Lexique administratif

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Lexique administratif réalisé par le Comité d'Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COLSA). C'est un document en libre accès, un outil très intéressant pour aider à la rédaction d'écrits professionnels dans un environnement administratif.

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Lexique administratif

  1. 1. Un langage clair, ça simplifie la vie ! LEXIQUE administratif dernière édition Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat L’Etat en mouvement
  2. 2. Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité du Comité d’Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA), par les Dictionnaires Le Robert. CO S L A Tous droits de reproduction, de traduction et dadaptation réservés pour tous pays. © 2004 Dictionnaires Le Robert ISBN 284902115-6Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de lauteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçonsanctionnée par larticle L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la PropriétéIntellectuelle nautorise, aux termes de larticle L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementréservées à lusage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective dune part et dautrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but dexemple et dillustration.
  3. 3. Le lexique destermes administratifsCe lexique est la troisième et dernière édition d’un ouvrage diffusé auprintemps 2002, sur support papier et électronique, auprès de certainsagents de l’Administration française. Il s’inscrit dans le cadre du projetd’amélioration de la communication entre l’Administration et les citoyens,initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État.Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et lestravailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexitédu langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sacompréhension et menaient souvent à des échanges improductifs etfrustrants.Ce lexique a donc un double but :• vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des problèmes de compréhension;• vous proposer soit des mots et des expressions plus simples à leur substituer lorsque c’est possible, soit des explications à insérer dans le courrier que vous rédigez.Il s’agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi d’y répondre ou de réagirde façon adéquate.Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de différentesadministrations centrales et de services déconcentrés.Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit leniveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant.Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vousles adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tantqu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédigerune lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un véritable rapport avec lui.Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment dela rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent êtredifficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes. 3
  4. 4. Les mots et expressions du lexique Les quelque 4000 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevés dans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a fait apparaître trois grandes catégories de mots et d’expressions problématiques : • des mots et expressions techniques tels que assignation, recours gracieux, séquestre qui relèvent de différentes branches du droit (administratif, civil, fiscal, social, etc.) et dont le sens précis n’est connu que des spécialistes; • des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer du fait que, faire fond sur qui appartiennent à un registre très soutenu, mal maîtrisé par beaucoup d’usagers; • des expressions composées de mots assez courants mais dont l’emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ou le troubler, tels que délai de rigueur, se trouver dans l’impossibilité de, s’il advenait que, sous le timbre de. Pour chaque type de mots et d’expressions, le lexique vous suggère de reformuler ou d’expliciter votre propos. Les suggestions d’explication Les termes techniques décrivent des réalités et des procédures spécifiques. Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlement auxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d’entre eux doivent obligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacement par des mots ou des expressions plus courants risquerait d’entraîner une perte totale ou partielle du sens de votre message. Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claires et concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier. Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées de manière à couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques “incontournables”, eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pas nécessairement de problème de compréhension à tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur, utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux au cas que vous traitez. Les suggestions de remplacement Les mots et expressions d’un registre très soutenu peuvent être facilement remplacés par des synonymes plus courants, appartenant à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera en clarté sans perdre son contenu informationnel. Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras, en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce que vous puissiez choisir le plus adéquat.4
  5. 5. Les sens très différents sont présentés dans des catégories séparées,notées 1 , 2 , etc., précédés éventuellement d’indicateurs entre parenthèses,qui précisent le sens traité.Les sens représentés sont exclusivement ceux présents dans les courriersadministratifs analysés et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou unglossaire spécialisé.Ainsi, nous ne suggérons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problème de compréhension,mais nous traitons le sens d’assiette d’imposition et l’expression prendrel’attache de, qui peuvent être obscurs pour certains usagers. De même,seuls sont donnés les emplois de fonds représentés dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds monétaire international ne sont pas traitées.Les suggestions de reformulationLes exemples, tirés des 7000 courriers analysés, et leurs reformulations enlangage courant illustrent l’emploi des substituts ou vous suggèrent deréécrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, précédéesd’une petite flèche. Ces dernières vous sont proposées à titre indicatif et noncomme des “modèles”. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins. requête nom fém. 1 (sollicitation) demande numéros de ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votre indicateurs de sens division pour requête ➝ nous ne pouvons pas satis- chaque sens faire votre demande 2 (acte de procédure) acte par lequel une personne engage un procès ou un recours, explication en déposant simplement sa demande au greffe. éventualité nom fém. cas, possibilité ex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor- der un certificat de résidence ➝ j’ai étu- exemples et dié la possibilité de vous accorder un reformulations certificat de résidence ◆ dans cette éventualité dans ce cas synonymes ex. : dans cette éventualité, votre demande pourrait être examinée en priorité ➝ dans ce cas, votre demande pourrait être étu- diée en priorité ◆ dans l’éventualité où si, au cas où, expressions dans le cas où ex. : dans l’éventualité où vous ne seriez pas disponible ce jour-là ➝ au cas où vous ne seriez pas disponible ce jour- là ; si vous n’étiez pas disponible ce jour-là 5
  6. 6. Des remarques sur certaines procédures administratives Vous trouverez des rappels sur certaines réformes de procédures administratives adoptées récemment, concernant les copies certifiées conformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile. Les renvois d’article à article Pour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faits d’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telle expression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir . Les sigles Une liste d’environ 350 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle les formes développées complètes des sigles les plus couramment employés dans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicites pour l’usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion. Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers. *** La dernière édition de ce lexique a tenu compte de toutes les suggestions que vous avez bien voulu nous faire parvenir, par courrier, courriel ou via le site de la DUSA. Nous vous en remercions. Le langage évolue sans cesse. Chaque jour des mots apparaissent pour décrire de nouvelles réalités, de nouvelles procédures, de nouveaux documents. Au moment de sa parution, cette édition est déjà lacunaire. Mais l’effort de simplification et de clarification du langage administratif, auquel nous avons eu le plaisir de contribuer, se poursuit grâce à vous. Les auteurs Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris) Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne) Dictionnaires Le Robert6
  7. 7. PréfaceL’Etat doit se faire comprendre des citoyens. C’est une exigence de bonsens. C’est un impératif démocratique.L’œuvre de François 1er, qui voulait, dans son ordonnance de Villers-Cotterêts, que tous les actes publics fussent écrits « en langage maternelfrançois et non autrement » doit aujourd’hui se poursuivre. Ce n’estassurément plus au latin que nous devons renoncer, mais à une certaineforme de « volapük » administratif, curieux mélange de jargon et delourdeur technocratique.Il faut rendre « parole humaine » à notre Etat! Le plus simple pour celaest encore que l’Etat parle à la France la langue des Français et qu’ilretrouve l’habitude de nommer les choses par leur nom le plus explicite.C’est d’abord aux fonctionnaires qu’il revient de prendre cette habitude.Pour y parvenir, ils ont besoin d’outils fiables qui les aident à corriger demauvais réflexes : car recourir au jargon administratif est une solutionde facilité qui tend rapidement à devenir une seconde nature.Ce lexique des termes administratifs, qui connaît ici sa troisième édition,remplit ce rôle à merveille.Enrichi de plus de 500 termes, il est désormais l’instrument idéal pourtout « rédacteur public ». Il permettra à tous ceux qui s’adressent auxusagers de mieux comprendre la langue technique de leur propreadministration, et de trouver des expressions claires et précises,immédiatement intelligibles par le citoyen non spécialiste.Il ne s’agit pas de simplifier à outrance, ni de perdre en rigueur, maistout simplement d’exprimer de la manière la plus évidente possible lesdroits et les obligations de tout citoyen. Car il n’est pas acceptable, en cedomaine, d’entretenir le moindre flou dans l’esprit de l’usager des servicespublics.
