Aspects juridiques de la
numérisation et de la
réutilisation de contenus
Pierre Naegelen
Responsable du Service des Ressou...
- Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions
- Numériser des thèses
- Numériser des livres
- Numériser des documents s...
II) Réutilisation de contenus
- Quelques exemples de licences
- Le « Copyfraud »
- L’exception culturelle
- Les accords Bn...
I) Aspects
juridiques de la
numérisation
Rappel sur le droit
d'auteur et les exceptions
+ cas particuliers (conflits
de lois, œuvres
posthumes)
Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions
Propriété littéraire et
artistique
Un droit qui existe ab initio
Droits d’a...
Droits moraux (inaliénables donc perpétuels)
• Droit à la paternité
• Respect de l’intégrité de l’œuvre
• Droit de divulga...
Rappel sur le droit d’auteur et les
exceptions
Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits
d'auteurs. Par Mir...
Article L122-5 du CPI
Les représentations privées et gratuites effectuées
exclusivement dans un cercle de famille ;
Les ...
Arrêt du 11 septembre 2014: la CJUE consacre une exception de conservation élargie… qui
s’articule avec l’exception de cop...
• Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légal
Cette exception est introduite dans le Code du patrimoine
(ar...
 Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre
– 6 ans et 152 jours: Œuvres publiées avant le 1er janvier ...
C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini.
Les prorogations de guerre s'appliquent
- aux œuvres musicales
- ou bien... ...
Cas pratiques
La durée des droits patrimoniaux en France
Boléro (1928) de Ravel (mort en
1937):
50 ans + 8 ans et 120 j + ...
Le calcul de la durée des droits
• Concerne l’Europe
uniquement
• En février 2015,
seuls 6 Etats sont
représentés : France...
Article L123-12 du CPI
« Notre loi prévoit que la «la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de
l'o...
• Art. L 123-4 du CPI :
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue
à l'article L. 123-1. Pour ...
Illustration
Œuvres posthumes
« La partition manuscrite de l’opéra Les
Boréades, composée par Jean-Philippe Rameau
en 1764...
Illustration
Œuvres posthumes
Achat en 2006 par un particulier des
partitions du compositeur Jakob
Froberger mort en 1667
...
Le droit des marques à l’assaut du
domaine public ?
A lire: «La malédiction du Petit
Prince ou le domaine public un
jour d...
La numérisation des
œuvres
• Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils
doivent être contactés pour toute nouveau mod...
Il faut distinguer :
• la numérisation dite « homothétique » (reproduction
numérique du texte imprimé)  cas du programme ...
Quelques exemples de programmes de numérisation
Numériser des livres
Programme Œuvres sous droits ou
du domaine public ?
D...
Numériser des livres
Source : « EoD : quand les bibliothèques numérisent et
diffusent des œuvres du domaine public
». Nume...
Il faut distinguer :
• L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(paroles et compositions musicales)
• L...
Ne pas confondre…
Numériser des documents sonores
œuvre musicale de
collaboration
œuvre protégée pendant la vie des
auteur...
Numériser des documents sonores
L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(paroles et compositions music...
• Les producteurs de phonogrammes
 la Société civile pour l’exercice des droits des
producteurs phonographiques (SCPP) :
...
Durée de protection des droits voisins
Numériser des documents sonores
Bientôt 70 ans et non plus 50 ! (Dès la publication...
Le journal : Une « œuvre collective »
Art. 113-2 du CPI: définition de l’ « œuvre collective » :
• créée sur l’initiative ...
Le journaliste
• Avant la loi Hadopi
Le journaliste ne cède ses droits à son employeur que
pour la première exploitation
•...
• Le journal : Une œuvre collective
protégée pendant 70 ans par le droit d’auteur
• 2014 : Numérisation et mise à disposit...
Et si l’on prenait des risques ?
Obtenir l’accord de l’éditeur
• Domaine public (avant 1944 en 2014).
L’éditeur, titulaire...
Illustration : Persee
Numériser une revue
Les revues recherchent les auteurs ou leurs
ayants droit et adressent un courrie...
Illustration : Bulletin de la SHNT
Convention de coopération numérique pour
la dématérialisation de revues sous droit
entr...
12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leurs
ayants droit qu’elle aura pu contacter....
Et les données personnelles ?
• Une protection pendant 100 ans
• Condamnations, internements psychiatriques, ….
Anomymiser...
Plusieurs droits en présence :
• L'auteur de la photographie
• L'auteur de l'objet photographié
 Les autorisations pour r...
• Théorie de l’accessoire • Mais pas de liberté de
panorama
Numériser des images
En reproduisant cette image sans
autorisa...
• La personne photographiée :
le droit à l’image et la vie privée
Art. 9 du Code Civil et art. 226-1 du Code Pénal
Jurispr...
Images d’œuvres d’art dans le domaine public :
Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions !
Règle élaborée par Wikimedi...
Numériser des images
Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau
PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
Numériser des images
Illustration : les CGU du Walters Art Museum
Le film est une œuvre de collaboration.
• Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle « la ou
les personnes physique...
Sociétés sans répertoire propre communes à
la SACEM, la SACD et la SCAM
- La SDRM (Société pour la gestion du
Droit de Rep...
Droits voisins :
• Producteur : « la personne physique ou morale qui
prend l’initiative et la réalisation de l’œuvre » (ar...
Droits voisins :
• Les interprètes
« Personne qui représente, chante, récite, déclame,
joue ou exécute de toute autre mani...
Numériser des films
L’exploitation des œuvres protégées par
des droits voisins du droit d’auteur
• Les artistes-interprète...
Attention à la renaissance de droits
Numériser des films
A lire : « Le Voyage dans la Lune de Méliès
en couleur : une rest...
Numériser des films
Uruguay Round Agreements Act :
Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public…
Source ...
II) Réutilisation de contenus
Quelques exemples de licences
Le « Copyfraud »
L’exception culturelle
Les accords BnF
Les œu...
Quelques exemples de
licences permettant la
réutilisation de contenus
Les licences libres
Un renversement de la logique classique du
droit d’auteur…
L’auteur interdit a priori la réutilisation...
Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY)
Non Commercial : int...
Les 6 licences Creative Commons
Abréviations
BY = Paternité
SA = Share Alike
ND = No Derivative Works
NC = Non Commercial
Licence
Champ d’application :
contenu ou
métadonnées (MD) ?
Contenu sous droits
ou dans le domaine
public?
Droit de la pro...
Public Domain Mark
British Library BU Clermont-Ferrand
CC 0
Licence Ouverte/Open Licence
Licence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
Licence Ouverte/Open Licence
Licence Ouverte/Open Licence
Licence Ouverte/Open Licence
Un exemple de feuilleté (inévitable)de licences
3 licences :
- Creative Commons
- loi de 78 avec partage
à l'identique (Sh...
L'essor impulsé par les collectivités locales:
Open Data France(9 octobre 2013)
Le copyfraud
Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but
d'acquérir le contrôle d'une œuv...
Mais la numérisation ne fait pas naître de nouveaux
droits sur l'oeuvre !
Le copyfraud
Source : Ministère de la Culture et...
Proposition 74 du rapport Lescure :
Renforcer la protection du domaine public dans
l’univers numérique : établir dans le c...
Le copyfraud
Mauvaise pratique Bonne pratique
BVMM
A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits
d'auteur» . Guillaume Champeau. Numérama
Jusqu’à 3 couches de droit !
