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Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g   « Big Apple Bus Charter inc. »    h   M10-10201-5 (Pierre Gimaïel)    h...
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Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g   « Autocars Jordez inc. »    h   M10-81338-9 (Gilles Tremblay, Daniel La...
Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g   « Distribution Rémy Corriveau »    h   QCRC11-00021 (Christian Jobin)    ...
Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g   « Donald Goulet »     h QCRC10-00232 (Daniel Lapointe)     h Motif de con...
Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g   « John Karalis (9111-5089 Québec inc) »    h   QCRC10-00205    h   Christ...
Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g   « Malois Transport »    h   MCRC10-00070 (Gilles Tremblay)    h   Motif d...
Exemples de conditionsg   Formation                          h Charge / dimension /     h « loi 430 »                     ...
Exemples de conditionsg   Charges et dimension     g   Mécanique     h Balances embarquées        h Faire compléter une VA...
Exemples de conditionsg   Service d’inspection de la        h   Transmettre un certificat de    Commission                ...
Exemples de conditions     g   Les conditions les plus courantes          h Formation « loi 430 »             4 76 %      ...
Tendances en lien avec la cote «Satisfaisant » 2010g   L’impact de la mise-à-jour lors de l’audienceg   L’impact de la cro...
Pierre-Olivier Ménard Dumas                                                           Pierre-Olivier Ménard Dumas est avoc...
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Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

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Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants. Résumé de la jurisprudence 2010-2011 de la Commission des transports du Québec.

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Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

  1. 1. Jurisprudence récente de la Commission des transports – propriétaires et exploitants 2010 / 2011 Me Pierre-Olivier Ménard DumasPhoto : © Tourisme Québec
  2. 2. État de la flotte du Québec Au 31 mars 2010 h 52 001 propriétaires et exploitants de véhicules lourds h 80 administrateurs avaient une cote de sécurité insatisfaisant Satisfaisant Conditionnel Insatisfaisant TotalMarchandises 49 238 146 205 49 589Personnes 1 909 17 5 1 931Marchandises/ 478 3 0 481personnesTotal 51 625 166 210 52 001
  3. 3. Quelques statistiques… répartition des décisions selonles cotes.g Satisfaisant g Insatisfaisant h 2009-2010 h 2009-2010 4 environ 45 % 4 environ 10 % h 2010- à ce jour h 2010- à ce jour 4 environ 55 % 4 environ 15 %g Conditionnel g Commissaires h 2009-2010 h Anne Lucie Brassard (21%) 4 environ 45 % h Christian Jobin (20%) h 2010- à ce jour h Daniel Lapointe (14%) 4 environ 30 % h Jean Giroux (12%)
  4. 4. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g « Eddy Hyacinthe » h M10-11143-8 (Me Marc Delâge) h Demande d’inscription au registre 4[22] Eddy Hyacinthe malgré ses déclarations et ses engagements n’a pas démontré qu’il est en mesure d’être propriétaire d’un véhicule lourd et encore moins de l’exploiter convenablement dans le respect de ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicule lourd.g Voir aussi : h M10-11147-9 (Me Marc Delâge) h M10-10952-3 (Louise Pelletier)
  5. 5. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g « Big Apple Bus Charter inc. » h M10-10201-5 (Pierre Gimaïel) h Motif de convocation 4 Accident mortel h Extrait 4 (…) la première obligation pour une exploitation convenable est celle d’être inscrite au Registre de la Commission. En plus de ne pas s’être pliée à cette obligation, Big Apple, qui ne pouvait ignorer sa situation illégale après avoir été interceptée en 2008, n’a pas présenté de demande dinscription et a continué à opérer ses services de transport par autobus sur le territoire québécois. L’entêtement du transporteur prouve son incapacité dexploiter convenablement un autobus selon les règles de sécurité en vigueur au Québec.
  6. 6. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g « Transport Jeff Audet » h M10-81338-9 (Christian Jobin) h Motif de convocation 4excès de vitesse h Extrait 4La présidente de TJA a indiqué qu’elle n’a pas l’intention de suivre quelque formation que ce soit en matière de sécurité routière et préfère plutôt se départir des véhicules lourds de l’entreprise. Lui imposer des conditions serait futile, car elle entend mettre fin aux activités de transport de TJA.