  8. 8. Celui qui manie la parole publique doit donc, lui le premier, faire preuve de clarté pour éliminer tout risque de malentendu entre l’Etat et le citoyen. Ce lexique dissipera bien des incertitudes et donnera à la parole de l’Etat la possibilité d’être entendue « fort et clair ». Eric WOERTH Secrétaire d’État à la réforme de l’État8
  9. 9. A B AT T E M E N T - A B U S I F A ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté ➝ depuis la suppression de l’arrêté, depuis que cet arrêté a été suppriméabattement nom masc. abroger verbe avec complément supprimer (fraction) part des revenus (ou biens) impo- ex. : depuis que cette mesure a été abrogée sables qui ne sont pas pris en compte dans ➝ depuis que cette mesure a été sup- le calcul de l’impôt. primée (réduction) déduction faite sur une somme absence nom fém. à payer. ◆ en l’absence de ex. : vous bénéficiez d’un abattement de (document, réponse, etc.) sans 10 % ➝ vous bénéficiez d’une déduc- ou essayez de reformuler : tion de 10 % ex. : en l’absence de réponse de votre partabondement nom masc. ➝ sans réponse de votre part ; si vous (entreprise) versement complémentaire fait ne répondez pas à un organisme pour un plan d’épargne ou ex. : en l’absence de poste disponible ➝ s’il n’y a pas de poste disponible pour l’achat d’actions par ses salariés.abonder s’abstenir verbe pronominal ◆ s’abstenir de faire qqch décider de neverbe avec complément pas faire qqch (un fonds) verser un complément d’ar- ex. : les contribuables qui se sont abstenus gent sur ou dans de répondre ➝ les contribuables qui ou essayez de reformuler : n’ont pas répondu ex. : les entreprises ont abondé un plan d’épargne-retraite ➝ les entreprises ont abus nom masc. versé de l’argent sur un plan d’épargne- ◆ abus d’autorité retraite (en complément des versements (fonctionnaire) délit commis par un fonc- de leurs salariés) tionnaire lorsqu’il va au-delà du pouvoir ex. : il faut abonder la dotation de 1,2 M qui lui est confié. (contrainte morale) pression exercée par d’euros ➝ il faut verser 1,2 M d’euros une personne sur une autre dans le but de pour compléter la dotation lui faire accomplir un acte.verbe avec complément indirect ◆ abus de biens sociaux délit qui ◆ abonder dans le sens de qqn être consiste, pour un dirigeant de société, à d’accord avec qqn, être de l’avis de qqn agir intentionnellement contre les intérêts ex. : j’abonde tout à fait dans votre sens de celle-ci en utilisant ses biens ou sa capa- ➝ je suis tout à fait d’accord avec vous ; cité d’emprunter pour ses propres intérêts je suis tout à fait de votre avis ou en faveur d’une autre société. ex. : tous les conseillers ont abondé dans ◆ abus de confiance délit commis par une le même sens ➝ tous les conseillers personne au désavantage d’une autre en étaient d’accord ou du même avis détournant un bien ou des valeurs qui luiverbe sans complément (grande quantité) être avaient été confiés. nombreux ◆ abus de droit utilisation d’un droit dans ou essayez de reformuler : un but différent de celui prévu par la loi ex. : les erreurs abondent dans votre comp- (par exemple pour causer du tort à une per- tabilité ➝ il y a de nombreuses erreurs ou sonne). beaucoup d’erreurs dans votre comp- ◆ abus de faiblesse fait de profiter de la tabilité faiblesse ou de l’ignorance d’une personneaboutissants nom masc. pluriel pour lui vendre quelque chose. (propriété) terrains qui touchent une pro- ◆ abus de position dominante fait pour priété sur ses petits côtés (voir tenants). une entreprise de profiter de sa puissance économique sur un marché pour nuire à laaboutissement nom masc. concurrence. essayez de reformuler : ex. : cela risque d’être un obstacle à l’abou- abusif, -ive adjectif (licenciement, rupture, recours) fait sans tissement de votre démarche ➝ cela raisons réelles ou sérieuses. risque d’empêcher votre démarche ou essayez de reformuler : d’aboutir ex. : je ne peux pas me prononcer sur le ex. : certaines conditions risquent d’empê- caractère abusif de ce licenciement ➝ je ne cher l’aboutissement de votre demande peux pas dire si ce licenciement est jus- ➝ certaines conditions risquent d’em- tifié ou non pêcher votre demande d’aboutir ◆ clause abusive clause d’un contrat oùabrogation nom fém. suppression l’une des parties profite de sa puissance ou essayez de reformuler : économique pour désavantager l’autre. 9
  10. 10. A B U S I V E M E N T - AC C E S S O I R E ◆ commission des clauses abusives devoirs et ses droits (et sur les moyens de commission qui étudie le contenu des les défendre). contrats proposés par les professionnels aux accessibilité nom fém. accès, possibili- particuliers, et qui peut en recommander tés d’accès la modification. ex. : les travaux d’accessibilité aux per- abusivement adverbe de façon exagérée sonnes handicapées ➝ les travaux pour ce mot n’a pas de sens juridique ; permettre l’accès des personnes han- essayez de reformuler : dicapées ex. : le prix pratiqué serait considéré accessible adjectif comme abusivement bas ➝ le prix prati- essayez de reformuler : qué serait considéré comme trop bas, ex. : cette allocation est accessible aux per- ce qui ne serait pas conforme à la loi sonnes qui en font la demande ➝ cette accéder verbe avec complément allocation peut être versée aux per- ◆ accéder à (une demande, une requête) sonnes qui la demandent donner une réponse positive à ex. : cette formation est accessible aux non- ex. : je ne puis accéder à votre demande bacheliers ➝ les personnes qui n’ont ➝ je ne peux pas donner de réponse pas le baccalauréat peuvent suivre cette positive à votre demande formation accentuer ex. : ce poste est accessible aux agents de verbe avec complément la fonction publique uniquement ➝ seuls augmenter, renforcer les agents de la fonction publique peu- ou essayez de reformuler : vent occuper ce poste ex. : vous devez accentuer vos efforts accession nom fém. ➝ vous devez faire plus d’efforts ◆ accession à la propriété fait de devenir s’accentuer verbe pronominal propriétaire. augmenter, se renforcer essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : vous pouvez bénéficier d’un prêt de ex. : vos difficultés s’accentuent ➝ vous l’État pour l’accession à la propriété avez de plus en plus de difficultés ➝ vous pouvez bénéficier d’un prêt de ex. : ce phénomène s’est accentué depuis l’État pour devenir propriétaire quelques mois ➝ ce phénomène s’est ex. : si vous poursuivez votre projet d’ac- renforcé depuis quelques mois cession à la propriété ➝ si vous poursui- acceptation nom fém. vez votre projet de devenir propriétaire accord d’une personne à un droit ou à un ◆ prêt à l’accession sociale prêt destiné acte. à l’amélioration ou à l’achat d’une résidence ou essayez de reformuler : principale; il est réservé aux personnes dont ex. : son silence vaut acceptation des les ressources sont inférieures à une somme conditions de paiement ➝ son silence définie. signifie qu’il accepte les conditions de accessoire paiement adjectif ex. : la réalisation du projet n’est pas subor- (activité, travaux, frais) secondaire, com- donnée à une acceptation de la commis- plémentaire, non principal sion ➝ le projet peut être réalisé sans ex. : il s’agit d’activités accessoires ➝ il l’accord de la commission s’agit d’activités secondaires ou com- acception nom fém. plémentaires 1 (signification) sens ex. : pour les travaux accessoires d’amé- ex. : il s’agit de l’acception juridique du mot nagement ➝ pour les travaux d’aména- “redressement” ➝ il s’agit du sens juri- gement secondaires dique du mot “redressement” ◆ loyer accessoire somme à payer en plus ex. : “timbre” doit être pris dans son accep- du loyer principal. tion la plus courante ➝ “timbre” doit être ou essayez de reformuler : pris dans son sens le plus courant ex. : aucun loyer accessoire ne doit être 2 (acceptation) fait d’accepter. pratiqué en plus du loyer principal ce sens du mot “acception” est archaïque, ➝ aucune somme complémentaire ne essayez de reformuler : doit être demandée en plus du loyer ex. : au moment de votre acception de principal l’offre de location ➝ au moment où vous ◆ rémunération accessoire indemnité, avez accepté l’offre de location allocation ou prime spéciale. accès nom masc. nom masc. ◆ aide à l’accès au droit aide permettant (salaire) primes et avantages en nature ver- à toute personne d’être informée sur ses sés en plus du salaire.10
