Compétence des Juridictions Financières  en matière de Contrôle de la Gestion
Première Partie :Objectifs , Procédures et Techniques du contrôle de la ges tion                                          ...
Contôe de l gest etcontôe de gest                         r l a ion          rl        ion• Le contrôle de la gestion: Le ...
Contôe de l gest etA                             r l a ion udit•   Le contrôle de la gestion est souvent assimilé à l’audi...
F itgééaeurdu contôe                              a n rt          rl•   Ce sont les circonstances et les faits qui peuvent...
L obj ifs du contôe                                 es ect         rl• Apprécier la qualité de la gestion des organismes c...
A oche du contôe de l gest                             ppr         r l a ion• La démarche du contrôle s’effectue de la pha...
•   A travers le contrôle de la gestion, les juridictions financières    apprécient, non pas l’opportunité des choix faits...
Nouv l V de contôe de l gest                            ele ision  r l a ion•   Une meilleure redéfinition du contrôle de ...
Missions de contôe de l Courdes Compt                                                                rl a                 ...
Pr é es ett                 oc dur echniques du contôe de l gest                                        r l a ion Déclenc...
de pièces Production                                                D és ignation d u cons e ille r ch arg é d u contrôle ...
l pouv s d’inv igaion des conseiler                     es oir        est t             lsles prérogatives des conseillers...
l obl t des contôé                                    es igaions     rls Le délit d’entrave :    Article 104 : ‘’en toute...
 En matière disciplinaire et pénale:  le Procureur général saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à  l’égard de l’...
Deuxième Partie:C ontrôle de l’emploi des fonds publics ;C ontrôle de la ges tion: pratique et leçons tirées              ...
A r contôes…                                utes r l Contrôle de l’emploi des fonds publics:S’assurer de la conformité de...
A r contôes                                   utes r l Contrôle de l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité...
Bil n du Contôe de l gest                a         r l a ion Reedition des comptes (CG) par les ordonnateurs: principe   ...
Pr a t des missions                                  ogr mmaionDes critères objectifs pour le choix des missions: analyse ...
Pr a t des missions                          ogr mmaionSecteurs ciblés   Au niveau de la Cour       Agriculture, Pêches ma...
Pr ux A des missions                                    incipa xesEn plus , des aspects liés à la régularité et de la conf...
Pr t de l pr é e: G r nt &conta es                         aique a oc dur aa ies      r int– Procédure écrite;– Collégiali...
Out s du CG                                 put•   Observations à caractère pénal: saisine du M de la justice;•   Observat...
C onclus ion, quels rôles pourle Contrôle de lagestion?Renforcement de la transparence financière et de la bonne gouvernan...
Merci de votre attention …                       26
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Contrôle de la gestion

670 vues

Publié le

1 commentaire
2 j’aime
Statistiques
Remarques
Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
670
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
29
Commentaires
1
J’aime
2
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Contrôle de la gestion

  1. 1. Compétence des Juridictions Financières en matière de Contrôle de la Gestion
  2. 2. Première Partie :Objectifs , Procédures et Techniques du contrôle de la ges tion 2
  3. 3. Contôe de l gest etcontôe de gest r l a ion rl ion• Le contrôle de la gestion: Le CJF a substitué la notion de "contrôle de gestion" par "contrôle de la gestion" et a fait une présentation claire et précise, des différents aspects de ce contrôle externe.• S’inscrit dans une démarche d’évaluation et d’appréciation de la qualité de la gestion des organismes.. Il ne vise aucunement la maîtrise de la gestion et encore moins le pilotage de l’organisme contrôlé. 3
