Guide du loueur saisonnier gironde

1. © M. Moreno - La Teste-de-Buch

2. © Les Séraphines - Bordeaux
© Château de la Moune - Montussan
Les meublés de tourisme page 3
© Les Séraphines - Bordeaux
Les chambres et tables d’hôtes page 6
La fiscalité page 9
Les projets page 16
© Mme Issitt - Lussac
L’ environnement page 19
La relation avec le client page 21
© Villa Cosy - Bordaeux
Les labels page 26
Les contacts utiles page 28
© Villa Beylie - Mérignas
p.2

3. © Appt 113 - Bordeaux
les
Meublés de tourisme
1 – définition
Les meublés de tourisme sont définis par l’arrêté du 28
Décembre 1976 modifié par les arrêtés du 8 janvier 1993 et
du 1er avril 1997.
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios
meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location
à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
La non élection de domicile est assurée par l’engagement
du loueur de ne pas louer à la même personne pour une
durée supérieure à 12 semaines consécutives.
« Les meublés de tourisme répondent aux conditions minimales de
confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 Mars 1987,
sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des
zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande
circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple. »
p.3

4. © Château Sogeant - St-Caprais-de-Bordeaux
© Villa Cosy - Bordeaux
Ils répondent également aux critères du règlement sanitaire
départemental.
Les meublés de tourisme sont répartis en cinq catégories de classement
de 1* à 5*.
La location en meublé de tourisme est
incompatible avec la location à des
étudiants, de septembre à juin.
2 – Avantages du classement
Le classement des meublés de tourisme, qui n’est pas
obligatoire, permet de :
- bénéficier de conseils (réglementation, fiscalité,
aménagement) lors de la visite,
- obtenir et pouvoir utiliser la dénomination
« meublé de tourisme »,
- garantir aux clients le confort des logements,
sur la base de critères nationaux et ainsi leur
épargner de mauvaises surprises,
- valoriser les efforts entrepris par les propriétaires
ou gestionnaires,
- permettre une promotion efficace de meublés de
qualité par les instances chargées du tourisme
dans le département (offices de tourisme, comité
départemental du tourisme…),
- adhérer à l’Agence Nationale du Chèque Vacances
et ainsi pouvoir accueillir la clientèle munie de
chèques vacances, de plus en plus nombreuse,
- bénéficier d’un abattement fiscal de 71 % pour
charges sur les revenus déclarés en Micro-Bic (pour
les meublés non classés, l’abattement est de 50%).
Seuls les meublés classés font l’objet de
promotion dans les outils départementaux
de promotion touristique.
p.4

5. 3 – Procédure de classement
Le classement est valable 5 ans.
Jusqu’au 1er juillet 2010 :
En Gironde, le Préfet a conclu une convention d’agrément
avec le Comité Départemental du Tourisme pour effectuer les
visites et délivrer les certificats nécessaires à la demande
de classement. Les visites sont faites en présence d’un
représentant local (Pays, Office de Tourisme ou Syndicat
d’Initiative selon l’organisation en place).
. Suite à la visite, votre dossier sera transmis par
le Comité Départemental du Tourisme à la mairie
pour enregistrement et à la Préfecture.
. La décision de classement est prise par le Préfet.
L’arrêté de classement est adressé à la mairie de la
commune où est situé le meublé qui se charge d’informer le
propriétaire ou son mandataire.
A partir du 1er juillet 2010 :
En application des articles D. 324-2 à D.324-5 du décret
n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la
loi n°20009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques :
Le loueur de meublé ou son mandataire adresse à la
Préfecture du département où est situé le meublé, en deux
exemplaires dont un exemplaire sous format numérique, son
dossier de demande de classement conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le dossier comprendra :
. le formulaire de demande de classement conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
. le certificat de visite délivré par un organisme agréé par
le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un
organisme réputé détenir une accréditation, ce qui est le
cas du Comité Départemental du Tourisme de la Gironde.
4 – Déclaration obligatoire
En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme,
les propriétaires de meublés classés doivent faire une
déclaration en mairie.
« Art. L. 324-1-1. Toute personne qui offre à la location un meublé de
tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire
de la commune où est situé le meublé.»
Mesure provisoire : Les personnes qui, au 23 décembre 2009,
offrent à la location des meublés de tourisme, procèdent à la p.5
déclaration en mairie dans un délai expirant le 1er juillet 2010.

