CRÉATION
D’ENTREPRISE
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industriel, que vous vous apprêtiez à créer ou à...
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21ème
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ÉDITORIAL
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LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT....................................................................................
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Cette méthode consiste à comparer l’entreprise à d’autres présentant ...
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minimum, ce dernier est déterminé librement par les associés, en fonction de la taill...
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Les livraisons de biens meublés et les prestations de servic...
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• CSG-CRDS (recouvrement uniquement),
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(*) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (38 040 €).
(**) 0,34 % si le conjoint a le stat...
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Guide 2015-2016 de la Création d'entreprise - CCI de Bordeaux.
Retrouvez dans ce guide les conseils indispensables à chaque étape clé de votre projet de création d'entreprise, de l’idée à la concrétisation de votre objectif : adéquation homme/projet, étude commerciale, étude financière, contrat d’occupation, régimes juridiques, fiscaux et sociaux, aides et subventions...
Ce document est réalisé par la CCI de Bordeaux, en partenariat avec la CCI de Libourne et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Aquitaine, section Gironde.

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  1. 1. CRÉATION D’ENTREPRISE suivez le guide 2015-2016 2015-2016Créationd’entreprise,suivezleguide 125, avenue Georges Pompidou - BP 162 - 33503 LIBOURNE CEDEX Tél. : 05 57 25 40 00 - Fax : 05 57 51 17 07 46, avenue Général de Larminat - 33074 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05 56 99 91 00 - Fax : 05 56 99 91 60 17, place de la Bourse - CS 61274 - 33076 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05 56 79 5000 - Fax : 05 56 81 80 45 contact@bordeaux.cci.fr www.bordeaux.cci.fr commerce@libourne.cci.fr www.libourne.cci.fr E-mail : cm33@cm-bordeaux.fr www.cm-bordeaux.fr
  2. 2. Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur ou industriel, que vous vous apprêtiez à créer ou à reprendre une entreprise, connaître et maîtriser les conséquences sociales, fiscales et patrimoniales est indispensable. ✔ Parce qu’il est un technicien du droit, ✔ Parce qu’il est rédacteur d’actes authentiques, ✔ Parce qu’il a une connaissance approfondie de votre environnement patri- monial et familial, le notaire est votre premier interlocuteur pour vous aider et vous conseiller dans vos choix. CHEFS D’ENTREPRISE, AYEZ LE RÉFLEXE NOTAIRE ! N’hésitez pas à le consulter, ses premiers conseils sont gratuits. 6 rue Mably - CS 31454 - 33064 BORDEAUX CEDEX Tél. 05 56 48 00 75 - Fax : 05 56 81 34 75 mail : chambre-gironde@notaires.fr site : www.chambre-gironde.notaires.fr BanquePopulaireAquitaineCentreAtlantique,sociétéAnonymeCoopérativedeBanquePopulaireàcapitalvariable,régieparlesarticlesL.512-2etsuivantsducodemonétaireetfinancieretl’ensembledestextesrelatifsauxBanquesPopulairesetauxétablis- sementsdecrédit.Siren:755501590RCSBordeaux.Siègesocial:10quaidesQueyries33072BordeauxCedex.Intermédiaired'assuranceimmatriculéàl'Oriassouslenuméro07005628.Numérod'identificationintracommunautaireFR66755501590.Code APE6419Z.SOCAMACENTREATLANTIQUE,sociétédecautionmutuellerégieparlaLoidu13mars1917,immatriculéeauRCSdeLimogessouslenuméro348539750,dontlesiègesocialestsis32boulevardCARNOT87000LIMOGES.SOCAMAduSUD OUEST,sociétédecautionmutuellerégieparlaLoidu13mars1917,immatriculéeauRCSdeBordeauxsouslenuméro444057210,dontlesiègesocialestsis10,QuaideQueyries,33100BORDEAUX. C’EST SOUVENT LA BONNE RENCONTRE QUI FAITTOUTE LA DIFFÉRENCE. À la Banque Populaire, votre conseiller est au cœur d’un réseau local et national, riche de l’expérience de ses clients et sociétaires et de l’ensemble des expertises d’un grand groupe bancaire. Il saura additionner les bonnes compétences pour multiplier vos chances de réussir vos projets. ADDITIONNER LES FORCES MULTIPLIER LES CHANCES En 2015, LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE TOUJOURS PARTENAIRE DEVOS PROJETS Pour ces opérations, la Socama bénéficie d’une garantie au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation de la Communauté Européenne. Retrouvez-nous : www.bpaca.banquepopulaire.fr Contactez-nous : partenariat.pro@bpaca.banquepopulaire.fr En partenariat exclusif :
  3. 3. CRÉATION D’ENTREPRISE SUIVEZ LE GUIDE 21ème édition
  4. 4. ÉDITORIAL 3 Vous avez l’envie et l’énergie d’entreprendre ? Nous disposons des conseils et des outils pour vous aider. Les Chambres de Commerce et d’Industrie, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagnent tout au long de votre parcours d’entrepreneur, de la création au développement de votre entreprise, puis lorsque vient le moment de sa transmission. Retrouvez dans ce guide les conseils indispensables à chaque étape clé, de l’idée à la concrétisation de votre objectif. Adéquation homme/projet, étude commerciale, étude financière, contrat d’occupation, régimes juridiques, fiscaux et sociaux, aides et subventions : ce guide vous fournit toutes les ressources pour faire les bons choix et réussir votre projet de création. « Création d’entreprise mode d’emploi », votre allié pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions. Pierre GOGUET Yves PETITJEAN Président Président de la Chambre de Commerce de la Chambre de Métiers et et d’Industrie de Bordeaux de l’Artisanat de Région Aquitaine Section Gironde Yves RATEL Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne
  5. 5. SOMMAIRE 4 LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT.............................................................................................6 • Réflexion préalable sur l’idée............................................................................................................. 6 • Les différentes formes d’idées : dans quelle activité s’installer ?......................................................... 6 • La protection de l’idée...................................................................................................................... 7 • Que faire : créer ou reprendre ?........................................................................................................ 7 • Vérification de la cohérence homme/projet.................................................................................... 10 • Étude commerciale......................................................................................................................... 11 LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL ................................................................................... 14 • Le choix d’un local ......................................................................................................................... 14 • Le bail commercial ......................................................................................................................... 14 • Les conventions dérogatoires ......................................................................................................... 16 • Les domiciliations collectives et possibilités d’exercer chez soi......................................................... 18 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES ...................................................................................... 20 • Choix de la structure juridique ....................................................................................................... 20 • Entreprise Individuelle .................................................................................................................... 20 • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) .................................................................... 20 • Société à Responsabilité Limitée (SARL / EURL) ............................................................................... 20 • Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU).................................................................................... 22 • Société Anonyme ........................................................................................................................... 22 • Société en Nom Collectif ............................................................................................................... 