1. L’inaptitude – vieillesse
Retraite anticipée pour pénibilité
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Dr Alain GULL
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2. Loi du 9/11/2010
L’âge légal de la retraite est progressivement porté à 62 ans
progressivement 4 mois par génération
La reconnaissance médicale de l'inaptitude permettra à l'assuré
de bénéficier entre 62 et 67 ans de la liquidation de sa pension
vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre
réglementaire de trimestres de cotisations
Création d’un dispositif de retraite anticipée (rap) pour pénibilité
entre 60 et 62 ans
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3. INAPTITUDE
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4. Définition
C‘est une pension vieillesse anticipée à taux plein
La reconnaissance médicale de l'inaptitude permet à l'assuré de
bénéficier entre 62 et 67 ans d'une liquidation de la pension
vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre
réglementaire de trimestres de cotisations (actuellement 160
trimestres - décret de 1993) majoré d’un trimestre par an
Cette prestation relève de l’assurance vieillesse
Elle est accordée à titre définitif
Aucune révision possible
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5. Conditions d'attribution de l’inaptitude
Deux conditions cumulatives
1.
Réduction définitive d'au moins 50 %
de l'aptitude physique et/ou mentale à
l'exercice d'une activité professionnelle
2.
Danger grave à poursuivre une activité
salariée (pour les assurés en activité
ou ayant interrompu cette dernière depuis
moins de 5 ans)
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6. Conditions d'attribution
(suite)
L'aptitude au travail doit être appréhendée de
manière globale en tenant compte de toutes
les affections que présente l'assuré, même si
elles sont déjà pensionnées ou reconnues à
d'autres titres (AT/MP, affections congénitales,
article L. 115…)
Le médecin conseil doit apprécier s'il s'agit
bien d'un état fixé non susceptible de
s'améliorer
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7. Conditions d'attribution
(suite)
MTP (Majoration Tierce Personne)
- critères identiques à ceux de l'invalidité
- attribution définitive
- l'appréciation de la nécessité de la
tierce personne doit se faire avant le 65ème
anniversaire même en cas de demande
a posteriori
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8. Déroulement de la procédure
L'assuré fait sa demande
-
auprès de la CRAV en Alsace
auprès de la CRAM pour le reste de la France
Un formulaire type est adressé au médecin conseil
-
avec indication sur les différentes activités
-
avec l'avis du médecin traitant sur l'état du requérant
-
avec éventuellement l'avis du médecin du travail
pour les assurés encore en activité
Rôle du médecin traitant
-
remplir le volet " médecin traitant " du formulaire
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9. Rôle du service médical
Le médecin conseil se prononce
• dans tous les cas sur la demande de l'intéressé
• rapidement
• après examen sur personne
– examen clinique systématique appareil par appareil
– examens complémentaires et autres documents
et prend une décision de reconnaissance médicale
ou non de l'aptitude au travail
• transmet un avis à la CRAM ou CRAV qui notifie
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10. Contentieux
Relève
du TCI (Tribunal du Contentieux de
l’Incapacité)
de la Cour Nationale de l'Incapacité
et de la Tarification de l'Assurance
des Accidents du Travail
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11. Conclusion
Points importants à retenir
Assurance vieillesse
Inaptitude entre 60 et 65 ans
Accord à titre définitif
Initiative de l'assuré
Deux conditions cumulatives
Inaptitude globale au travail
Majoration tierce personne
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12. Liste des annexes
Document
Calcul de la pension
>>>>
cf. document (ci-après)
>>>>
cf. document (sur table)
Travaux dirigés
Étude de cas
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13. Calcul de la pension
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14. Calcul de la pension
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15. Retraite anticipée pour
pénibilité
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16. Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein
- De plein droit pour les assurés justifiant d’un taux d’IP
de 20% au titre d’une MP ou d’un AT (ayant entraîné des
lésions identiques à une MP)
- Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux
égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 %
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17. Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions
Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal
ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % :
- ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées
par une MP
- exposition pendant 17 ans à 1 ou plusieurs facteurs de
risque professionnels (accident de trajet exclus)
- avis d’une commission pluridisciplinaire
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18. Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions
précisions :
- conditions d’exposition à des facteurs de risque
"contraintes
physiques marquées" "environnement agressif"
"contraintes liées au rythme de travail"
- notion "de lésions identiques à celles indemnisées au titre
d’une MP" définies par une liste
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19. Merci de votre attention
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