6. © Les Séraphines -Bordeaux
les
Chambres et tables d’hôtes
1 – définition
a – Chambres d’hôtes
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses
dispositions relatives au tourisme et le décret n° 2007-1173
du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes définissent les
chambres d’hôtes :
« Art. L. 324-3. - Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées
situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux,
Au delà de 15 personnes, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
l’établissement doit « Art. D. 324-13. L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée
respecter les règles de à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit
sécurité et d’accessibilité déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour
aux personnes handicapées une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est
applicables aux assuré par l’habitant.»
Etablissements Recevant du
Public (E.R.P) « Art. D. 324-14. Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau
et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur
dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.»
« La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de
maison.»
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs
chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès
du maire du lieu de l’habitation.» p.6

7. b – Tables d’hôtes
Il s’agit d’un système de restauration qui vient en
complément d’une activité d’hébergement dont il ne doit
pas dépasser la capacité d’accueil, soit 15 personnes
maximum.
Les repas sont pris en commun sur la base d’une
composition unique. Le prix est forfaitaire pour l’ensemble
de la prestation.
La cuisine est une cuisine familiale, de qualité.
Attention si :
- plusieurs menus par service,
- carte des vins,
- plusieurs tables,
- restauration sans hébergement,
- dépassement de la capacité d’accueil,
la table d’hôtes serait considérée comme un
restaurant.
2 – Déclaration
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs
chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès
du maire du lieu de l’habitation.»
3 – Encadrement de l’activité table
d’hôtes
a – Aspects sanitaires
La préparation et la fourniture des repas dans le cadre
d’une table d’hôtes sont soumises au Règlement
n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
b – Réglementation douanière
La revente des boissons nécessite l’obtention d’une
licence ; système déclaratif auprès du Service des
Douanes.
- petite licence restaurant : pour la consommation sur
place, à l’occasion des repas et comme accessoires de
la nourriture, des boissons des deux premiers groupes
comme par exemple : vins, cidres, bière, poiré, hydromel
et boissons non alcoolisées,
- licence restaurant : pour la consommation sur place,
à l’occasion des repas et comme accessoires de la
nourriture, de toutes les boissons dont la consommation
est autorisée.
Contact :
Service interrégional des douanes
1, Quai de la Douane – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 57 81 03 60 p.7

8. © Château de Crécy - Romagne
©M. Daudé - Frontenac
4 – Information du client
Un affichage doit porter à la connaissance des clients
le prix des prestations proposées tant à l’entrée de
l’établissement que sur le lieu de réception de la clientèle
et au dos des portes des chambres.
L’établissement d’une note en double exemplaire est
obligatoire ; celle-ci doit préciser la date de rédaction,
le nom et l’adresse de l’exploitant, la date et le lieu
d’exécution, le décompte détaillé des prestations, le prix
total à payer.
Un double de cette note doit être conservé deux ans par
l’exploitant.
p.8

9. © O.Boisseau/CDT33
©Château de la Moune - Montussan
la
Fiscalité
1 – distinction entre loueurs
professionnels et non professionnels
L’activité de location de locaux d’habitation meublés est
exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions
suivantes sont réunies :
1/un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au
registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur
professionnel,
2/les recettes annuelles retirées de cette activité par
l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
3/ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis
à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements
et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux
autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des
bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des
revenus des gérants et associés.
Source : Bulletin officiel des impôts n°76 du 30 juillet 2009
p.9