  11. 11. AC C E S S O I R E M E N T - AC H E M I N E Raccessoirement adverbe ex. : vous pouvez vous faire représenter essayez de reformuler : par une personne qui devra être accréditée ex. : accessoirement, ce centre peut être par procuration ➝ vous pouvez vous utilisé comme foyer d’hébergement ➝ ce faire représenter par une personne à qui centre peut aussi être utilisé comme vous donnerez une procuration foyer d’hébergement accroissement nom masc. ex. : il donne accessoirement des conseils 1 (nombre) augmentation, hausse juridiques ➝ il donne également (à côté ex. : pour éviter l’accroissement du nombre de son activité principale) des conseils des accidents ➝ pour éviter l’augmen- juridiques tation du nombre des accidents ; pouraccidentogène adjectif pouvant entraî- éviter qu’il y ait de plus en plus d’acci- ner des accidents dents 2 (succession) droit selon lequel la part ex. : une consommation excessive de ce produit peut être accidentogène ➝ une d’un héritier décédé ou qui a renoncé à sa consommation excessive de ce produit part de succession augmente celle des peut entraîner des accidents autres héritiers, dans le cas où il n’a pas ou essayez de reformuler : de descendants. ◆ clause d’accroissement clause selon ex. : vous circuliez sur une route particu- laquelle le survivant des personnes ayant lièrement accidentogène ➝ vous circu- acheté une chose en commun en devient le liez sur une route particulièrement seul propriétaire. dangereuse ou où il y a souvent des accidents accroître verbe avec complémentaccompagnement nom masc. augmenter ◆ accompagnement social aide aux per- ou essayez de reformuler : sonnes qui ont des difficultés d’insertion. ex. : cela accroît les risques ➝ cela aug-accomplir verbe avec complément mente les risques (une démarche) faire ex. : des perturbations liées au trafic accru ou essayez de reformuler : ➝ des perturbations liées à l’augmen- ex. : les démarches à accomplir pour obte- tation du trafic nir un nouveau permis ➝ les démarches s’accroître verbe pronominal à faire pour obtenir un nouveau permis ; augmenter ce que vous devez faire pour obtenir un ou essayez de reformuler : nouveau permis ex. : si vos difficultés se sont accrues ➝ siaccomplissement nom masc. vos difficultés augmentent, si vous avez essayez de reformuler : plus de difficultés ex. : le certificat prouvant l’accomplisse- accusé nom masc. ment de cette démarche ➝ le certificat ◆ accusé de réception avis informant qui prouve que vous avez fait cette qu’un courrier a bien été reçu. démarche accuser verbe avec complément ex. : les moyens nécessaires à l’accom- ◆ accuser réception de qqch déclarer plissement de leur mission ➝ les moyens qu’on a bien reçu qqch nécessaires pour qu’ils remplissent leur ou essayez de reformuler : mission ex. : j’ai l’honneur d’accuser réception deaccréditation nom fém. votre demande d’aide ➝ j’ai bien reçu (d’une personne, d’une entreprise) autori- votre demande d’aide sation officielle à faire quelque chose. ex. : je vous ai adressé une lettre accusant ou essayez de reformuler : réception de votre courrier ➝ je vous ai ex. : l’accréditation de votre société par cet adressé une lettre confirmant que organisme ➝ l’autorisation donnée par j’avais bien reçu votre courrier cet organisme à votre société (pour…) acheminement nom masc. envoiaccréditer verbe avec complément ou essayez de reformuler : 1 (une demande) renforcer ex. : lors de l’acheminement des procès- ou essayez de reformuler : verbaux par nos services ➝ lorsque nos ex. : cette affirmation ne repose sur aucun services ont envoyé les procès-ver- argument susceptible de l’accréditer baux ; lors de l’envoi des procès-ver- ➝ cette affirmation ne repose sur rien baux par nos services qui la rende acceptable acheminer verbe avec complément 2 ◆ accréditer qqn à faire qqch donner (un document, des marchandises) à qqn l’autorisation de ou l’autorité pour envoyer, faire parvenir faire qqch ex. : je vais acheminer le dossier au conseil ou essayez de reformuler : de gestion ➝ je vais faire parvenir ou 11
  12. 12. AC H È V E M E N T - AC T E envoyer le dossier au conseil de ges- ◆ acquis sociaux avantages sociaux dont tion tout le monde bénéficie (droit à la retraite, ex. : ces documents devront être achemi- aux allocations chômage, etc.). nés immédiatement en sous-préfecture acquisitif, -ive adjectif ➝ ces documents devront être envoyés (voir prescription). immédiatement vers la sous-préfecture acquit nom masc. achèvement nom masc. fin 1 (mention écrite) reconnaissance écrite ou essayez de reformuler : du paiement d’une dette. ex. : à l’achèvement des travaux ➝ à la fin ◆ pour acquit mention écrite sur un docu- des travaux ; lorsque les travaux seront ment, avec la date et la signature, pour cer- terminés tifier qu’un paiement a été fait. ex. : l’étude est en cours d’achèvement 2 (argent) paiement ➝ l’étude se termine ou essayez de reformuler : achever verbe avec complément terminer ex. : vous n’avez fait aucun versement en ex. : lorsque vous aurez achevé les travaux l’acquit de votre imposition ➝ vous n’avez ➝ lorsque vous aurez terminé les travaux versé aucun argent en paiement de vos acompte nom masc. partie d’une somme impôts ; vous n’avez versé aucun argent à payer versée d’avance. pour payer vos impôts ou essayez de reformuler : 3 ◆ par acquit de conscience pour ex. : un premier acompte de 30 % vous sera n’avoir rien à se reprocher versé ➝ 30 % de la somme vous seront acquisition nom fém. versés d’avance ◆ acquisition de la nationalité française a contrario adverbe par contre, à l’in- si vous ne faites pas référence au for- verse mulaire, utilisez plutôt un verbe ex. : a contrario, les véhicules de catégo- ex. : vous ne pouvez prétendre à l’acquisi- rie I peuvent circuler ➝ par contre, les tion de la nationalité française ➝ vous ne véhicules de catégorie I peuvent circuler pouvez pas demander la nationalité acquéreur, -resse nom acheteur, -euse, française personne qui devient propriétaire d’un bien, acquittement nom masc. en l’achetant ou en le recevant gratuite- 1 (d’une facture, d’une amende, d’un loyer, ment. etc.) paiement ◆ se porter acquéreur de qqch propo- ex. : cette démarche donne lieu à l’acquit- ser d’acheter qqch, acheter qqch tement de la somme de 10 euros ➝ pour ex. : vous vous êtes porté acquéreur de ce faire cette démarche, il faut payer la logement ➝ vous avez proposé d’ache- somme de 10 euros ter ce logement ; vous avez acheté ce 2 (d’une personne) fait de la déclarer non logement coupable d’un crime. acquérir verbe avec complément acquitter 1 (un document, un statut, un droit) obte- verbe avec complément nir 1 (une amende, un loyer, etc.) payer ex. : vous avez déposé un dossier en vue ex. : vous devez me présenter toutes les d’acquérir la nationalité française ➝ vous factures acquittées ➝ vous devez me pré- avez déposé un dossier pour obtenir la senter toutes les factures payées (avec