Le Vatican champion du Copyfraud !
http://digital.vatlib.it/en/collection
DPLA
Vers une meilleure protection du
domaine public ?
1ère reconnaissance jurisprudentielle : arrêt du
TGI de Paris le 27 mars 2014; Droz c/ Garnier
A lire: « Une victoire pour...
L'exception culturelle
"Ouverture des données publiques culturelles" :
expression qui ne va pas de soi...
L’exception culturelle
« La décision de subordonner la réutilisation de
certaines de ces informations au versement
d'une redevance devra être dûm...
Loi connexe : loi « Informatique et libertés » de
janvier 1978
Elle prend en charge la question des données à caractère pe...
L’exception culturelle
Loi CADA du 17 juillet
1978 : principe de la
réutilisation des
données publiques
Art. 10 : Les info...
L’exception culturelle
Les Ministères déposent leurs données dans :
Et pendant ce temps…
L’exception culturelle
Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
Numelyo
Rosalis
La menace sous-
jacente aux CGU:
une privatisation
des œuvres du
domaine public…
No Entry. Par Mark Bridges. CC BY-NC-ND 2...
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Source: «Réutiliser le matériel culturel
public : une nouvelle directive
européenne ». Michèle
Batt...
L’exception culturelleVerslafindel’exceptionculturelle?
DETAIL DU DISPOSITIF
• Les tarifs des organismes du secteur public...
Question :
La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-elle
vraiment applicable à la diffusion des œuvres du
domaine publ...
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Loi CADA du 17 juillet
1978 : principe de la
réutilisation des
données publiques
Art. 10 : Les info...
Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open
Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
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Note de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier la
protection de la vie privée et...
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Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 jan...
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Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Le...
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Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille
Domange. Ministère de la Culture et de la
Commun...
L’exception culturelle
Octobre-novembre 2013
Promotion des licences libres, du
Domaine Public et de l’Open Data
Novembre 2013
L’exception culturelle
L’exception culturelle
Décembre 2013
L’exception culturelle
Décembre 2013
L’exception culturelle
Janvier 2014
Avril 2014
L’exception culturelle
L’exception culturelle
Avril 2014
Mai 2014
L’exception culturelle
L’exception culturelle
Vers un nouveau type de licence, avec redevance conditionnée au
chiffre d’affaires ?
Rapport de la Mission Commune d’Information du
Sénat sur l’ouverture des données publiques et des
documents administratifs...
Les Accords BnF
Les accords BnF
L'accord conclu avec la société
ProQuest prévoit la numérisation de
70 000 livres anciens français datant
...
« Le financement du programme de numérisation
s'inscrit dans le cadre des Investissements d'Avenir
(autrement dit le proje...
Les accords BnFEtailleursenEurope?
Bibliothèque
Royale du
Danemark
(2009)
• ”freely accessible to
members of academic
inst...
Les accords BnF
ABF
ADBS
ADBU
Couperin
IABD
Réactionsdesassociationsdebibliothèques
Question parlementaire de la députée
Françoise Guégot
Réponse de la Ministre de la Culture :
« Les accords signés par la B...
Les œuvres orphelines
Définition des œuvres orphelines:
Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres
orphelines si aucun des tit...
• Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du
25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des
œu...
Liste minimale de sources à consulter :
1) pour les livres publiés:
a) le dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et ...
- Art. L. 135-1. Exclusion des « des photographies et des images fixes qui
existent en tant qu'œuvres indépendantes »
- Ar...
Articulation avec la loi sur les livres indisponibles :
• Loi sur les œuvres indisponibles de 2012 : cas des livres indisp...
La loi sur les œuvres
indisponibles et le
registre ReLIRE
Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages
« indisponibles » sur 10 ans (50 000 par an)
La loi sur les œuvres indispo...
Art. 134-2 du CPI :
On entend par livre indisponible au sens du
présent chapitre un livre publié en France avant le
1er ja...
Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) :
on parle d’œuvres indisponibles » et pas « d’œuvres épuisées...
Opt-out
 L'auteur n'a que 6 mois pour se manifester après l'inscription de l'un de ses ouvrages
dans la base de données répertori...
La loi sur les œuvres indisponibles
Source : « Pétition : le droit d’auteur
doit rester inaliénable ».
La loi sur les indisponibles crée en faveur des
bibliothèques, une exception… dont l’application
est en pratique assez imp...
Le registre ReLIRE
21 mars 2013
Source : Communiqué de
presse du Ministère de la
Culture et de la
Communication
« Décret n...
Le registre ReLIRE
En pratique, des interrogations apparaissent
immédiatement sur le sérieux de la constitution de
la liste :
- 27 février 20...
Le registre ReLIRE
• Concentration éditoriale : 623
éditeurs (sur un total de 4013)
pèsent 87 % des livres à
numériser
• 2...
Le registre ReLIRE
Sources :
« Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté.
« Les auteu...
Le registre ReLIRE
Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refusent de
devenir ReLECTEURS ». ActuaLitté,
Les lect...
Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013
 Instauration d’un droit des livres (objets ...
Le registre ReLIRE
Art. 1 du CCAP :
Le périmètre du marché porte sur
le contour suivant :
• de nouvelles fonctionnalités a...
Le registre ReLIRE
17 mai 2013
Source : « Outrageous French
Copyright Grab: ReLIRE Goes Live “.
Par Victoria Strauss. SFWA...
Le registre ReLIRE
20 mai 2013
Le registre ReLIRE
24 juin 2013
Source : « Erreurs dans ReLIRE:
excuses de la France...auprès des
auteurs britanniques “. ...
• Bull recevra plus d'un demi million
d'euros pour refaire le registre
ReLIRE (5 septembre 2013)
• Numérisation : 3,7 mill...
Echec du Recours pour Excès de Pouvoir
28 février 2014
Source : « Verdict dans l’affaire ReLIRE : la
propriété (intellectu...
Pour aller plus loin…
S.I.Lex Au croisement du droit et des
sciences de l’information
Paralipomènes. Écrits sur le droit e...
Des questions ?
Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
pierre.naegelen@univ-tlse3.fr
Numeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/
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  1. 1. Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus Pierre Naegelen Responsable du Service des Ressources Electroniques Administrateur de contenus - site web SCD Université Paul Sabatier – Toulouse III enssib – 23 février 2015 Membre du collectif SavoirsCom1
  2. 2. - Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions - Numériser des thèses - Numériser des livres - Numériser des documents sonores - Numériser une revue - Numériser des images - Numériser des films I) Aspects juridiques de la numérisation
  3. 3. II) Réutilisation de contenus - Quelques exemples de licences - Le « Copyfraud » - L’exception culturelle - Les accords BnF - Les œuvres orphelines - La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  4. 4. I) Aspects juridiques de la numérisation
  5. 5. Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions + cas particuliers (conflits de lois, œuvres posthumes)
  6. 6. Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs Œuvres de l’esprit Logiciels Droits voisins Droits des artistes-interprètes Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Brevets Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semi- conducteurs Secret de fabrique Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base
  7. 7. Droits moraux (inaliénables donc perpétuels) • Droit à la paternité • Respect de l’intégrité de l’œuvre • Droit de divulgation • Droit de retrait ou de repentir Droits patrimoniaux (cessibles et négociables) • Droit de reproduction • Droit de représentation Limités dans le temps: dans la plupart des cas protection de 70 ans Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions  Cas d’une diffusion en ligne
  8. 8. Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits d'auteurs. Par Miroslav Kurdov. CC-BY-NC-SA sketchlex.com
  9. 9. Article L122-5 du CPI Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, Les analyses et courtes citations Les revues de presse ; La diffusion des discours politiques Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire Exception pédagogique La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique Les copies techniques accessoires et provisoires ; Exception handicapés Exception conservation La reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art par voie de presse dans un but d'information Les exceptions au droit d’auteur 5 exceptions concernent de près ou de loin les bibliothèques Devrait être révisée à l’occasion du vote de la future loi sur le numérique
  10. 10. Arrêt du 11 septembre 2014: la CJUE consacre une exception de conservation élargie… qui s’articule avec l’exception de copie privée (si compensation équitable des ayants-droit) : possibilité pour les usagers de récupérer les fichiers sur leur clé USB  la légalité des Copy Party est confortée
  11. 11. • Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légal Cette exception est introduite dans le Code du patrimoine (articles L132-4, L132-5 etL132-6) [loi DADVSI 2006] C'est une exception au droit de reproduction et au droit de représentation. - Les organismes en charge du dépôt légal sont autorisés à effectuer la reproduction sur tout support et par tout procédé d'une œuvre, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place. - Ils sont également autorisés à donner accès à l'œuvre sur place à des chercheurs, dûment accrédités, sur des postes individuels de consultation dont l'usage leur est exclusivement réservé. Les exceptions au droit d’auteur Source : BnF
  12. 12.  Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre – 6 ans et 152 jours: Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 – 8 ans et 120 jours: Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans le domaine public le 13 août 1941  Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts pour la France  La durée des droits des oeuvres musicales a été étendue de 50 à 70 ans (loi Lang de 1985)  La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er janvier 1995 La durée des droits patrimoniaux en France
  13. 13. C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini. Les prorogations de guerre s'appliquent - aux œuvres musicales - ou bien... (le cas échéant), aux autres œuvres quand l'auteur est mort pour la France et que l'œuvre remplit les conditions de prorogation de guerre. La durée des droits patrimoniaux en France A lire : "Durée des droits d’auteur et musique : Ah Dieu, que la guerre est jolie !" Par Yves Alix. Blog du BBF. A lire : "Zweig, Apollinaire et Musil, vedettes du domaine public en 2013" Par Par Cécile Dehesdin et Jean-Marie Pottier . Slate.fr Mais dans ce second cas, les deux «bonus» (30 ans + prorogations) ne s’ajoutent pas aux 70 ans mais à l’ancienne durée de protection, qui n’était que de 50 ans
  14. 14. Cas pratiques La durée des droits patrimoniaux en France Boléro (1928) de Ravel (mort en 1937): 50 ans + 8 ans et 120 j + 20 ans (loi 1985) -->2015 La guerre des boutons (1912) de Louis Pergaud (mort pour la France en 1915 ) : 50 ans + 30 ans +14 ans et 272 j --> 2010 Alcools (1913) d'Apollinaire (mort pour la France en 1918 ) : 50 ans + 30 ans + 14 ans et 272 j --> 2013 Le Petit Prince (1943) de Saint- Exupéry ( mort pour la France en 1944) : 50 ans + 30 ans + 8 ans et 120 j --> 2032 Toutes ces images sont dans le domaine public.Source : Wikimedia Commons
  15. 15. Le calcul de la durée des droits • Concerne l’Europe uniquement • En février 2015, seuls 6 Etats sont représentés : France, Suisse, Espagne, Luxembourg, Pays- Bas, Allemagne • Simple rhabillage du Public Domain Calculator d’Europeana (2011), qui produit des réponses assez vagues Calculateur européen mis en ligne le 12 février 2015
  16. 16. Article L123-12 du CPI « Notre loi prévoit que la «la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder» celle prévue par la loi française. Dans le cas du Vieil Homme et la Mer, la durée américaine excède la durée française, le livre sera donc dans le domaine public dans notre pays en 2032. » Un cas récent : Le vieil homme et la mer d’Hemingway Conflit de lois… Source: « Hemingway est-il dans le domaine public ? » Par Cécile Deshedrin. Slate.fr Les faits : En 2012, François Bon publie une nouvelle traduction du Vieil Homme et la mer, d’Hemingway (1899-1961), sous forme numérique. Les éditions Gallimard demandent à François Bon le retrait immédiat de sa traduction sous peine de poursuites. Le problème : L’œuvre d’Hemingway entre dans le domaine public à des dates différentes selon le pays : Canada : 1961 + 50 ans  2012 Etats-Unis : 1961 + 95 ans  2047 France : 1961 + 70 ans  2032 Solution : By Not specified, owned by John F. Kennedy library [Public domain], via Wikimedia Commons
  17. 17. • Art. L 123-4 du CPI : Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1. Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. Œuvres posthumes « Nécropyright ! »
  18. 18. Illustration Œuvres posthumes « La partition manuscrite de l’opéra Les Boréades, composée par Jean-Philippe Rameau en 1764, a été retrouvée à la BnF en 1976. La « propriétaire » du manuscrit inédit, en a cédé les droits aux éditions musicales Stil qui ont publié la partition en 1982. Cette partition a été protégée pendant 25 ans jusqu’au 31 décembre 2007 (1982+25) Un producteur phonographique ayant enregistré l’opéra Les Boréades sans l’autorisation des éditions Stil, a été condamné pour contrefaçon (TGI Paris, 26 janv. 1989) En effet, la protection de 25 ans sur la partition s’étend à l’œuvre musicale elle-même. » Jean-Philippe Rameau . Portrait par Joseph Aved(1702-1766) Musée des Beaux-Arts de Dijon [Public domain], via Wikimedia Commons Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 30. Editions Maxima.
  19. 19. Illustration Œuvres posthumes Achat en 2006 par un particulier des partitions du compositeur Jakob Froberger mort en 1667 Facsimile of a piece by Johann Jakob Froberger (1616-1667). PD. Source: Wikimedia Commons A lire : « Du droit des œuvres posthumes »
  20. 20. Le droit des marques à l’assaut du domaine public ? A lire: «La malédiction du Petit Prince ou le domaine public un jour dissous dans le droit des marques ?» . Lionel Maurel
  21. 21. La numérisation des œuvres
  22. 22. • Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres • Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés. Numériser des thèses Source : « Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections? » Paralipomènes. Blog de Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0
  23. 23. Il faut distinguer : • la numérisation dite « homothétique » (reproduction numérique du texte imprimé)  cas du programme de numérisation des œuvres indisponibles • la numérisation produisant des « livres enrichis » (le CNL participe au programme d’aide à la création numérique « DICREAM ») Numériser des livres
  24. 24. Quelques exemples de programmes de numérisation Numériser des livres Programme Œuvres sous droits ou du domaine public ? Description Knowledge Unlatched Sous droits Organisation à but non lucratif associée à environ 300 bibliothèques dans le monde; vise à « libérer » des best sellers de la recherche académique Ebooks on Demand (EoD) Domaine Public Bénéficie du financement de la Communauté européenne dans le cadre du Programme Culture ; Service Interétablissement de la Documentation SID2 Grenoble Domaine Public SID2 Grenoble ; gratuit pour tous types d’usagers WikiBooks Domaine Public Fondation WikiMedia Numalire Domaine Public Lancé en septembre 2013 par la société YABé, Numalire repose sur un partenariat construit avec 8 bibliothèques patrimoniales.
