FGT_CFTC

263 vues

Publié le

Négo Agirc Arrco

Publié dans : Actualités & Politique
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
263
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
18
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

FGT_CFTC

  1. 1. ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES SYNTHÈSE DE L’ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015
  2. 2. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  3. 3. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  4. 4. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  5. 5. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  6. 6. Mise en place au 1er janvier 2016 d’une cotisation AGFF sur la tranche C des rémunérations de 2,20% dont 1,30% à la charge de l’employeur. En conséquence, possibilité de liquider les droits constitués en Tranche C après le 1er janvier 2016 sans application des coefficients d’anticipation viagers ; Dotations de gestion : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice précédent, en euros constants, moins 4% Dotations d’action sociale : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice précédent, en euros courants, moins 2% LES MESURES DE COURT TERME Accord sur les retraites complémentaires
  7. 7. Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d’assiette ; Ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement avant le 1er janvier 2018. Ensuite, invitation des branches professionnelles à préciser par accord la définition de l’encadrement. Les branches pourront à cette occasion moderniser le dispositif de prévoyance prévu par l’article 7 de la convention du 14 mars 1947. A défaut d’accord au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche, les entreprises devront continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la convention précitée sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Apec et devront appliquer les dispositions de l’article 7 de la convention du 14 mars 1947. Lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les organisations signataires s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes ARRCO et AGIRC assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, la négociation en fixant le taux et l’âge minimal des salariés concernés. LES MESURES DE COURT TERME Accord sur les retraites complémentaires
  8. 8. Elles permettent d’améliorer le résultat technique à raison de : * 2,5Mds€ à horizon 2020 * 3,3Mds€ à horizon 2030 LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  9. 9. Création d’un régime unifié par la signature d’un accord avant le 1er janvier 2018, reposant sur un système par points et s’appuyant sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. L’accord du 30 octobre fixe les principes structurants du futur régime (assiette des cotisation, répartition des cotisation, principes d’évolutions de la valeur de service et du salaire de référence, …) ; Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux (négociations interprofessionnelles tous les 4 ans) et tactique par les Conseils d’administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves les régimes devant disposer systématiquement de 6 mois de réserves à horizon 15 ans ; Maintien du dispositif d’abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base ; Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300 millions en euros courants sur la période triennale 2019-2021 qui s’ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de l’article 8 de l’accord du 13 mars 2013 Baisse des dépenses d’action sociale de 30 M€ sur la même période triennale ; LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  10. 10. Mise en place d’un mécanisme de décote / surcote à compter de la génération 1957, reportant en pratique l’âge taux plein à 63 ans. Application d’une décote applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans (10% chaque année pendant trois ans) : ‣ Exonération du coefficient minorant pour : • les nouveaux retraités exonérés de CSG • les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base. • Les assurés bénéficiant de mécanismes de retraite anticipée : handicapés, mères de 3 enfants, aidants familiaux. Ne sont pas visées les carrières longues ou retraite anticipée pour pénibilité. ‣ Application d’un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG. Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur activité au-delà de la durée à laquelle les conditions du taux plein à la CNAV sont réunies : ‣ Pendant 8 trimestres 10% ; ‣ Pendant 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%). NB : le coefficient de solidarité applicable à la 3ème année pourra être revu en 2021 en fonction des comportements. LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  11. 11. Mesures sur les ressources : ‣ Fusion des TA et TB pour passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés. L’accord prévoit une augmentation de 0,56% de la part salariale (taux contractuel) à compter de 2019 pour atteindre ainsi un taux de cotisation contractuel global de 17% au lieu de 16,44% aujourd’hui. ‣ Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C (porté de 125 à 127%), soit une cotisation TA qui passe de 7,75% à 7,874%. ‣ Les entreprises et secteurs bénéficiant de taux de cotisation supérieurs ou de répartition des cotisations différentes pourront continuer à les conserver. LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  12. 12. Accord sur les retraites complémentaires

×