Certains aspects légaux du commerce international laval techno final affiliations 18 11-2010

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Certains aspects légaux du commerce international laval techno final affiliations 18 11-2010

  1. 1. Québec | Trois-Rivières | Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com Certains aspects légaux du commerce international Réseau CAILT – Approvisionnement Laval Technopole Micheline Dessureault Avocate 18 novembre 2010
  2. 2. 2 Plan de la présentation • La complexité légale des affaires internationales : lois nationales et conventions internationales • Arbitrage, tribunaux étrangers et lois étrangères • Les droits anti-dumping et compensateurs • Quelques erreurs les plus fréquentes des contrats d’approvisionnement • Quelques clauses importantes des contrats d’approvisionnement • Ventes et achats internationaux de marchandises: quelques conseils sur les clauses de prix, paiement, commandes et livraisons
  3. 3. Plan de la présentation • Les partenariats et alliances stratégiques • Pourquoi • Formes • facteurs d’influences • risques les plus fréquents • étapes de négociations • clauses importantes • Conclusions
  4. 4. 4 À l’international • Les lois locales s’appliquent et varient d’un état/pays à l’autre • Les interprétations données par les tribunaux varient aussi • Certains pays ont des lois d’ordre public qui peuvent affecter les dispositions de vos contrats • Les tribunaux de certains pays mettent parfois de côté des dispositions claires de vos contrats et s’approprient la juridiction (extraterritorialité)
  5. 5. À l’international • Certaines conventions internationales • La Convention de Vienne 1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) • Convention de New York sur l’arbitrage • Convention de Paris sur la Propriété intellectuelle • Conventions fiscales entre le Canada et certains pays afin d’éviter la double imposition • Divers accords bilatéraux ou multilatéraux de libre-échange (ALÉNA, Chili, Costa Rica, à venir Union Européenne, etc.) • Etc.
  6. 6. Arbitrage, tribunaux étrangers et lois étrangères : que prévoir pour régler les différends? • Arbitrage ou tribunaux étrangers : • Attention : la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec ont reconnu que la clause donnant juridiction exclusive à un arbitre ou à un tribunal étranger, au cas de litige, vous empêche d’exercer vos appels en garantie pour forcer votre fournisseur à venir vous défendre et vous indemniser, si vous êtes poursuivi par votre client (Ref: arrêts GreCon et Robertson) • Vous aurez à faire 2 procès!!! • Possibilité de négocier une exception spécifique dans ces cas • Loi applicable : laquelle choisir??? • Droit tiers et tribunaux neutres
  7. 7. Les droits anti-dumping et compensateurs • Produits assujettis à des droits anti-dumping ou compensateurs : trop tard de l’apprendre lors du dédouanement • Lien utile pour vérifier les produits concernés et enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada : http://cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html
  8. 8. 8 • Ne pas mettre en place des contrats clairs quant aux modalités, termes et conditions de vos achats, surtout que le contrat sert de contrat cadre pour de nombreux achats • Ne pas lire, négocier ou modifier à la pièce les « General terms and conditions », à l’endos ou annexés aux soumissions/bons de commandes/factures. Impact des récents jugements au Canada : l’aveuglement volontaire ou le laxisme n’est plus toléré. • Ne pas bien analyser l’étendue et les conditions des garanties offertes sur les produits que vous revendrez ou intégrerez dans vos propres produits. Vous êtes peut-être à découvert. Les erreurs les plus fréquentes dans les contrats d’approvisionnement
  9. 9. 9 Les erreurs les plus fréquentes • En voulant donner des détails sur les modalités de livraison et de paiement, beaucoup d’entreprises contredisent l’Incoterm qu’ils ont choisi • Laxisme dans les lettres de crédit et la documentation pour garantir le paiement : attention, la documentation doit scrupuleusement correspondre • Taux de change : se donner la chance de corriger le tir ou de minimiser les impacts
  10. 10. Les erreurs les plus fréquentes • Ne pas obtenir d’engagement sur les capacités d’approvisionnement : attention, on vous demandera possiblement des engagements de volume d’achats • Produits contrefaits ou faisant contrefaçon à des produits brevetés ou aux autres droits de propriété intellectuelle : vous serez aux prises avec les poursuites ici ou saisies de produits • Marques de commerce de votre fournisseur non protégées au Canada • Si vous faites fabriquer selon vos plans/dessins/patrons, tenter de se protéger contre la contrefaçon et l’écoulement de production parallèle • Ne pas suivre et visiter régulièrement ses fournisseurs
  11. 11. 11 Autres clauses importantes • Service après vente de votre fournisseur : accessibilité rapide aux produits et pièces de rechange • Procédure et délai de traitement des réclamations • Exclusivité de distribution/approvisionnement sur un territoire donné : la non-concurrence • Votre réputation est liée à celle de votre fournisseur (exemples peinture avec plomb, aliments contaminés avec mélamine, etc.)
