COMMENT DÉPLOYER UNE CHARTE INTERNET
JURIDIQUEMENT OPPOSABLE AUX SALARIÉS ?
en 3 étapes
POURQUOI UNE CHARTE INTERNET JURIDIQUEMENT OPPOSABLE ?
Pour limiter les responsabilités pénales et civiles des dirigeants ...
COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE ?
ETAPE 1 - Principe de discussion collective
• Le comité d’entreprise (ou comité technique pou...
COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE
ETAPE 2 : Principe de transparence
• Il s’agit de diffuser la charte :
• Individuellement, avec...
COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE
ETAPE 3 : Conseil des Prud’hommes et Inspection du travail
• Pour les administrations (si des s...
POUR EN SAVOIR PLUS…
Olfeo édite un Guide de la charte Internet
• Contenu de la charte
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Déployer une charte Internet juridiquement opposable en 3 étapes

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Découvrez simplement comment déployer une charte Internet ou une charte Informatique juridiquement opposable au sein de votre entreprise ou de votre administration

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Déployer une charte Internet juridiquement opposable en 3 étapes

  1. 1. COMMENT DÉPLOYER UNE CHARTE INTERNET JURIDIQUEMENT OPPOSABLE AUX SALARIÉS ? en 3 étapes
  2. 2. POURQUOI UNE CHARTE INTERNET JURIDIQUEMENT OPPOSABLE ? Pour limiter les responsabilités pénales et civiles des dirigeants au vu de deux articles du code civil (Art 1383 et 1384) et un article du code pénal (art 121-2). Parce que la charte informatique est obligatoire à partir du moment où l’entité collecte des données à caractère personnel sur les salariés (logs de connexion, durée de visite de certains sites...) 2
  3. 3. COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE ? ETAPE 1 - Principe de discussion collective • Le comité d’entreprise (ou comité technique pour les administrations) doit être consulté lors de l’introduction d’une charte informatique ainsi que le CHSCT (Comité d’hygiène et de sécurité, et des conditions de travail ) 3 1 Consultation du Comité d’entreprise
  4. 4. COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE ETAPE 2 : Principe de transparence • Il s’agit de diffuser la charte : • Individuellement, avec le bulletin de salaire, par un lien inséré sur le site intranet de l’organisation, ou grâce à un outil de diffusion de charte qui permet d’afficher celle-ci à la première connexion internet du collaborateur… • Collectivement, à une place accessible sur le lieu de travail 4 2 Diffusion individuelle et collective de la charte 1 Consultation du Comité d’entreprise
  5. 5. COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE ETAPE 3 : Conseil des Prud’hommes et Inspection du travail • Pour les administrations (si des salariés dépendent du code du travail) • Pour les entreprises privées : • Il est également nécessaire de : – Déposer la charte au Greffe du Conseil des prud’hommes, – Transmettre la charte à l’Inspection du travail en deux exemplaires. 5 2 Diffusion individuelle et collective de la charte 1 Consultation du Comité d’entreprise 3 Prud’hommes et Inspection du travail
  6. 6. POUR EN SAVOIR PLUS… Olfeo édite un Guide de la charte Internet • Contenu de la charte • Déploiement • Meilleures pratiques… www.olfeo.com 6

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