Jurisprudence récente de la Commission                            des transports – à ce jour : Conducteur                 ...
Quelques statistiques…g   Répartition des cotes à ce jour   g   Type de conducteur     h Satisfaisant                     ...
Exemple de cote « Interdiction »g   « Daniel Landry » 23 points     h MCRC10-00028 (Jean-Yves Reid )     h Motif de convoc...
Exemple de cote « Interdiction »g   « Dominique Caron » 23 points     h QCRC09-00087 (Gilles Savard)    h   Motifs de conv...
Exemple de cote « Interdiction »g   « Richard Johnson » 22 points     h QCRC08-00158 (Gilles Savard et François Dumais)   ...
Exemple de cote « Interdiction »g   « Dany Yon » 15 points     h QCRC09-00247 (Gilles Savard)     h Motifs de convocation ...
Exemple de cote « Conditionnel »g   « Louis Levesque» 20 points     h MCRC08-00044 (Gilles Tremblay et Gilles Savard)     ...
Exemple de cote « Interdiction »g   « Richard Gilbert »     h QCRC10-00269 (Daniel Lapointe)     h Motif de convocation   ...
Exemple de cote « Conditionnel »g   « André Vigneau » 20 points     h QCRC08-00146 (Christian Jobin)     h Motifs de convo...
Exemple de cote « Conditionnel »g   « René Martel » 15 points     h QCRC09-00247, QCRC09-00250 (Christian Jobin)     h Mot...
Exemple de cote « Conditionnel »g   « Henri Gosselin » 15 points     h MCRC10-00256 (Louise Pelletier)     h Motifs de con...
Exemple de cote « Conditionnel »g   « François Savard »     h MCRC10-00061 (Gilles Tremblay)     h Motifs de convocation  ...
Exemples de conditionsg   Formation                          g   Service d’inspection de la     h « loi 430 »             ...
Exemples de conditions     g   Les conditions les plus courantes          h Formation « loi 430 » pour les gestionnaires  ...
Exemple de cote « Satisfaisant »g   « Michel Tremblay » 13 points     h QCRC10-00184 (Gilles Savard)     h Extraits       ...
Tendances en lien avec la cote « Satisfaisant »g   L’impact de la mise-à-jour lors de l’audience     h Lucas Pace MCRC09-0...
Pierre-Olivier Ménard Dumas                                                           Pierre-Olivier Ménard Dumas est avoc...
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Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des conducteur (2006 à 2011)

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Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des conducteur (2006 à 2011)

  1. 1. Jurisprudence récente de la Commission des transports – à ce jour : Conducteur Me Pierre-Olivier Ménard DumasPhoto : © Tourisme Québec
  2. 2. Quelques statistiques…g Répartition des cotes à ce jour g Type de conducteur h Satisfaisant h « Pick-up » 4 40 décisions (34 %) 4 32 décisions (25%) h Conditionnel h « Véhicules lourds autre » 4 60 décisions (50%) 4 94 décisions (74%) h Interdiction h « Véhicules non visé » 4 19 décisions (16%) 4 1 décision (1%)g Commissaires h Anne Lucie Brassard (41%) h Jean Giroux (20%) h Christian Jobin (14%) h Gilles Tremblay (8%)
  3. 3. Exemple de cote « Interdiction »g « Daniel Landry » 23 points h MCRC10-00028 (Jean-Yves Reid ) h Motif de convocation 4 excès de vitesse h Extrait 4 Ce comportement requiert donc une intervention. La Commission par la décision QCRC09-00117 a déjà attribué une cote « insatisfaisant » à Daniel Landry. Son absence lors de l’audience révèle un désintéressement à son dossier, un manque de respect envers les autorités et tend à confirmer qu’il ne désire plus conduire de véhicules lourds.
  4. 4. Exemple de cote « Interdiction »g « Dominique Caron » 23 points h QCRC09-00087 (Gilles Savard) h Motifs de convocation 4 Plusieurs excès de vitesse, plusieurs accidents avec blessés, la Commission a attribué une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » à son employeur. h Extrait 4 Les comportements de Dominique Caron font en sorte qu’il est dangereux. Aucun formateur en sécurité routière, si compétent soit-il, n’aura suffisamment d’influence pour convaincre Dominique Caron car ce dernier a démontré au fil des ans qu’il n’a aucune préoccupation des obligations qui incombent aux conducteurs de véhicules lourds. Il a déjà fait en sorte que disparaisse une entreprise de transport. Il a été impliqué récemment dans un accident avec blessé. La Commission ne peut attendre que se produise un événement catastrophique avant d’agir.
