Expiration des ententes d’opération
Mai 2015
Déroulement de la présentation
• Présentation de statistiques provinciales et fédérales
• Differences dans les opérations ...
Au niveau national
Tiré de l’auteur Steve Pomeroy, Is Emperor Nero Fiddling as Rome Burns? Assessing Risk when Federal
Sub...
Au niveau provincial
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Que signifie EXPIRATION?
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- Ententes fédérales et provinciales (Sec...
Ce qu’il faut considérer
Les projets vont continuer de:
- Être abordables – Servir les clients ayant un revenu faible à mo...
Exemption des taxes provinciales de propriété
3 120 000$ en 2015
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Exemple d’avantage d’une exemption
Taxes de propriété
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Lettre patente supplémentaire
(clause de dissolution)
Remplacer ce qui suit :
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Pratiques recommandées
- Structure administrative
* Renouveller le comité/ Engager les nouvelles générations
* Recruter le...
Pratiques recommandées (suite)
- Comité de maintenance
* Inspection annuelle de l’édifice et des appartements
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Pratiques recommandées (suite)
- Engagement social
* Réseautage
* Engager les municipalités (taxes, services)
* Engager le...
Réserve de remplacement
Avant expiration Après expiration
Processus actuel
Lorsqu’un élément de capital se brise / se
dété...
APRÈS EXPIRATION SEULEMENT:
Programme d’aide à la remise en état des
logements locatifs (PAREL Locatif)
• Aide financière ...
Critères d’admissibilité du PAREL Locatif
 La propriété appartient à une société à but non-lucratif ou à
une coopérative ...
Admissibilité - Suite
 La propriété a au moins 5 ans et elle ne possède pas les
installations de base ou nécessite des ré...
L’Association de logement sans
but lucratif du N-B
Programme de support
aux membres
l’expiration des ententes opérationnel...
À propos
L’Association de logement sans
but lucratif du N-B (ALSBLNB)
offre du support individuel pour
aider les groupes d...
Activités du Programme
• Obtenir les rapports financiers de votre agent
de portefeuille au Ministère du Développement
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Outil d'évaluation
Activités du Programme (cont…)
• S’assurer que votre projet d’habitation applique
et reçoit la désignation municipale pour...
Indicateurs de résultats
• Les logements des groupes sans but lucratif et
coopératif demeurent abordables et sont
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Collection de l’information
• L’information individuelle des membres sera
gardée d'une manière sûre et confidentielle et, ...
Résultats
L’information nous dit quoi?
On a complété 102 évaluations
• 25% des projets interrogés sont viables sans aucune
subventio...
Résultats par région
L’information nous dit quoi? Cont..
•Quand on parle avec les députes (provincial et
fédéral), les conseillers municipaux e...
Résultats par type d’entente
L'année en revue
• Invitation déployée en trois étapes (2014-2017,
2018-2020, 2021-2023).
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Ressources disponibles aux groupes
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Expiration des ententes d'operation

  1. 1. Expiration des ententes d’opération Mai 2015
  2. 2. Déroulement de la présentation • Présentation de statistiques provinciales et fédérales • Differences dans les opérations avant et après l’expiration • Exemption des taxes de propriété provinciales • Discussion ouverte sur les meilleures pratiques pour être bien préparer • Importance de la réserve de remplacement • Accès à d’autres programmes après l’expiration • Rôle de l’ALSBNB • Résultats des évaluations à date • Rappel de l’outil EOA
  3. 3. Au niveau national Tiré de l’auteur Steve Pomeroy, Is Emperor Nero Fiddling as Rome Burns? Assessing Risk when Federal Subsidies End (2011)
  4. 4. Au niveau provincial 19 10 32 23 60 36 63 74 57 21 2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030 Répartition des expirations d’ententes dans le temps 130 110 428 547 971 726 663 1140 461 158 2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030 Nombre d’unités concernées * Incluant seulement les projets sans but lucratif, coopératives et projets Skigin-Elnoog
  5. 5. Que signifie EXPIRATION? – Après l’expiration de l’entente, vous n’avez plus de: - Ententes fédérales et provinciales (Sections 26, 27, 95) - Subventions - Paiements hypothécaires – Après l’expiration des ententes, ce qui continue à s’appliquer: - Les règlements - Les lettres patentes - Les politiques et modalités - Autres ententes et obligations