  12. 12. 12 Autres clauses importantes • Dépenses spéciales remboursables de mise en marché • Publicité conjointe et fourniture d’outils promotionnels par le manufacturier
  13. 13. 13 Mettre fin à la relation avec son fournisseur • Résiliation : • Motifs • Mécanique • Délais et avis • Pénalités et dédommagements • Inventaires de produits et de pièces • Le service après-vente et l’exécution des garanties après la résiliation
  14. 14. Québec | Trois-Rivières | Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com Vente ou achat international de marchandises: les clauses de prix, paiement, commandes et livraison souvent incomplètes ou mal rédigées
  15. 15. 15 Prix • La Convention de Vienne 1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) : applicable ou l’exclure spécifiquement? • Prix de vente : souvent mal défini et mal ventilé (droits de douanes, taxes, frais de transport, assurances, etc.) • Prix de revente suggéré (attention aux lois sur la concurrence) • Prix du manufacturier face à l’ensemble de vos compétiteurs (attention aux lois sur la concurrence) • Modification de prix en cours de contrat
  16. 16. 16 Paiement • Paiement (lieu, date, délai, par lettre de crédit, chèque, virement bancaire et documentation à fournir) • Devise des prix et celle du paiement • Intérêts pour retard de paiement • Recours au cas de défaut de paiement • Net 30 jours, payable au plus tard le…
  17. 17. 17 Commandes • Mécanique d’acceptation de vos commandes, acceptation, quantités, modifications et délais • Quantités minimales par commande • Production réservée et garantie • Droit de suspendre les livraisons de commandes ultérieures si vous êtes en retard de paiement
  18. 18. Livraisons • Incoterms (FOB, FAB, EX WORKS, etc.): attention nouveaux Incoterms 2011 • Livraison (délai, frais, retard, lieu) • Inspection pré-livraison • Retour de marchandises endommagées dans le transport, défectueuses ou mal emballées, procédures et frais
  19. 19. Québec | Trois-Rivières | Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com Partenariats et alliances stratégiques « Joint ventures »
  20. 20. 20 Pourquoi • Meilleure pénétration de marché • Différences culturelles et locales • Lois restreignant les investissements • Fiscalité • Complémentarité des partenaires (financière, expertise, R&D, contacts, clients, ressources, etc.) • Augmentation des capacités de production • Développement de nouveaux produits, etc.
  21. 21. 21 Formes de partenariats et alliances • Sur mesure, en fonction de chaque partenaire ou projet • Création d’une nouvelle entité juridique : chaque pays a ses propres structures et particularité (capitaux, formes, actionnaires, nationalité, management, droits des partenaires, etc.) • Autre forme de partenariat officiel où chacun se répartit profits, pertes, tâches et obligations • Alliances informelles constatées par contrat • Alliances secrètes constatées par contrat • Autres, tels : ententes de distribution, de sous-fabrication, de recherche, de représentation, de transfert technologique
  22. 22. 22 Facteurs qui influenceront la nature de l’alliance ou du partenariat • Différences de langue et de culture • Distance • Appuis politiques respectifs • Taille et ressources de chacun, en termes financiers, technologiques, matériels, etc. • Attentes de chacun (profits, contrats futurs, expansion dans d’autres pays, nouvelles technologies découlant du partenariat, etc.)
