Rome I : le nouveau régime
  européen des contrats
      internationaux

      Patrick Wautelet


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•   Quelques applications et principes de solution




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•         Règl. 593/2008 : d'où vient-il?
    I.       Successeur de la Convention de Rome du 19 ju...
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    I.       Danemark exclu (! pas d'exclusion des contra...
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          internationaux? Non, deux aut...
I. Le Règlement Rome I
•   Plus généralement : primauté du droit primaire européen
    (jurisprudence Arblade 23.11.1999)
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II.1ère application
•   Contrat d'agence : agent établi en Belgique et
    principal en Allemagne
•   Contrat prévoit l'ap...
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III. 2ème application
•   Contrat de vente : vendeur établi en RPC, acheteur
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•        Les clauses de choix de loi
    I.  Art. 3 Règl. 593/...
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    I.  Liberté des parti...
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    I.     Conv. de...
III. 2ème application : principes
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     référence' (D...
III. 3ème application
•   Contrat de travail entre Wallonie Bruxelles
    International et un ressortissant canadien
    (...
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•    Art. 1 § 1 : “matièr...
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•    Si l'employé n'est pas un agent public et que le
     con...
III. 4ème application
•   Contrat de coopération entre laboratoire
    universitaire belge et espagnol – soumission d'un
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    I.     Ne tombe pas sous...
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•   Contrat de concession exclusive de vente –
    concédant italien – concessionnaire belge –
    c...
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•    Rappel : clause d'élection de for prime (art. 23
     Règ...
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•        Juge italien :
    I.     Raisonnement : contrat est ...
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•    Quid si choix par les parties de la loi
     italienne?
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III. 5ème application : principes
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•    Possibilité existe : art. 9 § 3 Règl. 593/2008
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III. 6ème application
•   M. Durant, ressortissant belge qui réside en France, fait
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III. 6ème application : principes
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•    Contrats de consommation : régime particulier
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III. 6ème application : principes
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•        Extension :
    I.     Contrats visés : tous les cont...
III. 6ème application : principes
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•     Extension 1: tous les contrats de
      consommation vis...
III. 6ème application : principes
              de solution
•        Extension 2: nouvelle définition du type de
         ...
III. 6ème application : principes
              de solution
•        Mécanisme de protection : pas de
         changement ...
III. 6ème application : principes
              de solution
•     En l'espèce :
    I. Relation avec un avocat = contrat d...
III. 6ème application : principes
              de solution
•        Quid exigence d'un lien de causalité? (« et que le co...
III. 7ème application
•   Mme Ancel, ingénieur aéronautique, travaille pour une
    entreprise belge dans la région de Liè...
III. 7ème application
•   Mme Ancel est licenciée – elle souhaite contester
    les conditions de son licenciement
•   Peu...
III. 7ème application : principes
              de solution
•    Contrats de travail: régime dérogatoire (art.
     8) – p...
III. 7ème application : principes
              de solution
•        Système de protection: deux principes
    I.     Choi...
III. 7ème application : principes
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•        Questions ouvertes
    I.     Relation avec art. 9 – ...
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•        Impact du détachement?
