L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, instaurée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, est applicable depuis le 1er janvier 2013.

1. L’indemnité pour frais de recouvrement :
 Indemnité forfaitaire due par le client professionnel
qui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue.
 Le montant a été fixé à 40 euros par décret.
 L’indemnité et son montant doivent être mentionnés
sur les Conditions Générales de Vente et les factures.
 Une indemnité complémentaire peut être obtenue en
justice si les frais engagés sont supérieurs.
© OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.com
Conseil en crédit management en Bretagne – Pays de Loire – Basse Normandie…
INDEMNITE POUR FRAIS DE
RECOUVREMENT