CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE

1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Objet du contrat
3....
1. DÉFINITION
Il s’agit d’un contrat de collaboration entre deux entreprises juridiquement
indépendantes (Franchiseur et F...
2. PARTIES INTERVENANTES
Le Franchiseur est toujours une entreprise mais le
Franchisé peut être soit une entreprise soit u...
3. CLAUSES PRINCIPALES
Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat de Franchise Internationale sont :
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3.1 CLAUSE OBJECT DU CONTRAT
“Le Franchiseur concède, à travers ce Contrat, au Franchisé, qui l’accepte,
le droit de s’int...
3.2 CLAUSE EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE
“Le Franchiseur concède au Franchisé le territoire qui est détaillé à
l’Annexe de ce C...
3.3 CLAUSE OBLIGATIONS DU FRANCHISER
“Le Franchiseur devra fournir au Franchisé les produits [ou services] autorisés
et ta...
3.4 CLAUSE OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
“Le Franchisé disposera d’une organisation adéquate de ventes des produits [ou service...
3.5 CLAUSE REDEVANCES DE LA FRANCHISE
“Le Franchisé paie au Franchiseur, à fond perdu et en concept de
redevance d’entrée ...
4. LOI APPLICABLE
Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour
résoudre par le biais de la négociation direct...
5. MODELE DE CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE

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CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

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Dans le CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONAL le Franchiseur concède au Franchisé le droit de distribution en exclusivité de ses produits/services dans le pays du Franchisé à travers d´établissements équipés de manière uniforme.

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  • Il me semble que le contrat devrait également faire état de la licence de marque car c'est un point essentiel de tout contrat de franchise: Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’usage de la Marque pour l’exploitation d'une ou plusieurs agence dans le cadre des dispositions du contrat de franchise. La Marque ainsi que tous ses signes distinctifs restent la propriété inaliénable et indivisible du franchiseur. ( http://www.coviva.fr/devenir-franchise/le-contrat-de-franchise )
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CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

