"En décembre 2011 j’ai été nommée rapporteure du dossier compliqué, passionnant et disputé des transferts illégaux et détentions secrètes opérés par la CIA dans les pays européens. Le plus grand scandale de violation des droits de l’Homme dans l’Union avait déjà fait couler beaucoup d’encre. Le rapport Fava avait été adopté à l’arraché, cinq ans plus tôt, contre la mauvaise foi des atlantistes et nationalistes qui n’avaient reculé devant aucune manœuvre pour entraver son élaboration." Hélène Falutre

1. Hélène FLAUTRE
Bertrand VERFAILLIE

2. PRÉFACE 4
1. Une guerre d’exception 8
2. Une entreprise transnationale 10
3. Le Conseil de l’Europe ouvre la voie 13
4. Le premier rapport du Parlement européen 15
5. Le nouveau rapport…
dans la steppe des préliminaires 19
6. Routes communes, direction la vérité ? 22
7. Le tournant de l’audition 25
8. Des prisons dans trois États membres 27
9. Indispensables enquêtes 29
10. Les victimes sortent de l’ombre 33
11. Texte martyr, amendements tous azimuts 37
12. Au fronton du Parlement européen 40
13. De Guantánamo à Guantánamo :
l’urgence d’en sortir 43
Le rapport 46
Remerciements 59
Achevé d’imprimer en octobre 2012 par flyer.fr sur papier recyclé Cyclus BioLine
Mise en pages : martingranger.net

3. PRÉFACE
La terreur qui frappe l’Amérique le 11 Septembre 2001 met les institutions En 2007, mon prédécesseur, Claudio Fava, avait dû affronter les outrances
des États démocratiques à rude épreuve. Le lendemain de l’attentat, les États- assumées des atlantistes virulents, pour lesquels il n’y aura jamais de plus
Unis déclarent ouverte « la guerre contre le terrorisme » et lancent une belle preuve de loyauté envers l’Amérique que le secret gardé sur l’exécution
vaste traque planétaire et clandestine des présumés terroristes. Il s’agit du du programme de la CIA. Pendant les travaux de la commission d’enquête,
programme de « restitutions extraordinaires » élaboré par la CIA. Il est agréé ils avaient déployé tous leurs efforts pour saper la démarche d’enquête,
par les États membres de l’OTAN et mis en œuvre par leurs services spéciaux discréditer les témoins auditionnés, protéger les secrets d’État et dénier le
entre 2001 et 2006. besoin de vérité.
Ses victimes — combien sont-elles ? — ont été kidnappées, torturées, Mais à l’heure où les télégrammes diplomatiques ont pignon sur le net,
enfermées ; leur intégrité et leur dignité ont été profanées de façon où les archives des services secrets s’étalent dans les ruines des dictatures
procédurale et systématique. Certaines croupissent toujours, sans espoir de déchues, où les victimes des tortures passent du côté du pouvoir, les
procès, à Guantánamo. négationnistes sont moins diserts.
À ce jour aucun responsable politique, aucun agent des services d’État, Seuls désormais, les États tentent de protéger leurs secrets de polichinelle.
aucun président d’entreprise sous-traitante, ni en Europe ni aux USA, n’a été Poussés à rendre des comptes, ils rechignent, tergiversent, mentent, feignent,
tenu de s’expliquer et de rendre des comptes. Partout l’impunité fait loi. retardent, camouflent. Ils se tiennent par la barbichette à qui parlera le
dernier !
En Europe, les États ont eu à connaître de cette entreprise criminelle. Ils
y ont participé, tacitement ou de façon active, certains jusqu’à autoriser Lors de l’audition organisée au Parlement européen en mars 2012, aucune
plusieurs centaines de vols clandestins de la CIA dans leur espace aérien, autorité invitée n’est venue défendre son enquête, pas un procureur, pas
d’autres jusqu’à tolérer sur leur territoire des sites de détention et de torture un ministre, pas un parlementaire. La conjuration nationaliste est-elle trop
secrets. forte ? Les pressions américaines trop convaincantes ? « L’État profond » trop
puissant ? L’enquête trop peu crédible ?
Onze ans plus tard, après de nombreux rapports, enquêtes, articles et
témoignages confondants, les États n’ont toujours pas lâché prise : pas de L’Europe ne doit pas abandonner les États à leurs démons. La clause
reconnaissance des faits, pas d’excuses ni de réparations aux victimes, pas de européenne de solidarité et de confiance mutuelle doit être activée, elle est le
responsabilités identifiées. levier qui peut forcer le couvercle de la vérité.
Le rapport adopté le 11 septembre 2012, que j’ai eu la responsabilité de L’Europe serait la première victime du déni. Sa promesse de dignité et de
conduire pour le Parlement européen, met les États européens au pied du mur démocratie anéantie, elle perdrait toute autorité !
de la vérité. Il conforte et légitime les travaux des journalistes, des défenseurs
des droits de l’Homme, des parlementaires, des juristes, des experts, des Le lendemain de l’adoption du rapport, le 12 septembre 2012, répondant à la
victimes, qui jour après jour, relèvent le défi de vérité. presse, le Président le la République de Roumanie dit : « La Roumanie suivra
les recommandations du Parlement européen ». Une onde d’espoir parcourt
Non, le Parlement européen n’accepte pas qu’au nom des citoyens et la planète des « épris de justice ». La vérité viendra.
de leur sécurité, les États développent des pratiques illégales clandestines,
violatrices des droits de l’Homme et se dispensent de rendre des comptes. Hélène Flautre, octobre 2012
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4. BERTRAND VERFAILLIE
En décembre 2011 j’ai été nommée
rapporteure du dossier compliqué,
passionnant et disputé des transferts
illégaux et détentions secrètes opérés
par la CIA dans les pays européens.
Le plus grand scandale de violation Le programme secret de la ciA
des droits de l’Homme dans l’Union avait
déjà fait couler beaucoup d’encre.
Le rapport Fava avait été adopté
et le Parlement européen
à l’arraché, cinq ans plus tôt, contre
la mauvaise foi des atlantistes
et nationalistes qui n’avaient reculé
histoire d’un forfait,
devant aucune manœuvre pour entraver
son élaboration.
Edifiée par ces difficultés, persuadée
de l’enjeu et de l’attrait du sujet,
admirative des travaux déjà réalisés
par d’inestimables personnalités telles
histoire d’un sursaut
Thomas Hammarberg et Dick Marty,
je ne voulais rien négliger. J’ai proposé
à Bertrand Verfaillie, journaliste
indépendant, d’être le chroniqueur
de mon travail. De janvier 2012
à septembre 2012, il a participé
aux réunions d’équipe et de commissions,
aux réflexions, doutes et engouements,
à la mise en forme du rapport et aux
grandes étapes de son adoption.
Le résultat est un récit de l’affaire elle-
même et du travail parlementaire pour
rendre comptable l’Union et ses États.
Bertrand a rejoint la planète des obstinés
de la vérité. Voici son récit.
H.F.
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5. 1. Une guerre d’exception Leur issue n’est pas un procès public mais un affreux trou noir.