  23. 23. 23 Facteurs qui influenceront la nature de l’alliance ou du partenariat • Projet limité dans le temps, exploitation continue ou projet répétitif • Complémentarité ou compétition potentielle entre les partenaires • Compétition internationale • Composition de l’équipe de direction • Contraintes légales du projet
  24. 24. 24 Facteurs qui influenceront la nature de l’alliance ou du partenariat • Corruption • Lieu d’exécution du projet • Fiscalité : à analyser dès le départ car impacts majeurs • Impact du défaut d’un partenaire sur la poursuite du projet • Importance de la définition des tâches, rôles, obligations et de l’échéancier
  25. 25. 25 Risques les plus fréquents • Non-achèvement du projet • Non-obtention des permis et autorisations • Changements politiques • Crises économiques et fluctuation des monnaies • Faiblesse de l’étude de faisabilité ou mauvaise évaluation des coûts réels • Fournisseurs et autorités gouvernementales locaux
  26. 26. 26 Risques les plus fréquents • Incompatibilité des partenaires dans les opérations • Technologiques (dépassement, inefficacité) • Main-d’œuvre locale • Insolvabilité • Etc.
  27. 27. 27 Étapes de négociation • Sélection des partenaires et discussions informelles • Entente de confidentialité • Lettre d’intention préliminaire (attention aux conséquences légales) • Étude de préfaisabilité • Lettre d’intention plus élaborée ou contrat préliminaire et annexes
  28. 28. 28 Étapes de négociation • Élaboration de la structure, du financement et du plan d’affaires préliminaires • Obtention des permis, tests, certifications de produits, etc. • Contrat cadre, contrats périphériques et financement final
  29. 29. 29 Clauses importantes à négocier • Durée • Apports de chacun ($, biens, services, technologies, etc.) • Rôles et responsabilités de chacun • Tâches à exécuter par chacun • Échéanciers pour chacun • Partage des profits et pertes
  30. 30. 30 Clauses importantes à négocier • Injection de capitaux maintenant et dans l’avenir • « Opting out » en fonction des étapes du projet, « go-no go » • Défaut d’une partie face à ses obligations (expulsion, pénalités, mécanisme, avis, délais, motifs, etc.) • Retrait volontaire d’un partenaire • Arrivée d’un nouveau partenaire • Évaluation des parts et paiement au cas de départ/expulsion/fin du projet
  31. 31. 31 Clauses importantes à négocier • Propriété et utilisation du savoir-faire et de la technologie développés en commun, licences, marques de commerce, brevets, etc. • Territoire couvert et expansion • Premier refus pour autres projets • Remboursement des dépenses et financement • Non-concurrence • Projets non-concurrents mais découlant des contacts effectués dans le cadre du partenariat
  32. 32. 32 Clauses importantes à négocier • Confidentialité • Corruption potentielle et respect des lois • Contrats avec les partenaires et conflits d’intérêts • Composition du conseil d’administration et de l’exécutif • Quorum aux réunions • % de votes requis pour les décisions importantes et droit de veto
  33. 33. 33 Clauses importantes à négocier • Financement et garanties d’exécution • Opérations, contrôle de la qualité, main-d’œuvre, approvisionnement, etc. • Arbitrage et médiation • Loi applicable au contrat • Autres clauses sur mesure et spécifiques au type de projet ou aux partenaires
  34. 34. 34 Conclusions • Quant à vos fournisseurs: • Vous manquez de temps, tout va trop vite, mais prenez le temps de conclure des contrat cadres entourant vos approvisionnement chez un même fournisseur • Lisez et négocier les termes et conditions des soumission/bons de commandes/factures, surtout lorsque vous n’avez pas de contrat formel • Vérifiez les garanties qui vous sont accordées • Les Incoterms: une petite bible à lire, à chaque cas • Surveillez vos fournisseurs de près, constamment : cela va vite chez eux aussi
  35. 35. 35 Conclusions • Pour un « joint venture »: • C’est un long processus et il faut faire intervenir les experts dès le départ pour bien structurer et optimiser • Chaque pays est différent et il faut s’adapter • Le mariage à distance requière encore plus d’effort pour rester « en amour » • Une pointe de paranoïa n’a jamais tué personne… et cela prévient parfois bien des problèmes!!!
  36. 36. Québec | Trois-Rivières | Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com ©2010, Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Micheline Dessureault Avocate micheline.dessureault@jolicoeurlacasse.com T | 514 | 871 | 2800 T | 418 | 681 | 7007 T | 819 | 379 | 4331

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