DROITS ET OBLIGATIONS DES GÉRANTS ET USAGERS DES
CYBERCAFÉS
Atelier de sensibilisation et de formation aux droits et oblig...
 Introduction
 Définitions
 Références légales
 Droits et obligations du gérant de cybercafé
 Droits et obligations d...
INTRODUCTION
 La montée en volume des activités cybercriminelles dans le
courant de l’année 2006 a nécessité la mise en p...
 Cybercafé:
Selon les termes de l’article 2.15 de l’ordonnance 2012-293:
 centre ouvert au public
 fournissant des serv...
 obligation
 devoir résultant d’une règle de droit
 devoir assorti d’une sanction juridique.
 fait d’agir conformément...
 Décret n°2011-476 du 21 décembre 2011
 Ordonnance 2012-293
 Loi n°2013-450 du 19 Juin 2013
 Loi n°2013-451 du 19 Juin...
 Article 6 du décret 2011-476
« Le gérant de cybercafé doit tenir un registre
permettant d'identifier tous ses clients. C...
 Selon l’art 42 loi n°2013-451:
« L’accès au service internet à partir d’un
cybercafé situé sur le territoire national es...
 Selon l’art 43 de la loi n°2013-451:
 Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à un
cybercafé qu’accompagné d’un a...
DROITS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT DE
CYBERCAFÉ
 Tenir un registre de connexion consultable en cas de nécessité,
 Procéder à l’identification préalable de tous les usag...
 Collecter les historiques de connexion de l’ensemble des clients qui se
connectent à Internet via son équipement (poste ...
 Refuser l’accès à ses services à une personne qui ne satisfait
pas aux obligations relatives à l’identification préalabl...
DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER DE
CYBERCAFÉ
 Présenter une pièce d’identité en cours de validité,
avant l’accès à Internet à partir du cybercafé
 Utiliser les resso...
 Accès, rectification, mise à jour, etc.; des données à caractère
personnel le concernant, détenues par le gérant de cybe...
 Les nouvelles dispositions légales relatives aux TIC mettent les
gérants de cybercafés face à de grandes responsabilités...
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Mon blog perso: http://cybercrimactu.wordpress.com/
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Droits et obligations des gérants et usagers des cybercafés en Côte d'Ivoire

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Présentation sur le nouveau cadre juridique de lutte contre la cybercriminalité en Côte d'Ivoire et les dispositions relatives à l'encadrement de l'activité de cybercafés en Côte d'Ivoire

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  • Article 29 de l’ordonnance stipule que l’activité est libre
  • Droits et obligations des gérants et usagers des cybercafés en Côte d'Ivoire