10. ©Château Sogeant - St-Caprais-de-Bordeaux
©Château de Pic - Le Tourne
2 – La détermination
du bénéfice imposable
Il existe quatre régimes obéissant à des règles différentes
de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne
les locations en meublé saisonnières : micro entreprise,
réel simplifié, réel normal ou auto-entreprise.
Il est possible d’opter, avant le 1er février de chaque année,
pour un régime différent de celui dont le loueur relève
normalement (exemple : si vous relevez de plein droit du
régime micro entreprise, vous pouvez cependant opter pour
le réel simplifié). Nous aborderons ci-dessous le régime le
plus courant et le nouveau régime de l’auto-entreprise. Les
situations personnelles, en fonction du patrimoine et des
objectifs pourront être examinées avec l’aide des services
fiscaux.
Les entreprises nouvelles peuvent exercer l’option jusqu’à
la date de dépôt de leur première déclaration de résultat.
Le régime des micros entreprises
Vous relevez du régime des micro-entreprises à la double
condition que vos recettes n’excèdent pas 80 300,00 € et
que vous bénéficiez d’une exonération de TVA ou de la
franchise en base de TVA qui dispense de la déclaration et
du paiement de la TVA.
Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de
déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre
déclaration des revenus n° 2042C, cadre 5, rubrique C,
ligne NO ou OO.
Vous serez imposé après application d’un abattement de
71 % qui ne peut être inférieur à 305,00 €.
Vous devez tenir et présenter, sur demande de
l’administration, un livre mentionnant l’origine et le
montant de vos recettes.
p.10

11. Le régime d’auto-entreprise
Vous déclarez vos recettes (avant déduction des charges)
sur la case TC ou UC ; vous verserez un impôt sur le revenu
forfaitaire libératoire égal à 1% des recettes.
Les conditions particulières pour les agriculteurs
Si juridiquement l’activité d’accueil et d’hébergement
proposée par l’agriculteur dans le cadre de son exploitation
est considérée comme agricole, elle relève de droit sur le
plan fiscal des règles applicables au régime des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC).
Cependant dans certaines conditions, des possibilités de
rattachement existent.
- Lorsque l’exploitation individuelle ou la société civile
agricole (EARL, SCEA,...) relève fiscalement du régime réel
agricole, l’agriculteur peut procéder au rattachement des
recettes tirées de l’activité d’hébergement à ses recettes
agricoles si les recettes commerciales n’excèdent ni 30 %
du chiffre d’affaires agricole, ni 50 000,00 € TTC au titre
de l’exercice.
- Si l’agriculteur relève fiscalement du forfait agricole, il
doit déclarer ses recettes commerciales dans le cadre du
régime de la micro-entreprise (Micro BIC). Pour bénéficier
de ce régime simplifié, son activité d’hébergement ne
devra pas dépasser 80 300 € (abattement forfaitaire de
71% mais activité non assujettie à la TVA).
3 – Prélèvements sociaux
Les revenus nets des locations meublées non
professionnelles sont soumis à la C.S.G. au taux de
8,20 %, à la C.R.D.S. au taux de 0,5 %, au prélèvement
social au taux de 2,3 % et au prélèvement R.S.A au taux
de 1,1%.
Vous portez le bénéfice fiscal (recettes diminuées des
charges) sur votre déclaration de revenus n° 2042C, cadre
5, rubrique F, ligne HY ou IY.
Ces contributions font l’objet d’un avis d’imposition
commun et ne sont pas recouvrées si leur montant total
est inférieur à 61 €.
p.11

