La marque en France

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Rappels sur la propriété industrielle, notamment la marque en France, dans le cadre d’un atelier organisé par la CCI de Versailles sur la protection des marques à l'international

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La marque en France

  1. 1. Protégez votre marque à létranger CCI Versailles Val-dOise / Yvelines
  2. 2. Rappels sur lapropriété industrielle La propriété industrielle cest quoi ? Les titres de propriété industrielle La marque françaiseJuin 2011 17
  3. 3. La propriété industrielle cest quoi ? Propriété intellectuelle Propriété Propriété littéraire industrielle et artistique Créations Créations Signes Droits Droitstechniques ornementales distinctifs dauteur voisinsJuin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 18
  4. 4. Les titres de propriété industrielle Créations techniques  brevets  certificats d’obtention végétale  topographies de semi conducteurs Créations ornementales  dessins et modèles Signes distinctifs  marque  dénomination sociale, enseigne, nom commercial  noms de domaine  appellation d’origine  indications de provenanceJuin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 19
  5. 5. La marque française Signe sonoreMot ou groupe de mots Image Combinaison de mot et image Signe 3DJuin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 20
  6. 6. La marque française Conditions à respecter Disponible Distinctif Licite Susceptible de représentation graphiquePour des produits / services précis A partircf. classification de Nice de 200 €Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 21
  7. 7. A renouveler tous les La marque française 10 ans Vérifier la disponibilité Dépôt auprès de lINPI T0 Publication 2 mois T0 + 6 Début délai dopposition semaines Enregistrement T0 + 5 mois Fin délai de priorité T0 + 6 mois (extensions à létranger) Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 22
  8. 8. A noter dans vos agendas Atelier Inde rendez vous individuels avec un expert 1 juillet 2011 - Versailles Protégez votre brevet à létranger 15 novembre - Versailles 22 novembre - PontoiseJuin 2011 23

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