    1. 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES GÉRANTS ET USAGERS DES CYBERCAFÉS Atelier de sensibilisation et de formation aux droits et obligations des usagers des services de Télécommunications/TIC 29 au 30 Avril 2014 Espace CRRAE UMOA AMAN VLADIMIR Cybercriminologue Chargé de communication P.L.C.C.
    2. 2.  Introduction  Définitions  Références légales  Droits et obligations du gérant de cybercafé  Droits et obligations de l’usager  Conclusion
    3. 3. INTRODUCTION  La montée en volume des activités cybercriminelles dans le courant de l’année 2006 a nécessité la mise en place d’une réponse forte à la cybercriminalité au plan national (environs 20 milliards FCFA entre 2009 et 2011)  Les premières réponses sont intervenues en 2008: AFCYBERSEC  Au plan organisationnel : mise en place d’organes de lutte contre la cybercriminalité (CI-CERT, DITT, PLCC)  Une majeure partie des usagers des TIC ont accès à Internet via les cybercafés
    4. 4.  Cybercafé: Selon les termes de l’article 2.15 de l’ordonnance 2012-293:  centre ouvert au public  fournissant des services de télécommunications/TIC (téléphonie, Internet, télécopie, traitement de texte)  aussi appelés centres d’accès communautaires ou télé-centres communautaires DÉFINITIONS
    5. 5.  obligation  devoir résultant d’une règle de droit  devoir assorti d’une sanction juridique.  fait d’agir conformément à une règle de droit ( loi, décret, arrêté, etc.).  droit  ce qui est dû à un individu.  les modalités d’exercice de son recours devant les autorités judiciaires en vue de faire appliquer les « obligations » de l’autre partie. DÉFINITIONS
    6. 6.  Décret n°2011-476 du 21 décembre 2011  Ordonnance 2012-293  Loi n°2013-450 du 19 Juin 2013  Loi n°2013-451 du 19 Juin 2013 TEXTES DE RÉFÉRENCE
    7. 7.  Article 6 du décret 2011-476 « Le gérant de cybercafé doit tenir un registre permettant d'identifier tous ses clients. Ce registre doit indiquer le nom de client, le poste de travail utilisé et le moment de la connexion début et fin. Le gérant est tenu d’exiger de ses clients l’une des pièces mentionnées à l’article 4 ci-dessus » QUE DIT LA LOI?
    8. 8.  Selon l’art 42 loi n°2013-451: « L’accès au service internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suivant les modalités fixées par le décret. » QUE DIT LA LOI?
    9. 9.  Selon l’art 43 de la loi n°2013-451:  Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à un cybercafé qu’accompagné d’un adulte.  L’accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins dix-huit ans est un accès limité QUE DIT LA LOI?
    10. 10. DROITS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT DE CYBERCAFÉ
    11. 11.  Tenir un registre de connexion consultable en cas de nécessité,  Procéder à l’identification préalable de tous les usagers en exigeant la présentation d’une des pièces d’identité suivantes en cours de validité: DES OBLIGATIONS
    12. 12.  Collecter les historiques de connexion de l’ensemble des clients qui se connectent à Internet via son équipement (poste de travail + heure de début et fin de connexion)  Collecter uniquement sur les pièces d’identité, les informations relatives au nom du client  Conserver le registre authentique et consultable en cas de besoin  Prévoir au sein de son cybercafé, des postes de travail spécialement adaptés aux mineurs de moins de 18 ans  Répondre sans délais aux réquisitions de l’autorité judiciaire, dans le cadre d’investigations liées aux infractions numériques mettant en cause les ressources de son cybercafé  Traiter les données à caractère personnel, dans le respect des dispositions de la loi n°2013-450 DES OBLIGATIONS
    13. 13.  Refuser l’accès à ses services à une personne qui ne satisfait pas aux obligations relatives à l’identification préalable  Refuser l’accès à son cybercafé à un mineur de (-) 10 ans, non accompagné d’un adulte  Exiger la présentation de documents officiels (réquisitions judiciaires) signés par un procureur de la république, dans le cadre de la mise à disposition des données du registre tenu dans le cadre de ses activités à une autorité judiciaire (officiers de Police Judiciaire) DES DROITS
    14. 14. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER DE CYBERCAFÉ
    15. 15.  Présenter une pièce d’identité en cours de validité, avant l’accès à Internet à partir du cybercafé  Utiliser les ressources du cybercafé, dans le respect des exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel, à la cybercriminalité et aux transactions électroniques  S’assurer qu’aucun acte illicite n’est commis par le mineur qu’il accompagne dans un cybercafé DES OBLIGATIONS
    16. 16.  Accès, rectification, mise à jour, etc.; des données à caractère personnel le concernant, détenues par le gérant de cybercafé  Saisir l’ARTCI et/ou la PLCC en cas d’utilisation illicite de ses données personnelles DES DROITS
    17. 17.  Les nouvelles dispositions légales relatives aux TIC mettent les gérants de cybercafés face à de grandes responsabilités, tout en assurant une relative flexibilité dans la mise en œuvre de l’activité  L’Etat mise sur la collaboration de cet acteur majeur de la chaîne cybercriminelle dans l’écosystème Ivoirien des TIC, afin de proposer un cyberespace sain et propice à l’éclosion d’une économique numérique forte  L’Etat met un accent particulier à la protection des intérêts et droit du consommateur, usager des cybercafés. Notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la mise à disposition de contenus illicites, non adapté à tous les types de publics CONCLUSION
    18. 18. Je vous remercie ! vladimiraman@gmail.com Mon blog perso: http://cybercrimactu.wordpress.com/ Contacter la PLCC: cybercrime@interieur.gouv.ci +225 20347208

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