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Dgft amendement notification relative à l ,,, how to setup business by france companies in india guide

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Dgft amendement notification relative à l ,,, how to setup business by france companies in india guide

  1. 1. DGFT Amendement notification relative àlexportation des huiles alimentairesGouvernement de lIndeMinistère du Commerce et de lIndustrieDepartment of Commerce13SO (E) Dans lexercice des pouvoirs conférés parlarticle 5 de la Foreign Trade (Développement &Regulation) Act, 1992 (n ° 22 de 1992) lire avec Para2.1 de la politique de commerce extérieur, 2009-2014(telle que modifiée de tempsen temps), le gouvernement central modifie par laprésente, avec effet immédiat, la notification n ° 39(RE-2012) / 2009-14 en date du 25 Mars 2013 relative
  2. 2. à Sl.N ° 92 de lannexe 2 de lITC (HS) Classification delexportation et limportation des articles.2.Export des huiles alimentaires a dabord été interditpour une période dun an à compter du 17.03.2008vide notification n ° 85 en date du 17.03.2008 qui aété prolongée de temps à autre.Vide notification n ° 24 (RE-2012) / 2009-14 en date du19 Octobre 2012 linterdiction de lexportation delhuile comestible a été prolongé jusquà nouvel ordre.3.Exemptions suivantes sont autorisées à linterdictionde lexportation des huiles alimentaires:(A) Lhuile de ricin(B) Lhuile de coco de tous les ports de lEDI et àtravers toutes les stations de mesure terrestres (LCS)sur indo-népalaise, Indo-Bangladesh, le Bhoutan et
  3. 3. indo-frontières indo-pakistanaises.Exportation (c) Présomption dhuiles comestibles(comme matière première dentrée) de DTA à 100%UVE pour la production de biens non alimentairesdestinés à être exportés(D) les huiles comestibles de zone tarifaire intérieure(DTA) aux zones économiques spéciales (ZES) à êtreconsommés par les unités SEZ pour la fabrication deproduits alimentaires transformés, sous réserve desnormes de valeur ajoutée applicables(E) les huiles comestibles produites hors de la forêtmineur produisent, ITC (HS) Code 15159010,15159020, 15159030, 15159040, 15179010 et15219020.(F) 10.000 m des huiles alimentaires organiques paran.Les conditions notifiées dans la notification n ° 50 endate du 03.06.2011 pour lexportation des huiles
  4. 4. alimentaires biologiques continueront de sappliquer.4.Exportation des huiles comestibles dans desemballages de consommation de marque de jusquà 5kg est autorisée avec un prix à lexportation minimumde 1500 USD par MT.5.Linterdiction ne sapplique pas à lexportation debeurre darachide, lITC (HS) Code 15179020.[Cette sélève déjà notifié à Sl.N ° 10 du tableau de lalinéa 1 de la notification n ° 31(RE-2012) / 2009-14 en date du 4 Février, 2013]6.Effet de la présente notification:Lexportation de lhuile de coco est autorisé par toutesles stations de mesure terrestres (LCS) sur indo-népalaise, Indo-Bangladesh, le Bhoutan et indo-frontières indo-pakistanaises, en plus dexporter à
  5. 5. travers tous les ports de lEDI.nous fournissons des services relting à financer et leslois de change consultatifs à tous les, japonais,Hongkong, américain, thaï, russe, FRANÇAIS,allemand, slovaque, Australie, Malaisie, Singapourchinois, les nouvelles entreprises qui songent à établirune entreprise en Inde ou enToute partie de lInde. Notre devise est daider lesmeilleures solutions liées aux sociétés étrangèresbureaux Liasion, succursales et bureaux de projet enInde avec le coût de la solution économique que nousvoulons des relations à long terme avec nos paysétrangers.Pour plus dinformations relatives aux lois sur lessociétés de lInde, les lois de change, des lois fiscales,les lois fiscales internationales applicabilty sur lessociétés étrangères qui viennent en Inde pour la miseen entreprise ou comapnies qui déjà settlled mais quisouhaitent chercher des options qui sont bonnes etéconomique.
  6. 6. @ nous notre email id contacterproglobalcorp@gmail.com ou contactez-nous+9971504105

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