  6. 6. Ce qu’il faut considérer Les projets vont continuer de: - Être abordables – Servir les clients ayant un revenu faible à modéré - Rester viables – S’assurer d’avoir suffisament de revenus pour financer réparations et maintenance (réserve de remplacement) - Être responsables – locataires, communauté, emprunts … - Opérer en tant qu’organisme sans but lucratif – Exemption des taxes foncières provinciales
  7. 7. Exemption des taxes provinciales de propriété 3 120 000$ en 2015 Les projets d’habitation sans but lucratif auront la possibilité de continuer de bénéficier de l’exemption - Confirmation du statut de sans but lucratif - États financiers annuels - Attestation des loyers collectés - Développement social vous avisera des détails / échéances par courrier
  8. 8. Exemple d’avantage d’une exemption Taxes de propriété Projet Provincial Municipal Total 20 appts à Grand Manan 7 965,24$ 7 210,06$ 15 176,30$ 1 logement seul à F’ton 1 891,68$ 2 133,38$ 4 025,06$
  9. 9. Lettre patente supplémentaire (clause de dissolution) Remplacer ce qui suit : «Dans l’éventualité de dissolution ou de liquidation de la société ou compagnie tous les actifs de la société et compagnie, après paiement de toutes dettes dues, seront distribués à une ou plusieurs organisations charitables reconnues au Canada. » par ce qui suit : « Sur dissolution de la compagnie, et après parfait paiement de toutes ses dettes, obligations et redevances, les biens en surplus seront distribués ou écoulés à des organisations à buts non-lucratifs ayant des objectifs et restrictions similaires à ceux de la compagnie, et qui exercent leurs activités exclusivement au Nouveau Brunswick. »
  10. 10. Pratiques recommandées - Structure administrative * Renouveller le comité/ Engager les nouvelles générations * Recruter les personnes avec les bonnes aptitudes * Déléguer les tâches * Réunions du comité sur base régulière avec procès verbaux - Comités des finances * Plan de réserve de remplacement * Augmenter annuellement les loyers * Fusion de plusieurs projets d’habitation sans but lucratif * Éviter une mauvaise gestion et possibilité de vols * Préparer un budget et prévoir les besoins de liquidité
  11. 11. Pratiques recommandées (suite) - Comité de maintenance * Inspection annuelle de l’édifice et des appartements * Conserver l’énergie * Classifier le degré d’urgence * Modernisation, remplacement, améliorations, recyclage * Rallonger la durée de vie des éléments de capital * Plans d’urgence et d’évacuation - Comité des locataires * Maintien des bonnes relations/ Dialogue * Critères de sélection spécifiques * Loyers impayés/ espaces vacants * Dommages * Importance d’un contrat de location * Inspection (à l’arrivée et au départ) * Liste d’attente
  12. 12. Pratiques recommandées (suite) - Engagement social * Réseautage * Engager les municipalités (taxes, services) * Engager les parlementaires de vos régions * Journées portes ouvertes * Levées de fond * Soyez innovant - Après expiration UNIQUEMENT * Moins de vérification de revenu * Louer des espaces - commercial
  13. 13. Réserve de remplacement Avant expiration Après expiration Processus actuel Lorsqu’un élément de capital se brise / se détériore:  Déterminer le besoin de le remplacer (Inspection)  Obtenir 3 estimés de prix / devis  Soumettre une demande à votre agent de gestion de portefeuille en région  Recevoir une approbation écrite  Achat de l’élément en capital Pratique recommandée Adopter une politique de maintien de la réserve de remplacement incluant: • La liste des éléments en capital • Nombre d’estimés de prix ou devis à obtenir • Approbation du comité/ discussion Développer un plan de réserve de remplacement
  14. 14. APRÈS EXPIRATION SEULEMENT: Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL Locatif) • Aide financière aux propriétaires pour effectuer des réparations majeures sur des logements individuels qui: • ne répondent pas aux normes et • Sont loués à des ménages à faible revenu. • Manière d’assistance – Remise gracieuse; – Montant d’assistance maximal – 24 000$ par unité éligible.
  15. 15. Critères d’admissibilité du PAREL Locatif  La propriété appartient à une société à but non-lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du gouvernement.  Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués ou devant être loués à des ménages à faible revenu.  Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère et la SCHL.