nationalité française le justificatif de leur paiement) 2 (un bien) devenir propriétaire de, ache- 2 (une personne) fait de la déclarer non ter, en devenir propriétaire, en l’achetant coupable d’un crime. ou en le recevant gratuitement. s’acquitter verbe pronominal ex. : vous avez acquis ce logement ➝ vous ◆ s’acquitter de (une facture, une amende, êtes devenu propriétaire de ce loge- un loyer) payer ment ; vous avez acheté ce logement ex. : vous devez vous acquitter du paiement acquêts nom pluriel ensemble des biens de 50 euros ➝ vous devez payer 50 euros (meubles ou immeubles) acquis par un acte nom masc. couple marié (voir communauté). ◆ acte de mariage document qui indique acquis nom masc. les noms, prénoms et dates de naissance ◆ acquis professionnel expérience pro- des époux, la date du mariage et des infor- fessionnelle. mations sur le type de contrat passé entre ◆ validation des acquis professionnels les époux. reconnaissance de l’expérience profession- ◆ acte de naissance document établi au nelle d’une personne, lui permettant de moment de la déclaration de naissance qui suivre une formation même si elle n’a pas indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, les diplômes nécessaires. le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi que12
  13. 13. AC T E R - A D H É S I O N les noms, prénoms, âge et adresse du père ex. : afin de procéder à l’actualisation de et de la mère. votre dossier ➝ pour mettre à jour votre ◆ acte constitutif acte juridique qui crée de dossier nouveaux droits ou modifie une situation. ex. : vous devez procéder à l’actualisation de ◆ faire acte de candidature présenter votre situation auprès des Assedic ➝ vous sa candidature devez informer les Assedic à chaque fin ◆ prendre acte prendre note, (faire) de mois de votre situation (nombre constater officiellement d’heures travaillées, arrêt maladie, congé ex. : je prends acte de votre demande ➝ je maternité, recherche d’un emploi, d’un prends note de votre demande (voir stage, etc.) notarié). actualiser verbe avec complémentacter verbe avec complément (une demande, (un dossier, des renseignements) mettre à jour une décision, un fait) enregistrer, consta- ou essayez de reformuler : ter par écrit ex. : nous devons actualiser ces rensei-actif gnements ➝ nous devons mettre à journom masc. ces renseignements 1 (droit civil) ensemble des droits et des ex. : vous devez actualiser votre situation biens d’une personne. auprès des Assedic ➝ à chaque fin de ◆ actif net ensemble des droits et des biens mois, vous devez informer les Assedic d’une personne une fois déduit ce qu’elle de votre situation (nombre d’heures tra- doit. vaillées, arrêt maladie, congé maternité, ◆ actif de la succession, actif brut suc- recherche d’un emploi, d’un stage, etc.) cessoral ensemble des biens et des droits adaptabilité nom fém. possibilité ou de la personne décédée. capacité de s’adapter ◆ actif de communauté ensemble des ou essayez de reformuler : biens acquis pendant le mariage par les ex. : il faut généraliser l’adaptabilité de ces époux, ensemble ou séparément, grâce à bâtiments aux personnes en fauteuil roulant leurs revenus pendant le mariage (voir ➝ il faut que tous ces bâtiments soient communauté). adaptés aux personnes en fauteuil rou- 2 (droit commercial) ensemble des biens lant d’une entreprise. ex. : cette formation est nécessaire à votre 3 (personne) personne qui travaille ou adaptabilité à cet emploi ➝ cette forma- recherche un emploi. tion est nécessaire pour vous permettre ◆ non actif personne qui ne travaille pas. de vous adapter à cet emploiadjectif ◆ recherche active d’emploi recherche additionnel, -elle adjectif supplémen- taire d’un emploi, avec envoi de lettres de can- ◆ additionnel à qui s’ajoute à didature, de CV, entretiens, etc. ex. : cet impôt, additionnel à la taxe fon- ou essayez de reformuler : cière ➝ cet impôt, qui s’ajoute à la taxe ex. : vous devez prouver votre recherche foncière active d’emploi ➝ vous devez prouver que vous avez fait ce qu’il fallait pour adéquat, e adjectif approprié, adapté trouver un emploi (en envoyant des ex. : cette solution ne semble pas adéquate lettres de candidature et des CV, en ➝ cette solution ne semble pas appro- essayant d’obtenir des entretiens, etc.) priée ou adaptéeaction nom fém. adéquation nom fém. ◆ action civile action en justice engagée essayez de reformuler : par la victime d’un crime, d’un délit ou ex. : je dois m’assurer de l’adéquation du d’une contravention. dossier au projet ➝ je dois m’assurer que ◆ action publique action en justice enga- le dossier correspond bien au projet gée par la victime, par les magistrats du ◆ être en adéquation avec convenir à ministère public, ou par certains fonction- ex. : le matériel n’est pas en adéquation naires contre une personne qui a commis avec vos besoins ➝ le matériel ne une infraction (voir contravention, délit, convient pas à vos besoins ministère). adhérer verbe avec complément indirectactualisable adjectif qui peut être mis à ◆ adhérer à (agrément) être d’accord jour avec ex. : vos droits sont actualisables ➝ vos ex. : j’adhère complètement à ce que vous droits peuvent être mis à jour dites ➝ je suis tout à fait d’accord avecactualisation nom fém. ce que vous dites ou avec vous (d’un dossier, de renseignements) mise à jour adhésion nom fém. ou essayez de reformuler : (agrément) accord 13
  14. 14. A D H O C - A DV E N I R ex. : cela ne peut se faire sans votre adhé- adjudication nom fém. sion au projet ➝ cela ne peut pas se faire (enchères) attribution d’un bien mis aux si vous ne donnez pas votre accord au enchères à la personne qui offre le meilleur prix. projet ; cela ne peut pas se faire si vous ad litem adjectif en vue d’un procès. n’êtes pas d’accord avec ce projet (mandat) acte par lequel une personne ◆ contrat d’adhésion contrat non négo- donne à un avocat ou à un avoué mission ciable, que la personne doit accepter tel de le représenter. quel ou bien refuser. (provision) somme d’argent accordée par le ad hoc adjectif juge à l’une des parties comme avance de 1 (chose adéquate) approprié ses droits, notamment dans un divorce au ex. : vous devez fournir les documents ad moment de la liquidation de communauté, hoc ➝ vous devez fournir les docu- pour pouvoir payer les frais de la procé- ments appropriés ou les bons docu- dure. ments administrateur nom masc. 2 (commission) créée pour une mission ◆ administrateur légal personne désignée précise. par la loi pour gérer les biens d’un mineur (administrateur) personne désignée par un ou d’une personne majeure qui n’a pas magistrat pour une mission précise, notam- toutes ses capacités ; les biens d’un enfant ment pour représenter un mineur lorsque mineur sont administrés par les deux ses intérêts semblent en opposition avec parents quand l’autorité parentale est par- ceux de ses représentants légaux, c’est-à- tagée, sinon c’est à celui des parents qui dire ses parents (ou l’un d’eux). exerce l’autorité parentale qu’en revient la ad hominem adjectif responsabilité (voir ad hoc). (argument, attaque) moyen de défense qui administration nom fém. ne concerne que l’intéressé lui-même en rai- ◆ administration légale gestion par une son de sa personne. personne désignée par la loi (l’administra- adjoindre teur légal) des biens d’un mineur ou d’une verbe avec complément personne majeure qui n’a pas toutes ses capacités ; les biens d’un enfant mineur (une personne) associer sont administrés par les deux parents ex. : nous avons adjoint deux autres per- quand l’autorité parentale est partagée, sonnes à ce projet ➝ nous avons associé sinon c’est à celui des parents qui exerce