Les restitutions extraordinaires, modèle inconnu jusqu’alors du répertoire
juridique international, sont un programme secret d’arrestation ou
Base américaine de Guantánamo (Cuba), samedi 5 mai 2012, 9 heures d’enlèvement d’« ennemis combattants » en n’importe quel point du globe,
du matin. Premières minutes du procès de cinq hommes, accusés « de la de transfert de ces personnes par des vols non répertoriés vers des centres
préparation et de l’exécution des attentats du 11 septembre 2001 à New York, de détention non moins clandestins, en différents endroits de la planète, en
Washington et Shanksville (Pennsylvanie), qui ont tué 2 976 personnes ». Avec vue de les interroger par des techniques relevant de la torture. Dans certains
une emphase procédurière dont les mauvaises séries télévisées raffolent, le cas, la triste besogne étant terminée, les personnes détenues par les services
juge du tribunal militaire énonce les faits et sollicite la parole des accusés, américains ont été remises aux autorités de leurs pays d’origine, sans la
qui refusent l’un après l’autre de répondre. Soudain, l’un des cinq crie : « L’ère moindre garantie sur leur sort. Une variante de restitution a consisté pour
de Kadhafi est terminée mais Kadhafi est ici. Vous allez nous tuer et dire Vue du camp de Guantánamo. certains pays à livrer aux États-Unis des prisonniers, qui ont été aussitôt
ensuite que nous nous sommes suicidés ». Propos confus, qui témoigne incarcérés à Guantánamo.
de l’épuisement mental d’un homme soumis depuis des années aux dures
conditions de détention de Guantánamo. Mais écho et impact terribles sur le C’est un système, qui a été pensé et ordonné et non quelque réaction
fond… Ce que disent ces deux phrases, c’est que l’action en justice des États- improvisée à des événements tragiques, encore moins un enchaînement
Unis est entachée d’illégitimité. Ce que dit ce cri, c’est que le pays victime fortuit de bavures. On retrouve les traces de cette organisation très structurée
des attentats s’est mué en agresseur. Ce qu’il manifeste, c’est que la volonté dans les procédures d’affrètement d’avions, par des sociétés-écrans, pour
américaine de solder le cauchemar du 11 Septembre est, en l’état actuel des les vols maquillés. Et surtout, dans le mode opératoire des transports de
choses, vouée à l’échec. prisonniers. Les détenus sont toujours « préparés » par des équipes de soldats
habillés en noir et masqués. Ils sont déshabillés, photographiés nus, fouillés
Quelques jours après l’effondrement des tours du World Trade Center, les corporellement puis forcés à porter des couches et habillés dans une nouvelle
États-Unis de George Walker Bush ont engagé une guerre d’exception. The tenue ; des tranquillisants, semble-t-il, leur sont administrés. Poignets
global war on terror. Une sale guerre. Un piège à démocratie dont l’Amérique attachés, yeux bandés et oreilles bouchées, ils sont ensuite embarqués dans
de 2012 ne s’est pas encore dépêtrée. La puissance blessée par un acte les appareils et y voyagent enchaînés à des barres de fer, dans des positions
terroriste inouï a décidé de prendre des libertés avec les lois et conventions causant douleurs et blessures.
internationales. Elle a inventé la catégorie de « combattants illégaux »,
qui désignent des cibles « à part », qui ne sont ni des personnes suspectes Parmi les traitements réservés aux personnes emprisonnées dans
d’actes criminels, ni des prisonniers de guerre. Elle s’est déclarée en guerre l’isolement et le secret, le plus connu est le waterboarding, un acte de torture
permanente contre ces ennemis, sur l’ensemble du territoire mondial. Et dès avéré, autorisé par la Maison Blanche comme « technique d’interrogatoire
2002, la Central Intelligence Agency (CIA), sur ordre de la Maison Blanche, a poussée ». Il consiste à immerger un individu jusqu’aux limites de la
lancé son programme de « restitutions extraordinaires ». Cette expression respiration humaine. Jusqu’à 180 fois, a compté un rescapé de ces séances, le
est une (insatisfaisante) traduction de extraordinary renditions. Avant le 11 Saoudien Abd al-Rahim al-Nashiri.
Septembre, les restitutions, ou renditions, visaient à interpeller des suspects
vivant à l’étranger et à les rapatrier aux États-Unis, par force si nécessaire, Les premiers coups de projecteurs sur cette entreprise parallèle et illégale
pour qu’ils y soient jugés. Tout change dans la première décennie du siècle ont été portés par l’ONG Human Rights Watch et par des journalistes du
et tout tient dans l’apparition de l’adjectif. Les renditions sont qualifiées Washington Post et de ABC Television. Des sources proches de la CIA ont
d’extraordinaires, non pas parce qu’elles sont rares, ni qu’elles méritent le ensuite confirmé ces informations. En septembre 2006, le Président Bush a
moindre ébahissement, mais bien parce qu’elles se situent en dehors de tous admis l’existence du programme de restitutions extraordinaires de la CIA :
les principes internationaux, qui régissent le droit de la guerre et le droit un « outil essentiel de la lutte contre la terreur, (…) d’une valeur inestimable
international des droits de l’Homme. pour l’Amérique et ses alliés », qui n’aurait visé directement qu’un « petit
8 9

6. nombre de terroristes ». On ne sait pas exactement combien de restitutions
extraordinaires ont été perpétrées à ce jour. Dans un article datant de 2008,
2. Une entreprise
l’universitaire américaine Margaret Satterthwait avoue sa difficulté à établir
le nombre des victimes, entre 70 et plusieurs milliers de personnes. En 2005,
transnationale
le Premier ministre égyptien indiquait que les États-Unis avaient transféré 60
à 70 détenus dans son pays. Les services américains ont seulement confirmé
la capture d’une trentaine de personnes, devenues des détenus de haute Les États-Unis ont-ils « agi seuls », pour reprendre le langage des enquêtes
valeur (high value detainees), sans qu’on sache toujours exactement où ils sont policières ?
enfermés.
Non. Il ne faut pas aller loin dans l’étude des données pour conclure que le
Des centaines d’hommes ont subi ces pratiques ; le fait est certain. système des renditions s’est nourri de complicités ; qu’il les exigeait même.
Plusieurs étaient effectivement membres d’organisations engagées contre C’est une évidence matérielle et politique, dont on se demande comment elle
les États-Unis, certains étaient impliqués dans des attentats, comme Khaled a pu être esquivée si longtemps et comment elle peut encore être niée par
Cheikh Mohammad, organisateur déclaré de l’attentat de New-York. D’autres quelques autorités nationales concernées.
ont été embarqués dans la sinistre machinerie en raison de leurs opinions,
à la suite de dénonciations ou par pure erreur de personnes ou confusion de Plusieurs pays d’Asie, du Moyen-Orient et d’Afrique ont été impliqués, ainsi
Des détenus sous la surveillance
patronymes. Certains en sont sortis et leurs récits ont encore contribué à que le Canada. Mais une part importante du programme spécial de la CIA a eu
de la police militaire au camp X-Ray
éclairer le système. Ils témoignent de calvaires physiques et psychologiques de Guantánamo le 11 janvier 2002. pour cadre le continent européen. D’innombrables vols secrets ont sillonné
qui les ont anéantis, eux et leurs familles. D’autres sont encore captifs et son espace aérien, des avions plus que suspects y ont fait escale, des centres
croupissent à Guantánamo. Des personnes ont peut-être perdu la vie au de détention secrète y ont été installés, des personnes y ont été embastillées
cours d’une restitution extraordinaire, on ne le saura probablement jamais. et interrogées.
L’hypothèse semble avoir été retenue, si l’on en croit un projet d’accord entre
les autorités polonaises et la CIA, sur la conduite à tenir en cas de mort d’un Les gouvernements des États européens concernés pouvaient-ils ignorer ce
détenu… Par ailleurs, un décès a bien eu lieu dans les sous-sols de la prison CIA qui passait au-dessus de leurs têtes et ce qui se passait éventuellement sur
de Salt Pit, en Afghanistan, en 2005 : un prisonnier, dénommé Gul Rahman, leur sol ?
enchaîné nu toute une nuit, a succombé au froid. Et sa famille ne l’a appris
que cinq ans plus tard… Non. Pour être surpuissante, la CIA ne peut se dispenser du consentement
des autorités des pays qui accueillent ses activités. Certes, d’un État à un autre,
Que dire de cette entreprise, si ce n’est qu’elle sape les fondements Avion de transport militaire américain les degrés d’information ont varié. Il se peut même que certains pays, dont
sur l’aéroport irlandais de Shannon.
démocratiques dont se targuent les États-Unis d’Amérique. Une étude publiée la CIA n’a pas eu besoin, n’aient pas été tenus au courant des manœuvres en
par des experts sous l’égide de l’ONU en février 2010 (Joint study on global cours chez leurs voisins. Par ailleurs, des gouvernants ont changé de postes
practices in relation to secret detention in the context of counter-terrorism) va ou ont été remplacés entre 2002 et 2006, du fait d’alternances électorales ou
plus loin ; elle ose la comparaison avec les pratiques de détention secrète d’aléas divers ; et il n’est pas sûr que les transmissions de renseignements
de l’Allemagne nazie, de l’URSS du Goulag et des dictatures militaires du aient été très claires et nettes sur ce sujet.
vingtième siècle en Amérique latine.