  7. 7. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g « Excavations Jos Pelletier » h M10-81338-9 (Jean Giroux) h Motifs de convocation 4 ajustement de frein, excès de vitesse et surcharges h Extrait 4 Dans la présente affaire, considérant leur conduite passée et présente, la Commission n’accorde plus aucune crédibilité aux entreprises visées et à leur président Jos Pelletier : il s’agit d’un cas où la Commission doit prioriser la sécurité des usagers de la route et l’intégrité des infrastructures routières plutôt que les opérations des entreprises visées et de leur président. (…) Quand des entreprises et leur principal dirigeant voient leurs dossiers de comportement examinés par la Commission une énième fois pour les mêmes infractions on ne peut plus se fier à leur bonne foi pour qu’elles posent les gestes nécessaires à l’amélioration de leurs dossiers PEVL.
  8. 8. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011g « Autocars Jordez inc. » h M10-81338-9 (Gilles Tremblay, Daniel Lapointe et Anne-Lucie Brassard) h Réévaluation de cote 4 La Commission est d’avis que Jordez a mis la sécurité de ses passagers en danger à plusieurs reprises depuis mai 2008. Cette entreprise faisait déjà l’objet de conditions en vue de remédier à plusieurs déficiences dont celles sur la condition mécanique de ses véhicules. Or, non seulement la situation ne s’est améliorée, mais elle s’est détériorée h Position du procureur de la Commission 4 La Commission peut, si elle considère que les activités dune personne sont dintérêt public et quelle a un comportement déficient qui, à son avis, ne peut être corrigé par limposition de conditions, nommer, pour la période quelle fixe et aux frais de cette personne, un administrateur chargé dexercer seul tous les pouvoirs du conseil dadministration à légard de lutilisation de tout véhicule lourd
  9. 9. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g « Distribution Rémy Corriveau » h QCRC11-00021 (Christian Jobin) h Motifs de convocation 4 trois défectuosités mécaniques critiques 4 mise à jour du dossier indique qu’un autre événement critique h Extrait 4 La preuve établit que l’entreprise a mis en place une série de mesures visant à corriger les déficiences. Cependant, la Commission constate que plusieurs de ces mesures ne sont pas complètement implantées ou ont été instaurées récemment. Le suivi d’une formation sur la vérification avant départ par les conducteurs en décembre dernier témoigne du caractère récent des mesures prises. La Commission estime que les gestionnaires de DRCI n’ont pas actuellement un contrôle complet de la situation permettant de garantir, pour l’ensemble des conducteurs, un comportement sécuritaire sur les routes.
  10. 10. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g « Donald Goulet » h QCRC10-00232 (Daniel Lapointe) h Motif de convocation 4Problèmes mécaniques h Extrait 4Donald Goulet en est à sa troisième audience pour vérification de comportement pour des problèmes mécaniques similaires à ceux qui lui sont reprochés actuellement.
  11. 11. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g « John Karalis (9111-5089 Québec inc) » h QCRC10-00205 h Christian Jobin h Motif de convocation 4 Excès de vitesse h Extrait 4 Des explications fournies par John Karalis, la Commission constate que des mesures correctrices ont été apportées. Le conducteur responsable de la presque totalité des excès de vitesse a été congédié. D’autres conducteurs ont reçu des avertissements et des sanctions. 4 La mise à jour du dossier ne révèle aucun autre excès de vitesse. Le nombre de points accumulés dans la zone de comportement « Sécurité des opérations » a diminué de façon importante. 4 Toutefois, la Commission constate que le dirigeant de 9111 a une méconnaissance de Loi relative à la gestion administrative de la sécurité routière. Du témoignage de John Karalis, rien dans la preuve n’indique que les dossiers de véhicules lourds et des conducteurs sont tous tenus selon les obligations découlant de la Loi et de la réglementation.
