CONTRAT INTERNATIONAL DE FABRICATION
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Désignation
3.2 Com...
Ce contrat est utilisé lorsqu’une société demande à une autre
société située dans un pays différent de fabriquer ses produ...
En général, le deus parties sont des entreprises.
Concernant chaque partie, il faut mentionner :
•	 Nom de l’entreprise, a...
Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat International de Fabrication sont :
•	 Désignation
•	 Commandes
•	 I...
“Le Fabricant s’engage à fabriquer les produits décrits à l’Annexe 1 du
présent Contrat conformément aux commandes passées...
“Toutes les commandes devront être passées par écrit et devront être
suffisamment précises afin que le Fabricant puisse le...
“Le Fabricant devra permettre l’accès de la Société au lieu de travail
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“Les prix payés par la Société pour les produits inclus dans ce Contrat
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CONTRAT INTERNATIONAL DE FABRICATION - Modèle de Contrat et Exemple

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Le CONTRAT INTERNATIONAL DE FABRICATION est utilisé lorsqu'une société demande à une autre société située dans un pays différent de fabriquer ses produits.

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CONTRAT INTERNATIONAL DE FABRICATION - Modèle de Contrat et Exemple

  1. 1. CONTRAT INTERNATIONAL DE FABRICATION 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Désignation 3.2 Commandes 3.3 Inspection et essais 3.4 Prix 3.5 Droits de Propriété Intellectuelle 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com
  2. 2. Ce contrat est utilisé lorsqu’une société demande à une autre société située dans un pays différent de fabriquer ses produits. Il s’agit donc d’une sous-traitance internationale. Très souvent, la société qui sous-traite à son siège dans un pays développé et le fabricant est situé dans un pays émergent. La société fournit au fabricant toutes les instructions ainsi que les matériaux nécessaires pour la fabrication. Par ailleurs, pendant toute la durée de validité du contrat elle cède aussi les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, designs industriels, modèles, etc.) qui vont être utilisés pour la fabrication des produits. 1. DÉFINITION www.globalnegotiator.com
  3. 3. En général, le deus parties sont des entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner : • Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité. • Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc. • Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le contrat. • Numéro d’identification fiscal de chaque partie. 2. PARTIES INTERVENANTES www.globalnegotiator.com
  4. 4. Certaines des clauses les plus importantes du Contrat International de Fabrication sont : • Désignation • Commandes • Inspection et essais • Prix • Droits de Propriété Intellectuelle 3. CLAUSES PRINCIPALES Exemple du Contrat International de Fabrication www.globalnegotiator.com
  5. 5. “Le Fabricant s’engage à fabriquer les produits décrits à l’Annexe 1 du présent Contrat conformément aux commandes passées par la Société pour la distribution des produits ainsi qu’il est décrit ci-après.” “Ce Contrat produira ses effets à compter de la date des présentes et sera valable pendant une première période de …… [6 ou 12] mois. Il sera prorogé par périodes consécutives de …… [6 ou 12] mois jusqu’à sa fin, celle-ci sera notifiée par écrit par la Société un mois avant la fin de la première période ou des périodes consécutives de .…… [6 ou 12] mois.” 3.1 CLAUSE DE DÉSIGNATION Exemple du Contrat International de Fabrication
  6. 6. “Toutes les commandes devront être passées par écrit et devront être suffisamment précises afin que le Fabricant puisse les honorer. Elles devront également inclure toute information supplémentaire ainsi que la date de livraison des produits finis.” “Les commandes seront passées en respectant les termes et les conditions du présent Contrat, sauf stipulation contraire.” “Le Fabricant confirmera par écrit à la Société, dans les plus brefs délais, la réception des commandes ainsi que la date de livraison des produits, selon l’information fournie par la Société. En cas d’information différente ou de manque d’information de la Société, le Fabricant devra lui notifier dans les …… [3, 5, 7] jours calendaires à compter de la date de la commande.” 3.2 CLAUSE DE COMMANDES Exemple du Contrat International de Fabrication
  7. 7. “Le Fabricant devra permettre l’accès de la Société au lieu de travail pendant la tranche horaire habituelle [entre 8 am. et 6 pm.] les jours calendaires, après demande préalable de ...... [3, 5, 7, 10] jours calendaires afin de procéder à une inspection et assister aux essais de tous les produits pendant le processus de fabrication.” “L’inspection ne suppose pas l’acceptation des produits par la Société. Le Fabricant permettra aussi l’accès aux clients et aux clients potentiels de la Société, si la demande est notifiée préalablement par écrit et dans des circonstances raisonnables.” 3.3 CLAUSE D´INSPECTION ET ESSAIS Exemple du Contrat International de Fabrication
  8. 8. “Les prix payés par la Société pour les produits inclus dans ce Contrat devront être fixés par écrit par les Parties, de façon annuelle ou pour des périodes de temps préalablement convenues. Les prix sont fixés à l’Annexe du présent Contrat aux conditions EXW (Ex-Works) pour les produits indiqués dans ce Contrat. Ces prix sont indiqués hors taxe, la TVA et autres taxes devraient être réglée conformément à la réglementation fiscale du pays de la Société et du Fabricant.” “Le prix des produits inclut leur emballage. Le coût du transport des produits jusqu’au lieu de livraison fixé par la Société sera à la charge du Fabricant. Ce coût sera remboursé postérieurement par la Société contre présentation par le Fabricant de la copie des factures et autres documents justifiant le règlement et exigés par la Société.” 3.4 CLAUSE DE PRIX Exemple du Contrat International de Fabrication
  9. 9. “Le Fabricant reconnaît que tous les designs, les spécifications, les marques, les droits d’auteur, les brevets, les savoir-faire et les autres Droits de Propriété Intellectuelle des produits (dans leur ensemble, dénommés “Droits PI”) appartiennent à la Société. Le Fabricant n’aura aucun droit ni percevra aucun bénéfice sur les Droit PI dérivés de ce Contrat, à l’exception d’une licence d’utilisation des Droits PI nécessaires à l’exécution de ce Contrat tant que ce dernier est en cours de validité.” “Pendant la validité du Contrat et même après, le Fabricant n’autorisera pas des tiers à se servir des designs, des spécifications ou d’autres Droits PI de la Société pour la fabrication d’un quelconque produit.” 3.5 CLAUSE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Exemple du Contrat International de Fabrication
  10. 10. Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce Contrat. Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation nationale d’une des parties. En général, le contrat sera soumis à la législation du pays du Fabricant. 4. LOI APPLICABLE Exemple du Contrat International de Fabrication
  11. 11. Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à l’emploi, cliquez sur : Contrat International de Fabrication 5. MODELE DE CONTRAT INTERNATIONAL DE FABRICATION www.globalnegotiator.com

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