  4. 4. Contôe de l gest etA r l a ion udit• Le contrôle de la gestion est souvent assimilé à l’audit. Cette terminologie est, d’ailleurs, utilisée par l’INTOSAI et un grand nombre d’Institutions supérieures de contrôle des finances publiques.• Ce rapprochement issu de la pratique anglo-saxonne n’est pas sans fondements. De point de vue purement technique, contrôle de la gestion et audit ne sont que deux appellations d’une même pratique. Ils adoptent la même approche, utilisent les mêmes concepts et les mêmes outils et peuvent poursuivre les mêmes objectifs. 4
  5. 5. F itgééaeurdu contôe a n rt rl• Ce sont les circonstances et les faits qui peuvent être derrière la programmation d’un contrôle de la gestion.• Il est actionné lors des opérations de vérification et d’instruction des comptes des services de l’Etat ainsi que de tout autre organisme qui dispose d’un comptable public et relevant de la compétence de la Cour ou de la Cour régionale des comptes en matière de contrôle de la gestion.• A l’issue de l’instruction du compte ou de la situation comptable, le conseiller rapporteur est amené à établir, en plus du rapport d’instruction, un deuxième rapport ou sont consignées toutes les observations relatives à la gestion de l’organisme en question. 5
  6. 6. L obj ifs du contôe es ect rl• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés et formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement ;• Apprécier la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d’acquisitions et d’utilisation des moyens mis en œuvre ;• S’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ainsi que de la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués ;• S’assurer que les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale des ressources et des emplois, la protection du patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées. 6
  7. 7. A oche du contôe de l gest ppr r l a ion• La démarche du contrôle s’effectue de la phase de la planification et se poursuit jusqu’à la phase de rédaction des observations et du rapport particulier selon :  Un démarche d’audit à objectifs étendus;  Par l’utilisation de techniques et des normes communément admises en audit notamment celles de l’ INTOSAI  Une démarche basée sur la gestion des risques pour identifier les zones à risques (en fonction de leurs probabilités et de leurs impacts) susceptibles d’affecter les processus de gestion et de management de l’organisme  Prise en considération de l’ensemble des rapports effectués par l’Inspection Générale des Finances, des commissaires aux comptes et des auditeurs indépendants… 7
  8. 8. • A travers le contrôle de la gestion, les juridictions financières apprécient, non pas l’opportunité des choix faits par les responsables des organismes contrôlés, mais la sincérité des comptes, l’équilibre financier des opérations, la pertinence des décisions de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre, les résultats obtenus, etc. 8
  9. 9. Nouv l V de contôe de l gest ele ision r l a ion• Une meilleure redéfinition du contrôle de la gestion des organismes publics en adaptant ce contrôle à 3 grands types d’organismes :• Un contrôle intégral pour ceux qui sont totalement ou majoritairement public ;• Un contrôle de l’utilisation des fonds publics pour ceux qui reçoivent une subvention ou une assistance quelconque d’un organisme public ;• Un contrôle de l’utilisation des fonds pour ceux qui font recours à la générosité publique. 9
  10. 10. Missions de contôe de l Courdes Compt rl a es ORGANISMES PUBLICS ASSUJETTIS AU CONTRÔLE DE LA Nature de contrôle Observations GESTION VJC DBF CG art.25 (art.51) (art. 76) Les Services de l’ETAT (Départements ministériels, SEGMA ,    Hauts Commissariats… ) COLLECTIVITES LOCALES    Établissements publics    Dotés d’un comptable public Entreprises publiques dont le capital est détenu    Dotées d’un comptable publicCOUR DES COMPTES exclusivement par l’ÉTAT, un établissement pub, ou une collectivité locale Entreprise publique dont le capital (à 100%) est détenu par    l’Etat , un établissement public et des collectivités locales Entreprise où l’Etat , ou un établissement public , ou une   Collectivité locale détiennent une participation majoritaire ou un pouvoir prépondérant de décision Organismes bénéficiant de subventions de l’Etat , un  établissement public et des collectivités locales 10