Mais les principaux protagonistes étaient au courant. Le journal italien
L’Unita, dans son édition du 8 novembre 2006, a rendu compte d’un dîner
houleux qui avait réuni, un an plus tôt, Condoleezza Rice, la secrétaire d’État
américaine, et ses collègues ministres des affaires étrangères européens.
Certains convives dont les propos sont relatés réclament des éclaircissements,
parfois avec véhémence, mais nul ne semble découvrir à cette occasion
10 11

7. le programme des vols secrets ; la discussion porte plutôt sur le sort des française Hélène Flautre, du groupe Verts, de 2004 à 2009. En 2012 enfin, le
« terroristes » ainsi transportés et détenus, sur l’usage de la torture et sur les Parlement en a fait à nouveau un objet de recherche : au début de cette
conséquences politiques que cela risque d’avoir… pour eux. année, la commission des Libertés civiles (LIBE) a mis en chantier un « rapport
d’initiative », sous la direction d’Hélène Flautre, désignée rapporteure.
Sur quoi s’appuyait cette « commune entreprise criminelle », pour reprendre
l’expression de Gérald Staberock, secrétaire général de l’Organisation
Mondiale contre la Torture ? D’abord, sur l’existence de la menace terroriste,
dont la réalité n’était pas contestable, et sur la nécessité de la combattre.
Ensuite, sur le postulat que les lois internationales régissant les faits de
guerre ne pouvaient être appliquées dans le combat contre Al Qaïda et autres
ennemis « déloyaux » ou « illégaux ». Enfin, sur un « petit arrangement »
3. Le Conseil de l’Europe
avec la morale selon lequel les engagements pris par l’Amérique en matière
de respect des droits de l’Homme ne s’appliquent que sur son territoire et
ouvre la voie
pas en dehors. Un triste bouquet d’arguments, sous lequel les États-Unis
ont dissimulé une externalisation des enlèvements, interrogatoires, faits de
torture et détentions secrètes ; une sous-traitance, à l’échelle planétaire, des Mercredi 18 janvier 2012, à Strasbourg : Hélène Flautre rencontre Dick
basses œuvres de la lutte contre le terrorisme. Marty. Elle a tenu à voir et entendre le sénateur suisse, qui a rédigé un rapport
précurseur du Conseil de l’Europe sur les extraordinary renditions en 2006.
L’Europe aurait dû se dresser face à de tels arguments et intentions. Mais Le premier du genre diligenté par une organisation internationale. Hélène
la digue a cédé. Le rempart des valeurs, la muraille des droits de l’Homme, Flautre, elle, est sur le point de lancer une démarche similaire, sous l’égide du
n’ont pas résisté aux pressions et coups de boutoir du grand allié. Plusieurs Parlement européen.
pays du vieux continent ont participé, à des degrés divers, à ses abus de
pouvoir, manœuvres condamnables, et pratiques illégales, espérant sans Rencontre passionnante où se distillent et se croisent informations et
doute être couverts par l’article 5 du Traité de l’OTAN et le secret absolu qui conseils.
est de rigueur en temps de guerre. Et cette capitulation s’est accommodée
parfois des plus piètres justifications. Ainsi, plusieurs États ont-ils feint L’aplomb et la ténacité manifestés par Dick Marty et son équipe en 2006-2007,
de croire aux « assurances diplomatiques contre la torture », venant de dans un contexte d’incrédulité générale et d’hostilité, sont impressionnants.
régimes dictatoriaux vers lesquels ils ont déporté des personnes. Y compris Le rapporteur a mis au jour une « toile d’araignée de vols secrets » ; plus de
des hommes qui cherchaient protection auprès d’eux et même certains de mille comptabilisés, sur un total sans aucun doute largement supérieur. Il a
leurs ressortissants… « Ces assurances verbales sont une farce », a déclaré décrit cet entrelacs d’intérêts impliquant des États membres du Conseil de
cyniquement un ancien officier de la CIA, impliqué dans les restitutions l’Europe et exposé les différentes formes de leurs participations. Le rapport
extraordinaires. identifie quatorze pays européens comme terrains d’atterrissage et de
décollage de ces vols de restitution : l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni,
Le voile ne s’est levé qu’en 2005, quand les premières révélations la Suède, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie, la
journalistiques sur les complicités européennes ont émergé. Le Conseil de Le Conseil de l’Europe rassemble Pologne, la Turquie, l’ex-République de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine. Les
l’Europe, organisation internationale de défense des droits de l’Homme, de la 47 États, représentés par des ministres onze premiers sont aujourd’hui des États membres de l’Union européenne.
démocratie et de l’état de Droit, a aussitôt décidé d’enquêter sur le sujet. Le et des parlementaires nationaux. À noter que la Roumanie, qui postulait à l’OTAN, y a été admise en 2004, en
À ne pas confondre avec le Conseil
Parlement européen lui a emboîté le pas, et a mené sa propre investigation, plein cours du programme secret…
de l’Union européenne, constitué par
en 2006, sous la conduite du député italien Giovanni Claudio Fava, membre les chefs d’État et les gouvernements
du groupe socialiste européen. Le dossier a aussi été maintes fois évoqué au des 27 États membres de cette Union. Et l’ampleur des rotations interpelle : 91 mouvements relevés au Portugal,
sein de la sous-commission des droits de l’Homme, présidée par la députée 147 en Irlande, 170 au Royaume-Uni, 336 en Allemagne.
12 13

8. Accueillir ces vols douteux est une chose, prendre part activement aux Dick Marty pense que les complicités aux restitutions extraordinaires ont
restitutions extraordinaires en est une autre. Dick Marty a démontré que été couvertes par le secret prévu par l’Organisation du Traité de l’Atlantique
certains services de renseignement avaient franchi le pas. Ceux de Suède, Nord. Il est persuadé que les gouvernements des pays mouillés par la CIA
par exemple. En décembre 2001, ils ont expulsé deux demandeurs d’asile mentent ou tiennent un double langage. Et il remarque avec amertume que
égyptiens, Ahmed Agiza et Mohammed El Zari, vers leur pays d’origine, les victimes, à de très rares exceptions près, sont abandonnées à leur sort. Il
contre de vagues assurances de bons traitements. Dès leur arrivée au Caire, cite le cas de Murat Kurnaz, un Turc habitant depuis toujours en Allemagne,
les deux hommes ont été pris en charge par des agents américains qui les que son pays de résidence a laissé dépérir à Guantánamo avant de l’accepter
ont soumis à interrogatoires dans des conditions dégradantes. Le service à nouveau sur son sol.
britannique de contre espionnage, le MI6, a participé à plusieurs reprises à
ce trafic d’ «êtres suspects », en l’occurrence des ressortissants étrangers Sur les vols secrets enfin, Dick Marty invite Hélène Flautre à la plus
établis au Royaume-Uni, l’Irakien Bisher Al-Rawi, le Jordanien Jamil El-Banna ferme résolution. Non seulement l’exploitation des données compilées par
— et même un citoyen britannique, Martin Mubanga — qui ont tous échoué Eurocontrol, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation
à Guantánamo, où ils sont demeurés plusieurs années. De l’incidence à la aérienne, nécessite le recours à un technicien expert. Mais leur fourniture
collaboration franche et entière… est contingentée. L’ONG britannique Reprieve s’est vu refuser l’accès à ces
informations récemment. Le Parlement européen, en la personne d’Hélène
Extrait du rapport Marty présenté devant le Conseil de l’Europe en juin Flautre, doit user de son autorité sur l’organisme pour obtenir communication
2006 : « L’idée que certains gouvernements ont cherché à imposer au début de tous les éléments collectés, recommande le sénateur…
de ce débat –selon laquelle l’Europe aurait été victime de complots secrets
de la CIA- ne semble pas correspondre à la réalité. Il est maintenant clair
— quoique nous soyons encore loin d’avoir établi l’entière vérité — que les
autorités de plusieurs pays européens ont activement collaboré avec la CIA
dans ces activités illégales. D’autres pays les ont ignorées délibérément ou
n’ont pas voulu savoir ».