deux autres personnes à ce projet l’autorité parentale qu’en revient la res- (une chose, une substance) ajouter ponsabilité. ex. : des substances ont été adjointes au carburant ➝ des substances ont été admissibilité nom fém. ajoutées au carburant ◆ examen ou épreuve d’admissibilité verbe pronominal examen qui, s’il est réussi, donne droit à ◆ s’adjoindre passer les épreuves définitives d’admission. (une personne) se faire aider par, s’as- admissible adjectif qui peut être admis socier à ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : une alcoolémie supérieure à celle ex. : si vous souhaitez vous adjoindre les admissible légalement ➝ une alcoolémie services d’un spécialiste ➝ si vous sou- supérieure à celle qui est admise par la loi haitez vous faire aider d’un spécialiste ex. : un pays dans lequel vous êtes légale- ex. : il a refusé de s’adjoindre les compé- ment admissible ➝ un pays dans lequel tences d’experts ➝ il a refusé d’utiliser la loi vous permet d’entrer et de rester les compétences d’experts admonestation nom fém. adjonction nom fém. ajout (à un délinquant mineur) avertissement ex. : vous devez déclarer toute adjonction solennel prononcé par le juge des enfants d’éléments nouveaux ➝ vous devez pour faire prendre conscience au jeune déclarer tout ajout d’éléments nouveaux délinquant de l’illégalité de son acte et pour ex. : la demande d’adjonction d’un nom éviter qu’il ne commette une nouvelle d’usage au nom de famille ➝ la demande infraction. d’ajout d’un nom d’usage au nom de admonester verbe avec complément famille (un délinquant mineur) lui faire un aver- adjudicataire nom acquéreur dans une tissement solennel pour qu’il prenne vente aux enchères. conscience de l’illégalité de son acte et évi- ou essayez de reformuler : ter qu’il ne commette une nouvelle infrac- ex. : l’adjudicataire de votre bien ➝ la per- tion. sonne qui a acheté votre bien aux advenir verbe sans complément enchères ◆ s’il advenait que14
  15. 15. A DV E R S E - A F F I R M AT I V E évitez cette tournure impersonnelle ; affectio societatis locution caractère essayez de reformuler : intentionnel du lien entre les associés d’une ex. : s’il advenait que vous changiez société (ce qui le distingue par exemple du d’adresse ➝ si vous changiez d’adresse lien qui unit des copropriétaires).adverse adjectif afférent, e adjectif qui s’y rapporte (sens juridique) à qui l’on s’oppose dans un ◆ afférent à qui concerne, qui se rap- procès. porte à ◆ partie adverse personne à laquelle on ou essayez de reformuler : s’oppose dans un procès. ex. : le contrôle technique afférent au véhi- cule ➝ le contrôle technique du véhiculeaffectation nom fém. 1 (d’un bien) usage que l’on prévoit d’en faire. affermage nom masc. (terres agricoles) location de terres agricoles exploitables en ou essayez de reformuler : échange du paiement d’un loyer en argent ex. : en cas d’affectation à usage commer- ou en nature. cial du local ➝ s’il est prévu d’utiliser le local pour des activités commerciales affermir verbe avec complément (une tranche de travaux) rendre ferme et ◆ déclaration d’affectation document pré- définitif l’engagement d’une personne cisant l’utilisation prévue pour un maté- publique sur une phase qui n’était que riel, une installation, un bâtiment. conditionnelle. 2 (d’une personne) essayez de reformuler : affermissement nom masc. ex. : vous sollicitez une demande d’affec- (d’une tranche de travaux) fait de rendre ferme et définitif l’engagement d’une per- tation de votre fils au lycée Camus ➝ vous sonne publique sur une phase qui n’était demandez que votre fils soit envoyé au que conditionnelle. lycée Camus ex. : l’affectation des agents recrutés ne affiliation nom fém. rattachement, ratta- dépend pas de nous ➝ce n’est pas nous chement d’un assuré à une caisse détermi- qui décidons des fonctions occupées née. ex. : vous pouvez faire une demande d’af- par les agents recrutés filiation à la caisse d’assurance vieillesse (voir hypothécaire). ➝ vous pouvez faire une demande deaffecter verbe avec complément rattachement à la caisse d’assurance 1 (une situation) avoir un effet sur vieillesse ex. : cela n’affectera en rien l’exécution du affilier verbe avec complément rattacher, ins- contrat ➝ cela n’aura aucun effet sur crire l’exécution du contrat ex. : si vous êtes affilié à une caisse de ou essayez de reformuler : retraite complémentaire ➝ si vous êtes ex. : je constate la perte totale de points rattaché à une caisse de retraite com- affectant votre permis de conduire ➝ je plémentaire constate que vous avez perdu tous les affinité nom fém. points de votre permis de conduire 1 (lien juridique) lien établi par le mariage ex. : merci de nous faire part des change- qui crée entre chaque époux et les parents ments affectant votre situation familiale de l’autre des droits et des obligations. ➝ merci de nous indiquer s’il y a eu des 2 (concordance) ressemblance, lien, changements dans votre situation fami- point commun liale ex. : il existe certaines affinités entre ces 2 ◆ affecter à deux situations ➝ il existe certaines res- (matériel, bâtiment) (prévoir d’)utiliser pour semblances entre ces deux situations ; ex. : les bâtiments affectés au commerce ces deux situations ont quelques points ➝ les bâtiments utilisés pour le com- communs ex. : vos affinités avec cette personne merce ➝ les liens ou les points communs que (personnel) nommer à vous avez avec cette personne ex. : ces agents sont affectés en priorité dans le département ➝ ces agents sont affirmative nom fém. nommés en priorité dans le département ◆ dans l’affirmative si c’est le cas ex. : dans l’affirmative, vous devez joindre (étudiant, élève) envoyer à une copie de ce document à votre courrier ex. : votre fils sera affecté au lycée Jean ➝ si c’est le cas, vous devez joindre une Moulin ➝ votre fils sera inscrit au lycée copie de ce document à votre courrier Jean Moulin ex. : vous devez m’indiquer si vous sou-affection nom fém. haitez continuer la formation ; dans l’affir- (santé) maladie mative… ➝ vous devez m’indiquer si 15
  16. 16. AFFRANCHIR - AJOURNER vous souhaitez continuer la formation ; agrément nom masc. autorisation, si c’est le cas… accord, accord officiel préalable et obliga- ◆ répondre par l’affirmative donner une toire. réponse positive ex. : vous avez sollicité un agrément pré- ex. : j’avais répondu par l’affirmative ➝ je fectoral pour la réalisation de cette mission vous avais donné une réponse positive ➝ vous avez demandé l’autorisation de affranchir verbe avec complément timbrer la préfecture pour réaliser cette mission ex. : une enveloppe affranchie à 0,46 euro ex. : vous ne pourrez pas mettre ce produit ➝ une enveloppe timbrée à 0,46 euro sur le marché tant que vous n’aurez pas l’agrément sanitaire ➝ vous ne pourrez afin pas mettre ce produit sur le marché ◆ afin de préposition pour sans avoir reçu l’autorisation des auto- ex. : afin de me permettre de traiter votre rités sanitaires dossier ➝ pour me permettre de traiter votre dossier aide nom fém. ◆ afin que conjonction pour que ◆ aide sociale aide apportée aux ex. : afin que ces délais soient respectés personnes qui ont peu de ressources ➝ pour que ces délais soient respectés (personnes malades, personnes âgées, personnes handicapées, etc.). a fortiori adverbe à plus forte raison, ◆ service de l’aide sociale à l’enfance d’autant plus service chargé d’aider et de protéger les ex. : ceci est valable pour tous les travaux, enfants qui ont des problèmes familiaux ou et a fortiori pour le sol de l’appartement sociaux. ➝ ceci est valable pour tous les travaux, ◆ aide personnalisée au logement et à plus forte raison