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Les accomodements raisonnables 
En France : fiscalité et aides indirectes fréquentes 
● La pratique des baux emphytéotique...
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Concept juridique canadien qui désigne la tentative des soci...
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EGPS 18/10/14 - Eléments de contexte historique sur la laïcité en France

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Eléments de contexte historique sur la laïcité en France

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EGPS 18/10/14 - Eléments de contexte historique sur la laïcité en France

  1. 1. Rencontre débat Autour du thème “La banlieue est-elle toujours dans la République ?” Argenteuil Samedi 18 octobre 2014
  2. 2. L’engagement 46 #FH2012 Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle. » 18 octobre 2014 - Argenteuil
  3. 3. 18 octobre 2014 - Argenteuil L’engagement 46 #FH2012 2012 - Démarrage à l’Assemblée nationale d’un groupe de travail, au sein du groupe socialiste, pour proposer des scénarios de mise en oeuvre de cet engagement. 2013 - Note au Président de la République 2014 - États Généraux du Parti socialiste
  4. 4. 1789 - 1904 - 1905 - 1907 18 octobre 2014 - Argenteuil “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi” Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, article 10.
  5. 5. 1789 - 1904 - 1905 - 1907 18 octobre 2014 - Argenteuil “L’enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations” L’aboutissement d’une application résolue de la loi de 1901 sur les associations par le Gouvernement d’Emile Combes : ● de jure : stipulait que les congrégations devaient être autorisées au préalable ; ● de facto : ces autorisations ont été très largement refusées entre 1902 et 1904 sous l’impulsion de Combes Cette loi entraîne la rupture des relations diplomatiques entre le Saint-Siège et Paris, rendant le Concordat caduc et ouvrant la voie à la séparation de l’Eglise et de l’État.
  6. 6. 1789 - 1904 - 1905 - 1907 18 octobre 2014 - Argenteuil La loi de séparation des Églises et de l'État Aristide Briand, Ferdinand Buisson Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, [...], seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
  7. 7. 1789 - 1904 - 1905 - 1907 18 octobre 2014 - Argenteuil La propriété des lieux de culte : avant ou après 1905 ? Les édifices cultuels propriétés de l’État ou des collectivités territoriales avant la loi de 1905 (notamment ceux nationalisés en 1789) restent la propriété de l’État, des départements ou des communes. Les édifices cultuels qui appartenaient aux anciens établissements publics du culte doivent être dévolus aux associations cultuelles, le nouveau statut créé en 1905 : ce statut est refusé par l’Église catholique. Les édifices cultuels postérieurs à 1905 sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits.
  8. 8. 1789 - 1904 - 1905 - 1907 18 octobre 2014 - Argenteuil La propriété des lieux de culte : les cas “propriété du culte avant 1905" Les édifices cultuels qui appartenaient aux anciens établissements publics du culte doivent être dévolus aux associations cultuelles, le nouveau statut créé en 1905. MAIS ce statut est refusé par l’Église catholique, laissant sur les bras de l’État et des collectivités la propriété… et les charges afférentes ! La loi du 2 janvier 1907 pose que tous ces biens en question deviennent propriété publique mais sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte : ils sont donc à la charge de l’État, ce qui génère un avantage de fait important au culte catholique.
  9. 9. 1789 - 1904 - 1905 - 1919 18 octobre 2014 - Argenteuil Alsace-Moselle et Concordat A l’occasion de la réintégration de l’Alsace-Moselle au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la République fait le choix de maintenir le régime concordataire en vigueur.
  10. 10. Les accomodements raisonnables En France : fiscalité et aides indirectes fréquentes ● La pratique des baux emphytéotiques consentis par une commune à une association cultuelle moyennant un loyer symbolique est répandue ; ● Les entreprises et les particuliers peuvent déduire de leurs bénéfices ou de leurs revenus les dons aux associations cultuelles ; ● Les édifices du culte sont le plus souvent exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ● L’État peut accorder sa garantie à des emprunts émis par des associations cultuelles pour la construction de nouveaux édifices du culte ● ... 18 octobre 2014 - Argenteuil
  11. 11. 18 octobre 2014 - Argenteuil Les accomodements raisonnables Concept juridique canadien qui désigne la tentative des sociétés modernes de s'accommoder des demandes des différentes minorités qui peuvent s’estimer discriminées par leur l'âge, leur handicap, leur sexe, leur religion. Cas de controverse au Québec : ● Un jeune sikh a obtenu d’un juge le droit de porter un kirpan (arme blanche, dont le port est interdit au Québec) dans un établissement scolaire du secondaire ; ● Des juifs hassidiques ont payé la pause de vitres teintées à une salle de sport de Montréal par lesquelles on pouvait voir de jeunes femmes faire du sport ; ● Une municipalité du Québec décide de ne plus afficher sa traditionnelle crèche de Noël devant l'hôtel de ville pour ne pas avoir à ajouter les symboles religieux d'autres groupes religieux ; ● ...
  12. 12. et maintenant… débattons ! 18 octobre 2014 - Argenteuil

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