Autre point crucial abordé dans le document : celui des prisons secrètes
localisées dans les pays européens et co-gérées par la CIA et les différents
services d’espionnage et contre-espionnage nationaux. Si leur existence
n’avait pu être établie de manière formelle à ce stade de l’investigation,
il y avait suffisamment d’éléments sérieux « pour que les pays concernés
remplissent leur obligation positive d’enquêter », concluait le rapport.
Six ans après la parution de ce texte, Dick Marty est déçu par la dilution
des promesses du candidat Obama dans les arcanes de sa présidence ; il n’y
a pas de virage dans la politique américaine de lutte contre le terrorisme. Les
formes du combat, Outre-Atlantique ou en Europe, balancent toujours entre
l’odieux et le ridicule. Comme en témoigne cette histoire d’un imam chargé Murat Kurnaz, détenu numéro 61.
de jouer les taupes pour attirer des islamistes radicaux dans une mosquée Double nationalité turque et allemande. Né
en mars 1982 à Brême, élevé en Allemagne.
d’un Land allemand, et pris pour un vrai prédicateur extrémiste par la police
Arrêté en janvier 2002 au Pakistan, libéré le
du Land voisin… Les recommandations de supervision démocratique des 24 août 2006. Détenu à Kandahar et Guantá-
activités des services secrets, dans chaque pays et à l’échelle européenne, namo. Portrait pris à Brême le 15 septembre
sont plus que jamais d’actualité. 2010. © Mathias Braschler & Monika Fischer
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9. 4. Le premier rapport individus sur leur sol ou dans leur espace aérien ; y compris si elles ont pour
cadre des bases militaires ou des appareils étrangers ; y compris si elles
du Parlement européen sont le fait d’agents étrangers, affirme l’association Amnesty International
au regard de la convention européenne pour la protection des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales. « La complicité commence quand
on utilise un renseignement obtenu sous la torture, rappelle utilement Gérald
Mercredi 14 février 2007, 8 h 50, dans l’enceinte du Parlement européen à Staberock, secrétaire général de l’Organisation Mondiale contre la Torture. Et
Strasbourg : Claudio Fava présente son rapport sur « l’utilisation alléguée la violation de l’interdiction de la torture est avérée dès lors que les autorités
de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de ne cherchent pas à faire la lumière sur les faits ».
prisonniers ». La commission temporaire spéciale créée par le Parlement
européen, placée sous la présidence du député portugais Carlos Coelho (Parti Claudio Fava exprime la même conviction que Dick Marty : des États qui
Populaire), a travaillé pendant un an ; elle a entendu deux cents acteurs et se réfèrent à un modèle démocratique ne peuvent se contenter d’écarter
témoins et a effectué de nombreuses missions à l’étranger. Le document qui d’une dénégation des soupçons solides et convergents et de les qualifier
en ressort actualise les faits et interroge les responsabilités des États membres obstinément d’allégations. Ils ont l’obligation d’engager des enquêtes sur
et de l’Union européenne. C’est le fruit d’une « passion civile commune », leur implication dans le programme secret de la CIA. C’est encore un peu
déclare le rapporteur. Quelques heures plus tard, le texte sera officiellement plus vrai pour les membres de l’Union européenne, depuis l’inscription dans
adopté et prendra place parmi les rapports parlementaires les plus marquants les traités de la Charte des Droits Fondamentaux. Ces enquêtes, émanant
de ces dernières années. du pouvoir politique et/ou du pouvoir judiciaire, doivent déboucher sur la
vérité des faits et le cas échéant, sur la reconnaissance de responsabilité, la
Auparavant, le débat aura fait apparaître les clivages qui traversent prise en compte des torts causés et sur des procédures de réhabilitation et de
l’assemblée sur ce sujet. Et les positions réactionnaires, pour ne pas dire réparation pour les victimes.
négationnistes, de nombreux députés. Notre enquête a produit des faits
circonstanciés, vérifiés, disait Claudio Fava… Le rapport n’apporte rien de La démarche la plus accomplie, à ce jour, est celle menée par le Canada à
neuf, ne fournit aucune preuve juridique, il ne sert à rien, martèlent plusieurs Campagne d’information d’Amnesty propos du cas de Maher Arar, peu de temps après la publication du rapport
orateurs. « S’il est aussi creux et inoffensif que cela, pourquoi donc refusez- International USA sur Maher Arar. Fava. Ce citoyen canadien a été interpellé en septembre 2002 à l’aéroport de
vous de l’adopter ? », ironise une parlementaire en réponse. Les opposants On peut y lire : « Dommages et intérêts New-York, alors qu’il rentrait chez lui, de retour d’un séjour en Tunisie. Accusé
versés par le Canada : 11 millions de dollars.
accusent Fava et ses soutiens de manifester un « anti-américanisme Dommages et intérêts versés
d’être membre d’Al Qaïda, il a été expulsé vers la Syrie, son pays de naissance,
pathologique » et même d’allumer le bûcher d’une nouvelle « chasse aux par les USA : 0 ». où il a été retenu et torturé pendant un an. En octobre 2003, il a été relâché sans
sorcières ». Le rapport, crient-ils, ne se préoccupe que « de défendre les être convaincu d’aucune activité criminelle. Alertées par l’épouse de Maher
terroristes ». Et d’autres encore dénoncent le coût de ce travail, inutile à Arar, les associations canadiennes des droits de l’Homme ont mis en évidence
leurs yeux : « un million d’euros », « deux millions d’euros » ; les chiffres sont le rôle ambigu de la police de ce pays dans cet injustifiable traitement. Une
lâchés sans le moindre souci de vraisemblance… commission d’enquête créée par le gouvernement a confirmé, en 2006, que
la police canadienne avait fourni aux autorités américaines des informations
In fine, après une bataille homérique autour de 210 amendements, et en mensongères sur Maher Arar. À la suite de quoi, le premier ministre canadien
dépit du vote « contre » des députés du Parti Populaire européen, une courte a présenté des excuses officielles à la victime, lavée de toute accusation, et
majorité du Parlement adoptera le rapport. l’État lui a accordé une importante indemnité financière.
Le texte accuse en premier lieu les États-Unis. Mais les mises en cause En Europe, les enquêtes ouvertes ont régulièrement buté sur le refus des
s’étendent à tout pays qui a toléré, encouragé ou délibérément ignoré les autorités américaines de produire des réponses aux questions de leurs alliés.
actions incriminées. Plusieurs États-membres de l’Union européenne sont Et presque toujours, les procureurs se sont vus opposer de la part de leurs
donc concernés. Ils sont responsables des souffrances endurées par des propres gouvernements, les nécessités du fameux « secret d’État ». L’abus du
16 17

10. procédé est manifeste, en contradiction avec les principes de Johannesbourg
(1995), qui interdisent à des institutions de recourir au secret d’État pour
5. Le nouveau rapport… dans
cacher des exactions ou dissimuler des informations sur leur fonctionnement.
Le sénateur Dick Marty a consacré un rapport particulier à ce sujet au sein du
la steppe des préliminaires
Conseil de l’Europe en 2011.