  25. 25. Numériser des livres Source : « EoD : quand les bibliothèques numérisent et diffusent des œuvres du domaine public ». Numeribib [Blog] Par Pierre Naegelen. CC BY.
  26. 26. Il faut distinguer : • L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (paroles et compositions musicales) • L’éditeur de musique • L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur (artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes) Numériser des documents sonores
  27. 27. Ne pas confondre… Numériser des documents sonores œuvre musicale de collaboration œuvre protégée pendant la vie des auteurs et les 70 années qui suivent la mort du dernier auteur survivant (CPI art. L 123-2) ex : La chanson Les Feuilles mortes coécrite par Jacque Prévert (paroles) et Joseph Cosma (musique) œuvre musicale composite composantes de l'œuvre protégées séparément (CPI art. L 113-2) ex : La Nuit transfigurée de Schönberg sur un poème écrit par Richard Dehmel Un arrangement ou un remix sont des œuvres composites Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  28. 28. Numériser des documents sonores L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (paroles et compositions musicales) - La SACEM perçoit les rémunérations dues aux auteurs et éditeurs dont les musiques sont diffusées en public - La SACD gère pour les auteurs le droit de représenter les musiques de scène - La SCAM gère les droits d’auteurs sur les œuvres sonores non musicales sans caractère de fiction diffusées en public (texte de voix off, de chroniques, de magazines, de portraits, de reportages) Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM - La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports - La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, CD-Rom, jeu vidéo)
  29. 29. • Les producteurs de phonogrammes  la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP) : la SCPP gère les droits des "majors" (Sony-BMG, Universal, Warner), mais aussi de près de 1 000 indépendants ;  la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : La SPPF est la société de répartition des droits des seuls producteurs indépendants. Numériser des documents sonores L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur • Les artistes-interprètes :  la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI): L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ;  la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) : La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution. Source : BnF La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) perçoit des rémunérations pour les interprètes et producteurs, auprès des radios, télévisions et discothèques qui diffusent des CD
  30. 30. Durée de protection des droits voisins Numériser des documents sonores Bientôt 70 ans et non plus 50 ! (Dès la publication du décret d’application) Le Conseil des Ministres de l’UE a validé l’extension de la durée le 7 septembre 2011 A lire : « Droits d'auteur : 20 ans de plus pour les producteurs et musiciens » . Numerama. Guillaume Champeau Projet de loi du gouvernement du 20 octobre 2014 (étude d’impact): Les dispositions nouvelles « n’ont pas pour conséquence des rappels de protection en défaveur du domaine public. Les phonogrammes tombés dans le domaine public à la date du 1er novembre 2013 ne bénéficieront pas de la protection supplémentaire de 20 ans. » Texte voté par le Sénat le 10 février 2015 Source : « PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel» 10 février 2015. Sénat  la loi est rétroactive... mais seulement pour les œuvres non encore tombées dans le DP au 1er novembre 2013
  31. 31. Le journal : Une « œuvre collective » Art. 113-2 du CPI: définition de l’ « œuvre collective » : • créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom • dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs […] se fond dans l’ensemble Numériser une revue • L’éditeur Des droits sur l’ensemble de l’œuvre • Le journaliste Des droits sur sa contribution
  32. 32. Le journaliste • Avant la loi Hadopi Le journaliste ne cède ses droits à son employeur que pour la première exploitation • Après la loi Hadopi Le journaliste cède ses droits à son employeur pour toutes les déclinaisons du titre pendant une durée donnée, définie par des accords collectifs ou individuels Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare A lire : « Les contributions des journalistes antérieures à la Loi HADOPI demeurent sous l’empire de l’ancien régime », It’s IP [Blog]
  33. 33. • Le journal : Une œuvre collective protégée pendant 70 ans par le droit d’auteur • 2014 : Numérisation et mise à disposition des journaux publiés avant 1944 • Sous réserve : – des droits des journalistes qui n’ont cédé leurs droits que pour la première exploitation – des droits des photographes, des illustrateurs, .. Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  34. 34. Et si l’on prenait des risques ? Obtenir l’accord de l’éditeur • Domaine public (avant 1944 en 2014). L’éditeur, titulaire de l’œuvre collective, assume le risque puisqu’il n’y a pas eu de cession expresse des auteurs pour cet usage. – Peu, voire aucune réclamation – Opt‐out : suppression de l’article, de la photographie • Œuvre sous droits. L’éditeur négocie en interne. Les difficultés varient selon le type d’œuvres (textes, illustrations, photos …) Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  35. 35. Illustration : Persee Numériser une revue Les revues recherchent les auteurs ou leurs ayants droit et adressent un courrier individuel aux auteurs pour lesquels une adresse récente a pu être identifiée. Cette procédure longue et complexe est le garant du respect du droit d'auteur auquel le programme Persée est attaché. Néanmoins, la visibilité des revues françaises sur les réseaux étant fondamentale pour la recherche française dans le contexte actuel et dans un souci de cohérence des collections, il a été décidé : • en l'absence de réponse dans un délai de trois mois à dater du jour d'envoi du courrier, l'article correspondant sera diffusé. Si un auteur souhaite retirer son article du portail, sa demande sera prise en compte à compter de la réception de son courrier. • cette clause ne concerne pas les reproductions (illustrations...) dont la diffusion ne sera effective que si l'autorisation explicite a été donnée, en dehors de tout délai. Source : Persee
  36. 36. Illustration : Bulletin de la SHNT Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de revues sous droit entre la BnF et la Société Histoire Naturelle de Toulouse : Article 12 – Propriété intellectuelle « Le Partenaire s’engage à obtenir l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit pour la reproduction numérique et la diffusion en ligne des articles parus entre 1942 et 2002 dans la Revue. Numériser une revue A cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de demande d’autorisation aux auteurs dont elle dispose des coordonnées (12.1). Le Partenaire insèrera par ailleurs dans les numéros de la Revue un encart invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître (12.2) »
  37. 37. 12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leurs ayants droit qu’elle aura pu contacter. Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés et auront donné leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur lesdits textes et illustrations reproduits pas voie de numérisation et diffusés sur son site Internet. Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront pas mis en ligne. Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout litige de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces textes et illustrations. 12.2 A l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du premier encart, les parties conviennent que les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit n’auraient pu être retrouvés, feraient l’objet d’une numérisation et d’une diffusion sur Gallica dont elles assumeraient conjointement la responsabilité. 12.3 La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire de droits, tout texte ou illustration en cas de réclamation dudit titulaire. » Numériser une revue
  38. 38. Et les données personnelles ? • Une protection pendant 100 ans • Condamnations, internements psychiatriques, …. Anomymiser ? Pas toujours MAIS Tout projet de bibliothèque numérique doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL Attention à l’interconnexion de certaines données ! Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  39. 39. Plusieurs droits en présence : • L'auteur de la photographie • L'auteur de l'objet photographié  Les autorisations pour reproduction et diffusion de ces œuvres peuvent être délivrées par des sociétés de gestion collectives. Dans le domaine de l’art graphique, l’ADAGP est représentative. Cette société de gestion collective a mis en place des barèmes pour mise en réseau.  Architecture : la « théorie de l’accessoire » mais pas la liberté de panorama Numériser des images Source : BnF
  40. 40. • Théorie de l’accessoire • Mais pas de liberté de panorama Numériser des images En reproduisant cette image sans autorisation de l’architecte, je me mets dans l’illégalité !!! BNF - the 4th tower . Par Gregory Bastien. CC-BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
  41. 41. • La personne photographiée : le droit à l’image et la vie privée Art. 9 du Code Civil et art. 226-1 du Code Pénal Jurisprudence : le respect de la vie privée et le droit à l’image des personnes représentées sur les photos s’éteint après le décès des personnes sauf si les proches peuvent prouver un « préjudice personnel, direct et certain » de la diffusion de l’image. • Le propriétaire du bien photographié Droit très limité et encadré. Il faut prouver qu’un « trouble anormal » a été causé à la jouissance paisible du bien Numériser des images A lire : « Le droit à l'image des morts ». Par Alexandre Blondieau. Juritravail [Blog].
