions pour dépréciation 3 Méthodes<de détermination des écarts de conversion Actif II ACTIF CIRCULANT ( Hors trésorerie) A EVALUATION A L’ENTREE 1 Assurés 2 Créances 3 Titres et valeurs de placement B CORRECTION DE VALEUR 1 Méthode d’évaluation des provisions pour dépréciation 2 Méthodes de détermination des écarts de conversion actif III FINANCEMENT PERMANENT 1 Méthode de réévaluation 2 Méthodes d’évaluation des provisions réglementées 3 Dettes de financements permanents 4 Méthodes d’évaluations durables pour risques et charges 5 Méthodes de déterminations des écarts de conversion Passif
  46. 46. 46 IV PASSIF CIRCULANT HORS TRESORERIE 1 Dettes du passif circulant 2 Méthodes d’évaluation des autres provisions durables pour risques et charges 3 Méthodes de détermination des écarts de conversion- Passif V TRESORERIE 1 TRESORERIE-ACTIF 2 TRESORERIE PASSIF 3 METHODES D’EVALUATION DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION 3.2. UNE DESCRIPTION DU REGIME ET L’EFFET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS LE REGIME AU COURS DE LA PERIODE. Le PCCR permet d’effectuer une description minutieuse du Régime de Retraite concerné en signalant : ces Principales caractéristiques, les catégories des cotisants, Taux de cotisation salariale et patronale, la définition du régime, les prestations promises et les principaux indicateurs du régime. Cette description très importante et utile afin de pouvoir tracer le cadre générale et logique pour l’établissement des états financiers des régimes de retraite, est donné par l’ETAT A4 intitulé « Fiche technique de présentation de régime ». De l’autre coté, l’effet de changement des méthodes est établis grâce à l’ETAT A3 ci-dessous et qui classe la nature de changement en deux catégories : Des changements affectant les méthodes d’évaluation et des changements affectant les règles de présentation. En effet, il oblige la caisse de retraite à déterminer les causes et les raisons des changements introduits dans l’établissement des Etats financiers ainsi que son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. .
  47. 47. 47 Modèle de l’Etat A4 : Fiche technique de présentation de régime Régime de retraite : Exercice Clos le :../../…. Modèle de l’ETAT A3 ETAT DES CHANGEMENTS DE METHODES Exercice clos le :../../…. Nature des changements Justifications des changements Influence sur le patrimoine la situation financière et les résultats I Changements affectant les méthodes d’évaluation I Principales caractéristiques de régime : Catégories des cotisants :_ _ _ _ Taux de cotisation : Part salariale : % : Part salariale : % Définition du régime :- _ _ _ Prestations promises :
  48. 48. 48 II Changements affectant les règles de présentation 4. LA VALEUR ACTUELLE ACTUARIELLE DES PRESTATIONS DE RETRAITE PROMISES Lorsqu’une évaluation actuarielle n’a été préparée qu’à la date du rapport, c’est l’évaluation la plus récente qui doit servir de base de référence et sa date doit être mentionnée. « la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises, prévu au paragraphe 17, doit être fondée sur les prestations de retraite promises définies selon les termes du régime pour les services rendus à la date du rapport, soit sur la base des niveaux des salaires actuels, soit sur la base des niveaux des salaires projetés, en indiquant la base utilisée. L’effet de tout changement dans les hypothèses actuarielles ayant eu un effet important sur la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises, doit également être indiqué » §18 « Le rapport financier doit expliquer la relation entre la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises et les actifs nets affectés au paiement de ces prestations, ainsi que la politique suivie pour le financement des prestations promises » (§19) Pour les régimes de retraite gérés en répartition, l’intégralité des engagements envers les affiliés actifs et retraités doit être constatée. Pour ce faire, deux types de solutions sont envisageables : o La première consiste à porter au passif du bilan les engagements de retraite bruts (envers les actifs cotisants et les retraités), ce qui reviendrait à intégrer au niveau du bilan la dette implicite (ou passif social). o La deuxième solution vise à décrire en annexe au bilan les engagements bruts (envers les actifs cotisants et les retraités), sur la base des études actuarielles en précisant la portée et les limites des calculs. La solution retenue par le PCCR pour les régimes en répartition consiste à inscrire au niveau du passif les seuls engagements de l’exercice vis-à-vis des pensionnés en tenant compte du dispositif régissant le régime. Les engagements découlant des droits acquis par les affiliés actifs et les retraités devront apparaître au niveau de l’annexe dans le bilan actuarielle.
  49. 49. 49 Les informations relatives aux engagements des régimes en répartition à l’égard des actifs cotisants sont fournies annuellement, la caisse pourra procéder à une extrapolation sur la base du dernier bilan disponible à condition qu’il date de moins de 3ans. L’engagement total d’un régime en répartition (Passif social) est, en l’absence de contrepartie financière inscrite à l’actif matérialisant la valeur des droits, le plus souvent considéré comme « une dette implicite ». En vertu du principe de solidarité intergénérationnelle caractérisant les régimes gérés en répartition, cette dette implicite est « remboursée » par les générations futures de cotisants au fur et à mesure que les droits à la retraite liquidés doivent être financés. Même si son montant exact est incertain, cette dette est effective sur le plan comptable. L’information relative à cet engagement sera fournie en annexe des états financiers à partir des données actuarielles. 5. POLITIQUE SUIVIE POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS PROMISES : Paragraphe 19 d’IAS 26 : « Les états financiers doivent expliquer la relation entre la valeur actualisée actuarielle des prestations de retraite promises et les actifs nets affectés au paiement de ces prestations, ainsi que la politique suivie pour le financement des prestations promises. » Le paragraphe 19 de la norme IAS 26, impose aux caisses de retraites impliquées par le nouveau plan comptable unifié de définir sa politique de financement des prestations promises aux adhérents à ces régimes. Dans cette perspective, le PCCR par le modèle de l’ETAT A7 Cherche à expliciter les modes de financements du régime et les choix possibles pour assurer un équilibre financier du régime et protéger ainsi les droits des cotisants.