12. 4 – La T.V.A.
Les locations de logements meublés ou garnis à usage
d’habitation sans prestations de para hôtellerie sont
exonérées de la TVA sans possibilité d’option.
En conséquence, la TVA ne peut pas être récupérée sur les
investissements (travaux de création ou de modernisation)
ni sur les biens achetés pour le ou les meublés par leurs
propriétaires.
Cette exonération de TVA permet de considérer les
meublés de tourisme comme des hébergements ne
faisant pas l’objet d’une exploitation à titre commercial
et par conséquent leur donne accès à une TVA réduite sur
travaux.
Par conséquent, les travaux portant sur les locations
de logements meublés qui ne sont pas assorties de
prestations para-hôtelières sont éligibles au taux réduit
de 5,5 % hors travaux de construction et de reconstruction
et d’agrandissement et à condition que l’immeuble soit
achevé depuis plus de 2 ans. (article 5 de la loi n° 99-
1172 du 30 décembre 1999 et instruction du 14 septembre
1999).
Les prestations d’hébergement à caractère hôtelier
ou para-hôtelier sont assujetties à la TVA au taux de
5,5%
L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre en sus
de l’hébergement d’au moins trois des services suivants :
- fourniture du petit-déjeuner,
- nettoyage régulier des locaux pendant le séjour,
- fourniture de linge de maison pendant le séjour,
- réception – même non personnalisée – de la clientèle.
Les exploitants qui fournissent au moins trois des services
énumérés sont soumis à la TVA au titre de leur activité,
sous réserve de l’application de la franchise en base fixée
à 80 300,00 € pour l’hébergement et 32 100 € pour des
prestations de services, hors ventes à consommer sur place
et prestations d’hébergement (Code Général des Impôts
article 293 B) (Exploitants assujettis non redevables).
Lorsque la T.V.A est applicable, le taux est de 5,5%
sur l’hébergement et les repas et 19,6% sur les autres
prestations. La fourniture des boissons est assujettie à la
TVA au taux de 19,6%.
p.12

13. 5 – La taxe foncière sur les propriétés
bâties et les taxes accessoires
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez
imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour
les immeubles bâtis que vous possédez au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Les communes ou groupements de communes peuvent
instituer une taxe destinée à financer le service
d’enlèvement des ordures ménagères. Elles peuvent
également instituer une redevance pour les ordures
ménagères calculée en fonction de l’importance du
service rendu. Cette redevance se substitue alors à la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
6 – La contribution
économique territoriale
La taxe professionnelle est remplacée par deux cotisations :
l’une adossée à la valeur locative foncière et l’autre, si les
recettes sont supérieurs à 152 500 €, sur la valeur ajoutée
produite.
Les loueurs en meublé sont passibles de la contribution
économique territoriale dans les conditions de droit
commun. Toutefois, sont exonérées de cet impôt les
personnes qui louent :
une partie de leur habitation personnelle, lorsque
cette location ne présente aucun caractère périodique ;
en meublé une partie de leur habitation principale
(même à titre habituel), à condition, d’une part, que le prix
de la location demeure fixé dans des limites raisonnables,
et d’autre part, que le logement constitue pour le locataire
sa résidence principale ;
tout ou partie de leur habitation personnelle à titre
de gîte rural
des locaux faisant partie de leur habitation
personnelle et classés «meublés de tourisme».
ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur
habitation personnelle.
Remarque : l’habitation personnelle s’entend du logement
dont le propriétaire se réserve la disposition, à titre
de résidence principale ou secondaire, en dehors des
périodes de location.
p.13

14. ©Mme Borremrans - St-Gemme
©Villa Beylie - Mérignas
7 – La taxe d’habitation
Les personnes qui louent des locaux en meublé sont
imposables à la taxe d’habitation sur ces locaux, lorsque
ces derniers constituent leur habitation personnelle.
En revanche, vous n’êtes pas redevable de la taxe
d’habitation pour les locaux que vous réservez
exclusivement à la location en meublé et qui sont
spécialement aménagés à cet effet.
Les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme
situés en zone de revitalisation rurale sont exonérés si les
collectivités territoriales ont délibéré dans ce sens.
8 – La taxe de séjour
Elle peut être instituée par certaines communes ou leurs
groupements. Son tarif est déterminé par la commune
ou le groupement, il varie selon le niveau de confort
de l’hébergement. La taxe de séjour est collectée par
l’hébergeur.
9 – La redevance audiovisuelle
Les propriétaires de locations de vacances doivent
acquitter autant de redevances qu’ils ont de locations
équipées de télévision.
Seule une modération tenant compte de la durée de
location peut être sollicitée auprès du service des impôts
des entreprises dont dépend le loueur au titre de ses
obligations déclaratives.
p.14