  11. 11. Pr é es ett oc dur echniques du contôe de l gest r l a ion Déclenchement du contrôle; Déroulement du contrôle; Résultats du contrôle. 11
  12. 12. de pièces Production D és ignation d u cons e ille r ch arg é d u contrôle et documents •Pouvoir d’investigation élargi •Audition de toute personne (S/P En cas de retard : Amende art.69: A1000 et As 500/mois) C ontrôle d ocu m e ntaire e t s u r p lace (max 1000 DH) + Astreinte •Le secret professionnel n’est pas (500DH/mois) ar78 opposable aux magistrats de la Cour C om m u nication d e s ob s e rvations au x re s p ons ab le s d élai: deux mois R ap p ort d u cons e ille r •Entendre toute personne (déliée du SP) s/p amende et astreinte; D élib ération d u rap p ort d ’ob s e rvations : •Investigations complémentaires ; (Pd t ch am b re + C ons e ille r R + 3 cons e ille rs ) •Lettres du président de la Chambre (délai de réponse: min= 1 mois) Étab lis s e m e nt d u p roj t d e rap p ort p articu lie r (P R P ) e p ar C R D élib ération d u P R P PGR Gestion de fait E nvoi d u R ap p ort p articu lie r p ar P P au P re m ie r M inis tre , d élai = m in un mois M inis tre d e s finance s e t M inis tre d e tu te lle DBF Pénal Trans m is s ion d u d os s ie r au com ité d e s p rogram m e s e t d e s rap p orts p ou r Disciplinaire p rép are r le s p roj ts d ’ins e rtion au rap p ort annu e l ed élai = 30j C om m u nication d e s p roj ts d ’ins e rtion au x au torités gou ve rne m e ntale s e t au x e re s p ons ab le s d e l’organis m e 12 Ins e rtion au R ap p ort annu e l qu i s e ra re m is à S M le R oi e t p u b lié au BO
  13. 13. l pouv s d’inv igaion des conseiler es oir est t lsles prérogatives des conseillers Le droit de communication Le droit de convocation et d’audition L’assistance des experts (article 6) 13
  14. 14. l obl t des contôé es igaions rls Le délit d’entrave : Article 104 : ‘’en toutes matières et sans préjudice des dispositions du 2eme alinéa l’article 111, quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit à l’exercice des compétences dévolues par la loi à la Cour et à ses magistrats, est puni d’une amende de 5.000 dirhams à 10.000 dirhams .Cette amende est prononcée en dernier ressort sur réquisition du Procureur général du Roi, par la formation du jugement constituée à cet effet par le premier président’’ La levée du secret Professionnel La levée de l’obéissance hiérarchique 14
  15. 15.  En matière disciplinaire et pénale: le Procureur général saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’intéressé , et s’il s’agit des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, il saisit le ministre de la justice conformément aux dispositions de l’article 111. 15
  16. 16. Deuxième Partie:C ontrôle de l’emploi des fonds publics ;C ontrôle de la ges tion: pratique et leçons tirées Lahcen.kers@courdescomptes.ma 16
  17. 17. A r contôes… utes r l Contrôle de l’emploi des fonds publics:S’assurer de la conformité de l’emploi des fonds publics reçus par Toutorganisme bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours de lapart de l’État, Établissements publics ou organismes soumis au contrôle dela cour (entreprises autres que celles citées à l’art.76 du CJF &Associations), est conforme aux objectifs de la participation ou du concours.La procédure du contrôle se déroule conformément aux dispositions desarticles 80 à 85 du code JF
  18. 18. A r contôes utes r l Contrôle de l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique • Organismes contrôlés: Associations faisant appel à la générosité publique; • Contrôle exercé suite à la Requête du premier ministre; • Contrôle porte sur la Conformité de l’emploi des ressources collectés par rapport aux objectifs visés par l’appel à la générosité publique; • Procédure du contrôle est effectué selon les articles 80 à 85 du CJF. 18