  12. 12. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011g « Malois Transport » h MCRC10-00070 (Gilles Tremblay) h Motif de convocation 4 Excès de vitesse h Extrait 4 La Commission est d’avis que les différentes dérogations au dossier de Malois Transport ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de déficiences dans la gestion de la sécurité. En fait, l’entreprise n’avait aucune politique et procédure. Elle s’en remettait à la bonne volonté des conducteurs, autant pour le respect des règles de circulation que pour la vérification avant départ. L’entreprise n’avait aucun mécanisme fiable pour s’assurer de la bonne condition mécanique de ses véhicules lourds : pas de suivi au niveau de la vérification avant départ, pas de suivi au niveau de l’entretien des véhicules. Les cinq mises hors service ne sont que les résultats prévisibles de ce genre de gestion. 4 (…) les changements organisationnels sont majeurs. Ils touchent toutes les facettes du travail du personnel de l’entreprise. Les dirigeants, le répartiteur et les chauffeurs doivent faire leur travail différemment. Il faut donc que ces nouvelles procédures soient mises à l’épreuve de la réalité quotidienne. Elles doivent passer l’épreuve du temps avant de savoir si elles donnent réellement les résultats escomptés. (…) il faut attendre un certain temps avant de savoir si elle peut faire toutes les tâches prévues. C’est pourquoi la Commission demandera à une personne externe de lui faire rapport sur la mise en œuvre des différentes procédures et les résultats obtenus.
  13. 13. Exemples de conditionsg Formation h Charge / dimension / h « loi 430 » Arrimage 4 76 % 4 4% h Conduite préventive h Ajustement des freins 4 14 % 4 4% h Vérification avant départ h Permis spéciaux 4 23 % 4 1% h Rapport d’entretien préventif 4 6% h Heures de conduite 4 16%
  14. 14. Exemples de conditionsg Charges et dimension g Mécanique h Balances embarquées h Faire compléter une VAD pour 4 1% les mouvements à l’intérieur du 160 km 4 1% h Rapport d’entretien préventif 4 6% h Transmettre copie du calendrier d’entretien 4 7% h Guide d’ajustement visuel 4 5% h Limiteur de vitesse ou limiteur réduit 4 9%
  15. 15. Exemples de conditionsg Service d’inspection de la h Transmettre un certificat de Commission vérification mécanique pour h Rapport de suivi par un tous les véhicules consultant tiers 43% 4 21% h Transmettre un organigramme h Transmettre copie du dossier 4 1% PECVL h Politiques écrites 4 3% 4 10% h Transmettre copie des h Dossiers conducteurs et infractions (24h, Mois…) véhicules 4 3% 4 1% h Informer les conducteurs de la décision 4 1%
  16. 16. Exemples de conditions g Les conditions les plus courantes h Formation « loi 430 » 4 76 % h Formation Vérification avant départ 4 23 % h Formation Heures de conduite 4 16% h Formation Conduite préventive 4 14 % h Rapport de suivi par un consultant tiers 4 21% h Politiques écrites 4 10%
  17. 17. Tendances en lien avec la cote «Satisfaisant » 2010g L’impact de la mise-à-jour lors de l’audienceg L’impact de la croissance rapide et l’impact sur les seuils d’évaluationg Impact de la politique d’évaluation de la SAAQg Mise en œuvre des mesures h M09-81008-1 (Gilles Savard) 4 « a posé chaque fois et sans hésiter les gestes nécessaires pour que ces événements ne se reproduisent plus »g Les trois décisions « de la dernière chance » h M10-10330-2, M10-81480-9 et M10-81419-7 (Daniel Lapointe) 4 « Cependant, une prochaine convocation des entreprises devant la Commission pourrait être fatale pour la survie des entreprises.»
  18. 18. Pierre-Olivier Ménard Dumas Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez Téléphone : 418.649.5073 Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au Courriel : podumas@heenan.ca sein de notre équipe de droit du transport routier. Il traite plus spécifiquement des questions liées au droit statutaire pénal, à la conformité réglementaire, aux contrats de transports et aux dossiers PECVL et CVOR.Photo : © Tourisme Québec Il est souvent appelé à représenter des entreprises devant la Commission des transports en matière de vérification comportementale.

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