15. 10 – L’exonération de l’impôt
sur le revenu
Elle s’applique dans deux cas :
- lorsque le loyer ne dépasse pas 760,00 € par an en ce
qui concerne les produits de la location habituelle (à la
journée, à la semaine ou au mois) à des personnes n’y
élisant pas domicile (chambres d’hôtes),
- pour la totalité des produits retirés de la location
lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en
meublé sa résidence principale et que le prix de location
est fixé dans des limites raisonnables. Cette condition
est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de
surface habitable, charges non comprises, n’excède pas
un plafond fixé pour 2010 à 173 € en Ile de France et 126 €
pour les autres régions.
11 – Où déposer les déclarations ?
Les déclarations 2042 doivent être déposées au centre des
impôts dont vous dépendez.
Le lieu de dépôt des déclarations professionnelles est
normalement celui du lieu du meublé. S’il y a plusieurs
meublés, le service compétent est :
- soit celui du lieu de résidence du redevable,
- soit celui de la situation d’un des meublés,
en principe le plus important.
Les loueurs en meublés qui exercent une autre activité
imposable déposent leurs déclarations auprès du service
compétent pour cette autre activité.
©Mme Roux - Carignan-de-Bordeaux
©M. Rives - St-Caprais-de-Bordeaux
©Villa Beylie - Mérignas
p.15

16. ©Les Séraphines - Bordeaux
les
Projets
1 – urbanisme
les régles qui s’appliquent sont les règles générales de la
construction, notamment :
A - Un permis de construire est obligatoire :
. pour toute construction neuve
. pour des travaux réalisés sur un bâtiment existant
ayant pour objet de changer la destination du bâtiment
(une grange transformé en gîte rural par exemple) ou
d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume de façon
importante ou encore de créer des niveaux ou des surfaces
supplémentaires de plus de 20 m2.
Une déclaration de travaux suffit pour des ouvrages de
faible importance, tels que :
travaux de ravalement ou modifications mineures de
l’aspect extérieur, édification de clôtures, construction ou
réalisation de travaux ayant pour effet de créer une surface
inférieure ou égale à 20 m2 sur un terrain supportant déjà
un bâtiment.
p.16

17. B - les piscines
Le décret du 7 avril 1981 prévoit certaines dispositions en
matière de déclaration, normes d’hygiène et de sécurité.
Votre piscine doit ainsi faire l’objet d’une inspection des
installations et d’un contrôle de la qualité des eaux par
les services de la DDASS (Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales)
En outre, la loi du 3 janvier 2003 et le décret d’application
du 1er mai 2004 imposent un dispositif de sécurité destiné
à limiter les risques de noyade.
Le choix de ce dispositif se fait parmi quatre solutions :
barrière de protection – norme NF 306
système d’alarme – norme NF 307
couverture de sécurité – norme NF 308
abri – norme NF 309
Vous devez en outre fournir aux locataires toutes les
explications nécessaires au bon fonctionnement des
dispositifs en place, notamment dans leur langue
maternelle.
Vous devez également inviter les parents à redoubler de
vigilance car aucun dispositif de protection ou d’alerte ne
peut remplacer la surveillance des parents.
sécurité pour les piscines, une obligation
depuis le 1er mai 2004
©Mme Aurora - Pessac-sur-Dordogne
©Mme Roux - Carignan-de-Bordeaux
©M. Moreno - La-teste-de-Buch
p.17