  50. 50. 50 Modèle de l’ETAT A7 NOTE DESCRIPTIF SUR LE MODE DE FINANCEMENT DU REGIME : Le régime est financé de la manière suivante : 1 Prise en charge des cotisations salariales et patronales 2 Prise en charge des pensions 3 Changement des frais de gestion 4 Le reliquat est affecté à un fond de réserve 5 Les disponibilités sont investies en actifs admis en représentation des réserves (cf note sur les actifs) 6. L’INFORMATION SUR LES RESSOURCES ET LES ACTIVITES FINANCIERES DES REGIMES Paragraphe 22, IAS 26 : L’objectif de l’information financière fournie par un régime à prestations définies est de donner périodiquement des informations sur les ressources et les activités financières des régimes qui sont utiles pour apprécier la relation dans le temps entre l’accumulation des ressources et les prestations du régime. Cet objectif est en général atteint par la présentation d’un état financier comprenant les éléments suivants : 1.1.1.une description des activités importantes de la période et de l’effet de tout changement du régime, de ses adhérents, termes et conditions ; 1.1.2. des états présentant les transactions et la performance des placements au cours de la période ainsi que la situation financière du régime en fin du période ; 1.1.3. des informations actuarielles, soit dans le cadre même des états, soit dans un rapport distinct ; et 1.1.4. une description de la politique de placement
  51. 51. 51 Le PCCR répond relativement aux recommandations du paragraphe 22 sur les composantes d’une information financière fiable. Cette harmonie se voie dans les modèles d’Etats qui présentent les informations actuarielles sur les prestations futures et les cotisations attendues. Cependant, le PCCR ne donne pas la possibilité aux caisses de retraite de présenter une partie descriptive pour les effets de changement de régime ou de nature d’adhérents, termes et les conditions sur la gestion des caisses de retraites. Aussi, le PCCR ne traite pas d’une manière performante et ne permet pas une présentation significative de la politique de placement et la et la performance de ces placements. Cependant, ces informations peuvent donner lieu à des déductions très utiles pour la mesure de la performance des placements au cours de la période. La contribution de l’activité des placements dans le financement des caisses de retraite a créer une nécessité de présenter un modèle capable de valoriser ce type d’information.
  52. 52. 52 CONCLUSION : L’adoption d’un plan comptable marocain spécifique aux caisses de retraite vient à point nommé puisqu’elle intervient à un moment où un grand débat est engagé autour de la situation et la réforme du secteur. Un référentiel unique pour tous ces organismes permet d’assurer l’indispensable cohérence entre les données produites par le secteur et constitue une solution à l’hétérogénéité des plans comptables utilisés. Le nouveau plan comptable fournira à tous les utilisateurs des états financiers une information fiable sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de ces organismes. La mise en place de ce nouveau plan comptable a impliqué l’adaptation de ce dernier aux normes standards internationales et particulièrement la norme IAS 19 et IAS 26. L’étude effectuée dans ce projet fin d’étude a démontré la grande valeur ajoutée qu’ont apportées ces deux normes dans l’élaboration du PCCR. Ces deux normes ont contribué à la détermination des règles de l’évaluation actuarielle des prestations promises et le calcul de la juste valeur des actifs nets. Aussi, elles contribueront à la présentation d’une information financière pertinente et fidèle grâce aux modèles des ETATS adoptés par la CNC comme annexe indissociable du PCCR et qui permettrons de renseigner sur la solvabilité des régimes gérés en répartition, la politique de financement, l’équilibre du régime ainsi de clarifier davantage la situation intra-régimes et inter-régime.
  53. 53. 53 BIBLIOGRAPHIE : • Conseil National de la Comptabilité, « PROJET DE PLAN COMPTABLE DES CAISSES DE RETRAITE », • Recueil des textes, « Les régimes marocaines de sécurité sociale », CNSS, CMR, RCAR, CIMR, CNOPS, Mutualité, 1998, Edition conjointe, CNSS, CNOPS, CMR, RCAR. • CMR, « Guide de l’affilié au régime des pensions civiles », Novembre 2005 • CMR, Loi n°011-71 DU 12 Kaada 1391 instituant un régime de pensions civiles • CMR, « Présentation des comptes de la CMR au titre de l’exercice 2002 », Novemebre2004 • CMR, « Rapport d’activité 2005 » • Pascal Barneto « Normes IAS/IFRS , Application aux états financiers » Edition DUNOD,2004 Paris WEBOGRAPHIE : • M ELHARRAS « Les solidarités sociales au Maroc » www.rdh50.ma/fr/pdf/contributions/GT2-2.pdf • http://www.cmr.gov.ma/ • http://www.cnss.ma/ • www.rcar.ma/ • www.cimr.ma/ • http://www.finances.gov.ma/docs_internet/actualite/docs/2008/daag/kherrazi_3.pdf • « Normes comptables internationales IAS/IFRS » Eric DUCASSE/ ANNE JALLET- AUGUSTE/ STEPHANE OUVRARD/ CHRISTIAN PRAT DIT HAURET, Publié par De Boeck Université, Edition 2005 • http://rfcomptable.grouperf.com/article/0310/ms/rfcompms0310_1103923.html • http://www.bdc.ca/fr/no_navigation/lexicon.htm
  54. 54. 54 • http://www.cmr.gov.ma/detail.asp?rubrique=10&slng=fr • fr.wikipedia.org/wiki/Juste_valeur
  55. 55. 55 ANNEXES

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