pour le sol de l’ap- somme d’argent donnée à des locataires ou partement à des personnes achetant leur premier loge- agio nom masc. somme que fait payer une ment ; elle est calculée en fonction des banque pour certaines opérations. ressources et de la situation familiale ; le s’agissant de préposition au sujet de, en logement doit faire l’objet d’une convention ce qui concerne, comme cela concerne avec l’État. ex. : s’agissant des travaux déjà réalisés, aisé, e adjectif je peux vous dire que… ➝ en ce qui (tâche) facile, simple concerne les travaux déjà réalisés, je ex. : cette liste n’est pas aisée à établir peux vous dire que… ➝ cette liste n’est pas simple ou facile ex. : s’agissant de formation, notre service à faire ne peut pas vous répondre ➝ comme cela aisément adverbe facilement concerne une formation, notre service ex. : vous en comprendrez aisément les ne peut pas vous répondre raisons ➝ vous en comprendrez facile- agissements nom masc. pluriel comporte- ment les raisons ments ou actions qui peuvent être condamnés. ou essayez de reformuler : agréé, e adjectif ex. : cela ne se fait pas aisément ➝ ce (organisme, professionnel, formation) qui n’est pas facile ou simple à faire a reçu l’autorisation d’une autorité pour ajournement nom masc. faire quelque chose. (d’un événement) renvoi à une autre date ou essayez de reformuler : ou à plus tard ex. : le logement ne peut être loué qu’à un ou essayez de reformuler : organisme agréé par le préfet ➝ le loge- ex. : je vous ai signalé l’ajournement de la ment ne peut être loué qu’à un orga- décision ➝ je vous ai signalé que la nisme qui a reçu l’autorisation du préfet décision serait prise plus tard ex. : les vétérinaires agréés pour effectuer (d’un candidat à un examen) fait de ne pas ces tests ➝ les vétérinaires qui ont l’au- le recevoir à un examen et de lui faire torisation d’effectuer ces tests repasser tout ou une partie des épreuves. agréer ajourner verbe avec complément verbe avec complément indirect (un événement) renvoyer ou remettre à ◆ agréer à convenir à, satisfaire plus tard ex. : les solutions qui vous agréent ➝ les ex. : je me vois dans l’obligation d’ajourner solutions qui vous conviennent ou qui l’étude de votre dossier ➝ je dois vous satisfont remettre l’étude de votre dossier à plus verbe avec complément accepter, approuver tard ex. : le client n’a pas agréé l’accord ➝ le (un candidat à un examen) ne pas le décla- client n’a pas accepté ou approuvé l’ac- rer admis à un examen, dont il devra repas- cord ser la totalité ou une partie des épreuves.16
  17. 17. ALCOOLÉMIE - AMBIGUalcoolémie nom fém. quantité d’alcool ex. : le dommage allégué par le propriétaire dans le sang. ➝ le dommage déclaré par le proprié- tairealéa nom masc. événement ou évolution qui ne peut pas être prévu. allié, e nom ou essayez de reformuler en explicitant : (parenté) parent du conjoint (beau-père, ex. : ces terrains sont classés en zone belle-mère, beau-frère, belle-sœur ou enfant d’aléa faible/fort ➝ ces terrains sont clas- d’un précédent mariage). sés dans une zone où les risques allocataire nom personne qui reçoit une d’inondation sont faibles/importants allocation (aide financière). ex. : cela dépend des aléas climatiques ou essayez de reformuler : ➝ cela dépend des changements impré- ex. : les allocataires du RMI peuvent béné- visibles du temps ficier de ces aides ➝ les personnes rece-aléatoire adjectif vant le RMI peuvent bénéficier de ces 1 (incertitude) incertain aides ex. : le caractère aléatoire des résultats allocation nom fém. (voir différentiel, ➝ le caractère incertain des résultats parental, spécifique, subsidiaire). 2 (hasard) qui dépend du hasard, fait au allouer verbe avec complément accorder, hasard attribuer ou essayez de reformuler : ex. : la somme allouée par ces organismes ex. : des candidats choisis de manière aléa- ➝ la somme accordée ou attribuée par toire ➝ des candidats choisis au hasard ces organismes 3 (sens juridique) ◆ contrat aléatoire contrat dont l’effet alternance nom fém. dépend d’un événement futur incertain ◆ formation en alternance formation faite (ex : contrat d’assurance). en partie à l’école et en partie dans une entreprise (ou dans une association, unealéatoirement adverbe au hasard administration ou une collectivité territo- ex. : cela n’est pas fait aléatoirement riale). ➝ cela n’est pas fait au hasard ◆ contrat en alternance contrat de for-alimentaire adjectif mation à l’école et dans une entreprise (ou ◆ obligation alimentaire obligation de dans une association, une administration donner une aide matérielle à un proche qui ou une collectivité territoriale). n’a pas les ressources suffisantes. alternatif, -ive adjectif ◆ pension alimentaire somme d’argent (itinéraire, solution) de remplacement, versée régulièrement à un proche qui n’a autre pas les ressources suffisantes. ou essayez de reformuler :allégation nom fém. affirmation, décla- ex. : nous vous avons fait une proposition ration alternative ➝ nous vous avons fait une ou essayez de reformuler : autre proposition; nous vous avons pro- ex. : vous n’apportez aucun élément de posé autre chose preuve à l’appui de vos allégations ➝ vous ◆ peine alternative peine qui peut rem- ne donnez aucune preuve de ce que placer l’emprisonnement dans certaines vous affirmez conditions. nom fém.allégement nom masc. ◆ alternative (impôt, charges, dette) diminution, réduction (sens général) deux possibilités ou essayez de reformuler : ex. : il y a une alternative ➝ il y a deux ex. : vous pouvez bénéficier des allége- possibilités ments de charges sociales ➝ vous pou- (solution de remplacement) autre solution vez bénéficier des réductions de ou possibilité charges sociales ; vos charges sociales ex. : vous n’avez aucune alternative peuvent être diminuées ➝ vous n’avez aucune autre solution ;alléger verbe avec complément vous n’avez pas le choix (un impôt, une dette) diminuer, réduire ou essayez de reformuler : ex. : pour alléger les charges fiscales ex. : vous n’avez pas d’autre alternative que ➝ pour diminuer ou réduire les charges de vendre ce terrain ➝ vous n’avez pas le fiscales choix, vous devez vendre ce terrainalléguer verbe avec complément dire ou ambigu, -uë adjectif déclarer (pour se justifier) essayez de reformuler : ex. : vous ne pouvez alléguer le manque ex. : le contenu de ces documents est de temps ➝ vous ne pouvez pas dire ambigu ➝ le contenu de ces documents que vous n’avez pas eu assez de temps n’est pas clair 17
  18. 18. AMBIGUÏTÉ - ANOMALIE ex. : cette demande est ambiguë ➝ cette ex. : ce phénomène s’est amplifié ➝ ce demande n’est pas claire ou peut vou- phénomène est encore plus important loir dire plusieurs choses qu’avant ambiguïté nom fém. amputer verbe avec complément essayez de reformuler : (une période, une somme) ex. : cela pourrait créer une ambiguïté pour essayez de reformuler : les usagers ➝ cela ne serait pas clair ex. : le capital initial a été amputé d’un mon- pour les usagers tant de 300 euros ➝ le capital initial a été ex. : votre avis doit être exprimé sans ambi- réduit de 300 euros guïté ➝ votre avis doit être exprimé de ex. : ce service a été amputé de deux façon parfaitement claire postes ➝ deux postes ont été suppri- més du service amende nom fém. argent que l’on doit ver- ser au Trésor public pour une faute com- analogie nom fém. ressemblance, lien, mise. rapport ou essayez de reformuler : amendement nom masc. ex. : il n’y a aucune analogie entre votre (d’un texte de loi) proposition de modification. situation et la sienne ➝ votre situation amender verbe avec complément est complètement différente de la (un texte de loi) modifier (par