  5. 5. Exemple de cote « Interdiction »g « Richard Johnson » 22 points h QCRC08-00158 (Gilles Savard et François Dumais) h Motif de convocation 4 excès de vitesse h Extraits 4 Motifs de la décision : La Loi s’applique dans toute sa rigueur même lorsque le véhicule lourd est une camionnette d’à peine un peu plus que 3 000 kg. 4 DEMANDE à l’employeur de Richard Johnson de volontairement aviser le Service de l’inspection de la Commission, à l’adresse ci-dessous indiquée et dans un délai de 48 heures, de toute réprimande ou sanction à l’encontre de Richard Johnson pour une infraction ou un accident survenu au cours de la période débutant à la date de la présente décision et se terminant le 1er octobre 2009.
  6. 6. Exemple de cote « Interdiction »g « Dany Yon » 15 points h QCRC09-00247 (Gilles Savard) h Motifs de convocation 4 2 événements critiques (vitesses : 104/50 et 127/70) 4 Conduite sous sanction h Extraits 4 Avec une franchise qui frise l’arrogance sinon carrément l’outrage, Dany Yon a déclaré lors de l’audience que la Commission pouvait bien décider ce qu’elle voulait puisque, de toute façon, il ne respecterait pas une interdiction de conduire des véhicules lourds prononcée par la Commission. 4 DEMANDE aux services administratifs de la Commission de transmettre copie de la présente décision au chef du Service de la sécurité publique et au chef du Service des incendies de la Ville de Boucherville.
  7. 7. Exemple de cote « Conditionnel »g « Louis Levesque» 20 points h MCRC08-00044 (Gilles Tremblay et Gilles Savard) h Motifs de convocation 4 Excès de vitesse h Extraits 4 Cependant, le comportement de M. Levesque révèle qu’il lui est parfois difficile de refuser un voyage quand un employeur lui demande de transgresser la loi. Une partie du respect de ses obligations est donc dans les mains de son employeur. Il n’éprouve pas de problème présentement parce que son employeur se soucie de la sécurité. Toutefois, la situation pourrait changer si M. Levesque changeait d’employeur. C’est pourquoi la Commission doit s’assurer que M. Levesque travaille pour une entreprise qui a mis en oeuvre des politiques et procédures en matière de gestion de sécurité de véhicules lourds. 4 ORDONNE à M. Louis Levesque : a) d’aviser, le cas échéant, la Commission de tout changement d’employeur au cours de la période se terminant le 1er avril 2010; b) de faire parvenir à la Commission, le cas échéant, les politiques et les procédures de son nouvel employeur dans un délai de 15 jours suivant sa date d’embauche.
  8. 8. Exemple de cote « Interdiction »g « Richard Gilbert » h QCRC10-00269 (Daniel Lapointe) h Motif de convocation 4 perte de chargement 4 accusation de négligence criminelle h Extraits 4 Richard Gilbert a été à l’emploi de Transport spécialisé R.D.C. inc. jusqu’au 6 mars 2009. 4 Perte du chargement de son véhicule lourd 4 La Commission conclut que Richard Gilbert a mis en péril la sécurité des usagers de la route le 5 mars 2009.
  9. 9. Exemple de cote « Conditionnel »g « André Vigneau » 20 points h QCRC08-00146 (Christian Jobin) h Motifs de convocation 4 Excès de vitesse h Extraits 4 Il entend conduire de nouveau des véhicules lourds dès que le nombre des points d’inaptitude de son permis de conduire sera diminué (…) 4 André Vigneau a même contribué au remplacement de la cote de sécurité de ses deux derniers employeurs par une portant la mention « insatisfaisant » 4 ORDONNE de suivre une formation concernant l’ensemble des obligations de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds; ET sur la conduite préventive de véhicules lourds; 4 ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec d’interdire à André Vigneau la conduite d’un véhicule lourd tant que la Commission n’aura pas levé son interdiction par suite de la réception de la preuve du suivi et de la réussite de chaque formation ordonnée par la présente décision.
  10. 10. Exemple de cote « Conditionnel »g « René Martel » 15 points h QCRC09-00247, QCRC09-00250 (Christian Jobin) h Motifs de convocation 4 Excès de vitesse h Extraits 4 La Commission s’est fortement interrogée à savoir si le manque de concentration de René Martel, qu’il qualifie lui-même de comportement « lunatique », peut être surmonté. De l’avis de la Commission, cette situation pourrait lui faire perdre beaucoup. Non seulement son travail avec les avantages qu’il lui procure, mais aussi sa classe de permis de conduire qui lui permet de conduire un véhicule lourd; car là est le pouvoir ultime de la Commission. 4 C’est pourquoi la Commission demandera la collaboration volontaire de cet employeur pour l’aider à modifier le comportement déficient de René Martel. Même s’il a été convenu avec son employeur qu’il agissait principalement à titre d’aide-conducteur, il n’en reste pas moins que René Martel peut encore conduire des véhicules lourds sur les chemins publics. Il est de l’intérêt public de s’assurer que le comportement de René Martel derrière le volant d’un véhicule lourd soit conforme à la réglementation.