18. 2 – subventions
Le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional
d’Aquitaine sont susceptibles d’intervenir financièrement
pour soutenir la création ou la rénovation d’hébergements
privés et publics notamment en milieu rural.
Voir CONTACTS Page 29
3 – accessibilité pour les personnes
handicapées
Un meublé de tourisme existant n’étant pas un
établissement recevant du public (ERP) n’a pas obligation
à répondre aux normes d’accessibilité.
Toute construction de maison neuve destinée à la location
est soumise, pour les autorisations de travaux déposées
depuis le 1er janvier 2007, à la loi Handicap de 2005 qui
fait obligation de certains aménagements pour l’ensemble
des déficiences.
Que vous soyez sensibilisé au handicap à titre personnel
ou que vous souhaitiez développer l’accueil de cette
clientèle, vous pouvez aménager votre meublé en le
rendant accessible aux personnes handicapées ce qui
lui conférera un confort auquel d’autres clientèles seront
sensibles (personnes âgées, personnes à mobilité réduite
transitoire, comme on peut l’être avec un membre cassé
par exemple…).
La mise en place de la marque « Tourisme et Handicap »
en 2001 par Madame Michèle DEMESSINE permet aux
personnes handicapées d’identifier avec facilité les
équipements de loisirs et de tourisme pouvant être utilisés
avec le plus d’autonomie possible.
L’information donnée concernera quatre handicaps :
moteur, visuel, auditif et mental.
Les informations sur le cahier des charges du label pourront
être mises à votre disposition par le Comité Départemental
du Tourisme de la Gironde.
Tourisme et Handicap, un label pour
l’accessibilité permettant une information
fiable pour les clients handicapés.
Voir CONTACTS Page 29
p.18

19. ©Mme Issitt - Lussac
l’
Environnement
– Le rôle des institutions et organismes
liés au tourisme
Le Comité départemental du Tourisme (C.D.T)
Outil du Conseil Général chargé de la promotion en France
et à l’Etranger, le CDT participe également à l’organisation,
l’observation et la qualification de l’offre touristique du
département.
Son rôle auprès des porteurs de projet :
Analyse du projet : étude de la cohérence du projet, aide à
la définition (réglementation, conseils techniques)
Coordination des procédures et mise en contact avec les
différents acteurs.
Organisation et gestion des opérations de classement.
Aide à la mise en marché : information sur la demande
touristique (fréquentation, parc), promotion de l’offre
classée et/ou labellisée uniquement.
p.19

20. Les offices de tourisme et syndicats d’initiative (OTSI)
Leur mission est d’accueillir et informer les touristes.
Certains mettent en place aussi des actions de promotion.
Ils sont des interlocuteurs naturels pour les loueurs en
meublé de tourisme et les chambres d’hôtes.
Leur rôle auprès des porteurs de projet :
Aide au développement du classement des meublés, édition
de supports de promotion pour les meublés classés.
La liste des Offices de Tourisme peut être obtenue auprès
de l’Union Départementale des Offices de Tourisme.
Voir CONTACTS Page 30
Le Pays Touristique
Le Pays est un regroupement de communes partageant un
certain nombre de missions et d’objectifs touristiques.
Son rôle auprès des porteurs de projet :
Accompagnement et suivi des dossiers de demande de
subvention.
Informations générales dans les domaines technique,
juridique et fiscal.
Voir CONTACTS Page 30
©Château de la Moune - Montussan
©Villa Cosy - Bordeaux
©Villa Beylie - Mérignas
p.20

21. ©Villa Cosy - Bordeaux
la
Relation avec le client
1 – Les assurances
a – Les meublés
Comme pour votre résidence principale, il est nécessaire de
vous préoccuper de l’assurance de vos responsabilités à
l’égard des occupants de votre location.
Comme pour votre résidence principale, il est nécessaire
d’assurer un entretien régulier de l’hébergement mis à
disposition (entretien chaudière, ramonage conduits de
fumée, entretien piscine le cas échéant, vérification des
flexibles de gaz, etc…).
En cas de dommage, votre responsabilité pourrait être mise
en cause.
p.21