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Rome I Regulation - A First Approach

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Rome I Regulation - A First Approach

  1. 1. Rome I : le nouveau régime européen des contrats internationaux Patrick Wautelet Recyclage FUSL - 5 03 2009 p1
  2. 2. Menu • Règlement Rome I : éléments de contexte • Quelques applications et principes de solution Recyclage FUSL - 5 03 2009 p2
  3. 3. I. Le Règlement Rome I • Règl. 593/2008 : d'où vient-il? I. Successeur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 – en vigueur depuis 1991 II. Révision nécessaire? ―› cohérence du dip communautaire Révision réussie? ―› plus la forme que le fond III. Entrée en vigueur : contrats conclus à partir du 19.12.2009 Recyclage FUSL - 5 03 2009 p3
  4. 4. I. Le Règlement Rome I • Ce qui change avec le Règlement (perspective institutionnelle) : interprétation par la CJCE (questions préjudicielles) I. Convention de Rome 'handicapée' – Protocole interprétatif (19.12.1988) entré en vigueur en 2004... A ce jour, une seule question préjudicielle (HR) II. Régime du Règl. : art. 68 Traité (seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p4
  5. 5. I. Le Règlement Rome I • Quand le Règl. s'applique-t-il? I. Danemark exclu (! pas d'exclusion des contrats mettant en cause une entreprise établie au DK – seul le for est pertinent) II. Vocation universelle du Règlement (art. 2) : nationalité, établissement des parties, loi applicable sont indifférentes – seul compte le for (quid arbitres?) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p5
  6. 6. I. Le Règlement Rome I • Quand le Règl. s'applique-t-il? I. Matières visées : les 'obligations contractuelles' – exceptions (responsabilité précontractuelle; clauses de résolution de litiges; conclusion d'un contrat par intermédiaire, etc.) II. Extension du Règl. par le biais de l'art. 98 CODIP – Règl. est applicable lorsqu'il ne l'est pas (! extension doit être réécrite – ne vise que les arts. 3 à 14 Conv. de Rome) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p6
  7. 7. I. Le Règlement Rome I • Le Préambule du Règl. Rome I – quelques mots I. Absence de rapport explicatif (Comp. Rapport Giuliano-Lagarde) II. Préambule particulièrement long – 46 attendus – parfois simple paraphrase du texte, parfois 'refuge' de règles nouvelles... (ex. : choix d'une loi anationale) III. 'Boussole' du Règlement? ―› CJCE, OBFG et al., aff. C305/05, § 24 Recyclage FUSL - 5 03 2009 p7
  8. 8. I. Le Règlement Rome I • Le Règlement Rome I – alpha et omega des contrats internationaux? Non, deux autres catégories importantes subsistent: I. Droit conventionnel : primauté sur conventions de dip liant exclusivement des Etats membres (pas : CVIM) / cristallisation (pas de nouvelle convention) II. Droit européen : primauté du droit communautaire (art. 23) – nombreuses directives (ex. art 12 de la Dir. 2008/112 du 14.01.2009 relative à la protection des consommateurs contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p8
  9. 9. I. Le Règlement Rome I • Plus généralement : primauté du droit primaire européen (jurisprudence Arblade 23.11.1999) • ex. : juge belge souhaite appliquer loi de 1961 concession exclusive de vente au titre de loi de police malgré choix des parties pour loi allemande – vérification que cette application ne contrevient pas aux libertés fondamentales de circulation (libre prestation de services?) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p9
  10. 10. II.1ère application • Contrat d'agence : agent établi en Belgique et principal en Allemagne • Contrat prévoit l'application de la loi allemande; pas de clause d'élection de for • Contrat rompu par le principal – l'agent entend obtenir une indemnité – peut-il assigner en Belgique? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p10
  11. 11. II.1er application : principes de solution • Règl. 44/2001 : primauté du choix des parties (art. 23) • A défaut de choix : for contractuel européen (grande nouveauté du Règl. 44/2001) I. Règle générale - juge du lieu d'exécution de l'obligation à la base de la demande – raisonnement conflictualiste II. Deux règles spéciales Recyclage FUSL - 5 03 2009 p11
