1. Une stratégie pour
l’immigration francophone
en Ontario
Forum des directrices-générales et
directeurs-généraux de l’OCASI
Toronto, 23 octobre 2012
Mohamed Ghaleb
Analyste principal, recherche et surveillance

2. Survol
Bref historique de l’Ontario français
Loi sur les services en français (LSF)
Commissariat aux services en français (CSF)
Recommandations
Questions, commentaires et suggestions
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3. Contexte
1610 : Étienne Brulé, le premier explorateur européen arrive en Huronie
1912 : Règlement 17 : Impact sur l’enseignement en français
1984: Adoption de la Loi sur les tribunaux judiciaires conférant au
français et à l’anglais le statut de langues officielles dans le système
judiciaire de l’Ontario.
1989 : Entrée en vigueur de la Loi sur les services en français (LSF)
1997 : Une étape déterminante, l’affaire de l’Hôpital Montfort
1997: Création de 12 conseils scolaires de langue française (4 publics
et 8 catholiques).
2007 : Modification de la LSF pour autoriser la création du Commissariat
aux services en français
2009 : Adoption par le gouvernement de l’Ontario d’une Définition
inclusive de francophone (DIF)
2012 : Publication du cinquième rapport annuel du commissaire (juin
2012)
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4. Loi sur les services en français (1986)
En 1986, la Loi sur les services en français (LSF) est adoptée à l’unanimité par
l’Assemblée législative de l’Ontario.
Elle garantit le droit aux francophones de recevoir des services en français de la
part du gouvernement, notamment dans les 25 régions désignées.
Préambule:
• « …la langue française jouit, en Ontario, du statut de langue
officielle devant les tribunaux et
dans l’éducation[…];
• l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la
population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à
venir. »
Article 5 (1):
• « Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour
communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme
gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir les
services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de
l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à
l’annexe ou qui sert une telle région.»
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5. Double objectif de la LSF
La LSF est une loi quasi constitutionnelle. En 2011, la
LSF a fêté ses 25 ans.
« L’un des buts et objectifs sous-jacents de la loi
était de protéger la minorité francophone en
Ontario… »
« … un autre était de faire progresser le français et
de favoriser son égalité avec l’anglais. Ces
objectifs coïncident avec les principes sous-
jacents non écrits de la Constitution du Canada. »
Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), (2001), 56 O.R. (3d) 577
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6. Application de la LSF
Services gouvernementaux provinciaux : ex. carte
de santé, permis de conduire, aide juridique.
Services offerts par les municipalités au nom du
gouvernement : ex. aide sociale.
Services judiciaires : ex. un procès pour contester
une contravention de vitesse, victimes de
discrimination.
Organismes désignés en vertu de la LSF (222) : ex.
certains hôpitaux ou sociétés d’aide à l’enfance.
Services offerts par des tierces parties pour le
compte des ministères et autres organismes
gouvernementaux: Règlement de l’Ontario 284/11
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7. Éléments clé aux SEF
Planifier et intégrer les services en français au
moment de concevoir une initative
gouvernementale.
Adapter les services en français aux besoins
spécifiques des francophones (santé,
immigration, éducation, employabilité, etc).
Offre active et égalité réelle des services de
qualité à la population.
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8. Mandat et responsabilités du CSF
Mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services
en français à la suite de plaintes ou encore de sa propre initiative.
Préparer des rapports sur ces enquêtes, et, le cas échéant,
proposer des recommandations pour améliorer la prestation des
services en français.
Surveiller les progrès accomplis par les organismes
gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services
en français.
Vision
Le CSF agit pour assurer une prestation active et intégrée des
services en français, en appui au développement de la
communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne
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9. Pourquoi porter plainte?
Les plaintes sont des mécanismes de contrôle de qualité
et doivent être vues comme une opportunité pour apporter
des améliorations. Toutes les plaintes reçues sont traitées
de façon confidentielle.
Pour contribuer à l’accessibilité et à l’amélioration de la
qualité des services en français.
Pour souligner une absence des services en français ou
lorsque la qualité des services reçus n’est pas
équivalente à ceux offerts en anglais.
Pour dénoncer le fait que certains services ne répondent
pas aux besoins des francophones.
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10. Exemples de plaintes réglées*
“Dans un bureau d’aide sociale à Hamilton, une candidate à la prestation
sociale s’est vue demander de traduire elle-même un document rédigé en
français qu’elle souhaitait joindre à sa demande. Elle appelle alors le
Commissariat qui intervient et règle cette plainte promptement, soit en 24
heures.”