22. - Avant de louer
Indiquez à votre assureur que vous souhaitez mettre en
location telle habitation vous appartenant.
Vérifiez que la garantie « responsabilité civile du
propriétaire » joue bien à l’égard des locataires,
notamment en cas de dommages corporels. Faites
éventuellement ajouter la garantie « recours des locataires
contre propriétaire ». Elle joue si un défaut d’entretien du
bâtiment est à l’origine de dommages causés au locataire
par un incendie ou un dégât des eaux.
Demandez expressément :
Au locataire d’assurer ses « risques locatifs » (responsabilité
du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le « recours des
voisins » (responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins).
Si nécessaire, celui-ci demande une extension de garantie à
son assureur.
OU
A votre assureur d’ajouter (si cela n’est pas déjà fait) la
clause « renonciation à recours ».
Cette clause d’abandon de recours doit figurer tant dans
le contrat de location que dans le contrat d’assurance. Elle
ne concerne que les dommages d’incendie et de dégâts
des eaux. La responsabilité du locataire demeure entière
à l’égard des voisins et des tiers ; les autres dégradations
commises par le locataire restent à sa charge.
Assurance Responsabilité Civile
Professionnelle, vérifiez bien vos garanties
auprès de votre assureur.
- A l’arrivée
Vous devez faire constater et signer par le locataire un état
des lieux et un inventaire des objets mobiliers.
-En cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’accident
Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur. Faites
procéder à une expertise avant la fin des vacances. Si vous
ne parvenez pas à l’obtenir rapidement, rédigez avec le
locataire un état des lieux contradictoire qui mentionne les
dégâts ; à défaut, faites établir un constat d’huissier.
– Au départ
Contrôlez à nouveau l’état des lieux et l’inventaire.
Mentionnez par écrit les détériorations et les objets
manquants afin de vous faire rembourser par le locataire.
p.22

23. b – Les chambres d’hôtes
Demandez à votre assureur si le volet « responsabilité civile
vie privée » de votre contrat multirisques habitation vous
couvre pour les activités de chambres d’hôtes que vous
développez.
2 – Droits et devoirs du propriétaire
a – Les devoirs
- Adresser obligatoirement au preneur éventuel, avant tout
versement d’arrhes, un contrat et un descriptif du bien
loué.
En effet, selon l’Arrêté ministériel n° 25305 du 16 mai
1967 : « Toute location de vacances doit, préalablement à
sa conclusion, faire l’objet de la remise au preneur éventuel
d’un état précisant la description des lieux loués, leur
situation dans la localité et les conditions de location ».
Sera puni d’une amende toute personne qui à l’occasion
d’une offre de location, aura fourni des renseignements
manifestement inexacts sur la situation de l’hébergement,
la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou
d’ameublement.
- Remettre les locaux en parfait état entre deux locations.
- Vérifier conjointement avec le locataire l’inventaire du
mobilier à l’entrée et à la sortie des lieux en même temps
que la remise des clés.
En cas de contestation et en l’absence d’inventaire,
il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de
l’existence du matériel et objets divers qui se trouvaient en
bon état à la prise de possession des lieux.
- Etablir une facture (le contrat de location signé tient lieu
de facture).
- Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux
(article 1719 du code civil).
- Garantir le locataire contre les vices cachés (cheminée,
chauffe-eau, fuites, cuisinière, etc…).
- Veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus par le
locataire soient couverts par une assurance.
p.23

24. ©M. Natalis/Patio de l’Intendance - Bordeaux
©Mme Dubal Tonon - Targon
©M. Daude - Frontenac
b – Les droits
La perception des arrhes (taux de 25 % recommandé) à la
signature du contrat.
La perception du solde de la location à la remise des clés.
Le perception d’une caution ou dépôt de garantie ne pouvant
excéder la moitié du montant du loyer, remboursable le
jour du départ du client, ou dans les quinze jours suivant la
location, déduit éventuellement du montant du nettoyage
des locaux s’il n’a pas été correctement effectué par le
locataire, ainsi que des dégradations de matériel constatées
(et non pas de son usure normale) sur présentation de
factures au locataire.
Remarque : Si aucun problème n’est constaté lors de
l’établissement de l’état des lieux de sortie, il est préférable
de restituer la caution au moment du départ.
Le règlement par le locataire à son départ des charges
complémentaires (électricité, bois, chauffage, taxe locale
de séjour, etc…) lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le
prix initial de la location et qu’elles sont précisées sur le
contrat.
p.24

