Procedure prud'hommes

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Procedure prud'hommes

  1. 1. Procédure du conseil des prud’hommes
  2. 2. Comment intenter une action contre son Employeur? Bureau de conciliation: Muni d’un écrit Droit à un avocat (il n’est pas obligatoire) Un seul représentant est autorisé.
  3. 3. Quels sont les Documents Nécessaires? -Les documents qui doivent être présentés sont ceux qui justifient votre situation: - Contrat de travail - Certificat de travail - Lettre d’embauche - Bulletins de salaires - Correspondances avec L’employeur
  4. 4. Que se passe t-il une fois les 2 parties convoquées à l’audience de conciliation? -Possibilité d’avoir un accord entre les 2 parties - Pour le cas de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indémnité forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié. - Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.
  5. 5. Comment se déroule le jugement? - Convocation - Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de Conciliation) - Droit à un avocat (non obligatoire) - Décision - Si contestation de décision  Cour d’Appel
  6. 6. Comment se déroule le jugement? - Convocation - Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de Conciliation) - Droit à un avocat (non obligatoire) - Décision - Si contestation de décision  Cour d’Appel

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