L’abus de confiance
Définition :
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victim...
Les éléments constitutifs de l’infraction 547
- Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord pr...
Le non empêchement d’un crime (délit)
Définition
Quiconque pouvant, sans risque pour lui ou pour des tiers, empêcher par s...
La non assistance d’une personne en péril
Définition
C’est l'abstention volontaire de porter à une personne en péril l'ass...
 Doctrine restrictive : seuls les contrats ayant un effet juridique peuvent être
incriminés
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Abus de confiance Droit Penal Marocain Programme ENCG S5

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Résumé de l'infractios Abus de Confiance du Droit Pénal marocain

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Abus de confiance Droit Penal Marocain Programme ENCG S5

  1. 1. L’abus de confiance Définition : Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C'est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi. NB : L’immeuble ou prestation de service sont exclus du domaine d’abus de confiance Pour prouver l'abus de confiance, il faut d'abord démontrer : - que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance - que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus.  Usage abusif  Défaut ou retard dans la restitution de la chose - Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu'il contrevenait gravement à l'accord initial). Exemple d’abus de confiance : - Confier de la contrebande à Sara T pour la rendre après une semaine - Un salarié au lieu de travailler avec l’ordinateur, il se connecte sur facebook - Détruire la chose afin de se venger de la personne : il s’agit du contournement de l’objectif voulu par le propriétaire La nature de la remise  Elle doit être antérieure  Elle doit être acceptée  Elle doit être volontaire  Elle doit être personnelle et exclusive
  2. 2. Les éléments constitutifs de l’infraction 547 - Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple, prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt ou de mandat - La remise de la chose doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits pourraient alors être qualifiés de vol). Ainsi, l'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne lui a pas cédé la propriété de la chose. - La réalisation du détournement qui peut apparaître sous la forme d'une non- restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une détérioration, ... Par ses actes, l'auteur de l'infraction s'approprie la chose alors que celle-ci ne lui appartient pas. La victime en subit un préjudice qui peut être matériel ou moral, réel ou éventuel Immunité familiale Elle s’applique dans l’abus de confiance Tentative Elle n’est pas punissable Complicité Sanction :  Puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 2.000 dirhams.  Si le préjudice subi est de faible valeur, la durée de la peine d'emprisonnement sera d'un mois à deux ans et l'amende de 200 à 250 dirhams  C’est une infraction moins grave que le vol et l’escroquerie car l’auteur n’utilise ni la violence ni la ruse  Il n'est par contre pas nécessaire d'établir que l'accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l'abus de confiance de l'escroquerie. Elle suppose la violation de la confiance, (cette personne trahit la confiance)
  3. 3. Le non empêchement d’un crime (délit) Définition Quiconque pouvant, sans risque pour lui ou pour des tiers, empêcher par son action immédiate, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité physique d'une personne, s'abstient volontairement de le faire  Tous les crimes sont concernés  Pour les délits : contre l’intégrité physique de la personne  La contravention : elle n’est pas incriminée L’empêchement du crime doit être avant l’entière consommation de l’infraction soit par l’avertissement de la police, voisins, soit par intervention personnelle Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément l égal : article 430 - L’élément moral : Conscience de l’existence du crime et de la possibilité de l’intervention - L’élément matériel : La non intervention Sanction L’infraction est punie de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 120 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
  4. 4. La non assistance d’une personne en péril Définition C’est l'abstention volontaire de porter à une personne en péril l'assistance sans risque pour lui, ni pour les tiers, et ayant la possibilité de la lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément l égal : article 431 - L’élément moral : Conscience de l’existence d’une personne en péril et de la possibilité de l’assister - L’élément matériel : La non assistance NB : Si la personne est morte et l’autre s’est abstenue de lui porter secours De même un simple état de fatigue ne peut pas être un moyen pour ne pas intervenir Sanction L'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 120 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Le faux document Définition Le faux en écritures est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi  L’objectif de l’incrimination est de protéger la confiance du public notamment les contrats  Est coupable d’infraction de faux document toute personne : - Qui fabrique le faux document - Qui le détient - Qui l’utilise Remarques : - Pour incriminer le faux document, est ce que le contrat doit avoir un effet juridique pour l’incriminer ?  Doctrine extensive : n’importe quel contrat peut faire l’objet de cette incrimination
  5. 5.  Doctrine restrictive : seuls les contrats ayant un effet juridique peuvent être incriminés - Est-ce que le support doit être écrit ou bien numérique ? Même le faux document numérique peut constituer une infraction Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément légal : l’existence du texte (article 351) - L’élément moral : - L’élément matériel : il faut que le document soit consommé, et puis l’altération préjudiciable de la vérité dans un document avec volonté de tromper. Le législateur s’intéresse aux résultats et à la façon par laquelle on les a réalisés. Le faussaire est celui qui utilise une personne inconsciente du délit, en effet e caractère personnel de la responsabilité pénale considère que ce faussaire est lui qui a fabriqué ce document.

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