Le député Fava, dans sa proposition de résolution au Parlement européen, Le 19 octobre 2011, la commission des Libertés civiles, de la justice et des
en 2007, demandait déjà que soit définie de façon restrictive la notion de affaires intérieures (LIBE) a sollicité l’autorisation d’entreprendre un rapport
secret d’État, dans le cadre d’une révision globale de la politique anti-terroriste d’initiative sur « Les transferts et la détention illégale de prisonniers dans des
de l’Union européenne. Il réclamait aussi un contrôle judiciaire des services États européens par la CIA ». Sous-titre : « Suivi du rapport Fava de 2007 ». Il
de renseignement et une meilleure surveillance du trafic aérien. « Des sera complété par une opinion de la sous-commission des droits de l’Homme
médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, (DROI), dont la députée britannique Sarah Ludford, du groupe des démocrates
de détentions illégales et de tortures systématiques, note le rapporteur au et libéraux, sera rapporteure pour avis.
terme de son enquête. Le gouvernement des États-Unis a déclaré que les
restitutions extraordinaires et les lieux de détention seront maintenus ». Le La première tâche d’Hélène Flautre a consisté à caractériser la démarche
travail effectué n’est pas exhaustif, le Parlement européen doit le poursuivre, engagée, définir son champ, préciser ses objectifs, envisager ses résultats,
sa commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures cibler ses débouchés. À tous les défenseurs des droits de l’Homme, élus ou
est chargée d’examiner l’évolution de la situation. « Nous avons ouvert une non, préoccupés par le dossier des renditions et saisis par un espoir nouveau,
porte, nous ne permettrons pas qu’elle se referme ». Bref, le rapport Fava, si la députée explique sa ligne : le rapport se concentrera sur l’actualité des faits
conséquent qu’il soit, appelait des prolongements… et sur les défauts et dénis de responsabilité de l’Union européenne et des
États membres. La lutte contre le terrorisme, dans toutes ses déclinaisons
Les suites ont un peu tardé… Le rapport du Parlement européen soulignait le nationales et internationales, n’a de sens et de valeur que si elle respecte
manque de coopération de nombreux États membres et du Conseil de l’Union les droits humains fondamentaux. Des pays ont pris leurs aises avec ces
européenne. Les recommandations, portant notamment sur les enquêtes à principes. Ils ont violé des droits, rendu possibles ou toléré des abus. Ils
ouvrir ou à approfondir dans les pays membres, ont été réitérées en 2009 dans doivent prendre les mesures pour en réparer les effets et pour en prévenir la
une autre résolution. Mais elles n’ont guère provoqué de réactions de la part Carte des pays impliqués réédition. Un peu plus de dix ans après le 11 septembre, on est loin du compte.
des institutions visées : administration américaine, gouvernements des États dans les extraordinary renditions. La reconnaissance de responsabilité reste le chaînon manquant de la lutte
membres, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne… (Source Amnesty International / Google) contre le terrorisme. À travers ce rapport d’initiative, le Parlement ne fera pas
œuvre d’historien comme certains, pressés de tourner la page, voudraient le
Pendant quelque temps, le dossier a quitté l’agenda du Parlement européen. faire croire. Il s’efforcera d’éclaircir le passé, pour éclairer le présent.
Les organisations non gouvernementales ont reproché à l’assembée de
baisser pavillon alors même que ses revendications étaient ignorées. Il a fallu La rapporteure explique que ce nouveau rapport ne peut être comparé à
attendre l’automne 2011 pour le voir resurgir… l’enquête menée en 2007. À l’époque, la commission temporaire avait pu
mobiliser des dizaines d’experts, auditionner autant de protagonistes que
nécessaire et pousser l’investigation aussi loin que souhaité. La commission
LIBE, cette fois, dans le cadre d’un rapport d’initiative, ne peut organiser
qu’une seule audition (hearing) et une seule visite d’enquête à l’étranger
(delegation)… Enfin, le temps du rapport est strictement borné à six mois,
jusqu’en juillet 2012.
18 19

11. Une course de haies, courue à l’allure d’un sprint. Un travail délicat et En février 2012, devant le directeur de cabinet de Viviane Reding, Hélène
sensible à caser dans le fil d’une lourde mécanique… Le compte à rebours Flautre a tenté d’inverser cette molle tendance. Elle a obtenu la promesse
officiel a débuté le 1er février 2012. qu’un chargé de mission de la direction générale travaillerait sur la question.
Le fonctionnaire s’est bien manifesté, il a suivi un débat sur le sujet, il a tenu
La reconnaissance de responsabilité, tel est l’enjeu du rapport. Hélène une réunion avec l’équipe de la députée. Oui, a-t-il convenu, la Commission
Flautre le dira explicitement aux représentants de la Commission européenne, ne peut s’en tenir à de simples admonestations aux pays suspects ou
lors d’un rendez-vous provoqué par elle, dès les préliminaires du travail. coupables de « violations des droits fondamentaux ». Elle doit faire le point
Comment comprendre cette mise au point ? Pour ceux qui verraient l’Union sur l’efficacité de ces démarches, au minimum. Pour le reste, le représentant
européenne comme un ensemble monolithique, ou tout à fait harmonieux, du cabinet Reding transmettra à ses supérieurs… Quelques semaines
quelques bribes d’instruction civique et de mises à jour politiques seront plus tard, la réponse parvient au bureau d’Hélène Flautre : les demandes
peut-être utiles. formulées par le Parlement ne peuvent être satisfaites. Adopter une stratégie
pour la reconnaissance des responsabilités et un cadre de contrôle de États
L’Union est tricéphale. concernés n’entre pas dans les compétences de la Commission européenne.
D’un côté, la Commission européenne, gardienne des traités, incarnation S’agissant du Conseil de l’Union européenne, un échange de vues semblait
du pouvoir exécutif, forte de 27 « commissaires », nommés par les États s’imposer avec l’un des fonctionnaires qui lui est rattaché : le coordinateur de
membres. En 2012, la Commission européenne est présidée par José Manuel la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove. Il a lieu en avril 2012, dans le
Barroso (centre droit) ; le même José Manuel Barroso qui fut Premier ministre bureau bruxellois de l’intéressé. Devant Hélène Flautre et ses collaborateurs,
du Portugal de mars 2002 à juillet 2004. Gilles de Kerchove commence par poser les limites de sa fonction. Son
poste n’est pas prévu dans les Traités et les États veillent jalousement sur
D’un autre côté, le Conseil de l’Union européenne, réunion des leurs affaires de sécurité nationale. Pour autant, le coordinateur essaie de
gouvernements des États membres, qui détient à la fois des prérogatives faire entendre la voix de l’Union dans le vieux continent et sur le théâtre
exécutives et législatives. international. Ainsi est-il intervenu en 2009 pour que vingt-cinq hommes
libérés de Guantánamo puissent s’installer sur le sol européen.
Enfin, le Parlement européen, législateur, élu au suffrage universel.
L’assemblée est certes dominée par une formation de droite, le Parti Populaire Il salue donc la posture obstinée du Parlement. Mais pour ce qui est de
européen, mais elle est beaucoup plus diverse que les instances exécutives ; faire bouger les chefs d’État et de gouvernement sur la question, le haut
s’y expriment des opinions qui vont de l’extrême-droite à l’extrême-gauche. fonctionnaire se montre peu encourageant, et peu aidant. « Imaginez-vous
que les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne vont tancer certains
Toute initiative du Parlement n’est pas forcément accueillie avec chaleur des leurs ? Je ne suis pas optimiste sur les suites qui seront données à votre
par la Commission ou le Conseil, et vice versa ; c’est un euphémisme. rapport ».
Plusieurs fois par le passé, le Parlement a requis le soutien de la Commission Pour la coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur les
pour le respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme. renditions, on repassera !
Dans ce dossier, le mieux qu’il ait obtenu des commissaires Viviane Reding
et Cecilia Malmström, respectivement chargées de la « Justice et des droits
fondamentaux » et des « Affaires intérieures », ce sont des lettres adressées
aux États concernés. En particulier, à la Roumanie, à la Pologne et à la
Lituanie. Des courriers plutôt formels, demandant en termes peu précis, des
informations sur la possible existence de prisons de la CIA sur leur territoire.
Et puis c’est tout, ou presque.