  12. 12. II.1er application : principes de solution • For contractuel européen : I. Deux catégories de contrats : fourniture de services et vente de marchandises (art. 5 (1)(b) Règl. 44/2001) II. Détermination directe du juge compétent Recyclage FUSL - 5 03 2009 p12
  13. 13. II.1er application : principes de solution • For contractuel européen : les difficultés I. Qualification : qu'est-ce qu'une fourniture de service? II. Détermination directe ou matérielle du juge compétent Recyclage FUSL - 5 03 2009 p13
  14. 14. II.1er application : principes de solution • For contractuel - qualification : l'exemple des contrats de distribution  Gand, 28.04.2004 : contrat d'agence ―› contrat de fourniture de services  Comm. Bruxelles, 17.11.2008, Eumedica / Sanofi : contrat de concession ―› contrat de fourniture de services Recyclage FUSL - 5 03 2009 p14
  15. 15. II.1er application : principes de solution • For contractuel - qualification : l'exemple des contrats de distribution  Cass. fr., 23.01.2007, Waeco GmbH / Cardon : contrat de concession exclusive n'est pas un contrat de fourniture de service  Cass. fr. 5.03.2008, Wolman GmbH / Cecil : contrat cadre de distribution exclusive “n'est pas un contrat de fourniture de services”  Cass. fr. 03.10.2006 Solinas / Fabrica textil Riopele : contrat d'agence commerciale est un contrat de fourniture de services Recyclage FUSL - 5 03 2009 p15
  16. 16. II.1er application : principes de solution • For contractuel - qualification : autres exemples  Cass. fr., 11.07.2006 F / Wema Probst Machinen GmbH - contrat d'intermédiation (trouver un client pour l'achat d'une machine) ―› contrat de fourniture de services  Cass. fr. 14.11.2007 Igepa GmbH / Ayache : contrat d'entreprise (objet : création de maquettes d'emballage) ―› contrat de fourniture de services  Cass. fr. 27 mars 2007 ND Conseils / Méridien : contrat portant sur des prestations de communication (création de documents publicitaires, de logo, etc.) ―› contrat de fourniture de services Recyclage FUSL - 5 03 2009 p16
  17. 17. II.1er application : principes de solution • Détermination directe du juge compétent? 1. Cass. fr., 1ère civ., 3 oct. 2006 - contrat d'agence, agent exerçant sa mission en France pour principal portugais, demande en paiement d'une indemnité de clientèle et di pour rupture abusive du contrat, la Cour indique que “... les prestations de service devaient s’exécuter en France” 2. Cass. fr., 11.07.2006 T. / Wema Probst Machinen GmbH - contrat d'intermédiation, litige relatif au paiement d'une commission d'un intermédiaire lors de la vente d'une machine. Prestation de service = la présentation par le cocontractant d'un tiers afin que le contrat de vente soit conclu. Cassation : prestation localisée en France Recyclage FUSL - 5 03 2009 p17
  18. 18. II.1er application : principes de solution • Détermination directe du juge compétent : parfois délicat 1. Cass. fr. 27 mars 2007 ND Conseils / Méridien : contrat complexe portant sur des prestations de communication (création de documents publicitaires, de logo, maquettes de plaquettes et confection) et production et livraison à Londres de documents utilisés par client pour sa communication Recyclage FUSL - 5 03 2009 p18
  19. 19. II.1er application : principes de solution • Détermination directe du juge compétent : parfois délicat 1. Cass. fr. 27 mars 2007 ND Conseils / Méridien :  Faut-il considérer que la réalisation matérielle des supports publicitaires est seulement une prestation accessoire à un service (intellectuel) de conseil et de publicité?  Faut-il considérer qu'il s'agit d'une opération unique ayant été fournie à Londres, point de livraison des documents?  Faut-il rechercher la prestation principale (vente ou service) et parmi les divers services, celui qui représentait la prestation principale? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p19
  20. 20. II.1er application : principes de solution • Détermination directe du juge compétent : parfois délicat 1. Cass. fr. 27 mars 2007 ND Conseils / Méridien : Cour de cassation se réfugie derrière l'interprétation du contrat par les juges du fond – peu de leçon à tirer de cet arrêt... Recyclage FUSL - 5 03 2009 p20
