Présentation sur le nouveau cadre juridique de lutte contre la cybercriminalité en Côte d'Ivoire et les dispositions relatives à l'encadrement de l'activité de cybercafés en Côte d'Ivoire

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES GÉRANTS ET USAGERS DES
CYBERCAFÉS
Atelier de sensibilisation et de formation aux droits et obligations des usagers des services de
Télécommunications/TIC
29 au 30 Avril 2014
Espace CRRAE UMOA
AMAN VLADIMIR
Cybercriminologue
Chargé de communication P.L.C.C.

2.  Introduction
 Définitions
 Références légales
 Droits et obligations du gérant de cybercafé
 Droits et obligations de l’usager
 Conclusion

3. INTRODUCTION
 La montée en volume des activités cybercriminelles dans le
courant de l’année 2006 a nécessité la mise en place d’une
réponse forte à la cybercriminalité au plan national (environs 20
milliards FCFA entre 2009 et 2011)
 Les premières réponses sont intervenues en 2008:
AFCYBERSEC
 Au plan organisationnel : mise en place d’organes de lutte contre
la cybercriminalité (CI-CERT, DITT, PLCC)
 Une majeure partie des usagers des TIC ont accès à Internet via
les cybercafés

4.  Cybercafé:
Selon les termes de l’article 2.15 de l’ordonnance 2012-293:
 centre ouvert au public
 fournissant des services de télécommunications/TIC
(téléphonie, Internet, télécopie, traitement de texte)
 aussi appelés centres d’accès communautaires ou télé-centres
communautaires
DÉFINITIONS

5.  obligation
 devoir résultant d’une règle de droit
 devoir assorti d’une sanction juridique.
 fait d’agir conformément à une règle de droit ( loi, décret, arrêté,
etc.).
 droit
 ce qui est dû à un individu.
 les modalités d’exercice de son recours devant les autorités
judiciaires en vue de faire appliquer les « obligations » de l’autre
partie.
DÉFINITIONS

6.  Décret n°2011-476 du 21 décembre 2011
 Ordonnance 2012-293
 Loi n°2013-450 du 19 Juin 2013
 Loi n°2013-451 du 19 Juin 2013
TEXTES DE RÉFÉRENCE

7.  Article 6 du décret 2011-476
« Le gérant de cybercafé doit tenir un registre
permettant d'identifier tous ses clients. Ce registre
doit indiquer le nom de client, le poste de travail
utilisé et le moment de la connexion début et fin.
Le gérant est tenu d’exiger de ses clients l’une des
pièces mentionnées à l’article 4 ci-dessus »
QUE DIT LA LOI?

8.  Selon l’art 42 loi n°2013-451:
« L’accès au service internet à partir d’un
cybercafé situé sur le territoire national est
soumis à l’identification préalable des usagers.
Les exploitants de cybercafé sont tenus de
procéder à cette identification suivant les
modalités fixées par le décret. »
QUE DIT LA LOI?

9.  Selon l’art 43 de la loi n°2013-451:
 Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à un
cybercafé qu’accompagné d’un adulte.
 L’accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de
moins dix-huit ans est un accès limité
QUE DIT LA LOI?

10. DROITS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT DE
CYBERCAFÉ

11.  Tenir un registre de connexion consultable en cas de nécessité,
 Procéder à l’identification préalable de tous les usagers en
exigeant la présentation d’une des pièces d’identité suivantes en
cours de validité:
DES OBLIGATIONS

12.  Collecter les historiques de connexion de l’ensemble des clients qui se
connectent à Internet via son équipement (poste de travail + heure de début et
fin de connexion)
 Collecter uniquement sur les pièces d’identité, les informations relatives au
nom du client
 Conserver le registre authentique et consultable en cas de besoin
 Prévoir au sein de son cybercafé, des postes de travail spécialement adaptés
aux mineurs de moins de 18 ans
 Répondre sans délais aux réquisitions de l’autorité judiciaire, dans le cadre
d’investigations liées aux infractions numériques mettant en cause les
ressources de son cybercafé
 Traiter les données à caractère personnel, dans le respect des dispositions de
la loi n°2013-450
DES OBLIGATIONS

13.  Refuser l’accès à ses services à une personne qui ne satisfait
pas aux obligations relatives à l’identification préalable
 Refuser l’accès à son cybercafé à un mineur de (-) 10 ans, non
accompagné d’un adulte
 Exiger la présentation de documents officiels (réquisitions
judiciaires) signés par un procureur de la république, dans le
cadre de la mise à disposition des données du registre tenu dans
le cadre de ses activités à une autorité judiciaire (officiers de
Police Judiciaire)
DES DROITS

14. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER DE
CYBERCAFÉ

15.  Présenter une pièce d’identité en cours de validité,
avant l’accès à Internet à partir du cybercafé
 Utiliser les ressources du cybercafé, dans le respect
des exigences légales relatives à la protection des
données à caractère personnel, à la cybercriminalité et
aux transactions électroniques
 S’assurer qu’aucun acte illicite n’est commis par le
mineur qu’il accompagne dans un cybercafé
DES OBLIGATIONS

16.  Accès, rectification, mise à jour, etc.; des données à caractère
personnel le concernant, détenues par le gérant de cybercafé
 Saisir l’ARTCI et/ou la PLCC en cas d’utilisation illicite de ses
données personnelles
DES DROITS

17.  Les nouvelles dispositions légales relatives aux TIC mettent les
gérants de cybercafés face à de grandes responsabilités, tout en assurant
une relative flexibilité dans la mise en œuvre de l’activité
 L’Etat mise sur la collaboration de cet acteur majeur de la chaîne
cybercriminelle dans l’écosystème Ivoirien des TIC, afin de proposer un
cyberespace sain et propice à l’éclosion d’une économique numérique
forte
 L’Etat met un accent particulier à la protection des intérêts et droit du
consommateur, usager des cybercafés. Notamment en ce qui concerne la
protection des données à caractère personnel et la mise à disposition de
contenus illicites, non adapté à tous les types de publics
CONCLUSION

18. Je vous remercie !
vladimiraman@gmail.com
Mon blog perso: http://cybercrimactu.wordpress.com/
Contacter la PLCC: cybercrime@interieur.gouv.ci
+225 20347208