  42. 42. Images d’œuvres d’art dans le domaine public : Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions ! Règle élaborée par Wikimedia à partir de l'arrêt issu de la jurisprudence américaine Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999) : cet arrêt exclut du champ du droit d'auteur les photographies destinées à n'être que les reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions, comme les tableaux. (...) En conséquence, une personne prenant aux États- Unis une photographie banale (plein cadre, neutre) d'une œuvre d'art en deux dimensions ne verra pas son travail protégé. Si l'œuvre d'origine est suffisamment vieille pour être tombée dans le domaine public, cette photographie pourra être librement importée sur Commons. Numériser des images Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  43. 43. Numériser des images Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  44. 44. Numériser des images Illustration : les CGU du Walters Art Museum
  45. 45. Le film est une œuvre de collaboration. • Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle « la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle ». • Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : – l’auteur du scénario, – l'auteur de l'adaptation, – l'auteur du texte parlé, – l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre – et le réalisateur (art. L. 113-7 CPI) Numériser des films
  46. 46. Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM - La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports - La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, diffusion en streaming sur Internet, CD-Rom, jeu vidéo) Numériser des films L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (œuvres audiovisuelles) - La SACEM gère les droits des auteurs- compositeurs de musiques non scéniques, des auteurs de doublages de films, des auteurs de sous-titres, des auteurs de sketches - La SACD gère les droits des scénaristes, dialoguistes, réalisateurs audiovisuels de fictions… - La SCAM gère les droits des scénaristes et réalisateurs audiovisuels de non- fictions (documentaires, reportages, portraits). Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  47. 47. Droits voisins : • Producteur : « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la réalisation de l’œuvre » (art. L 132-23 CPI) Numériser des films 3 SPRD : Procirep : Société des producteurs de cinéma et de télévision. Angoa : Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles ARP : Société civile des auteurs réalisateurs et producteurs
  48. 48. Droits voisins : • Les interprètes « Personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette » (CPI art. L. 212-1) Numériser des films
  49. 49. Numériser des films L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur • Les artistes-interprètes :  la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI): L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ;  la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) : La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution. Source : BnF
  50. 50. Attention à la renaissance de droits Numériser des films A lire : « Le Voyage dans la Lune de Méliès en couleur : une restauration… de copyright ?» . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 L’exemple du Voyage dans la Lune de Méliès. La bande-son spécialement composée à l’occasion de la nouvelle diffusion, fait renaître des droits. A lire aussi : CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une oeuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un monopole sur l'exploitation de l'oeuvre
  51. 51. Numériser des films Uruguay Round Agreements Act : Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public… Source : « Uruguay Round Agreements Act» . Wikipedia. CC-BY-SA
  52. 52. II) Réutilisation de contenus Quelques exemples de licences Le « Copyfraud » L’exception culturelle Les accords BnF Les œuvres orphelines La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  53. 53. Quelques exemples de licences permettant la réutilisation de contenus
  54. 54. Les licences libres Un renversement de la logique classique du droit d’auteur… L’auteur interdit a priori la réutilisation de son œuvre « Tous droits réservés » L’auteur autorise a priori le partage de son œuvre « Certains droits réservés »
  55. 55. Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY) Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur (sigle : NC) No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite ; l'échantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND) Share alike : partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA) Les 4 briques des licences Creative Commons Source: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia. http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons But des licences CC: faciliter le partage
  56. 56. Les 6 licences Creative Commons Abréviations BY = Paternité SA = Share Alike ND = No Derivative Works NC = Non Commercial
  57. 57. Licence Champ d’application : contenu ou métadonnées (MD) ? Contenu sous droits ou dans le domaine public? Droit de la propr. intellectuelle ou des données publiques ? Risque d’enclosure ? Public Domain Mark Contenu Domaine Public Propr. Intellectuelle Non PD-Art, PD-old et PD-old-100 Contenu (photographies d’œuvres d’art uniquement) Domaine Public Propr. Intellectuelle Non Licence Art libre Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique GNU Free Documentation License Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique Creative Commons (sauf CC0) Contenu. MD pour la version 4.0, compatible avec le droit sui generis des bases de données) Sous droits Propr. Intellectuelle Non si clause de partage à l’identique (SA). CC-BY-SA : Licence conseillée pour les œuvres des agents publics français CC0 Contenu ou MD Domaine Public volontaire Propr. Intellectuelle Non Licence Ouverte/Open Licence Contenu ou MD Question non pertinente Données publiques (mais compatible avec CC-BY 2.0) Oui, car pas de clause de partage à l’identique ODBL MD Question non pertinente Données publiques Non, car clause de partage à l’identique Principales licences permettant la réutilisation de contenus numérisés
  58. 58. Public Domain Mark British Library BU Clermont-Ferrand
  59. 59. CC 0
  60. 60. Licence Ouverte/Open Licence Licence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
  61. 61. Licence Ouverte/Open Licence
  62. 62. Licence Ouverte/Open Licence
  63. 63. Licence Ouverte/Open Licence
  64. 64. Un exemple de feuilleté (inévitable)de licences 3 licences : - Creative Commons - loi de 78 avec partage à l'identique (Share Alike) - licence ODbL A lire : « Toulouse ouvre ses archives: la fin du verrouillage? » . Papiers et Poussières. Blog de Jordi Navarro.
  65. 65. L'essor impulsé par les collectivités locales: Open Data France(9 octobre 2013)
  66. 66. Le copyfraud
  67. 67. Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque1. La définition a été proposée par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School, Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud : • déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public2 ; • imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet3 ; • déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du matériel4 ; • déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support différent5. Le copyfraud Source : « Copyfraud» . Wikipedia. CC-BY-SA
  68. 68. Mais la numérisation ne fait pas naître de nouveaux droits sur l'oeuvre ! Le copyfraud Source : Ministère de la Culture et de la Communication
  69. 69. Proposition 74 du rapport Lescure : Renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes. Le copyfraud Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
  70. 70. Le copyfraud Mauvaise pratique Bonne pratique
  71. 71. BVMM A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits d'auteur» . Guillaume Champeau. Numérama
  72. 72. Jusqu’à 3 couches de droit !
  73. 73. Le Vatican champion du Copyfraud ! http://digital.vatlib.it/en/collection
  74. 74. DPLA
  75. 75. Vers une meilleure protection du domaine public ?