  21. 21. II.1er application : principes de solution • Détermination directe du juge compétent : parfois délicat 1. Cass. fr. 14.11.2007 Igepa GmbH / Ayache : contrat d'entreprise entre F et DE (objet : création de maquettes d'emballage pour une entreprise allemande) ―› prestation essentiellement intellectuelle 2. Appel : “les services ont consisté dans la création de maquettes réalisées en France, peu important qu'elles aient été destinées à un client domicilié en Allemagne » Recyclage FUSL - 5 03 2009 p21
  22. 22. II.1er application : principes de solution • Détermination directe du juge compétent : parfois délicat 1. Cass. fr. 14.11.2007 Igepa GmbH / Ayache : “... les services ont été fournis en Allemagne ...” 2. Faut-il nécessairement localiser une prestation intellectuelle au lieu où elle se concrétise par une livraison concrète? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p22
  23. 23. III. 2ème application • Contrat de vente : vendeur établi en RPC, acheteur belge • Discussions sur base d'un contrat rédigé par le conseil de l'acheteur – clause de choix pour la loi belge • Vendeur ne souhaite pas se soumettre au droit belge ―› solution? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p23
  24. 24. III. 2ème application : principes de solution • Les clauses de choix de loi I. Art. 3 Règl. 593/2008 : choix de loi demeure le principe déterminant (“pierre angulaire ») II. Seule innovation en relation avec la liberté des parties – volonté de donner plus de place au choix de loi implicite (qui elegit judicem elegit ius - “l'un des facteurs à prendre en compte”- Cons. 12 Préambule) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p24
  25. 25. III. 2ème application : principes de solution • Les clauses de choix de loi I. Liberté des parties importante – choix pour une loi 'neutre' (ou 'sophistiquée') - dépeçage... II. Quid choix pour une loi anationale? (ex. : choix pour la CVIM ou pour les Principes Unidroit) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p25
  26. 26. III. 2ème application : principes de solution • Choix pour des règles anationales I. Conv. de Rome : confus, sans doute uniquement valeur matérielle (dispositions supplétives) – sauf arbitrage II. Cons. 13 Préambule Règl. 593/2008 semble indiquer qu'un tel choix a valeur matérielle et non conflictuelle (“incorporer”) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p26
  27. 27. III. 2ème application : principes de solution • Avenir : nébuleuse du 'cadre commun de référence' (DCFR) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p27
  28. 28. III. 3ème application • Contrat de travail entre Wallonie Bruxelles International et un ressortissant canadien (Québec), détaché à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) – Paris • Difficulté dans l'exécution du contrat – négociations d'un départ – quelle loi retenir comme grille de référence? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p28
  29. 29. III. 3ème application : principes de solution • Règl. Rome I est-il applicable? • Art. 1 § 1 : “matières civiles et commerciales” - exclusion des matières “administratives” • Ligne directrice pour l'interprétation : exclusion uniquement si intervention de l'autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique (comp. exclusion expresse actes iure imperii in art. 1 § 1 Rome II) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p29
  30. 30. III. 3ème application : principes de solution • Si l'employé n'est pas un agent public et que le contrat ne met pas en cause des règles de droit public belge ―› application du Règl. (ex. : enseignants détachés en Louisiane ou au Québec) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p30
  31. 31. III. 4ème application • Contrat de coopération entre laboratoire universitaire belge et espagnol – soumission d'un projet pour demande de subsides européens • Pendant l'exécution, l'équipe espagnole introduit autre demande avec équipe concurrente... • Demande de dommages et intérêts : quel est le droit applicable? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p31