20 21

12. 6. Routes communes, des États. Deuxièmement, la proposition d’un programme de coopération
entre procureurs généraux travaillant sur ce dossier.
direction la vérité ? En mars 2012 toujours, à Paris la députée rencontre l’un des patrons de la
lutte anti-terroriste française. L’entretien a lieu dans une brasserie, dans le
quartier de la Gare du Nord ; les gardes du corps du magistrat patientent sur
En parallèle à ces discussions institutionnelles, Hélène Flautre le trottoir. Le juge défend le système français de lutte contre le terrorisme, qui
et son équipe multiplient les contacts avec des organisations non lui semble doté des règles nécessaires pour prévenir les entorses au respect
gouvernementales, des magistrats et des représentants des grandes des droits de l’Homme. Il se déclare incompétent pour tout commentaire
institutions internationales. sur les restitutions extraordinaires de la CIA, n’ayant jamais eu à se saisir du
sujet. Mais il admet que des renseignements obtenus dans des conditions
Début mars, la rapporteure se rend à Genève pour participer à une table contestables puissent être exploités dans le traitement d’autres dossiers.
ronde organisée par Amnesty international, en marge d’une session du Contre le droit international, qui prohibe de telles pratiques. Une raison
Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Elle rencontre Juan Mendez et de plus, aux yeux de la rapporteure, pour mettre les États devant leurs
une collaboratrice de Ben Emerson, rapporteurs spéciaux des Nations obligations...
Unies sur la torture et sur les droits de l’Homme, jetant ainsi les bases
d’une coopération qui soutiendra la réalisation de son rapport. Autre épisode, chargé de sens, relatif à la connaissance des mouvements
aériens clandestins. L’ONG britannique Reprieve s’est concentrée sur cette
Elle tient aussi une réunion de travail avec Julia Hall, experte de l’ONG question, épluchant des centaines de documents administratifs, des registres
en matière de droits de l’Homme dans le domaine du contre-terrorisme. horaires aux bordereaux des taxes perçues par les autorités. Elle a établi que
Reproduction d’une facture de 300 000 $
Il y a beaucoup d’éléments nouveaux sur le sujet des renditions depuis tous ces vols faisaient partie d’un seul et même réseau, dont le contractant
adressée par Richmor Aviation à la société
la dernière investigation du Parlement européen, assure la représentante Sportsflight, un paravent de la CIA, pour était le gouvernement des États-Unis. Mais il lui manquait des données, pour
associative. Il est faux de dire que nous n’avons plus rien à découvrir ; le transport de six passagers entre Dubai, aller plus loin dans la caractérisation de ce système, et le détail des forfaits
il faut tenir la ligne d’une reconnaissance par les États de leurs torts, et Shannon, Washington, Osaka, Bangkok… commis. En sa qualité de députée, Hélène Flautre a demandé communication
garder à l’esprit qu’il s’agit d’un processus long et lent. de ces informations à Eurocontrol, l’organisme de supervision du trafic aérien
européen. Elles lui ont été transmises, avec prière de les garder confidentielles.
Il faut enquêter du côté du Danemark, poursuit la responsable d’Amnesty. Après mûre réflexion et discussion avec son équipe, la rapporteure a refusé
Et en Lituanie ; comprendre pourquoi la volonté de clarté de la Présidente de souscrire à cet arrangement, qui n’aurait pour effet que d’ajouter une
de la République balte, Dalia Grybauskaité, s’est brusquement émoussée couche d’opacité à un dossier miné par l’abus de secret. Elle a informé la
début 2010. Au point que le chef du gouvernement s’est cru autorisé à direction d’Eurocontrol qu’elle userait de ces données, avec discernement,
clore le sujet en direct du Département d’État américain. « Toutes les pour avancer dans le sens de l’intérêt général et de l’établissement de la
enquêtes utiles ont été faites, nous n’avons rien à ajouter », a déclaré vérité. Et elle a proposé à Reprieve de venir les consulter à Bruxelles.
Andrius Kubilius, premier ministre de Lituanie, en mai 2010, au cours d’une
conférence de presse commune avec Hilary Clinton… Pour la militante Le 8 mai 2012, dans un bureau du Parlement européen, Crofton Black,
et spécialiste d’Amnesty International, un des moyens d’avancer serait l’expert de Reprieve, affiche un sourire de satisfaction. Il travaille depuis
de confronter et d’articuler à l’échelle européenne les enquêtes, qu’elles la veille sur les tableaux qui lui ont été fournis. L’œil rivé sur l’écran de
soient menées par les appareils judiciaires ou les parlements nationaux. l’ordinateur, saisissant des codes chiffrés à toute allure, les croisant avec ceux
qui sont en mémoire, frappant le clavier pour lancer les calculs et observant
Hélène Flautre sort de cette rencontre avec deux idées, qui pourront les résultats quelques instants… avant de tirer une nouvelle salve. Au terme
faire l’objet de recommandations dans le futur rapport. D’abord, un cadre de ce tête-à-tête informatique, il a cerné de précieuses informations sur
de « bonnes pratiques » sur la conduite des enquêtes touchant aux secrets les mouvements d’appareils liés aux restitutions extraordinaires. D’abord
22 23

13. un vol des 17 et 18 février 2005, reliant le Maroc à la Lituanie ; il y a tout
lieu de croire que le « détenu de haute valeur » Abu Zubaydah, emprisonné
7. Le tournant de l’audition
secrètement par la CIA en Europe de 2002 à 2006, était à bord. Ensuite, un
autre déplacement aérien entre Kaboul et Guantánamo, via les Açores (c’est-
à-dire le Portugal) et l’Irlande. Et enfin, de drôles de rencontres sur aéroports, Mardi 27 mars 2012 à Bruxelles, c’est jour de hearing : une procédure de
visiblement destinées à brouiller les pistes. Repéré en octobre 2005 : un avion travail du Parlement au cours de laquelle les députés entendent des acteurs
qui vient de Roumanie s’arrête en Albanie et croise sur le tarmac un second et interpellent les représentants des États membres ou les Commissaires
appareil venant de Lituanie, le temps suffisant pour un transfert de passagers, européens concernés. Hélène Flautre a choisi d’axer l’audition organisée par
avant que chacun ne reparte vers son point de départ. Ce manège pourrait la commission des libertés civiles (LIBE) sur les faits nouveaux mis à jour par
correspondre à la fermeture du centre de détention secrète de Roumanie, les journalistes, avocats et ONG. Et de les confronter aux enquêtes judiciaires
estime Crofton Black. Même genre de scénario, en mars 2006, à l’aéroport du ou parlementaires, en cours ou récentes, menées dans les États. Mais aucun
Caire, interprété par des avions venant de Lituanie et du Maroc, ce dernier gouvernement européen ou autorité européenne invité à s’exprimer n’a voulu
poursuivant ensuite sa route jusqu’en Afghanistan ; Reprieve pense que cette déléguer de représentant à la tribune. Pas de présence officielle du Danemark,
manœuvre a marqué la fin du programme secret de la CIA en Europe. Les qui occupe pourtant la présidence tournante de l’Union européenne pendant
découvertes sont importantes. Et la coopération établie sur de nouvelles ce semestre… En fin de réunion, le président de la commission LIBE, l’Espagnol
bases avec Eurocontrol pourra être reproduite, autant que de besoin, dans les Juan Fernando Lopez Aguilar, égrènera le chapelet des « mots d’excuse »,
développements ultérieurs du dossier des renditions… plutôt embarrassés ou franchement piteux, qui lui sont parvenus…
Au terme de cette première phase d’investigation et d’action, la rapporteure D’autres contingences, très prosaïques, ont compliqué la tâche du bureau
publie un « document de travail », sa feuille de route pour les mois qui d’Hélène Flautre, chargé, dans le concret, de monter l’audition. Pour
suivront et déjà, une trame du futur rapport. Il en définit les fondements : composer un « plateau » d’intervenants sur un tel sujet, il faut solliciter
« protéger et promouvoir les droits de l’Homme dans les politiques internes des personnes qui vivent aux quatre coins du monde et leur demander de
et externes de l’Union européenne ; veiller à la mise en place de politiques de se libérer à une date précise, gravée dans le calendrier institutionnel, sans
sécurité légitimes, efficaces et durables, respectueuses du droit international ; possibilité de changement. Certains devront décliner l’invitation, comme ce
préserver la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de grand Monsieur du combat pour la dignité et la Justice, le Suédois Thomas
l’Union ». Hammarberg, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de
2006 à 2012. Par ailleurs, les très faibles moyens alloués à la réalisation du
L’organisation du Parlement européen veut que le travail d’Hélène Flautre, rapport ne permettent pas de prendre en charge les frais de déplacement de
rapporteure en titre, soit suivi par un député de chaque groupe politique plus de trois intervenants… Il n’est pas rare que des ONG en soient de leur
représenté dans l’assemblée. Ce sont des shadow rapporteurs, des « rapporteurs poche !