  19. 19. Bil n du Contôe de l gest a r l a ion Reedition des comptes (CG) par les ordonnateurs: principe généralisé et une culture de gestion publique;  Un rythme soutenu des missions, tout azimut :  Réalisation en 2005 de plus de 50 missions;  Réalisation en 2006 de plus de 100 missions;  En cours: 140 missions environ. 19
  20. 20. Pr a t des missions ogr mmaionDes critères objectifs pour le choix des missions: analyse multicritères • Secteur d’activité; • Enjeu budgétaire et financier (taille,budget,programme d’investissement…); • Risques (apparents et latents); • Couverture territoriale (région d’implantation); • Statut juridique (différentes catégories d’organismes SE;EEP;SM…); • Principe de la périodicité (05 ans - contrainte de prescription); • Rapports des commissaires aux comptes et auditeurs externes (art 76 CJF); • Rapports des corps d’inspection (art 109 CJF) (IGAT, IGF, IGMs, …). 20
  21. 21. Pr a t des missions ogr mmaionSecteurs ciblés Au niveau de la Cour Agriculture, Pêches maritimes, Prévoyance sociale, Habitat, Energie et mines, Santé, société civile, projets et programmes publics; Au niveau des CRC Collectivités territoriales, Régies autonomes de distribution, concessions de services publics locaux 21
  22. 22. Pr ux A des missions incipa xesEn plus , des aspects liés à la régularité et de la conformité aux textesrégissant les organismes publics, les observations portent surtout sur laqualité de la gestion.Ces missions sont des interventions étendues qui portent sur lesprincipaux axes de l’entité contrôlée: •Missions et stratégie ; •Organisation et contrôle interne ; •Système d’information; •Gestion budgétaire, financière et comptable ; •Gestion des ressources humaines ; •Gestion du patrimoine ; •Gestion des commandes publiques ; •Matérialité des réalisations… Sans oublier de privilégier dans cette démarche les zones à risque (risk management). 22
  23. 23. Pr t de l pr é e: G r nt &conta es aique a oc dur aa ies r int– Procédure écrite;– Collégialité dans la prise des décisions;– Droit de réponse (contradiction): • 1er degré: l’organisme contrôlé; • 2ème degré (rapport particulier): PM, MF, M de tutelle; • 3ème degré (projet d’insertion):Autorités gouvernementales, Responsables des organismes– Obligation de production des comptes et autres documents et situations comptables ;– Obligation des responsables des organismes contrôlés de répondre dans des délais limites ;– Suites données aux observations consignées dans les rapports définitifs ;– Effet de la publication de certaines observations relevées dans le rapport public. 23
  24. 24. Out s du CG put• Observations à caractère pénal: saisine du M de la justice;• Observations de nature disciplinaire (autorité hiérarchique);• Infraction DBF: PGR;• Observations qui revêtent un caractère de gestion: recommandation pour améliorer la gestion (3 E) 24
  25. 25. C onclus ion, quels rôles pourle Contrôle de lagestion?Renforcement de la transparence financière et de la bonne gouvernance Gestion et optimisation des ressources; Consécration du principe de la reddition des comptes; Reporting (Rapport annuel d’activités présenté à SM le Roi et publié au Bulletin Officiel, Référés du Premier Président, Rapport sur l’exécution de la Loi de finances, Déclaration générale de conformité, Rapports particuliers, Lettres des Présidents de Chambres…)Renforcement de la culture de gestion basée sur les résultats – Recherche de l’efficacité et de l’efficience au niveau des entités publiques contrôlées – Gestion des finances publiques axée sur les résultats et la performanceRenforcement de la démocratie – Renforcement de la gestion de proximité ( contrôle des collectivités locales); – Contrôle des comptes des partis politiques; – Contrôle des dépenses des compagnes électorales ; – Assistance au Parlement (examen des lois et des réglements, établissement du rapport sur l’exécution des lois de finances accompagné d’une déclaration générale de conformité, réponse aux demandes de précisions formulées par les présidents des 2 chambres du Parlement…) 25
  26. 26. Merci de votre attention … 26

×