  76. 76. 1ère reconnaissance jurisprudentielle : arrêt du TGI de Paris le 27 mars 2014; Droz c/ Garnier A lire: « Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français» . Lionel Maurel
  77. 77. L'exception culturelle
  78. 78. "Ouverture des données publiques culturelles" : expression qui ne va pas de soi... L’exception culturelle
  79. 79. « La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret. » Mais même exclusion des établissements culturels La directive et l’ordonnance laissent hors de leur champ d'application les données produites par les établissements culturels. Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations (…), quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Art. 11 : exception pour les établissements culturels L’exception culturelle Europe Directive « PSI » 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public Transposition Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la réutilisation des données publiques Loi CADA du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques La circulaire émise le 26 mai 2011 impose à tous les ministères, y compris ceux de la Culture et de l’Education, de verser leurs données dans le portail "data.gouv.fr". La circulaire pose le principe de réutilisation gratuite des données publiques. La redevance devient l'exception . Le droit des données publiques
  80. 80. Loi connexe : loi « Informatique et libertés » de janvier 1978 Elle prend en charge la question des données à caractère personnel : L’exception culturelle Loi CADA du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Loi « Informatique et Libertés » Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 11 : exception pour les établissements culturels Art. 13 : La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  81. 81. L’exception culturelle Loi CADA du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 13 : données à caractère personnel  loi n°78-17 du 6 janvier dite loi « informatique et libertés » Art. 11 : Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels Situation assez schizophrénique où les Ministères de la Culture, de l’Education et de l’Enseignement Supérieur sont tenus d’appliquer une politique d’Open Data, quand les musées, archives, bibliothèques, centres de documentation qui dépendent de ces tutelles sont libres d’y déroger pour édicter leurs propres règles de réutilisation des données publiques.
  82. 82. L’exception culturelle Les Ministères déposent leurs données dans :
  83. 83. Et pendant ce temps… L’exception culturelle
  84. 84. Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
  85. 85. Numelyo
  86. 86. Rosalis
  87. 87. La menace sous- jacente aux CGU: une privatisation des œuvres du domaine public… No Entry. Par Mark Bridges. CC BY-NC-ND 2.0 Source: Flickr
  88. 88. L’exception culturelle Source: «Réutiliser le matériel culturel public : une nouvelle directive européenne ». Michèle Battisti. Arabesques n° 72 oct - nov - déc 2013 Verslafindel’exceptionculturelle? Directive européenne PSI du 26 juin 2013 modifiant la directive de 2003 PRINCIPES GENERAUX • instaure un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public, qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviennent réutilisables; • étend le champ d'application de la directive afin d'y inclure, pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives • Exclus du champ d'application :  les établissements d’enseignement et de recherche (à l'exception des BU)  les établissements culturels "autres que des bibliothèques, des musées et des archives" A lire : « Open data — Réutilisation des données publiques : la révision de la directive devrait changer peu de choses en France ». Précisement.org [Blog]
  89. 89. L’exception culturelleVerslafindel’exceptionculturelle? DETAIL DU DISPOSITIF • Les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. Exception: n'y sont pas tenus les EPIC et les bibliothèques, musées, archives • Transparence des règles de facturation : les organismes du secteur public doivent être plus transparents au sujet des règles de facturation appliquées Exception : n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées archives • Refus de réutilisation : les organismes du secteur public doivent justifier un refus de réutilisation Exception: n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées, archives • Mention systématique des voies de recours via un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité nationale d'accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné. • Format des données : la directive favorise la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine • Durée des contrats d'exclusivité : pas plus de 10 ans
  90. 90. Question : La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-elle vraiment applicable à la diffusion des œuvres du domaine public ? Autrement dit : Les œuvres du domaine public sont-elles des informations publiques ? L’exception culturelle
  91. 91. L’exception culturelle Loi CADA du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. A lire : « La loi 78-753 est-elle soluble dans le domaine public ? » . Papiers et poussières. Blog de Jordi Navarro. Réponse possible : des tiers détiennent de façon imprescriptible des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres du domaine public : Il s’agit des droits moraux !
  92. 92. Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 Rapport Ory- Lavolée (2010)
  93. 93. L’exception culturelle Note de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur Internet ?" Comme le remarque Jordi Navarro, « le principe de l’exception culturelle ne fut même pas évoqué une seule fois ». - Avis rendu par la CADA le 26 mai 2011. La CADA, en donnant raison à la société NotreFamille qui souhaitait exploiter commercialement des registres d’état civil anciens, critique sévèrement les conditions de réutilisation imposées par le Conseil général du Rhône au nom des archives départementales. A lire : « Essai de stratigraphie de l'Open Data culturel à la Française ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0 - Avis rendu par le Conseil National du Numérique le 5 juin 2012 sur l’Open Data. Le CNN recommande la réintégration des données culturelles dans le régime de droit commun de réutilisation des données publiques. Verslafindel’exceptionculturelle? - Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012 : Les données détenues par les Archives Départementales, et plus généralement les données culturelles, sont bien soumises, au principe de libre réutilisation énoncé par l'ordonnance de 2005.
  94. 94. L’exception culturelleVerslafindel’exceptionculturelle? Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013. Le département de la Vienne est considéré comme un producteur de bases de données et à ce titre bénéficie de la protection de leur contenu, puisqu’il atteste "d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel". Source : « Archives de la Vienne : le recours de NotreFamille rejeté ». Par Guillaume de Morant . La revue française de génélogie Idée : un droit de propriété intellectuelle fait obstacle au principe de réutilisation des données… Art. 10 de la loi de juillet 1978 : Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Mais l’administration n’est pas un tiers !
  95. 95. L’exception culturelleVerslafindel’exceptionculturelle? Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009 ". A lire : « Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées ». Legalis
  96. 96. L’exception culturelle Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0. Verslafindel’exceptionculturelle?
  97. 97. L’exception culturelle Octobre-novembre 2013 Promotion des licences libres, du Domaine Public et de l’Open Data
  98. 98. Novembre 2013 L’exception culturelle
  99. 99. L’exception culturelle Décembre 2013
  100. 100. L’exception culturelle Décembre 2013
  101. 101. L’exception culturelle Janvier 2014
  102. 102. Avril 2014 L’exception culturelle
  103. 103. L’exception culturelle Avril 2014
  104. 104. Mai 2014 L’exception culturelle
  105. 105. L’exception culturelle Vers un nouveau type de licence, avec redevance conditionnée au chiffre d’affaires ?
