CONTRAT AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL - Modèle de Contrat et Exemple
 

CONTRAT AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL - Modèle de Contrat et Exemple

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Dans le CONTRAT D´AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL, l´agent s’occupe de la promotion des opérations de commerce international, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des ...

Dans le CONTRAT D´AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL, l´agent s’occupe de la promotion des opérations de commerce international, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des opérations.

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CONTRAT AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL - Modèle de Contrat et Exemple CONTRAT AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL - Modèle de Contrat et Exemple Presentation Transcript

  • CONTRAT AGENT INTERNATIONAL 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Exclusivité 3.2 Engagement de non-concurrence 3.3 Obligation d’informer 3.4 Commission de l’Agent 3.5 Indemnisation pour résiliation du Contrat 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com
  • Dans ce contrat, une partie (« Le Mandant ») demande à une autre partie, qu’il s’agisse d’une personne physique ou juridique (« l’Agent ») de s’occuper de la promotion des opérations de commerce international, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des opérations. La rémunération de l’Agent est établie par des commissions sur les ventes, même si parfois, certains frais à titre de déplacement ou activités de promotion peuvent être convenus. 1. DÉFINITION www.globalnegotiator.com
  • Le Principal est toujours une entreprise mais l’Agent peut être soit une entreprise soit une personne (professionnel indépendant) • Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité. • Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc. • Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le contrat. • Nom, profession, adresse complète et nationalité de la personne qui agit comme Agent. • Numéro d’identification fiscal de chaque partie. 2. PARTIES INTERVENANTES www.globalnegotiator.com
  • Certaines des clauses les plus importantes du Contrat d´Agent International sont : • Exclusivité • Engagement de non-concurrence • Obligation d’informer • Commission de l’Agent • Indemnisation pour résiliation du Contrat 3. CLAUSES PRINCIPALES Exemple du Contrat Agent International www.globalnegotiator.com
  • “Pendant la durée du présent Contrat, le Principal n’accordera de droit de vente des Produits sur le Territoire à aucun tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Cela dit, le Principal aura la faculté de négocier directement, sans intermédiation de l’Agent, avec des clients situés sur le Territoire à condition qu’il l’informe á l´Agent de ces accords.” “Dans ce cas, l’Agent aura le droit de percevoir une commission réduite comme le prévoit les Annexes de ce Contrat, à moins que le Principal ne se soit réservé le droit exclusif de négocier directement avec certains clients compris dans les Annexes de ce Contrat, auquel cas l´Agent aura droit á aucune commission.” 3.1 EXCLUSIVITÉ www.globalnegotiator.com
  • “Sauf sur autorisation écrite du Principal, l’Agent ne pourra fabriquer, distribuer ni représenter aucun type de produit entrant en concurrence directe avec les Produits. À ces effets, l’Agent déclare qu’à la date de signature du présent Contrat, il agit en qualité d’agent ou de distributeur des entreprises et produits dont la liste apparaît dans les Annexes du présent Contrat”. “L’engagement de non-concurrence restera valide pendant toute la durée de ce Contrat et pendant ……[1, 2, 3] années supplémentaires après sa terminaison.” 3.2 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRANCE www.globalnegotiator.com
  • “L’Agent tiendra ponctuellement informé le Principal concernant les conditions du marché, la concurrence et les normes affectant la commercialisation des Produits. De même, tous les …..…. [1, 2, 3] mois, il enverra au Principal un rapport relatif à ses activités et à ses perspectives de ventes.” “Le Principal fournira à l’Agent toutes les informations nécessaires concernant les Produits (catalogues, fiches techniques, manuels d’utilisation, listes de prix, etc.). De plus, il informera immédiatement l’Agent de toute modification affectant les prix ou les conditions de vente ou de règlement.” 3.3 OBLIGATION D´INFORMER www.globalnegotiator.com
  • “L’Agent aura droit à une commission sur les ventes des Produits réalisées au cours de la période de validité du Contrat aux clients établis sur le Territoire.” Alternative A. “Le montant de la commission sera de …….. % sur toutes les ventes réalisées.” Alternative B. “Le montant de la commission est établi sur la base du volume de chaque opération de vente conformément à ce que prévoit les Annexes du présent Contrat.” 3.4 COMMISSION DE L´AGENT www.globalnegotiator.com
  • Alternative A. “L’Agent n’aura droit à aucune indemnisation pour manque à gagner en cas de résiliation prématurée du Contrat. Cela dit, il pourra réclamer des dommages-intérêts au cas où la résiliation de la part du Principal supposerait un manquement et ne soit pas prévue dans le présent Contrat.” Alternative B. “L´Agent n’aura pas droit à une indemnisation pour fonds de commerce ou similaire en cas de dissolution anticipée du Contrat, mise à part l’indemnisation minimum établie par la loi qui s’applique à ce Contrat.” 3.5 INDEMNISATION POUR RÉSILIATION DU CONTRAT www.globalnegotiator.com
  • Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce Contrat. Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation nationale d’une des parties. En général, le contrat sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux du pays du Principal et concrètement à ceux de la localité où il aurait son siège. 4. LOI APPLICABLE www.globalnegotiator.com
  • Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à l’emploi, cliquez sur : Contrat Agent International 5. MODELO DE CONTRATO DISTRIBUCIÓN INTERNACIONAL www.globalnegotiator.com