fictifs », qui pèsent néanmoins du poids de leur formation sur l’orientation
de la démarche. C’est la loi du dialogue politique à la bruxelloise, ou à la La veille du jour dit cependant, les invités et invitées arrivent de toute la
strasbourgeoise, où se croisent les différentes appartenances politiques et les planète. Hélène Flautre les rejoint dans une pizzeria réservée par Amnesty
non moins diverses sensibilités nationales. Dans cette enceinte-là également, international ; l’ambiance est fraternelle, comme entre compères à la veille
Hélène Flautre a pris le parti de la transparence. C’est à ses collègues d’un grand coup ! À 9 h, le 27 mars, le stress est palpable dans l’équipe : le
homologues qu’elle a d’abord présenté son document de travail, C’est avec lieu de réunion est mal signalé dans le dédale des locaux du Parlement et
ces députés qu’elle a choisi la Lituanie comme lieu de visite en délégation. à l’ouverture, la salle est à peu près vide. À midi, le sourire sera épanoui :
C’est au vu et au su de tous les shadows qu’elle a établi le programme de les intervenants ont été percutants, et l’audition, saluée pour sa qualité, a
l’audition, moment fort à venir dans le cours de ce rapport d’initiative… mobilisé un nombre record de députés, favorables ou non à l’initiative du
rapport.
L’affiche du hearing de mars 2012.
24 25

14. Quelques-uns ont adressé des reproches voilés au panel d’invités Vient enfin Amanda Jacobsen, avocate-conseil américaine d’Abu Zubaydah,
associatifs. Un député conservateur polonais a rappelé que les États-Unis Palestinien d’origine saoudienne, détenu sans jugement à Guantánamo
étaient les alliés de l’Union européenne. Et que les États membres avaient depuis 2006, après avoir connu les prisons secrètes européennes. Elle explique
le droit de se défendre contre le terrorisme. D’autres députés ont évoqué le que son client ne réclame aucune réparation financière. « Il veut seulement
manque de preuves concrètes des forfaitures dénoncées. « Les ONG ne sont qu’on lui rende justice, que les accusations fausses portées contre lui soient
pas censées jouer les procureurs, a répondu vivement Julia Hall. On nous démenties et que les personnes et États impliqués dans ses tourments soient
dit : Où sont vos preuves ? Mais c’est aux États de mener des enquêtes et de tenus pour responsables ».
produire des informations. C’est leur responsabilité ». Encore un peu et la
militante d’Amnesty International reprenait au micro le titre d’un étude de
l’ONG sur la Lituanie : « Unlock the truth » (Délivrez la vérité !). Ceux qui
posent la question des preuves le font par tactique politique, affirme à son
tour Crofton Black, de l’association Reprieve : « Par définition, un programme
8. Des prisons
secret comme celui de la CIA se prémunit contre toutes les investigations
démocratiques ». Depuis la salle, Sophia in’t’Veld, députée néerlandaise,
dans trois États membres
Hélène Flautre lors du hearing
membre du groupe des démocrates et libéraux, appuie ces propos : « Si les du 27 mars 2012 à Bruxelles.
allégations de culpabilité étaient fausses, tous les pays devraient se féliciter
d’une enquête qui les innocenterait forcément ». On l’a dit, les complicités européennes dans le programme de la CIA ont pris
des formes diverses. Certains pays ont ouvert leurs aéroports aux opérations
Une deuxième table ronde a réuni des juristes et des avocats engagés dans la de transfert de personnes enlevées ou déjà détenues : l’Allemagne, l’Espagne,
défense des cibles du sale programme de la CIA. Amrit Singh, de l’association le Portugal, l’Irlande, le Danemark, la Finlande, la Grèce, Chypre. D’autres ont
Open Society Justice Initiative (fondée par George Soros), a parlé du Saoudien participé à des expulsions vers des pays tiers ou, par l’intermédiaire de leurs
Abd al-Rahim al-Nashiri. Accusé d’avoir perpétré un attentat contre un agents secrets, à des interrogatoires « poussés » : la Suède, le Royaume Uni,
navire américain en 2000, il encourt la peine de mort devant le « tribunal de l’Italie.
guerre » de Guantánamo. « Il y a des choses qui ne sont plus contestables :
il a été gravement maltraité, lors de ses emprisonnements en Europe et à Trois pays, enfin, ont accepté que la CIA implante chez eux des black sites,
Guantánamo. Une des rares phrases de lui qui nous soient parvenues est : c’est-à-dire des centres de détention secrets : la Pologne, la Roumanie et la
Avant, je courais dix kilomètres sans difficulté ; aujourd’hui, je peux à peine Lituanie. C’est dans la République balte que les faits ont été découverts le plus
marcher dix minutes ». récemment, à la suite d’une investigation journalistique, en 2009. La Lituanie
ne figurait sous aucune forme dans les précédents rapports parlementaires.
Amrit Singh a aussi rapporté l’histoire de l’Allemand Khaled El-Masri, arrêté Elle n’était pas mentionnée dans le rapport Fava de 2007. C’est l’une des
en Macédoine, transféré en Afghanistan par la CIA, relâché sur une route, raisons qui a poussé la rapporteure à la proposer aux parlementaires
dans la campagne d’Albanie, quelques mois plus tard et reconnu innocent européens comme lieu de visite officielle de la délégation. Le voyage, seul du
par le gouvernement de son pays… Objection de Miroslaw Piotrowski, député genre autorisé dans la procédure du rapport d’initiative, s’est déroulé du 25
européen polonais, conservateur, depuis la salle : « Monsieur El-Masri n’a- au 27 avril 2012.
t-il pas été entendu par la commission d’enquête temporaire du Parlement
européen en 2006 ? N’a-t-il pas confirmé à cette occasion qu’il avait pratiqué la Dire que la délégation du Parlement a été mal accueillie en Lituanie serait
lutte armée ? Son cas est douteux. Cela vaut-il la peine de divulguer les secrets excessif. Mais enfin, plusieurs représentants politiques et judiciaires rencontrés
de notre combat contre le terrorisme ? ». Juste un détail : le parlementaire à Vilnius ont laissé paraître un étonnement parfois teinté d’agacement :
confond deux personnes aux noms voisins, commettant, volontairement ou notre pays est celui qui a accompli le plus d’efforts pour cerner son rôle dans
non, la même erreur que les tortionnaires de « Monsieur El Masri »… le programme secret de la CIA, pourquoi venez-vous donc chez nous ? La
délégation a dû faire preuve de diplomatie et de modestie. Son président, Juan
26 27

15. Fernando Lopez Aguilar, et Hélène Flautre, qui a endossé la fonction de porte- à Stare Keijkuty, au nord-est du pays, près de Szymany. Rapportées aux dates
parole, ont dit tout le bien qu’ils pensaient de la posture lituanienne. C’est un de capture et de transfert des high value detainees, selon la terminologie
exemple qui peut et doit inspirer d’autres pays concernés. Mais des questions de l’administration Bush, ces informations ont conforté les hypothèses de
demeurent, qui n’ont pas reçu de réponse. L’Union européenne soutient détention en Pologne de Abu Zubaydah, Abd al-Rahim al-Nashiri, Khalid
les autorités lituaniennes afin qu’elles portent leur enquête aussi loin que Sheikh Mohamed et Razli bin al-Shibb. Qui plus est, des organismes officiels
possible. Voilà les propos tenus en prélude à tous les entretiens et auprès des tels que le bureau de contrôle de la navigation aérienne et la police des
journalistes. Le pic de cette courte visite en Lituanie sera le déplacement à frontières ont confirmé que des avions affrétés par la CIA avaient circulé sous
Antaviliai, une commune à une vingtaine de minutes de route de Vilnius, où couvert de faux plans de vols, notamment en 2002 et 2003. Cinq d’entre eux
la CIA, selon toute vraisemblance, avait installé une de ses prisons secrètes. Il ont atterri à l’aéroport de Szymany avec des passagers mais sont repartis avec
s’agit d’un ancien centre équestre dont la configuration est compatible avec leurs seuls membres d’équipage ; un autre est arrivé sans passager mais est
Le site d’Antaviliai, aujourd’hui occupé
une fonction de lieu de détention. L’aménagement des locaux, les marques des reparti avec cinq personnes à bord.
