Infographic: Attentia Design: Linkman

1. Nouveau
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LE STATUT UNIQUE
À PARTIR DU 1er JANVIER 2014
Sur un pied
d’égalité
POURQUOI
CETTE RÉFORME ?
Supprimer la discrimination entre les ouvriers
et les employés et la distinction entre
le travail intellectuel et le travail manuel.
travail intellectuel
travail manuel
PREND EFFET
à partir du
1
jan
ER
2014
HARMONISATION DU RÈGLEMENT
DE TRAVAIL POUR TOUS
LES TRAVAILLEURS
1
semaines
NOUVEAU DÉLAI DE PRÉAVIS
SELON LES DIFFÉRENTES PHASES
DE LA RELATION DE TRAVAIL
vis
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ancienneté
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Phase 1
17
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semaines
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1
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Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8
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3A
ancienneté
Délai de préavis réduit
en début de carrière
La
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D’ E S S A I
disparaît
Phase 2
NÉES D’ANC
AN
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5
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50
49
48
47
45
46
44
semaines
43
42
41
40
39
38
36
37
35
34
33
32
30
31
29
28
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26
25
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23
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20
18
19
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16
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12A
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14A
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19A
ancienneté
+ DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 SEMAINES
PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE
À
ANNÉES D
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20
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Phase 3
69
68
67
65
66
64
63
semaines
62
65
61
64
63
62
60
61
59
58
57
55
56
20A
21A
22A 23A 24A 25A
ancienneté
20 ANNÉES D’ANCIENNETÉ :
+ 2 SEMAINES DE PRÉAVIS
2
ENSUITE:
+1 SEMAINE DE PRÉAVIS PAR
ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE
LES TRAVAILLEURS
DÉJÀ EMBAUCHÉS
Aucun travailleur qui était déjà au service
de l'employeur le 31-12-2013
ne devra faire un pas en arrière
LES DROITS ACQUIS
SERONT VERROUILLÉS
POUR DÉTERMINER LE DÉLAI DE PRÉAVIS
IL FAUDRA PROCÉDER À UN DOUBLE COMPTAGE
SYSTÈME DE VERROUILLAGE
NOUVEAU RÈGLEMENT
1
31
DéC
ER
JAN
2014
2013
Délai de préavis selon
le nouveau règlement
Délai de préavis constitué
jusqu’au 31.12.2013
Le compteur
est remis à 0
MESURES POUR AUGMENTER
L’EMPLOYABILITÉ DES
TRAVAILLEURS
3
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
AVANT:
AUJOURD’HUI:
Seulement
pour les personnes
de + 45 ans et en cas
de restructuration
Pour tous
les travailleurs
avec un délai
de préavis de 30 semaines
MESURES
SECTORIELLES
Les secteurs disposent
d’un délai de 5 ans pour
remplacer 1/3 du délai
de préavis ou de l’indemnisation
OBJECTIF
DOEL
4
Aider le travailleur
à trouver rapidement
un nouvel emploi
LA MOTIVATION DU
LICENCIEMENT
Pour le
31
OCT
2013
CCT SUR LA MOTIVATION
DU LICENCIEMENT &
UNE BONNE GESTION
DES RESSOURCES HUMAINES
llective de travail
Convention co
1er janvier 2014
en vigueur le
LE JOUR DE
5 CARENCE
JOUR DE CARENCE
SUPPRIMÉ
Tous les travailleurs seront
rémunérés dès le premier jour de maladie
OBLIGATIONS PLUS SÉVÈRES
Un travailleur qui n’observe pas
ses obligations (avertir,
certificat, contrôle, …) n’aura pas
droit à un salaire garanti
Version 1.0
15-10-2013
SOURCE : SPF ETCS, PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT UNIQUE