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Controle technique ascenseur

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Document sur le contrôle technique des ascenseurs, objet du contrôle des ascenseurs, ascenseurs concernés par le contrôle.

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Controle technique ascenseur

  1. 1. Source : http://vosdroits.service-public.fr/F10548.xhtml Sujet : Contrôle technique des ascenseursContrôle technique des ascenseursMis à jour le 24.09.2008 par La Documentation françaiseAscenseurs concernésTous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle quesoit leur date dinstallation, sont concernés par les obligations de contrôle technique.Objet du contrôle techniqueCe contrôle a pour objet : • de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, • de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de lappareil.Fréquence du contrôle techniqueLe propriétaire dun ascenseur est tenu de faire réaliser, à ses frais, tous les 5 ans, un contrôletechnique portant sur létat de fonctionnement de lascenseur et sur la sécurité des personnes.La date du 1er contrôle technique obligatoire va varier selon la date dinstallation de lascenseur etselon les cas, selon la date des travaux de mise en conformité de lascenseur par rapport auxdispositifs de sécurité rendus obligatoires. • pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : • dont les travaux de mise en conformité sont intervenus avant le 3 juillet 2008, la date limite fixée pour effectuer un premier contrôle technique est le 3 juillet 2009, • dont les travaux de mise en conformité sont intervenus à partir du 3 juillet 2008, la date limite fixée pour effectuer un premier contrôle technique est de 1 an après la date dachèvement des travaux, • qui ne répondent pas aux conditions fixées par les 2 précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011. • pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 : la date limite pour effectuer un premier contrôle technique est fixée au 30 juin 2009, • pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite pour effectuer un premier contrôle technique est 5 ans maximum après la date dinstallation.
  2. 2. Contrôleur techniqueLe contrôleur est choisi librement par le propriétaire de lascenseur.Le contrôleur technique, choisi librement par le propriétaire de lascenseur, doit être une personnequalifiée ou compétente dans ce domaine : • il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions, • il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible deffectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.Informations à communiquer au contrôleur techniqueLe propriétaire de lascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations etdocuments nécessaires à la bonne exécution du contrôle technique (notamment la dernière étude desécurité, le carnet dentretien de lascenseur).Il peut demander la présence de lentreprise dentretien lors du contrôle. Dans ce cas, il fournit àcette dernière les informations nécessaires pour lui permettre dy assister.Information des usagersLe contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention.Le propriétaire informe à son tour les usagers de la non disponibilité de lappareil pendant la duréeprévue du contrôle technique.Rapport dinspectionLe contrôleur technique établit un rapport dinspection indiquant les opérations réalisées et, sil y alieu, les défauts repérés.Il remet ce rapport au propriétaire dans un délai de 30 jours suivant la fin de son intervention.Le propriétaire doit transmettre le rapport à lentreprise ou la personne chargée de lentretien delascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception etde leur exécution.Contenu du rapport dinspectionCe rapport doit mentionner, entre autres : • la liste des parties de lappareil contrôlées, • les parties prévues de lascenseur qui nont pu être soumises au contrôle technique et les raisons de labsence de contrôle, • un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires, • un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, et indiquant létat de conservation et létat de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés, • une mention indiquant en fin de rapport que lappareil est conforme ou non-conforme aux dispositions réglementaires.
  3. 3. Droit à linformation des occupants dimmeublesToute personne disposant dun titre doccupation dans un immeuble comportant un ascenseur a ledroit de consulter le rapport du contrôle technique.Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.SanctionEst puni de lamende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) : • le propriétaire de lascenseur qui ne fait pas procéder au contrôle technique, • le contrôleur technique qui neffectue pas les vérifications nécessaires ou qui na pas la qualification requise.Pour toute information, sadresser : • aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires, • au syndic de copropriété, • à lassociation départementale pour linformation sur le logement (ADIL) agréée par lAgence nationale pour linformation sur le logement (ANIL) proche du domicile.Références • Code de la construction et de lhabitation : articles L125-1 à L125-2-4 • Code de la construction et de lhabitation : articles R125-2 à R125-2-6 • Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs

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