amende- sienne ment) ex. : cela présente une certaine analogie amiable adjectif désigne l’accord ou l’ar- avec le cas précédent ➝ cela ressemble rangement passé entre des personnes en un peu au cas précédent conflit qui se font des concessions et qui analogue adjectif semblable, comparable peut éviter un procès. ou essayez de reformuler : amnistie nom fém. annulation exception- ex. : sa situation est analogue à la vôtre nelle de certaines condamnations. ➝ sa situation est semblable ou com- ◆ loi d’amnistie loi qui annule certaines parable à la vôtre condamnations. ex. : vous devrez accomplir une démarche analogue auprès du conseil municipal amnistier verbe avec complément ➝ vous devrez faire la même démarche (un délit, une personne) annuler la auprès du conseil municipal condamnation de ou essayez de reformuler : angle nom masc. ex. : il a été amnistié ➝ sa condamnation ◆ sous l’angle de par rapport à a été annulée ou essayez de reformuler : ex. : il faut repenser le problème sous amodiataire nom personne à qui est l’angle des entreprises concernées ➝ il louée une terre ou une mine et qui a le droit faut repenser le problème du point de de l’exploiter en échange d’un paiement en vue des entreprises concernées nature ou en argent. ex. : il faudrait étudier le dossier sous l’angle amodiateur, -trice nom personne qui du Plan Local d’Urbanisme ➝ il faudrait loue une terre ou une mine et le droit de étudier le dossier par rapport au Plan l’exploiter, en échange d’un paiement en Local d’Urbanisme nature ou en argent. annuellement adverbe par an, chaque amodiation nom fém. location d’une terre année, tous les ans ou d’une mine en échange d’un paiement ex. : vous devez participer annuellement à en nature ou en argent. trois séances ➝ vous devez participer à ampliation nom fém. copie, duplicata, trois séances par an copie conforme qui a valeur légale. ex. : les établissements sont contrôlés ex. : une ampliation de l’arrêté préfectoral annuellement ➝ les établissements sont ➝ une copie conforme de l’arrêté pré- contrôlés chaque année ou tous les ans fectoral annuité nom fém. 1 (prêt, dette) somme versée chaque année amplifier verbe avec complément augmenter pour rembourser un prêt ou une dette. 2 (pension) équivalent d’une année de ser- ex. : pour ne pas amplifier les inégalités sociales ➝ pour ne pas augmenter les vice (pour le calcul des droits à une pen- inégalités sociales sion, à la retraite, etc.). verbe pronominal anomalie nom fém. chose anormale ◆ s’amplifier ex. : des anomalies ont été relevées dans (difficultés, effort) augmenter les factures ➝ des choses anormales ou essayez de reformuler : ont été relevées dans les factures18
  19. 19. A N O N Y M AT - A PA N AG Eanonymat nom masc. essayez de reformuler : (d’une personne) état de la personne dont ex. : si vous souhaitez l’anticipation du rem- on ne connaît pas le nom. boursement ➝ si vous souhaitez que le (d’une chose) état de la chose dont on ne remboursement soit fait en avance ; si connaît pas l’auteur. vous souhaitez que le remboursement ou essayez de reformuler : soit fait avant la date prévue ou fixée ex. : cet appel est gratuit et préserve l’ano- ◆ par anticipation en avance, avant la nymat ➝ cet appel est gratuit et la per- date prévue ou fixée sonne qui téléphone n’a pas à donner ex. : vous pouvez rembourser cette somme son nom par anticipation ➝ vous pouvez rem-anonyme adjectif bourser cette somme avant la date pré- (personne) dont le nom n’est pas connu. vue 2 (d’un événement) (lettre, appel) dont le nom de l’auteur n’est pas connu. essayez de reformuler : ◆ société anonyme société par actions, ex. : cela a été fait dans l’anticipation d’une qui n’est désignée par le nom d’aucun de baisse des taux ➝ cela a été fait parce ses associés. qu’une baisse des taux avait été prévueantérieur, e adjectif anticiper 1 (dans le temps) d’avant, fait avant verbe avec complément ou essayez de reformuler : 1 (une échéance, un paiement) faire avant ex. : vous aviez opéré des acquisitions la date prévue ou fixée antérieures de terrains ➝ vous aviez ou essayez de reformuler : acheté des terrains avant (cette date ou ex. : il est inutile d’anticiper le dépôt de votre le…) dossier avant la date de votre 65e anniver- ex. : l’implantation de ce bâtiment est anté- saire ➝ il est inutile de déposer votre rieure à la réglementation actuelle ➝ ce dossier avant la date de votre 65e anni- bâtiment a été construit avant la régle- versaire mentation actuelle ex. : vous avez sollicité le versement anti- ex. : les factures antérieures à la date du cipé de cette allocation ➝ vous avez 31 décembre 2001 ➝ les factures éta- demandé que cette allocation vous soit blies avant le 31 décembre 2001 versée en avance ou avant la date pré- 2 (dans l’espace) placé devant ou en vue ; vous avez demandé à recevoir avant cette allocation en avance ou avant laantérieurement adverbe auparavant, date prévue avant ◆ retraite anticipée retraite prise avant ex. : le règlement antérieurement en l’âge fixé par la loi ou par la convention vigueur ➝ le règlement qui s’appliquait collective. auparavant ou avant ◆ apprentissage anticipé de la conduite ex. : les factures encaissées antérieure- apprentissage de la conduite possible dès ment au 01.01.2001 ➝ les factures l’âge de 16 ans, qui se déroule en 3 étapes : encaissées avant le 01.01.2001 formation en auto-école avec examen théo-antériorité nom fém. rique, conduite accompagnée d’un adulte essayez de reformuler : jusqu’à l’âge de 18 ans et présentation au ex. : du fait de l’antériorité des bâtiments permis de conduire. 2 (un événement) prévoir de votre voisin ➝ du fait que les bâti- ments de votre voisin ont été construits ex. : nous n’avions pas anticipé ces chan- avant les vôtres gements ➝ nous n’avions pas prévu ces ex. : vous avez apporté un justificatif prou- changements vant l’antériorité de la marque ➝ vous verbe avec complément indirect avez apporté un justificatif prouvant que ◆ anticiper sur la marque était déjà utilisée avant (une évolution) prévoir (et agir en consé- ex. : vous y avez droit car votre exploitation quence) bénéficie de l’antériorité ➝ vous y avez antidater verbe avec complément droit car votre exploitation existait déjà ◆ antidater un document dater un docu- avant ment avant la date à laquelle il a été écritantichrèse nom fém. contrat permettant à ou signé un créancier de prendre possession d’un ex. : il convient de ne jamais antidater le immeuble de son débiteur et de recevoir ce contrat ➝ datez le contrat du jour où que rapporte l’immeuble jusqu’au règle- vous l’établissez ment de la dette. apanage nom masc.anticipation nom fém. ◆ être l’apanage de être réservé à, 1 (d’une échéance, d’un paiement) appartenir seulement à 19