“Le Commissariat a noté un nombre substantiel de plaintes reçues au cours
du premier trimestre 2008 à l’égard du centre de ServiceOntario situé à
777, rue Bay, à Toronto. Les manquements aux services en français ont
été signalés au ministère. Celui-ci s’est engagé à mettre en place un plan
de ressources humaines assorti d’une augmentation de son personnel
bilingue afin d’augmenter sa capacité d’offrir des services en français.
Quelques mois plus tard, le Commissariat a constaté qu’aucune nouvelle
plainte n’avait été reçue à l’égard de ce centre.”
* Extraits du Rapport annuel 2008-2009 du CSF
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11. Nouvelle définition inclusive (DIF)
Pour des raisons historiques, Statistique
Canada utilise le critère de la langue
maternelle, soit la première langue apprise
à la maison dans l’enfance et encore
comprise au moment du recensement pour
définir qui est francophone.
Dans le rapport annuel 2007-2008, le
commissaire avait formulé sa toute
première recommandation au
gouvernement :
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12. Nouvelle définition inclusive (2)
En 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté une Définition
inclusive de francophone (DIF), une première au Canada.
La DIF intègre, outre les personnes qui ont le français comme
langue maternelle, celles n’ayant ni le français ni l’anglais
comme langue maternelle, donc les allophones, mais qui ont
une connaissance particulière du français comme langue
officielle et le parle à la maison.
Ex.: Une famille algérienne ou libanaise qui parle le plus
souvent l’arabe à la maison, mais qui parle aussi français à la
maison est maintenant considérée comme étant francophone.
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13. Nouvelles données*
Près de 600 000 francophones (582 695 en 2006), soit 4,8 % de la
population de l’Ontario.
La plus grande population francophone après le Québec.
Reconnaissance symbolique.
Renforcement du sentiment d’appartenance.
Tient compte de la contribution des nouveaux arrivants à la
francophonie ontarienne.
*Profil de la communauté francophone de l’Ontario, 2009
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14. Sentiment d’appartenance à la communauté*
«Franco-ontarienne? Je ne sais pas. Francophone? Tout à fait.
Pour moi, être Franco-ontarien a toujours été synonyme de
francophone de souche, à tort ou à raison. Mais grâce à la
nouvelle définition, j’ai l’impression, pour la première fois, que
je suis membre à part entière de la communauté francophone.
Certes, je n’ai pas le même rapport au français qu’avec ceux et
celles qui se sont battus pour le conserver, mais notre
dénominateur commun c’est que nous vivons en français au
quotidien et nous sommes animés par le désir de transmettre
cette langue à nos enfants.»
Ayan Aden, Coordonnatrice
ACFO de London-Sarnia
* Extrait du Rapport annuel 2011-2012
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15. Lieu de naissance et immigration des francophones
60 % des francophones sont nés en Ontario.
14 % des francophones sont nés hors pays, majoritairement en Europe
et en Afrique.
À Toronto, presque la moitié des francophones proviennent de
l’extérieur du Canada.
5,0%
14,0%
21,1% Hors Canada
Ontario
60% Québec
Autres provinces
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16. Recommandation 4 RA 2011-2012
« Le commissaire recommande au ministre des Affaires
civiques et de l’Immigration :
a) De se doter, d’ici la fin de l’année 2012-2013, d’un comité
consultatif chargé d’orienter les efforts du ministère dans le
dossier de l’immigration francophone en Ontario;
b) De développer, de façon interministérielle et concertée,
une stratégie d’accueil, de formation linguistique et
d’intégration au marché du travail pour les nouveaux
arrivants francophones d’ici la fin de l’année 2013-2014. »
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17. Table ronde d’experts sur l’immigration en Ontario
Le commissaire accueille favorablement le rapport final de
la table ronde d’experts.
Leurs recommandations s’ajoutent à celles formulées par le
commissaire de l’an dernier.
Désormais, le gouvernement dispose plusieurs outils
importants pour se doter d’une véritable stratégie d’accueil,
de formation et d’intégration pour les nouveaux arrivants
francophones.
Pour le commissaire, l’Ontario doit chercher aussi à attirer
sa juste part d’immigration francophone et que le
gouvernement se dote d’objectifs à ce niveau.
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18. Questions, commentaires, suggestions ?
Mohamed Ghaleb
Analyste principal, recherche et surveillance
Commissariat aux services en français
700, rue Bay, bureau 2401
Toronto, ON M7A 2H8
Sans frais: 1 866 246-5262
Toronto:416 314-8013
Télécopieur: 416 314-8331
ATS: 416 314-0760
Site Web : www.csf.gouv.on.ca
Courriel : flsc-csf@ontario.ca; mohamed.ghaleb@ontario.ca
Twitter : @CSFontario
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