CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Exclusivité
3.2 E...
Dans le Contrat de Distribution Internationale une partie
(le Fournisseur) octroie à une autre (le Distributeur) le
droit ...
En général, le Fournisseur comme le Distributeur sont des
entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner :
•	 N...
Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat de Distribution Internationale sont :
•	 Exclusivité
•	 Engagement d...
“Pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur octroie au
Distributeur le droit exclusif de commercialiser et de ven...
“Sauf sur autorisation écrite du Fournisseur, le Distributeur ne
pourra fabriquer, distribuer ni représenter aucun type de...
“Si à la fin de la période fixée, le Distributeur n’avait pas atteint pas l’objectif
minimum (qui sera considéré comme un ...
“La vente des produits aura lieu conformément aux conditions générales
de vente établies dans les Annexes de ce Contrat.”
...
“Les Parties peuvent convenir de la réalisation conjointe d’activités de
publicité (édition de catalogues, mailings aux cl...
Les normes ci-après du Droit International s’appliquent au
Contrat de Distribution International:
•	 Principes d’UNIDROIT ...
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CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

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Le CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, avec exclusivité ou sans exclusivité est utilisé pour la distribution internationale de différents types de produits: alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels.

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CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

  1. 1. CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Exclusivité 3.2 Engagement de non concurrence 3.3 Objectif minimum de ventes 3.4 Conditions de vente 3.5 Activités de publicité 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com
  2. 2. Dans le Contrat de Distribution Internationale une partie (le Fournisseur) octroie à une autre (le Distributeur) le droit de promouvoir et de commercialiser des produits, pour que cette dernière les acquière en son nom et pour son compte puis les revende à des clients finaux ou détaillants situés sur un territoire donné. Ce type de contrat peut être conclu avec exclusivité ou sans exclusivité. 1. DÉFINITION www.globalnegotiator.com
  3. 3. En général, le Fournisseur comme le Distributeur sont des entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner : • Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité. • Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc. • Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le contrat. • Numéro d’identification fiscal de chaque partie. 2. PARTIES INTERVENANTES www.globalnegotiator.com
  4. 4. Certaines des clauses les plus importantes du Contrat de Distribution Internationale sont : • Exclusivité • Engagement de non concurrence • Objectif minimum de ventes • Conditions de vente • Activités de publicité 3. CLAUSES PRINCIPALES Exemple du Contrat de Distribution Internationale www.globalnegotiator.com
  5. 5. “Pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur octroie au Distributeur le droit exclusif de commercialiser et de vendre les Produits sur le Territoire.” “Si le Fournisseur vendait tout autre produit sur le Territoire, il devra en informer le Distributeur afin de déterminer la possibilité de l’inclure parmi les Produits décrits à les Annexes de ce Contrat.” 3.1 CLAUSE DE PRIX Exemple du Contrat de Distribution Internationale
  6. 6. “Sauf sur autorisation écrite du Fournisseur, le Distributeur ne pourra fabriquer, distribuer ni représenter aucun type de produit entrant en concurrence directe avec les produits. À ces effets, le Distributeur déclare qu’à la date de signature du présent Contrat, il agit en qualité d’agent ou de distributeur des entreprises et produits dont la liste apparaît dans l’Annexe 3 du ce Contrat.” “L’engagement de non-concurrence restera valide pendant toute la durée de ce Contrat et pendant …….. années supplémentaires après sa terminaison.” 3.2 CLAUSE DE CONDITIONS DE LIVRAISON Exemple du Contrat de Distribution Internationale
  7. 7. “Si à la fin de la période fixée, le Distributeur n’avait pas atteint pas l’objectif minimum (qui sera considéré comme un chiffre d’affaire minimum garanti), le Fournisseur aura le droit, à sa discrétion, de: (a) résilier le Contrat ; (b) annuler l’exclusivité, au cas où elle aurait été accordée; (c) réduire l’étendue du Territoire.” “Le Fournisseur devra signifier par écrit au Distributeur l’exercice de ce droit dans un délai maximum de …… mois à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’objectif minimum de ventes n’aurait pas été atteint.” 3.3 CLAUSE DE MODE DE RÈGLEMENT Exemple du Contrat de Distribution Internationale
  8. 8. “La vente des produits aura lieu conformément aux conditions générales de vente établies dans les Annexes de ce Contrat.” “Le Fournisseur livrera les produits à ………….. [indiquer le lieu physique: entrepôt, port, aéroport, etc.] de …………………… [ville et pays], sous les conditions ………. [indiquer Incoterm]. Le Distributeur s´engage à respecter de la façon la plus scrupuleuse possible les conditions de paiement convenues entre les Parties.” “Il est convenu que les Produits sont la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que le Distributeur les ait entièrement payés.” 3.4 CLAUSE DE DÉLAI DE LIVRAISON Exemple du Contrat de Distribution Internationale
  9. 9. “Les Parties peuvent convenir de la réalisation conjointe d’activités de publicité (édition de catalogues, mailings aux clients, promotions sur le point de vente, assistance à des salons, publicité sur Internet, etc.).” “Les frais de publicité seront répartis entre les Parties conformément aux pourcentages suivants: Fournisseur ……. % ; Distributeur …….. %.” 3.5 CLAUSE DE PROPRIÉTÉ RÉSERVÉE Exemple du Contrat de Distribution Internationale
  10. 10. Les normes ci-après du Droit International s’appliquent au Contrat de Distribution International: • Principes d’UNIDROIT relatifs aux Contrats du Commerce International. • Principes de Droit Européen du Contrat. 4. LOI APPLICABLE Exemple du Contrat de Distribution Internationale
  11. 11. Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à l’emploi, cliquez sur : Contrat de Distribution Internationale 5. MODÈLE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE www.globalnegotiator.com

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