par les services de renseignements lituaniens.
appareils et matériels, tout suggère la main des opérateurs américains ; et le À droite, le plan du bâtiment.
site est occupé désormais par les services de renseignement lituaniens. Mais Reste la Roumanie. Ici encore, le peu de lumière disponible est venu de
sa vocation a été clairement confirmée en 2009 par d’anciens responsables de journalistes, américains, allemands, suisses et roumains, relayés par les
la CIA, questionnés par la chaîne de télévision américaine ABC News. associations Human Rights Watch et Amnesty International. Une prison
secrète a été identifiée au centre de Bucarest et des indices substantiels
Une journaliste lituanienne a tiré sur ce premier fil. Elle a découvert que ont été rassemblés sur son fonctionnement et son utilisation, de 2003 à
le manège équestre avait été acheté par une entreprise américaine en mars 2005. Mais jusqu’à ce jour, tout ce que le pays compte d’autorités repousse
2004. La société aurait donné procuration à un citoyen lituanien mais son farouchement ces données…
nom ne correspondait à aucun numéro de sécurité sociale, ni à aucune
inscription fiscale. Quand la journaliste s’est rendue à l’adresse indiquée, elle
s’est trouvée face à une résidence étudiante ; le gardien lui a déclaré que
personne portant ce nom ne vivait sur place et qu’elle n’était pas la première
à lui poser la question… Le centre de détention aurait été opérationnel entre
9. Indispensables enquêtes
2004 et 2006. On ne sait pas aujourd’hui si des personnes y ont été détenues
ou non. Mais les défenseurs d’Abu Zubaydah, le prisonnier de Guantánamo,
ainsi que plusieurs ONG qui ont travaillé sur le sujet, estiment qu’il a été Accountability : le mot anglais est simple et clair. Mais difficile à traduire
retenu en Lituanie, pendant la période considérée… en français. Allons-y pour les périphrases : il s’agit de rendre des comptes,
d’endosser la paternité des erreurs ou méfaits commis, de réparer les
Hélène Flautre décrit une sorte de « bâtiment dans le bâtiment », selon un dommages causés. Soit un processus complet de prise de responsabilité, à
principe de double coque, des salles plus basses de plafond que d’autres, des l’aune du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le
marches qui pourraient correspondre à celle que d’anciens prisonniers de la Parlement européen veut qu’il soit mis en œuvre dans tous les États membres
CIA se souviennent d’avoir empruntées, alors que leurs yeux étaient bandés. de l’Union potentiellement impliqués dans le programme des restitutions
Le bâtiment est équipé d’un énorme appareil de conditionnement d’air et extraordinaires.
d’un système de pompage d’eau, dont on ne comprend pas bien l’utilité. La
députée a soigneusement pris note des marques des matériels, afin de vérifier Et ce processus ne peut être lancé sans que la réalité des faits soit connue.
ensuite leur provenance… Depuis le rapport Fava de 2007, le Parlement, loin de chercher à clouer au
pilori tel ou tel coupable, invite les pays européens concernés à conduire les
En Pologne également, les faits sont établis. En 2008, les médias polonais enquêtes gouvernementales, parlementaires et/ou judiciaires nécessaires à la
ont publié le témoignage anonyme d’un ancien agent des services de manifestation de la vérité. À ce jour, c’est en Italie que les choses sont allées le
renseignement polonais indiquant que la CIA avait installé une prison secrète plus loin. En 2007, un procureur saisi par les avocats d’une victime de transfert
28 29

16. illégal a condamné vingt-deux agents de la CIA et un militaire américain Les États-Unis ont rejeté systématiquement les demandes d’information qui
impliqués à des peines de prison. Ces sentences, prononcées par contumace, leur ont été adressées. Au fil des entretiens, les membres de la délégation ont
n’ont pas été mises en application. Cependant, à la mi-septembre 2012, la compris que cette démarche judiciaire avait surtout une portée de politique
Cour de cassation italienne a confirmé ces jugements ; le gouvernement est intérieure. Une fois que le ménage a été fait dans les services secrets, et dans
donc plus que jamais fondé à demander aux États-Unis l’extradition de ces les services chargés de les contrôler, l’affaire a été considérée comme close.
personnes. Qui plus est, la haute juridiction a ouvert la voie à un nouveau « La coquille s’est refermée », analyse Hélène Flautre.
procès des deux agents italiens complices des faits : ils ne peuvent plus
invoquer le secret d’État pour échapper à la Justice. L’interpellation des parlementaires européens à Vilnius n’aura pas été vaine
cependant. Interrogée par la presse de son pays, la Présidente de la République,
En Lituanie, le Parlement a ouvert une enquête, sitôt après les révélations de Dalia Grybauskaité, s’est engagée à relancer les procédures d’investigation,
2009. Il a établi que deux centres de détention secrète avaient fonctionné dans « si des éléments nouveaux se faisaient jour ». Nous « espérons » que ces
le pays entre 2002 et 2006. Une enquête criminelle a suivi, à partir de janvier faits nouveaux émergent, ont même déclaré les membres de son cabinet à la
2010, visant à déterminer le degré de responsabilité des diverses autorités délégation. Chez Hélène Flautre, ce déplacement a renforcé une conviction :
lituaniennes et notamment, de trois anciens responsables du département de les clivages qui bloquent les processus de reconnaissance dans les États
la sécurité intérieure. Cet élan prometteur s’est interrompu en janvier 2011. ne peuvent être surmontés qu’à l’échelle de l’Union. C’est la « plus-value
européenne » qu’il faut mettre en action.
« Pourquoi ? », ont demandé les parlementaires européens en visite à Vilnius,
en avril 2012, à tous leurs interlocuteurs, du ministre de la Justice au vice- Sur place, le Procureur lituanien avait indiqué qu’il répondrait aux demandes
ministre des affaires étrangères, des ONG aux autorités judiciaires. Réponses écrites que les représentants européens voudraient lui adresser. Dès son retour
à peu près convergentes : certains des faits étaient prescrits et les preuves de à Bruxelles, Hélène Flautre a saisi la perche : elle a prié le haut magistrat de
détention sur le sol lituanien de personnes enlevées par la CIA ont fait défaut. lui fournir plusieurs documents relatifs à l’enquête et lui en a transmis, de son
côté, sur des vols suspects ayant transité par la Lituanie ces dernières années.
Et au passage, elle a réclamé une petite « clarification » : vous affirmez avoir
la preuve que personne n’a été détenu par la CIA sur le sol lituanien tandis que
nos autres interlocuteurs disent qu’aucune preuve de détention n’a été encore
trouvée. Sacrée nuance, qui avait interloqué les membres de la délégation en
visite à Vilnius… Sur quoi se fonde-t-elle ? Début juillet 2012, la députée avait
en main la « réponse » du Procureur : une photocopie en langue lituanienne
de la décision de clôture de l’enquête prise dix-huit mois plus tôt. Un courrier,
comme une fin de non recevoir, à la limite de l’affront pour le Parlement et
pour l’Union européenne.
La rapporteure de la commission LIBE s’est aussi rendue, de sa propre
initiative, en Pologne, pour faire le point sur l’enquête judiciaire en cours
depuis 2008 dans le pays. Rendez-vous avait été pris avec le Procureur général
Andrzej Seremet. Hélène Flautre avait beaucoup de choses à lui demander.
Quel est le champ exact de cette investigation, couverte par le secret d’État ?
Vise-t-elle seulement des abus de pouvoir de fonctionnaires ou s’étend-t-
elle aux responsabilités de membres du gouvernement, complices des actes
de torture commis par la CIA ? Pourquoi y a-t-il eu trois changements de
La route bordant les installations
polonaises de Stare Keijkuty.
magistrats à la direction opérationnelle de l’enquête depuis 2008 ? Que faut-il
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