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Mise en application, devoirs et obligations  h   (suite)       4 Respecter la signalisation routière;       4 Respecter la...
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Développements récents en droit du transport routier : La nouvelle définition du véhicule lourd.

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Développements récents en droit du transport routier : La nouvelle définition du véhicule lourd.

  1. 1. Nouvelle définition de véhicule lourd Me Pierre-Olivier Ménard DumasPhoto : © Tourisme Québec
  2. 2. Évaluation du groupeg Propriétaire de véhicule « L » ?g Propriétaire de véhicule « F » entre 2500 et 3000 kg ?g Propriétaire d’une remorque, entre 1500 kg et 3000 kg ?
  3. 3. Mise en contexte h 3 % des véhicules immatriculés au Québec sont des véhicules lourds« ancienne » définition h Véhicules routiers, les remorques et les semi-remorques dont la masse nette est supérieure à 3000 kg h Remorques et semi-remorques de plus de 10 mètres de longueur sont considérées comme des véhicules lourds même si leur masse nette est inférieure à 3000 kg h Véhicules routiers effectuant du transport de matières dangereuses (plaque)
  4. 4. Nouvelle définitiong La nouvelle définition selon la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds h les véhicules routiers, au sens du Code de la sécurité routière, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus et les ensembles de véhicules routiers au sens de ce code dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus (poids du véhicule additionné de la charge maximale que celui-ci peut transporter) 4 La grande majorité des remorques, qui ont une masse nette entre 1500 kg et 3000 kg, ont un PNBV supérieur à 4500 kg h les autobus, les minibus et les dépanneuses, au sens du même code h les véhicules routiers assujettis à un règlement pris en vertu de larticle 622 du Code de la sécurité routière (plaque)
  5. 5. Harmonisation des définitionsg Les autres autorités nord-américaines utilisent le PNVB afin de qualifier les véhicules. h Afin de permettre une équité concurrentielle.g Impacts h Environ 26 000 nouveaux véhicules h Environ 11 000 nouveaux propriétaires
  6. 6. Calculer le PNBVg Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds h 48.2. Le poids nominal brut dun véhicule routier est celui qui apparaît sur létiquette de conformité apposée par le fabricant sur le véhicule. Il peut aussi être établi par la Société au moyen dun logiciel de conversion lorsque létiquette de conformité est manquante, inaccessible ou illisible.
  7. 7. Calculer le PNBVg Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (CSR) h 2.1. Pour lapplication du présent règlement, le poids nominal brut dun véhicule routier est la valeur spécifiée par le fabricant comme poids dun seul véhicule en charge sous lappellation «poids nominal brut du véhicule», «PNBV», «gross vehicle weight rating» ou «GVWR». 4En cas de silence du fabriquant… • un rapport d’ingénieur; • document du fabricant; • pour les remorques et les semi-remorques artisanales, la somme des pneus multipliée par 1.1 ou 1.25 selon le cas;
  8. 8. Exemplesg Si j’ai un pick-up qui a un PNBV de 3000 kg qui tire une remorque qui a aussi un PNBV de 3000 kg, cela fait 6000 kg. Est-ce que cela devient un véhicule lourd? h Non. Il ne faut pas additionner les deux PNBV. Pour qu’un ensemble de véhicules soit considéré comme un véhicule lourd, il faut que la remorque ou le véhicule motorisé ait un PNBV de 4500 kg ou plus. (sous réserve de larrimage)g Ford 250 cabine d’équipe 4 x 4, masse nette de 3245 kg et un PNBV de 4285 kgg Ford 350 cabine double 4 x 4, masse nette de 2985 kg et un PNBV de 4725 kg (supérieure à 4500 kg PNBV)
  9. 9. Détermination du PNBVg Sur les véhicules motorisés, létiquette de conformité est habituellement apposée sur le cadre de la portière du conducteur. Elle peut également être apposée sur le côté gauche du tableau de bordg Dans le cas dune remorque ou semi-remorque, l’étiquette de conformité est habituellement apposée sur la moitié avant du côté gauche de la remorque, à l’extérieur de celle-ci, de sorte quil soit facile de lire létiquette sans déplacer aucune pièceg Dans le cas d’un véhicule motorisé, il faut demander l’information au concessionnaire ou au fabricant du véhicule
  10. 10. Nuances relatives à la nouvelle définition… 4Le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, le Règlement sur le permis spécial de circulation et sur la signalisation se réfèrent au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers pour la définition du poids nominal brut 4Le Règlement sur les normes darrimage utilise le PNBV « combiné » de l’ensemble de véhicules routiers • Ford Ranger 2900 kg PNBV avec remorque 2900 kg PNBV 4PNBV « combiné » de 4800 kg 4Véhicule lourd au sens du Règlement sur les normes darrimage
  11. 11. Autres conséquencesg Immatriculation h Continuera à reposer sur la masse nette des véhicules h Plaque « L » versus plaque « F »g Permis de conduire h les classes de permis de conduire continueront d’être associées à la masse nette des véhicules que l’on peut conduireg Règlement sur le permis spécial de circulation h 9 : Un véhicule descorte doit: 41° avoir un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg;
  12. 12. Autres conséquencesg Règlement sur la signalisation routière h «camion»: un véhicule routier, autre quun véhicule durgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport dun équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus;
  13. 13. Autres conséquencesg Règlement sur la signalisation routière h Obligation de se conformer aux panneaux P-231-1 relativement aux aires de vérifications des freins.
  14. 14. Autres conséquencesg Obligation de se présenter aux balances h les camions dune masse nette de 4 000 kg et moins qui sont immatriculés comme véhicule de promenade h les véhicules routiers utilisés à des fins récréatives h les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules le formant a un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg.”
  15. 15. Mise en application, devoirs et obligations h Pour les véhicules de moins de 3000 kg net en circulation au 31 décembre 2010, mais de plus de 4500 kg PNBV au 1er janvier 2011, vous avez jusqu’au 31 décembre 2011 pour vous conformer aux Lois et Règlements suivants: 4 S’inscrire au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds à la Commission des transports du Québec 4 Faire un entretien préventif de votre véhicule deux fois par année 4 Soumettre votre véhicule, une fois par année, à une vérification mécanique chez un mandataire de la SAAQ 4 Respecter les normes de sécurité (Effectuer chaque jour avant de prendre la route une vérification avant départ et entretien).
  16. 16. Mise en application, devoirs et obligations h (suite) 4 Respecter la signalisation routière; 4 Respecter la réglementation relative aux permis spécial de circulation et les normes de charge et dimension 4 Tenir un dossier pour chacun de vos véhicules lourds et y déposer tous les documents relatifs à l’entretien et la gestion 4 Tenir un dossier pour chacun des conducteurs d’ensemble de véhicules lourd à votre emploi et y déposer tous les documents relatifs à son embauche et à ses activités professionnelles 4 Respecter les dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs d’ensemble de véhicules lourd 4 Respecter les dispositions du Règlement sur l’arrimage des charges
  17. 17. Pierre-Olivier Ménard Dumas Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez Téléphone : 418.649.5073 Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au Courriel : podumas@heenan.ca sein de notre équipe de droit du transport routier. Il traite plus spécifiquement des questions liées au droit statutaire pénal, à la conformité réglementaire, aux contrats de transports et aux dossiers PECVL et CVOR.Photo : © Tourisme Québec Il est souvent appelé à représenter des entreprises devant la Commission des transports en matière de vérification comportementale.

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