  106. 106. Rapport de la Mission Commune d’Information du Sénat sur l’ouverture des données publiques et des documents administratifs (12 juin 2013)  Le rapport n’appelle pas à actualiser la loi de 1978; il encourage même son maintien en l’état.  la partie sur le domaine public entérine le copyfraud : « Seules les œuvres entrées dans le domaine public sont susceptibles de réutilisation sauf si leur numérisation ouvre des droits nouveaux » (p. 181). L’exception culturelle Source : « Mission du Sénat sur l’ouverture des données pbliques : notre réaction » Collectif SavoirsCom1
  107. 107. Les Accords BnF
  108. 108. Les accords BnF L'accord conclu avec la société ProQuest prévoit la numérisation de 70 000 livres anciens français datant de 1470 à 1700. Une sélection de 3500 ouvrages, choisis par la BnF, sera en libre accès immédiat sur Gallica. Les autres ouvrages numérisés seront accessibles à tous les lecteurs de la BnF pendant dix ans avant d’être mis en libre accès à leur tour sur Gallica. Le partenariat avec Believe Digital et Memnon Archiving Services porte sur un projet de numérisation et valorisation de près de 200 000 disques vinyles 78 et 33 tours. Pendant la période d'exclusivité de 10 ans, seront proposés au libre accès des extraits de 90 secondes sur Gallica. Source : Ministère de la Culture et de la Communication Source : « Comment la BnF va rentabiliser les œuvres du domaine public ». Par N. Gay et A. Oury. ActuaLitté
  109. 109. « Le financement du programme de numérisation s'inscrit dans le cadre des Investissements d'Avenir (autrement dit le projet mobilise des deniers publics). Les collectivités et les bibliothèques universitaires ou de lecture publique qui voudront bénéficier de l'accès aux ressources numérisées devront souscrire un abonnement. Il leur sera demandé de participer au financement... d'un investissement public. » Les accords BnF Source : « Couperin et la BnF... le grand écart ? ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
  110. 110. Les accords BnFEtailleursenEurope? Bibliothèque Royale du Danemark (2009) • ”freely accessible to members of academic institutions, public libraries, schools and other institutions in Denmark” Bibliothèque nationale centrale de Florence (2010) • “freely available to everyone within Italy” Bibliothèque Royale des Pays-Bas (2011) • “the material will be free to access in the host country” London’s Wellcome Library (2011) Source: « Numérisation à la BnF : comment la France est en train de se faire rouler… » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 • “available for free throughout the U.K. and the developing world”
  111. 111. Les accords BnF ABF ADBS ADBU Couperin IABD Réactionsdesassociationsdebibliothèques
  112. 112. Question parlementaire de la députée Françoise Guégot Réponse de la Ministre de la Culture : « Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France. » Accords BnF Copyfraud ! Confusion de deux types de domaines publics… A lire: « Copyfraud : le ministère de la Culture privatise le domaine public » . Hôtel Wikipedia. Blog de Pierre-Carl Langlais. CC0
  113. 113. Les œuvres orphelines
  114. 114. Définition des œuvres orphelines: Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3. Les œuvres orphelines Bundesarchiv, Bild 102-12256 / CC-BY-SA [CC-BY-SA-3.0-de (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/de/deed.en)], via Wikimedia Commons Source : « DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines »
  115. 115. • Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (doit être transposée avant octobre 2014) La directive autorise certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits. • Des marges d’application étroites – Livres orphelins en France : question de l’articulation entre la directive et la loi sur les livres indisponibles, qui couvre aussi ceux qui sont orphelins – La directive n’aura effectivement aucune incidence sur toute autre disposition déjà existante, comme la gestion collective étendue des pays scandinaves • Une recherche diligente à très haut risque Une recherche approfondie des titulaires de droit avant toute utilisation d’une œuvre s’avérera complexe à assurer, surtout pour celles, comme les œuvres audiovisuelles ou les périodiques, comprenant un grand nombre d’auteurs • Des dispositions inadaptées à la numérisation de masse • Exploitations autorisées : L’exploitation commerciale est exclue… Mais redevance possible pour couvrir les frais de la numérisation. Les œuvres orphelines Source : « Œuvres orphelines, une directive européenne pour rien ? » Paralipomènes. Par Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0 [Blog]
  116. 116. Liste minimale de sources à consulter : 1) pour les livres publiés: a) le dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et les fichiers d'autorités gérés par les bibliothèques et autres institutions; b) les associations d'éditeurs et d'auteurs dans le pays concerné; c) les bases de données et registres existants, WATCH (Writers, Artists and their Copyright Holders), l'ISBN (International Standard Book Number) et les bases de données recensant les livres imprimés; d) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier des organisations de représentation des droits de reproduction; e) les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, y compris VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works); 2) pour les journaux, magazines, revues et périodiques imprimés: a) l'ISSN (International Standard Serial Number) pour les publications périodiques; b) les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques; c) le dépôt légal; d) les associations d'éditeurs et les associations d'auteurs et de journalistes du pays concerné; e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, y compris des organisations de représentation des droits de reproduction; 3) pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres, revues, journaux et magazines ou autres œuvres: a) les sources énumérées aux points 1) et 2); b) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier pour les arts visuels, y compris les organisations de représentation des droits de reproduction; c) les bases de données des agences d'images, le cas échéant; 4) pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes: a) le dépôt légal; b) les associations de producteurs dans le pays concerné; c) les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des bibliothèques nationales; d) les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel audiovisuel, l'ISWC (International Standard Music Work Code) pour les œuvres musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes; e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels; f) le générique et les autres informations figurant sur l'emballage de l'œuvre; g) les bases de données d'autres associations pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits Les œuvres orphelines  Actuellement la base ARROW n’est pas librement accessible…
  117. 117. - Art. L. 135-1. Exclusion des « des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres indépendantes » - Art. L. 135-2. – Les organismes bénéficiaires peuvent « mettre à la disposition du public une oeuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative » - Art. L. 135-3. – Le résultat des recherches diligentes est mutualisé au niveau européen, par le biais d’une base de données tenue par l’Office européen de l’harmonisation du marché intérieur (OHMI) - Art. L. 135-6. – En cas de réapparition d’un titulaire de droits, il a droit à une « une compensation équitable du préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation ». Œuvres orphelines : projet de loi adopté par le Sénat le 10 février 2015  le projet n’impose pas de DRM… mais ne les exclut pas non plus…  Amendement (rejeté) soumis par la députée Isabelle Attard: "Si le titulaire des droits en fait la demande dans les deux ans suivant l'inscription de l'œuvre dans la base de données mentionnée au 2. de l'article L. 135.3, l'organisme bénéficiaire octroie à ce dernier une compensation équitable. Le montant de cette compensation est fixé par décret, sur la base d'un forfait unique quel que soit le type d'œuvre diffusé par l'établissement bénéficiaire et sans prendre en compte l'ampleur de la diffusion.  cf Royaume-Uni Source : « PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel» 10 février 2015. Sénat
  118. 118. Articulation avec la loi sur les livres indisponibles : • Loi sur les œuvres indisponibles de 2012 : cas des livres indisponibles orphelins article L. 134-8 du CPI : la SOFIA peut autoriser gratuitement les bibliothèques accessibles au public, sous réserve qu’elles ne recherchent aucun avantage économique ou commercial, « à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation. ». Cadre très restrictif : - Il faut attendre 10 ans - Ne bénéficie qu’aux seules « bibliothèques accessibles au public » (quid ?) - Les livres orphelins numérisés ne doivent être accessibles que pour les abonnés de la bibliothèque Œuvres orphelines : projet de loi Source : Etude d’impact pour le « PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel» 22 octobre 2014. Assemblée nationale • Projet de loi (Etude d’impact) : « En pratique, les bibliothèques ne seront plus tenues d’attendre les dix années prévues par l’actuel article L. 134-8 du CPI et de solliciter l’autorisation de la SOFIA pour exploiter une œuvre orpheline. Elles pourront désormais effectuer les recherches diligentes et, une fois ces recherches effectuées, mettre en ligne le livre indisponible orphelin. »
  119. 119. La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  120. 120. Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages « indisponibles » sur 10 ans (50 000 par an) La loi sur les œuvres indisponibles
  121. 121. Art. 134-2 du CPI : On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique. La loi sur les œuvres indisponibles Source : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
  122. 122. Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) : on parle d’œuvres indisponibles » et pas « d’œuvres épuisées » Parce que si l’œuvre est « épuisée », l’auteur est en droit de demander la résiliation du contrat d’édition: Art. 132-17 du CPI • La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. • L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. La loi sur les œuvres indisponibles A lire : « Numérisation : la grande manoeuvre des indisporphelines ». S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  123. 123. Opt-out
  124. 124.  L'auteur n'a que 6 mois pour se manifester après l'inscription de l'un de ses ouvrages dans la base de données répertoriant les ouvrages indisponibles  Passé ce délai, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits (SPRD)  Après l’entrée en gestion collective de son livre, l'auteur peut encore faire opposition, à condition d’apporter “par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée“ [inversion de la charge de la preuve au détriment de l'auteur]  Déséquilibre entre l'auteur et l'éditeur accentué par le traitement privilégié qui est accordé à ce dernier: comme l'écrit @calimaq, "la SPRD est tenue de retrouver et de contacter l’éditeur pour lui proposer d’exploiter l’ouvrage par lui-même, mais ce n’est pas le cas de l’auteur, que la société n’est à aucun moment obligée de rechercher »  Passés ces délais, il reste à l'auteur la possibilité de faire un recours, soit conjointement avec l'éditeur (hypothèse peu probable), soit seul à condition d'assumer la charge de la preuve. La loi sur les œuvres indisponibles A lire : « Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [Mis à jour] » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  125. 125. La loi sur les œuvres indisponibles Source : « Pétition : le droit d’auteur doit rester inaliénable ».
