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Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: «NOÉMIE ST-AMAND»
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Plan de cours

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 système parlementaire canadien
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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le système parlementaire canadien
La Reine:
réprésentéepar la
Gouverneuregénéraleau
Canada

POUVOIR EXÉCUTIF

POUVOIR
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Terminologie

Législation
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Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
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Adoption des lois au Canada



 Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
La
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture

Deuxième
lecture

Examen
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devoir législation

  1. 1. 1 Législation fédérale PRÉPARÉ PAR: «NOÉMIE ST-AMAND»
  2. 2. 2 Plan de cours   système parlementaire canadien Le   Terminologie   Adoption des lois au Canada   processus législatif Le   Média Noémie St-Amand
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La Reine: réprésentéepar la Gouverneuregénéraleau Canada POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR LÉGISLATIF Le premier-ministre et le cabinet La Chambredes communes: éluepar les électeurs Noémie St-Amand Le Sénat: nommésuite à la recommandationdu premier-ministre
  4. 4. 4 Terminologie Législation   Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Noémie St-Amand
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par internet et c’est gratuit !  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745  Noémie St-Amand
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada   Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et La d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.   Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Noémie St-Amand
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Noémie St-Amand Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Noémie St-Amand

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