  1. 1. CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Objet du contrat 3.2 Exclusivité territoriale 3.3 Obligations du Franchiser 3.4 Obligations du Franchisé 3.5 Redevances de la franchise 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com
  2. 2. 1. DÉFINITION Il s’agit d’un contrat de collaboration entre deux entreprises juridiquement indépendantes (Franchiseur et Franchisé) situées dans deux pays différents. Par le biais de ce contrat, le Franchiseur concède au Franchisé le droit de distribution en exclusivité de ses produits/services dans des établissements équipés de manière uniforme, ainsi que le droit d’utiliser les titres de Propriété Intellectuelle (marques, enseignes, dénominations), en lui apportant également tout le Savoir-faire (Manuel de la Franchise) et l’assistance commerciale et technique pour pouvoir réaliser la distribution. Le Franchisé devra suivre les indications du Franchiseur en ce qui concerne la présentation, la commercialisation et l’image corporative dans les établissements autorisés. www.globalnegotiator.com
  3. 3. 2. PARTIES INTERVENANTES Le Franchiseur est toujours une entreprise mais le Franchisé peut être soit une entreprise soit une personne (professionnel indépendant). Concernant chaque partie, il faut mentionner : • Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité. • Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc. • Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le contrat. • Nom, profession, adresse complète et nationalité de la personne qui agit comme Franchisé. • Numéro d’identification fiscal de chaque partie. www.globalnegotiator.com
  4. 4. 3. CLAUSES PRINCIPALES Certaines des clauses les plus importantes du Contrat de Franchise Internationale sont : • • • • • Objet du contrat Exclusivité territoriale Obligations du Franchiser Obligations du Franchisé Redevances de la franchise Exemple du Contrat de Franchise Internationale www.globalnegotiator.com
  5. 5. 3.1 CLAUSE OBJECT DU CONTRAT “Le Franchiseur concède, à travers ce Contrat, au Franchisé, qui l’accepte, le droit de s’intégrer au réseau commercial des établissements …………… [nom du Franchiseur], sous le régime de franchise, utilisant, sous le régime de licence d’utilisation, les Titres de Propriété auxquels fait référence le Manifeste de ce Contrat et le Savoir-faire du Franchiseur, le tout, sous la forme et selon les conditions qui sont détaillées dans les articles suivants.” “Franchiseur et Franchisé sont des parties juridiquement et patrimonialement indépendantes. Ce Contrat ne concède aucune relation d’aucun ordre entre ces parties, à l’exception de la relation commerciale de franchise.” Exemple du Contrat de Franchise Internationale
  6. 6. 3.2 CLAUSE EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE “Le Franchiseur concède au Franchisé le territoire qui est détaillé à l’Annexe de ce Contrat comme zone d’exclusivité territoriale. “Sur cette zone d’exclusivité territoriale, le Franchiseur s’engage à n’ouvrir aucun établissement du réseau de ………… [nom du Franchiseur], ni à son compte ni à travers des tierces personnes sous le régime de franchise ou de toute autre modalité contractuelle qui supposerait une licence d’utilisation à un tiers du Savoir-faire du Franchiseur ou des Titres de Propriété Industrielle et Intellectuelle auxquels fait référence le Manifeste de ce Contrat.” Exemple du Contrat de Franchise Internationale
  7. 7. 3.3 CLAUSE OBLIGATIONS DU FRANCHISER “Le Franchiseur devra fournir au Franchisé les produits [ou services] autorisés et tachera que ces produits [ou services] soient livrés au franchisé dans un délai maximum de ….. jours à partir de la date de réception de la commande.” “Toute distribution de produits [ou services] autorisés qui sera réalisée par le franchiseur devra être régie selon les conditions générales de vente établies à l’Annexe de ce Contrat, et qui pourront être modifiées par le franchiseur durant la validité de ce Contrat.” “La détermination, à tout moment, de l’offre de produits [ou services] fournis au réseau des établissements de ……………. [nom du Franchiseur] est de la compétence exclusive du Franchiseur.” Exemple du Contrat de Franchise Internationale
  8. 8. 3.4 CLAUSE OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ “Le Franchisé disposera d’une organisation adéquate de ventes des produits [ou services], et d’un service après-vente là où cela serait nécessaire, avec tous les moyens et le personnel dont on aurait besoin pour garantir le respect des obligations prévues dans ce Contrat.” “Le Franchisé devra fournir au Franchiseur, avec une anticipation de ….. [jours ou mois] une estimation des commandes de produits qu’il réalisera au cours des prochains ……. mois. Le Franchiseur n’aura aucune obligation d’approvisionner le Franchisé en produits [ou services] lorsque ceux-ci excèderont 5 % de l’estimation faite pour chaque mois.” “Le Franchiseur ne pourra pas acquérir les produits [ou services] auprès d’une autre source d’approvisionnement qui ne serait pas le propre Franchiseur ou les fournisseurs qu’il aurait sélectionnés lui-même et par conséquent, il ne pourra pas vendre à l’intérieur du local des produits [ou services] que le Franchiseur n’aurait pas autorisés” Exemple du Contrat de Franchise Internationale
  9. 9. 3.5 CLAUSE REDEVANCES DE LA FRANCHISE “Le Franchisé paie au Franchiseur, à fond perdu et en concept de redevance d’entrée dans le réseau des Franchises de …………. [nom du Franchiseur], la quantité de …………….. .......................... [en lettre].” “Le Franchisé paiera ………..... [mensuellement, trimestriellement] au Franchiseur une redevance équivalente à ….. % de ses ventes brutes sur cette période.” “Le Franchisé paiera ………..... [mensuellement, trimestriellement] au franchiseur une redevance de publicité équivalente à ….. % de ses ventes brutes sur cette période.” Exemple du Contrat de Franchise Internationale
  10. 10. 4. LOI APPLICABLE Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce Contrat. Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation nationale d’une des parties. En général, le contrat sera soumis à la législation du pays du Franchiseur. Exemple du Contrat de Franchise Internationale
  11. 11. 5. MODELE DE CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à l’emploi, cliquez sur : Contrat de Franchise Internationale www.globalnegotiator.com

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