  126. 126. La loi sur les indisponibles crée en faveur des bibliothèques, une exception… dont l’application est en pratique assez improbable Art. L. 134-8 : Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation. La loi sur les œuvres indisponibles Mais cette disposition sera annulée par la loi de transposition de la directive sur les œuvres orphelines
  127. 127. Le registre ReLIRE 21 mars 2013 Source : Communiqué de presse du Ministère de la Culture et de la Communication « Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle »
  128. 128. Le registre ReLIRE
  129. 129. En pratique, des interrogations apparaissent immédiatement sur le sérieux de la constitution de la liste : - 27 février 2013 : décret d’application - 18 mars 2013 : arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique chargé d’établir la première liste des indisponibles - 21 mars : mise en ligne de ReLIRE Le registre ReLIRE En réalité, la 1ère liste provient - d’Electre pour 50 000 titres (facturée 124.999 €) - d’une liste de 10 000 ouvrages fournie par quelques éditeurs (« opt-in » qui ne dit pas son nom) Source : « Registre ReLIRE : 623 éditeurs pèsent 87 % des livres à numériser ». Par N. Gary. ActuaLitté
  130. 130. Le registre ReLIRE • Concentration éditoriale : 623 éditeurs (sur un total de 4013) pèsent 87 % des livres à numériser • 2% de livres avant 1901 • 1% de livres entre 2001 et 2010 • Présence d’anthologies d’œuvres traduites • Pas de possibilité de télécharger l’ensemble de la liste • Procédure ressentie comme lourde et humiliante : l’auteur doit remplir autant de fois le formulaire en ligne qu’il a de livres et envoyer autant de fois par la poste la photocopie de sa carte d’identité et une déclaration d’honneur pour attester de sa qualité d’auteur Source : ReLIRE Bay. Par Teamalexandriz A lire : « L’Etat escroque-t-il les écrivains ? ». Par David Caviglioli et Grégoire Leménager. BibliObs En pratique…
  131. 131. Le registre ReLIRE Sources : « Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté. « Les auteurs spoliés par l’Etat ? ». Par P. Assouline. La République des livres
  132. 132. Le registre ReLIRE Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refusent de devenir ReLECTEURS ». ActuaLitté, Les lecteurs ont également lancé une pétition…
  133. 133. Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013  Instauration d’un droit des livres (objets physiques) à la place d’un droit des œuvres (propriété incorporelle). Or « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. » (art L. 111-3 du CPI)  Formalisme contraire aux principes énoncés dans la Convention de Berne : "La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité" (art. 5.2)  Exclusion des ayants droit de l’auteur pour exercer le droit moral  Atteinte au principe de présomption de titularité de l’auteur sur son œuvre  Le décret, comme la loi qu’il applique, est non-conforme au « test en trois étapes » (http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_231_151/a10.html) Test en 3 étapes : exceptions au droit d’auteur autorisées (1) dans certains cas spéciaux (2) où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (3) ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.  Le décret et la loi qu’il applique créent une nouvelle exception au droit d’auteur : cela contrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public  Partialité de la société de gestion collective (sofia) et du comité scientifique  Le décret d’application n’est pas conforme au texte législatif, puisqu’il dispose que la liste des livres indisponibles est arrêtée par un comité scientifique quand la loi disposait que toute personne peut demander à la BnF l’inscription d’un livre dans la base de données. Le registre ReLIRE Source : « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013… » Le Droit du Serf.
  134. 134. Le registre ReLIRE Art. 1 du CCAP : Le périmètre du marché porte sur le contour suivant : • de nouvelles fonctionnalités au public (comme la gestion d’un compte utilisateur avec un espace personnel dédié), • un outil back-office pour le traitement et le suivi des demandes du public par les agents de la BnF, • l’interface avec le projet européen ARROW, projet qui sera utilisé pour enrichir le registre, • l'automatisation des échanges et interfaces avec nos partenaires. 8 mai 2013 : nouvel appel d’offres de la BnF montant minimum de 100 000,00€.T.T.C et un maximum de 700 000,00€.T.T.C Source : BnF A lire : « ReLIRE et l’argent de “l’intérêt public” – un nouveau budget pour les extensions ». Par nitchevosquad. Nitchevo Squad News [Blog]
  135. 135. Le registre ReLIRE 17 mai 2013 Source : « Outrageous French Copyright Grab: ReLIRE Goes Live “. Par Victoria Strauss. SFWA La colère des auteurs étrangers monte… 2 moyens d’obtenir gain de cause - soit action de l’Etat américain devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC - soit les auteurs américains se joignent au recours pour excès de pouvoir exercé par le collectif du « Droit du Serf »
  136. 136. Le registre ReLIRE 20 mai 2013
  137. 137. Le registre ReLIRE 24 juin 2013 Source : « Erreurs dans ReLIRE: excuses de la France...auprès des auteurs britanniques “. ActuaLitté
  138. 138. • Bull recevra plus d'un demi million d'euros pour refaire le registre ReLIRE (5 septembre 2013) • Numérisation : 3,7 millions € du CNL pour le registre ReLIRE (10 octobre 2013) • ReLIRE : 'Empêcher l'expropriation des créateurs de leur propre création' (11 octobre 2013) • Ne plus déposer de livres à la BNF, en attendant que ReLIRE s'arrête ? (17 octobre 2014) ReLIRE : le feuilleton continue
  139. 139. Echec du Recours pour Excès de Pouvoir 28 février 2014 Source : « Verdict dans l’affaire ReLIRE : la propriété (intellectuelle), c’est le vol ! ». Par Lionel Maurel. S.I.Lex [Blog]
  140. 140. Pour aller plus loin… S.I.Lex Au croisement du droit et des sciences de l’information Paralipomènes. Écrits sur le droit et les sciences de l’information Droit et Photographie Romaine Lubrique 4 blogs :
  141. 141. Des questions ? Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
  142. 142. pierre.naegelen@univ-tlse3.fr Numeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/

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