Intervention DOFP 2011

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Intervention DOFP 2011

  1. 1. DEBAT D'ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES (DOFP) POUR 2011 Intervention de Pierre Moscovici, Député du Doubs Séance du mardi 6 juillet 2010 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Ministres, Mes chers collègues, Le gouvernement nous présente ses premières orientations pour le prochain budget. Ce débat n'est pas anodin, il est même majeur. Madame et Monsieur les ministres, vous et votre gouvernement voulez vous présenter comme des réformateurs courageux qui mettraient fin à une période de « 30 ans d'accumulation des déficits » et feraient face à un « changement d'époque », comme si les gouvernements qui vous ont précédé étaient, avec la crise, les seuls responsables de la situation désastreuse de nos finances publiques. Cette stratégie de défausse ne trompera personne. Jean-François Copé en appelle à la vérité: alors parlons-en! Contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, la crise est loin d'être l'unique responsable du creusement abyssal du déficit et de l'explosion de la dette depuis 2003 – et encore plus depuis 2007. Revenons à l'essentiel, à l'efficacité et à la justice: je ne vois ni l'une, ni l'autre dans votre action, je ne les vois pas davantage dans vos orientations. −Non, ce n'est pas la crise qui explique notre déficit structurel de plus de 5 points du PIB, soit les 2/3 du déficit actuel de l'Etat et engage la France dans une spirale de l'endettement public, avec en 2009 une dégradation du montant de la dette s'élevant à 1489 milliards d'euros au quatrième trimestre 2009. C'est en grande partie l'échec de votre gouvernement. −Non, ce n'est pas la crise qui explique la baisse préoccupante des recettes
  2. 2. fiscales à hauteur de 100 milliards en 10 ans. Ce sont les cadeaux fiscaux massifs auxquels vous avez consenti depuis huit ans, et surtout la politique clientéliste que vous menez depuis 2007 en faveur des plus privilégiés. La liste est longue: baisse de l’impôt sur le revenu des plus riches, bouclier fiscal, défiscalisation des heures supplémentaires, suppression de l'imposition sur les grosses successions, baisse de l’ISF, baisse de la TVA dans la restauration, déremboursements sociaux. Non, tout ceci n'est pas le fait de la crise. C'est bel et bien le résultat des choix économiques de votre gouvernement, et surtout du Président de la République, choix faits à la fois à la contre-cycle et à contre-sens. Votre politique d'hier est injuste. Vos propositions d'aujourd'hui le sont tout autant. En fait, vous voulez faire payer votre laxisme budgétaire à tous ceux que votre politique défavorise, en continuant de réduire les effectifs et les budgets de fonctionnement des services publics, à travers la rigueur généralisée des politiques publiques, qui supprime 100 000 postes, en mettant en cause les dépenses d'intervention publique, nécessaires à la cohésion sociale, en rognant la protection sociale, qui a contribué à amortir les dégâts de la crise, en asphyxiant les collectivités locales, qui assument pourtant 73% de l'investissement public. Force est de constater que vous êtes toujours bien plus prompts à entreprendre des coupes dans les aides aux moins favorisés. Monsieur le Ministre, pas plus tard que ce matin vous avez annoncé une baisse de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, de 3% en 2011 contre 4,5% prévus initialement, l'interdiction du cumul des APL (Aides personnalisées au logement) et de la demi-part fiscale pour enfant à charge, de l'exonération de cotisations patronales pour les associations, la baisse du nombre d'emplois aidés de 400 000 à 340 000. Pendant ce temps, les plus grands bénéficiaires du bouclier fiscal, qui ne sont pas concernés par les niches fiscales que vous voulez supprimer ou raboter, peuvent dormir tranquillement sur leurs deux oreilles. En somme vous demandez des efforts, mais toujours aux mêmes,
  3. 3. et toujours aux autres. C'est une politique de rigueur sans précédent, et même d'austérité, que vous nous présentez aujourd'hui, même si Mme Lagarde a inventé pour l'occasion le curieux néologisme de rilance – on voit où le « ri », pas la relance. Cette politique est à la fois entêtée et aggravée, elle ne pourra pas désendetter l'Etat, asséchera le carburant de la croissance, affaiblira la cohésion sociale. Non, contrairement à ce que vous prétendez, il n'y a pas « qu'une seule politique possible ». La rigueur généralisée n'est pas la solution: l'Europe doit définir un sentier de croissance qui permette de sortir du piège de la dette. Ce n'est pas la stratégie que vous avez retenue. Il me semble évident que vos choix budgétaires et fiscaux pour l'année prochaine ne rééquilibreront en rien les finances de l'Etat, ils sont à la fois peu crédibles, inefficaces, injustes,puisque vous refusez de changer le cap de votre politique économique et sociale! Nous partageons la conscience d'un impératif, celui de réduire les déficits et la dette. Mais nous pensons que vos options sont mauvaises, nous ne les acceptons pas, nous les combattrons.

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