25. ©X. Brunato/ Château Mayne Lalande - Lstrac-Médoc
3 – L’accueil
Afin de sécuriser le client, afficher l’arrêté préfectoral de
classement dans la location.
Présenter le logement dans un état irréprochable,
l’expérience montre que les locataires sont d’autant plus
respectueux que la location est impeccable au moment de
l’entrée dans les lieux.
Constituer un livret d’accueil avec des informations :
. sur les aspects pratiques : passage du ramassage
des ordures ménagères, fonctionnement des appareils
ménagers,
. sur les services alentour : pharmacies, médecins, cabines
téléphoniques, banques, etc…
. sur les prestations touristiques, les restaurants, les
animations… dans la station, le pays ou le département.
Rapprochez-vous de l’Office de Tourisme de votre secteur.
Prévoir les détails qui ne coûtent pas cher mais qui donnent
au client une impression de service et de qualité :
bouquet de fleurs, boissons fraîches ou chaudes selon la
saison, papier toilette, filtres à café, produits d’entretien…
p.25

26. ©Villa Beylie - Mérignas
les
Labels
Différentes marques qualifient et assurent la promotion des
meublés et des chambres d’hôtes.
Vous trouverez ci-après les coordonnées des principaux
labels mais cette liste n’est pas exhaustive.
p.26

27. 1 – Gîtes de France
GITES DE FRANCE GIRONDE
Chambre d’Agriculture de la Gironde
17, cours Xavier Arnozan - 33082 BORDEAUX Cédex
Tel : + 33 (0)5 56 81 54 23 – Fax : + 33 (0)5 56 51 67 13
Courriel : resa@gites33.fr
Site : www.gites-de-france-gironde.com
2 – Clévacances
CLEVACANCES GIRONDE
Maison du Tourisme de la Gironde
21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 48 40 87 – Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99
Courriel : 33@clevacances.com
Site : www.tourisme-gironde.fr
3 – Fleurs de Soleil
Pour les chambres d’hôtes uniquement
FLEURS DE SOLEIL
52 avenue Thermale – 03200 VICHY
Tel : + 33 (0)4 70 97 45 28
Courriel : info@fleurs-soleil.fr
Site : www.fleursdesoleil.fr
21
p.27

28. ©Villa beylie - Mérignas
les
Contacts
Comité Départemental
du Tourisme de la Gironde
MISSION QUALITÉ
21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 48 40 87 – Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99
Classement, labels, projets.
Tourisme et Handicap.
21
p.28

29. Préfecture de la Gironde
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
1, Esplanade Charles de Gaulle – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 90 60 60 - Fax : + 33 (0)5 56 90 61 10
Site : www.aquitaine.pref.gouv.fr
Classement
Conseil Général de la Gironde
SERVICE TOURISME
Esplanade Charles de Gaulle – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 99 33 33 - Fax : + 33 (0)5 56 24 93 49
Site : www.cg33.fr
Subventions, projets.
Conseil Régional d’Aquitaine
SERVICE TOURISME
14 rue François de Sourdis – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 57 57 80 00 - Fax : + 33 (0)5 56 51 86 95
Site : www.aquitaine.fr
Subventions, projets.
CAUE
CONSEIL ARChITECTURE
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
140 avenue de la Marne – 33700 MERIGNAC
Tel : + 33 (0)5 56 97 81 89
Site : www.cauegironde.com
Des permanences régulières sont assurées dans les pays
par les architectes conseils.
21
p.29

30. Union Départementale
des Offices de Tourisme
21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 52 34 39
Site : www.generosite-accueil.com
Syndicat Mixte du Pays Médoc
21, rue du Général de Gaulle – 33112 ST-LAURENT-DE-MÉDOC
Tel : + 33 (0)5 57 75 18 92
Syndicat mixte du Pays Haute-Gironde
MAISON DES SERVICES PUBLICS
32, rue des maçons - B.P. 134 – 33391 BLAYE CEDEX
Tel : + 33 (0)5 57 42 68 90
Syndicat mixte du Pays du Libournais
73, route de Paris – 33910 ST-DENIS-DE-PILE
Tel : + 33 (0)5 57 55 00 77
21
p.30

31. Comité Départemental du Tourisme
de la Gironde
Maison du Tourisme de la Gironde
21, Cours de l’Intendance
33000 Bordeaux
Tel : + 33(0)5 56 52 61 40
Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99
www.tourisme-gironde.fr
Email : contact@tourisme-gironde.fr
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