Acheteurs, êtes vous en règle ?




www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com
                           ...
L’achat de
   prestation est
    soumis à de
    nombreuses
 règlementations.
Qui a défaut peuvent
    entrainer des
     ...
Depuis 1992, la loi française impose aux
         bénéficiaires de prestation des procédures
                             ...
Que dit la loi ?
La conclusion d’un contrat
d’achat de prestation d’un
montant supérieur à 3000
euros, nécessite que le
pr...
Objectifs de ces procédures
                administratives

        Pérenniser l’achat de
      prestation
        Evit...
Les documents à demander aux
           prestataires
  Attestation de fourniture de déclaration des
candidats à une comma...
Voyons donc
     ensemble,
précisément l’intérêt
de ces documents et
  comment se les
    procurer ?…



www.prestation-in...
L’attestation de fourniture de déclaration
        des candidats à une commande au moins
                    égale à 3000 ...
Attestation sur l’honneur de dépôt auprès
    des administrations fiscales, de l’ensemble
        des déclarations fiscale...
Extrait K / Kbis
                                     de moins de 6 mois

                                                ...
À défaut de K-bis, le récépissé du dépôt
   de la déclaration auprès d’un centre de
          formalité des entreprises
  ...
Pour les travailleurs indépendants :
              Carte d’inscription au répertoire des métiers


                       ...
Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail
      par des salariés employés régulièrement au regard
      des a...
Attestation de responsabilité civile
                      professionnelle

                                              ...
Quelles est le risque pénale
        encourut en cas de non respect
             de cette procédure ?




www.prestation-i...
Le risque
                                                             Un client qui est sous contrat avec un
            ...
Ces vérifications
    restent néanmoins
         fortement
       conseillées …
     Nul n’est à l’abris
      d’un presta...
Merci à
                                                         OPASE

        Le spécialiste des solutions d’achat de
  ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Acheteur êtes vous en règle (by opase)

1 137 vues

Publié le

Obligation légales d'un achat de prestation intellectuelle en France

Publié dans : Business, Technologie
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 137
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
405
Actions
Partages
0
Téléchargements
11
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Acheteur êtes vous en règle (by opase)

  1. 1. Acheteurs, êtes vous en règle ? www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 1
  2. 2. L’achat de prestation est soumis à de nombreuses règlementations. Qui a défaut peuvent entrainer des pénalités … www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 2
  3. 3. Depuis 1992, la loi française impose aux bénéficiaires de prestation des procédures administratives spécifiques. www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 3
  4. 4. Que dit la loi ? La conclusion d’un contrat d’achat de prestation d’un montant supérieur à 3000 euros, nécessite que le prestataire contractant fournisse à son client certains documents. Tout les 6 mois, le client est tenu de vérifier la validité de ces documents. www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 4
  5. 5. Objectifs de ces procédures administratives   Pérenniser l’achat de prestation   Eviter les fraudes www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 5
  6. 6. Les documents à demander aux prestataires   Attestation de fourniture de déclaration des candidats à une commande au moins égale à 3000 euros de moins de 6 mois.   Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoire.   Extrait K / Kbis ou Récépissé du dépôt de la déclaration ou Carte d’inscription au répertoire des métiers (selon le prestataire)   Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement   Attestation de responsabilité civile professionnelle www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 6
  7. 7. Voyons donc ensemble, précisément l’intérêt de ces documents et comment se les procurer ?… www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 7
  8. 8. L’attestation de fourniture de déclaration des candidats à une commande au moins égale à 3000 euros A quoi sert-il ? Cette attestation indique que le prestataire répond aux normes légales concernant son immatriculation et ses déclarations sociales et fiscales. Où se la procurer ? Un document modèle est téléchargeable sur le site internet de l’Urssaf. Le prestataire n’a plus qu’à remplir les éléments indiqués http://www.urssaf.fr/images/ ref_form_entreprise_vigilance_2009.pdf www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 8
  9. 9. Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoire A quoi sert-elle ? Cette attestation permet de prouver que le prestataire répond aux règlementations fiscales. Où se le procurer ? Ce document est à l’initiative du prestataire, des modèles sont disponibles sur internet. http://www.actradis.fr/pdf/bordereau.rtf www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 9
  10. 10. Extrait K / Kbis de moins de 6 mois A quoi sert – il ? Ce document officiel témoigne que le prestataire est régulièrement immatriculé au registre des commerces et des sociétés. Ainsi l’existence de l’entreprise est démontré, le client ne s’expose pas à des risques de collaboration frauduleuses. Où se procurer le document ? L’extrait K ou Kbis est un document payant est disponible sur le site Infogreffe. http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.do Le montant du document est de 3,11 euros pour un envoi postal et 2,11 euros par voie électronique www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 10
  11. 11. À défaut de K-bis, le récépissé du dépôt de la déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises A quoi sert-il ? Ce document justifie que le prestataire a bien entrepris les démarches d’immatriculation, et qu’il est en attente de son extrait K ou K bis. Où se procurer ce document ? Seul le prestataire détient ce document. Le client est donc tenue d’en demander une copie. www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 11
  12. 12. Pour les travailleurs indépendants : Carte d’inscription au répertoire des métiers A quoi sert-il ? Ce document prouve que le prestataire ayant un statut de travailleur indépendant ou de représentant d’une société, possède une immatriculation. Où se la procurer ? Seul le prestataire peut fournir une copie de cette carte. Le client se doit d’en faire la demande. www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 12
  13. 13. Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des article L1221-10, L3343-2, R3243-1 du code du travail. A quoi sert-il ? Ce document atteste que le prestataire répond aux règlementations légales concernant les conditions d’embauche d’un salarié et l’établissement des bulletins de salaire. Où se la procurer ? Ce document est à l’initiative du prestataire des modèles sont disponible sur internet. http://www.actradis.fr/pdf/bordereau.rtf www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 13
  14. 14. Attestation de responsabilité civile professionnelle A quoi sert-il ? Ce document atteste que le prestataire répond aux règlementations légales. Ce document garantit les dommages que peut causer un prestataire. Où se la procurer ? Cette attestation est remise au prestataire par son assureur. Le client devra en demander une copie. www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 14
  15. 15. Quelles est le risque pénale encourut en cas de non respect de cette procédure ? www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 15
  16. 16. Le risque Un client qui est sous contrat avec un prestataire qui ne serait pas en règle des obligations sociales et fiscales s’expose conjointement au recouvrement des dettes de ce dernier, au bénéfice des organismes de protection sociales et fiscales. Autrement dis, si le client n’effectue pas cette vérification et que ses prestataires sont en règle, il n’encourt aucune pénalité… www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 16
  17. 17. Ces vérifications restent néanmoins fortement conseillées … Nul n’est à l’abris d’un prestataire « douteux » www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 17
  18. 18. Merci à OPASE Le spécialiste des solutions d’achat de prestations de services en mode SAAS 01 45 30 62 16 www.opase.com contact@opase.com Vu sur www.prestationintellectuelle.com www.prestation-intellectuelle.com powered by www.opase.com 18

×