  32. 32. III. 4ème application : principes de solution • 2ème principe : détermination du droit applicable à défaut de choix – double solution I. Régime général : prestation caractéristique (règle et non présomption) II. Régimes particuliers pour une série de contrats ―› détermination directe du droit applicable Recyclage FUSL - 5 03 2009 p32
  33. 33. III. 4ème application : principes de solution • Régime général – art. 4 § 2 I. Prestation caractéristique (règle et non présomption) II. Clause d'exception : resserrée (« liens manifestement plus étroits ») Recyclage FUSL - 5 03 2009 p33
  34. 34. III. 4ème application : principes de solution • Régimes particuliers – art. 4 § 1 - détermination directe (pas de présomption) I. Contrat de vente : loi du vendeur II. Contrat de prestation de service : loi du prestataire de services III. Contrat concernant un droit réel immobilier : loi du lieu de situation de l'immeuble Recyclage FUSL - 5 03 2009 p34
  35. 35. III. 4ème application : principes de solution • Régimes particuliers – art. 4 § 1 - détermination directe : difficulté de qualification • Ex. : distributeur simplement agréé : fourniture de services (loi du prestataire de services) ou distribution (loi du distributeur) ? • Ex. : master-franchise : fourniture de services (loi du prestataire de services) ou franchise (loi du franchisé) ? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p35
  36. 36. III. 4ème application : principes de solution • Contrat de coopération : I. Ne tombe pas sous l'un des régimes particuliers II. Application de la règle de la prestation caractéristique : difficile III. In fine : art. 4 § 4 : “loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits” Recyclage FUSL - 5 03 2009 p36
  37. 37. III. 5ème application • Contrat de concession exclusive de vente – concédant italien – concessionnaire belge – clause d'élection de for pour les tribunaux de Turin • Rupture des relations – concessionnaire tente d'obtenir une compensation sur base de la loi du 27.07.1961 Recyclage FUSL - 5 03 2009 p37
  38. 38. III. 5ème application : principes de solution • Rappel : clause d'élection de for prime (art. 23 Règl. 44/2001) – pas de possibilité de l'écarter au motif qu'une loi de police s'applique • Seul accroc à la clause d'élection de for : litispendance (CJCE Gasser) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p38
  39. 39. III. 5ème application : principes de solution • Juge italien : I. Raisonnement : contrat est régi par la loi belge – art. 4 § 1 lit. f - contrat de distribution régi par la loi du distributeur II. Loi belge : loi du 27.07.1961 Recyclage FUSL - 5 03 2009 p39
  40. 40. III. 5ème application : principes de solution • Quid si choix par les parties de la loi italienne? • Lois de police : juge italien peut-il appliquer la loi belge de 1961 au titre de loi de police? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p40
  41. 41. III. 5ème application : principes de solution • Possibilité existe : art. 9 § 3 Règl. 593/2008 • Extension par rapport à la Conv. de Rome : plus de possibilité de réserve • Limitation par rapport à la Conv. de Rome : uniquement si la loi rend l'exécution du contrat illégale ―› ce n'est pas le cas ici Recyclage FUSL - 5 03 2009 p41
  42. 42. III. 5ème application : principes de solution • Ex. de loi d'application immédiate susceptible de rendre illégale exécution du contrat? I. Dispositions relatives à l'exporation de biens culturels II. Dispositions relatives au contrôle des changes Recyclage FUSL - 5 03 2009 p42
  43. 43. III. 6ème application • M. Durant, ressortissant belge qui réside en France, fait appel aux services d'un avocat bruxellois pour l'assister dans un litige relatif à une maison que M. Durant met en location en Belgique • Litige : M. Durant peut-il invoquer une disposition du droit français pour contester les honoraires de son conseil, au motif que le site web de l'avocat contient une section dédiée aux expatriés belges en France? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p43
  44. 44. III. 6ème application : principes de solution • Contrats de consommation : régime particulier (art. 5) insatisfaisant sous l'empire de la Convention de Rome ―› limitation matière (catégories de contrats) et limitation géographique (consommateur passif) • Extension du régime avec le Règl. 593/2008 Recyclage FUSL - 5 03 2009 p44