  16. 16. Admissibilité - Suite  La propriété a au moins 5 ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite des réparations dans un des aspects suivants:  Structure  Chauffage  Électricité  Plomberie  Sécurité-incendie  Sécurité-santé Pour de plus amples informations: http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.8795.html
  17. 17. L’Association de logement sans but lucratif du N-B Programme de support aux membres l’expiration des ententes opérationnelles
  18. 18. À propos L’Association de logement sans but lucratif du N-B (ALSBLNB) offre du support individuel pour aider les groupes d’habitation à planifier pour l’expiration de leurs ententes opérationnelles.
  19. 19. Activités du Programme • Obtenir les rapports financiers de votre agent de portefeuille au Ministère du Développement social pour chaque projet sous votre groupe. • Remplir l'outil d'évaluation d'expiration. • Remplir l'outil de planification pour la réserve de remplacement.
  20. 20. Outil d'évaluation
  21. 21. Activités du Programme (cont…) • S’assurer que votre projet d’habitation applique et reçoit la désignation municipale pour le remboursement de la TPS ainsi que l'exonération de l'impôt foncier pour les logements locatifs à prix modiques et à but non lucratif. • Travailler avec les groupes pour créer un plan d'action basé sur les résultats de votre évaluation. • Explorer les nombreuses possibilités pour trouver une solution.
  22. 22. Indicateurs de résultats • Les logements des groupes sans but lucratif et coopératif demeurent abordables et sont maintenus en bonne condition. • L’ALSBLNB recueille les données et l'évidence requise pour formuler notre plan de plaidoyer et une politique reflétant les intérêts de nos membres. • Développer des études de cas à utiliser comme modèle pour les prochains groupes qui vont atteindre l’expiration de leurs ententes opérationnelles.
  23. 23. Collection de l’information • L’information individuelle des membres sera gardée d'une manière sûre et confidentielle et, si l’on s’en sert, cela sera avec permission seulement. • Au fur et à mesure que les groupes approchent de l'expiration de leur ententes, les données recueillies nous aideront à évaluer la solidité des secteurs d’habitation sans but lucratif et coopératif au Nouveau-Brunswick. • Cette information servira pour aider notre plan de plaidoyer de l’ALSBLNB.
  24. 24. Résultats
  25. 25. L’information nous dit quoi? On a complété 102 évaluations • 25% des projets interrogés sont viables sans aucune subvention et ont une réserve de remplacement suffisante • 44% sont viables mais ont un fonds de réserve de remplacement insuffisant. Ils devront être mieux préparés à l’éventualité de remplacer un élément de capital majeur. • 11% ne sont pas viables et devront réviser leurs opérations; ont une réserve de remplacement suffisante. • 20% ne sont pas viables et devront réviser leurs opérations. Leur réserve de remplacement est insuffisante et ils devront être mieux préparés à l’éventualité de remplacer un élément de capital majeur.
  26. 26. Résultats par région
  27. 27. L’information nous dit quoi? Cont.. •Quand on parle avec les députes (provincial et fédéral), les conseillers municipaux et la communauté locale, nous pourrions leur donner des faits comme: • Parmi les évaluations présentement complétées dans la région de Moncton, seulement 25% sont viables sans subventions, en supposant qu'ils n'auront pas besoin de plus d'un investissement majeure à la fois. • Dans la région de Fredericton, 52% des évaluations présentement complétées, montrent que les projets de logement sans but lucratif ne sont pas viables et devront réviser leurs opérations. Leur réserve de remplacement est insuffisante et ils devront être mieux préparés à l’éventualité de remplacer un élément de capital majeur.
  28. 28. Résultats par type d’entente
  29. 29. L'année en revue • Invitation déployée en trois étapes (2014-2017, 2018-2020, 2021-2023). • Nous avons 72 membres dans le programme - représentant 138 ententes • Nous avons complété 102 évaluations. • Nous attendons des nouvelles de 57 de nos groupes sur l'opportunité de rejoindre le programme ou non. • Travailler sur l'achèvement du "Document d'option" qui servira de guide de planification pour l'expiration pour nos groupes.
  30. 30. Ressources disponibles aux groupes • Le personnel de l’Association de logement sans but lucratif du N-B (ALSBLNB) Dave Shalala dshalala@nbnpha-alsblnb.ca (506) 206-3795) • Ministère du Développement social • Les feuillets-guides (comment faire?)

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