  11. 11. Exemple de cote « Conditionnel »g « Henri Gosselin » 15 points h MCRC10-00256 (Louise Pelletier) h Motifs de convocation : 4 16 points sur 13 « Sécurité globale » 4 20 points sur 15 « Comportement global » 4 Méconnaissance de la réglementation des heures de conduite et de repos h Extrait 4 ORDONNE de suivre une formation portant sur la réglementation des heures de conduite et de repos et les fiches journalière et une portant sur les normes d’arrimage
  12. 12. Exemple de cote « Conditionnel »g « François Savard » h MCRC10-00061 (Gilles Tremblay) h Motifs de convocation 4 Excès de vitesse, ceinture et cellulaire h Extraits 4 François Savard mentionne qu’il a l’intention de vendre son camion afin d’être soustrait à l’application de la Loi. 4 Le fait qu’il vende ou non son véhicule ne change rien à l’imposition de cette mesure, car la Commission ne peut ignorer qu’il est par ailleurs propriétaire d’une autre entreprise qui exploite des véhicules lourds.
  13. 13. Exemples de conditionsg Formation g Service d’inspection de la h « loi 430 » Commission 4 42 % h Évaluation par un consultant h Conduite préventive 4 8% 4 90 % h Transmettre copie du dossier h Vérification avant départ et de conduite heures de service 4 2% 4 30 % h Transmettre copie des h Charge / dimension / Arrimage infractions et sanction (24h, Mois…) 4 2% 4 13% h Approbation pour changement d’emploi / avis au client 4 3%
  14. 14. Exemples de conditions g Les conditions les plus courantes h Formation « loi 430 » pour les gestionnaires 4 42 % h Formation Conduite préventive 4 90 % h Rapport de suivi par un consultant tiers 4 8% h Heures de service et VAD 4 30 % h Suivi par le service de l’inspection des infractions 4 13 %
  15. 15. Exemple de cote « Satisfaisant »g « Michel Tremblay » 13 points h QCRC10-00184 (Gilles Savard) h Extraits 4 Le permis de conduire de Michel Tremblay a été deux fois suspendu pour atteinte du maximum de points d’inaptitude et a été suspendu une fois pour amendes impayées. 4 Le cas de Michel Tremblay est très particulier. Mais il est titulaire d’un permis de conduire dûment délivré par la SAAQ. (…) ses capacités limitées ne semblent pas nuire à son habileté au volant, ni lui interdire la conduite d’un véhicule lourd lorsqu’il n’est pas soumis à la pression d’un employeur. 4 Michel Tremblay n’a jamais commis d’accident. Son employeur actuel, qui le connaît bien, déclare vouloir le maintenir à son emploi, fait l’éloge de son travail et entend maintenir son encadrement. 4 La Commission constate que le comportement déficient de Michel Tremblay a été corrigé par la prise en charge directe de son employeur actuel.
  16. 16. Tendances en lien avec la cote « Satisfaisant »g L’impact de la mise-à-jour lors de l’audience h Lucas Pace MCRC09-00151 (Gilles Tremblay et Marc Delâge) 4 17 points au dossier 4 Aucune infraction depuis 18 moisg L’impact des décisions judiciaires h Jacques Deschênes MCRC08-00152 (Gilles Tremblay et Jean Giroux) 4 La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures à Jacques Deschênes. En effet, le dossier de ce transporteur repose principalement sur les quatre constats d’infractions du 8 avril 2006. Or, Jacques Deschênes a été acquitté de chacune des accusations portées contre lui.g Mise en œuvre des mesures h Steve Yvorchuk MCRC09-00075 (Jean-Yves Reid ) 4 La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des conditions à M. Yvorchuk. En effet, sa réaction rapide à faire appel à de l’aide externe, les formations dispensées par des spécialistes l’ont sensibilisé sur ses déficiences au Code.
  17. 17. Pierre-Olivier Ménard Dumas Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez Téléphone : 418.649.5073 Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au Courriel : podumas@heenan.ca sein de notre équipe de droit du transport routier. Il traite plus spécifiquement des questions liées au droit statutaire pénal, à la conformité réglementaire, aux contrats de transports et aux dossiers PECVL et CVOR.Photo : © Tourisme Québec Il est souvent appelé à représenter des entreprises devant la Commission des transports en matière de vérification comportementale.

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