  45. 45. III. 6ème application : principes de solution • Extension : I. Contrats visés : tous les contrats de consommation (sauf... ) II. Consommateurs : nouvelle définition du type de consommateur Recyclage FUSL - 5 03 2009 p45
  46. 46. III. 6ème application : principes de solution • Extension 1: tous les contrats de consommation visés • Sauf (notamment) I. Contrat portant sur droits réels immobiliers II. Droits et obligations qui constituent des instruments financiers III. Contrats fournitures service 'locaux' Recyclage FUSL - 5 03 2009 p46
  47. 47. III. 6ème application : principes de solution • Extension 2: nouvelle définition du type de consommateur I. Conv. Rome : 3 catégories (proposition spécialement faite, démarchage, etc.) II. Art. 6 Règl. Rome I : professionnel soit exerce son activité dans le pays du consommateur, soit dirige son activité vers vers pays (art. 15 Règl. 44/2001) Recyclage FUSL - 5 03 2009 p47
  48. 48. III. 6ème application : principes de solution • Mécanisme de protection : pas de changement (art. 6 §§ 1 et 2) I. Choix de loi est possible - mais loi choisie ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives (et non lois de police) de sa résidence habituelle (―› dépeçage) II. A défaut de choix, loi de la résidence habituelle du consommateur Recyclage FUSL - 5 03 2009 p48
  49. 49. III. 6ème application : principes de solution • En l'espèce : I. Relation avec un avocat = contrat de consommation II. L'avocat n'exerce pas d'activité en France III. L'avocat dirige-t-il son activité vers la France? Simple fait que site soit accessible en France ne suffit pas Recyclage FUSL - 5 03 2009 p49
  50. 50. III. 6ème application : principes de solution • Quid exigence d'un lien de causalité? (« et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ») : I. Affaire El Corte Inglés (portugais faisant ses achats au Corte Inglés de Madrid qui a une succursale à Lisbonne...) II. Autres versions linguistiques : “das Vertragsschluss auf solche Tätigkeiten zurückzuführen ist”. Recyclage FUSL - 5 03 2009 p50
  51. 51. III. 7ème application • Mme Ancel, ingénieur aéronautique, travaille pour une entreprise belge dans la région de Liège • Son employeur souhaite qu'elle participe à un important projet européen à Cologne, qui requiert sa présence pendant 18 mois • Pour optimiser ce détachement au regard des obligations sécurité sociale, Mme Ancel signe un nouveau contrat de travail qui vise spécifiquement le projet européen Recyclage FUSL - 5 03 2009 p51
  52. 52. III. 7ème application • Mme Ancel est licenciée – elle souhaite contester les conditions de son licenciement • Peut-elle invoquer le bénéfice des dispositions de la loi belge sur le contrat de travail? Recyclage FUSL - 5 03 2009 p52
  53. 53. III. 7ème application : principes de solution • Contrats de travail: régime dérogatoire (art. 8) – peu de modifications par rapport à la Convention de Rome • Système de protection: deux principes Recyclage FUSL - 5 03 2009 p53
  54. 54. III. 7ème application : principes de solution • Système de protection: deux principes I. Choix de loi est possible, mais ne peut priver le travailleur de la protection des dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix II. A défaut de choix, loi applicable : loi du pays où prestations de travail Recyclage FUSL - 5 03 2009 p54
  55. 55. III. 7ème application : principes de solution • Questions ouvertes I. Relation avec art. 9 – lois de police II. Localisation du lieu de travail? “... pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur... accomplit habituellement son travail... » Recyclage FUSL - 5 03 2009 p55
  56. 56. III. 7ème application : principes de solution • Impact du détachement? I. Art. 8 § 2 in fine : neutralisation du détachement conservée et précisée – Cons. 36 Préambule : détachement si employé censé reprendre son travail dans pays d'origine à la fin du détachement. Conclusion d'un nouveau contrat indifférente II. Relations avec Directive Détachement 96/71 Recyclage FUSL - 5 03 2009 p56

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