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F & PSOCIETE D’AVOCATS3. Précautions contractuelles à l’usage des prestataires       Clauses d’exécution du contrat      ...
F & PSOCIETE D’AVOCATS3. Précautions contractuelles à l’usage des prestataires       Clauses de fin de contrat           ...
F & PSOCIETE D’AVOCATS                    Merci de votre attention                                Raphaël PEUCHOT         ...
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Cloud et impacts juridiques - Pôle Numérique - Raphael Peuchot - septembre 2012

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Présentation des modèles de Cloud et de l'impact juridique de développement de solutions saas

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Cloud et impacts juridiques - Pôle Numérique - Raphael Peuchot - septembre 2012

  1. 1. F & PSOCIETE D’AVOCATS Cloud computing : quels impacts juridiques ? Raphaël PEUCHOT Avocat associé FOURMANN & PEUCHOT Conférence Pôle Numérique – Valence – 27 septembre 2012
  2. 2. F & PSOCIETE D’AVOCATS Présentation du cabinet  Droit de l’informatique et des réseaux o Droit du logiciel o Droit des contrats : ERP, infrastructures, télécoms o Droit réglementaire : « Informatique et libertés » o Droit de la sécurité : cybersurveillance des salariés, intrusion  Droit des affaires o Droit des contrats o Contentieux des affaires  Droit social  Droit public
  3. 3. F & PSOCIETE D’AVOCATS Cloud computing : quels impacts juridiques ? 1. Cloud computing : une externalisation comme une autre ? 2. Contraintes nées de la Loi « Informatique et Libertés » 3. Précautions contractuelles à l’usage des prestataires
  4. 4. F & PSOCIETE D’AVOCATS 1. Cloud : une externalisation comme une autre ?  Définition  Périmètre contractuel  Contrat de prestations limitées o Hébergement de données (à distance) o Help desk informatique (en local) o Tierce maintenance applicative (mix géographique)  Contrat de prestations globales : infogérance  Contrat à l’objet varié o Gestion d’infrastructures informatiques o Gestion des applications o Hébergement de services
  5. 5. F & PSOCIETE D’AVOCATS 1. Cloud : une externalisation comme une autre ?  Régime juridique  Nature des obligations souscrites par le prestataire o Obligation de moyens o Obligation de résultat  Renforcement de l’obligation de conseil et d’information o Périmètre des prestations o Expression des besoins et adéquation du service  Conditions de la responsabilité contractuelle o Preuve des manquements contractuels o Limitations de responsabilité
  6. 6. F & PSOCIETE D’AVOCATS 1. Cloud : une externalisation comme une autre ?  Risques connus  Défaut de transparence des prestations o Stockage de données o Chaîne de sous-traitance dans la prestation o Localisation des données (sécurité, accessibilité RJ)  Réversibilité de la prestation o Transfert du savoir-faire o Reprise des données dans un format exploitable o Migration et continuité de l’exploitation  Sécurité informatique o Interconnexions de systèmes de fiabilité diverse o Failles dans les interfaces d’accès o Niveau de sécurité du prestataire
  7. 7. F & PSOCIETE D’AVOCATS2. Contraintes nées de la Loi « Informatique et Libertés »  Rappel des obligations légales du point de vue du client  Le responsable de traitement doit maîtriser ses données o Connaître la localisation des données o Garantir la sécurité et l’intégrité des données o Assurer la confidentialité des données (sanctions pénales) o Accessibilité aux fins de correction ou rectification o Suppression des traitements après leur durée légitime  L’export de données personnelles est potentiellement illégal o Le pays de destination o L’autorisation éventuelle de la CNIL  La sous-traitance doit être claire et contrôlée o Un contrat exprès (instructions du responsable de traitement) o Des clauses transparentes
  8. 8. F & PSOCIETE D’AVOCATS2. Contraintes nées de la Loi « Informatique et Libertés »  Recommandations  Identifier clairement le rôle de « responsable de traitement » o Enjeux de la qualification o Critères de qualification de la CNIL o Transcrire les critères dans le contrat  Localiser les données o La clause de limitation géographique  Décrire le processus technique de traitement o Transparence technique o Transparence contractuelle  Rendre possible les prérogatives de « responsable de traitement »
  9. 9. F & PSOCIETE D’AVOCATS3. Précautions contractuelles à l’usage des prestataires  Clauses d’exécution du contrat  Interopérabilité des applications SaaS / évolutivité - versionning  Continuité de service (PAQ)  Propriété intellectuelle (création sur plateforme / répartition des droits)  Confidentialité  Auditabilité de l’infrastructure  Sécurité informatique + Protection des données personnelles  Clause de responsabilité  Assurance adaptée (RC + dommage)
  10. 10. F & PSOCIETE D’AVOCATS3. Précautions contractuelles à l’usage des prestataires  Clauses de fin de contrat  Organiser la réversibilité (tous cas de figure) o Planifier la réversibilité : modalités, planning, acteurs, tâches o Financer la réversibilité  Garantir la confidentialité (SaaS) o Clause de suppression des données o Clause de confidentialité  Limiter la responsabilité contractuelle (tous cas de figure) o Régime juridique de la limitation de responsabilité o Coût de la prestation
  11. 11. F & PSOCIETE D’AVOCATS Merci de votre attention Raphaël PEUCHOT Avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 43, rue de la République, 69002 Lyon Tél : 04.81.44.99.80 – Fax : 04.37.57.46.23 rp@peuchot-avocats.com

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