  20. 20. A PAT R I D E - A P P O S I T I O N ex. : cette activité n’est pas l’apanage des qui a été rendu est contesté par l’une des agriculteurs ➝ cette activité n’est pas parties. réservée aux agriculteurs ◆ faire appel, interjeter appel, frapper apatride adjectif, nom d’appel contester une décision de justice (personne) qui n’a pas de nationalité légale. et demander qu’une affaire soit à nouveau étudiée. a posteriori adverbe par la suite, plus ex. : vous avez fait appel de la décision tard, après ➝ vous avez contesté la décision et ou essayez de reformuler : avez demandé que l’affaire soit à nou- ex. : votre situation pourrait être régulari- veau jugée sée a posteriori si ces conditions étaient réunies ➝ votre situation pourrait être application nom fém. régularisée par la suite ou après si ces ◆ champ d’application conditions étaient réunies essayez de reformuler : ex. : cet accident n’entre pas dans le champ apostille nom fém. note, remarque d’application de l’article L. 411-1 du Code apparaître verbe sans complément de la sécurité sociale ➝ cet accident ne ◆ il apparaît que fait pas partie des cas cités à l’article L. évitez cette tournure impersonnelle ; 411-1 du Code de la sécurité sociale ; essayez de reformuler : cet accident n’entre pas dans le cadre ex. : après examen de votre dossier, il de l’article L. 411-1 du Code de la sécu- apparaît que celui-ci est incomplet ➝ nous rité sociale ; ce type d’accident n’est pas avons étudié votre dossier et il est pris en compte dans l’article L. 411-1 du incomplet Code de la sécurité sociale ex. : il ne m’apparaît pas possible de vous ex. : la prime à l’embauche entre dans le accorder la remise sollicitée ➝ je ne peux champ d’application de l’impôt sur le pas vous accorder la remise que vous revenu ➝ la prime à l’embauche est demandez imposable ; la prime à l’embauche fait ◆ faire ou laisser apparaître montrer partie des revenus sur lesquels on peut ex. : le document fait apparaître des erreurs avoir à payer des impôts ; la prime à ➝ le document montre quil y a des l’embauche fait partie des revenus à erreurs déclarer ex. : létude de votre dossier fait apparaître ◆ en application de d’après, selon que vous êtes entré en France avant la date ex. : je vous précise qu’en application de que vous avez indiquée ➝ létude de l’article 24 du décret du 31 juillet 1970 ➝ je votre dossier montre que vous êtes vous précise que d’après ou selon l’ar- entré en France avant la date que vous ticle 24 du décret du 31 juillet 1970 avez indiquée ou essayez de reformuler : s’apparenter verbe pronominal ex. : vous pouvez réaliser ces travaux, en ◆ s’apparenter à application des articles 49 et 56 ➝ vous (chose, situation) être comparable à, être pouvez faire ces travaux, comme le per- considéré comme mettent les articles 49 et 56 ex. : votre situation peut s’apparenter à celle ◆ faire application de appliquer d’un étudiant ➝ votre situation est ex. : il ne peut être fait application de l’article 5 comparable à celle d’un étudiant ➝ l’article 5 ne peut pas être appliqué ex. : ce type de comportement pourrait ◆ porter application de s’apparenter à un délit ➝ ce type de essayez de reformuler : comportement pourrait être considéré ex. : le décret portant application de la loi du comme un délit 3 janvier 1969 ➝ le décret qui permet d’appliquer la loi du 3 janvier 1969 appartenir verbe avec complément indirect ◆ il appartient à qqn de faire qqch apposer verbe avec complément évitez cette tournure impersonnelle ; (un timbre) mettre, coller essayez de reformuler : ◆ apposer sa signature signer ex. : il vous appartient de faire respecter ex. : vous devez apposer votre signature ces règles ➝ vous devez faire respecter sur chaque exemplaire ➝ vous devez ces règles ; c’est à vous de faire res- signer chaque exemplaire pecter ces règles apposition nom fém. ex. : dans ce cas, il vous appartiendrait de essayez de reformuler : m’en informer dans les meilleurs délais ex. : après apposition de votre signature ➝ dans ce cas, vous devriez m’en infor- sur chaque exemplaire ➝ après avoir mer le plus rapidement possible signé chaque exemplaire appel nom masc. ex. : après apposition d’un timbre sur ◆ cour d’appel cour chargée de juger à chaque enveloppe ➝ après avoir collé nouveau une affaire lorsque le jugement un timbre sur chaque enveloppe20
  21. 21. A P P R É H E N D E R - A R G U M E N TA I R Eappréhender verbe avec complément ou essayez de reformuler : 1 (un problème) comprendre, analyser ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes ex. : pour tenter d’appréhender ce problème ➝ pour que vous puissiez payer ce que ➝ pour essayer de comprendre ou vous devez encore d’analyser ce problème arbitrage nom masc. 2 (par la police) arrêter (droit) règlement d’un désaccord entre des ex. : il a été appréhendé par la police ➝ il parties par une ou plusieurs autres per- a été arrêté par la police sonnes qu’elles ont choisies.approbation nom fém. autorisation, arbitraire adjectif accord (décision) sans raison valable ou parti- ou essayez de reformuler : culière, sans justification ex. : dès son approbation, la convention est ou essayez de reformuler : applicable ➝ dès que la convention est ex. : cette décision n’est pas du tout arbi- approuvée, elle peut être appliquée traire ➝ cette décision a été prise pour ex. : l’opération devra être soumise à l’ap- de bonnes raisons ou pour des raisons probation de Monsieur le Préfet ➝ Monsieur valables le Préfet devra autoriser cette opération (arrestation, détention) illégalapprovisionner verbe avec complément (un compte bancaire) verser de l’argent sur arbitrairement adverbe sans raison ex. : vous devez approvisionner régulière- valable ou particulière, sans justification ment votre compte ➝ vous devez verser ex. : vous pensez être privé arbitrairement régulièrement de l’argent sur votre de vos allocations ➝ vous pensez que compte vos allocations ont été supprimées sans raison valable ou sans justificationappui nom masc. ex. : il l’a fait arbitrairement interner dans ◆ à l’appui un hôpital psychiatrique ➝ il l’a fait inter- (document, chiffres) avec (pour le prou- ner dans un hôpital psychiatrique sans ver ou le confirmer) raison valable ex. : il a montré, chiffres à l’appui, que… ➝ il a montré, avec des chiffres pour le arbitre nom prouver, que… (droit) personne choisie par des parties pour ◆ à l’appui de régler un désaccord. (demande) pour justifier (déclaration) arbitrer verbe avec complément pour confirmer, pour prouver (un différend, un litige) intervenir pour régler ou essayez de reformuler : ex. : veuillez envoyer tous documents utiles are nom masc. cent mètres carrés, unité de à l’appui de votre demande d’admission au mesure correspondant à cent mètres carrés, séjour ➝ merci de nous envoyer tous les abrégée en “a”. documents qui justifient votre demande ex. : un terrain de 20 ares ➝ un terrain de d’admission au séjour 2 000 mètres carrés ◆ réseaux d’écoute, d’appui et d’ac- arguer ; argüer verbe avec complément compagnement des parents réseaux indirect départementaux qui aident les parents qui ◆ arguer de donner comme argument ont des difficultés avec leurs enfants. ex. : vous pouvez arguer de l’incompétencea priori adverbe tout de suite, à première vue de l’opérateur ➝ vous pouvez donner ou essayez de reformuler : comme argument l’incompétence de ex. : cette hypothèse ne doit pas être éli- l’opérateur minée a priori ➝ cette hypothèse ne doit ◆ arguer du fait que donner comme pas être éliminée tout de suite, avant argument que d’avoir été étudiée ex. : vous arguez du fait que vous remplis- ex. : malgré ces conditions a priori défavo- sez les conditions de l’article 12 pour… rables ➝ malgré ces conditions qui ➝ vous donnez comme argument que semblent défavorables à première vue vous remplissez les conditions de l’ar- ex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa- ticle 12 pour… ler une illégalité ➝ pour l’instant, aucun argumentaire nom masc. (ensemble fait ne permet de signaler une illégalité d’) argumentsapurement nom masc. ou essayez de reformuler : (d’une dette) paiement, remboursement ex. : l’argumentaire du comité pour justifier ◆ plan d’apurement programme financier son avis ➝ les arguments donnés ou les permettant de rembourser une dette. raisons données par le comité pour jus-apurer verbe avec complément tifier son avis (un impayé, une dette) payer (ce qui reste ex. : vous commencez votre argumentaire de), rembourser (ce qui reste de) par l’absence de témoins ➝ le premier 21

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