22 • Société Coopérative de Production ................................................................................................ 22 • Auto-entrepreneur ......................................................................................................................... 25 LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE.................................................................................................... 27 • Impôt sur les bénéfices .................................................................................................................. 27 • Choix du régime fiscal ................................................................................................................... 27 • Régime de la micro-entreprise....................................................................................................... 28 • Régime d’imposition au réel .......................................................................................................... 28 • Taxe sur la Valeur Ajoutée .............................................................................................................. 29 • Contribution Economique Territoriale ............................................................................................ 29 • Droits d’enregistrement ................................................................................................................. 30 • Centres de gestion agréés .............................................................................................................. 30 • Le régime fiscal des dividendes ...................................................................................................... 30 LA PROTECTION SOCIALE ............................................................................................................ 32 • Régime général de la Sécurité Sociale ............................................................................................ 32 • Régime des travailleurs non salariés ............................................................................................... 32
  6. 6. SOMMAIRE 5 • Régime social des indépendants..................................................................................................... 32 • Adhésion à un régime de retraite et prévoyance............................................................................. 33 • Protection sociale des travailleurs non salariés................................................................................. 33 • Statut du conjoint .......................................................................................................................... 35 • Régimes facultatifs ......................................................................................................................... 36 • Autres mesures sociales et mesures en faveur du créateur salarié..................................................... 37 • Régime social des dividendes.......................................................................................................... 37 LE DOSSIER FINANCIER ................................................................................................................. 38 • Dossier financier ............................................................................................................................ 38 • Compte de résultat prévisionnel .................................................................................................... 40 • Plan de financement ...................................................................................................................... 42 • Plan de trésorerie............................................................................................................................ 43 SUBVENTIONS ET AIDES ............................................................................................................... 44 • Dispositifs de soutien à la création d’entreprise............................................................................... 44 • Aides à l’emploi.............................................................................................................................. 51 • Recherches de financement............................................................................................................ 51 • Mesures fiscales et sociales.............................................................................................................. 56 LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE .................................................................................... 59 • Quel est l’intérêt de suivre une formation ?..................................................................................... 59 • Types de formations....................................................................................................................... 59 • Choisir une formation..................................................................................................................... 59 • Stages de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux.................................................... 60 • Stages de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne..................................................... 61 • Stage de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine Section Gironde...................... 61 LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES ......................................................................... 62 VOS ALLIÉS POUR ENTREPRENDRE ............................................................................................. 64 • La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux................................................................... 64 • La Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne.................................................................... 65 • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine Section Gironde ................................... 67 LES PREMIERS PAS DU CHEF D’ENTREPRISE .............................................................................. 70 • Les points clés de votre réussite ..................................................................................................... 70 • Le Pôle Numérique de la CCIB ....................................................................................................... 70 • L’accompagnement de la jeune entreprise ..................................................................................... 71 BIBLIOGRAPHIE, ADRESSES UTILES.............................................................................................. 73
  7. 7. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 1 6 A RETENIR Motivation, évaluation, préparation, trois maîtres- mots pour mener à bien son projet. Réflexion préalable sur l’idée Tout projet de création d’entreprise commence par une idée. Elle doit être mûre- ment réfléchie. Il en va de la réussite de votre projet. Pour passer à un projet réaliste, la première chose à faire est de bien définir votre idée. Il est important de la résumer en quelques lignes précises, et d’en cerner les différents aspects. Vous devez vous interroger sur les besoins de vos clients potentiels et tenir compte de l’offre existante. L’idée peut avoir de nombreuses origines : elle peut naître de l’expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d’un simple concours de circonstances. Elle prend souvent la forme d’une intuition ou d’un désir qui s’approfondit et évolue avec le temps. Aucune idée n’est à priori supérieure à une autre dans le domaine de la création d’entreprise. Une innovation technologique révolutionnaire n’a pas plus d’atouts, au départ, qu’une opportunité commerciale sur un marché classique. Les différentes formes d’idées : dans quelle activité s’installer ? u Une activité que vous maîtrisez Votre projet de création d’entreprise est en relation avec le métier que vous avez exercé pendant plusieurs années. C’est un atout de réussite supplémentaire, il faut cependant prendre conscience que le métier de chef d’entreprise a d’autres facettes que le savoir-faire du dirigeant (gestion, commercialisation, organisation…). u Une activité existante que vous reproduisez Créer une entreprise en recourant aux idées des autres implique d’exercer une vigi- lance sur l’évolution des produits, des prestations, des modes de consommation, des concepts marketing… Il est cependant nécessaire d’apporter un élément nova- teur à une offre déjà existante afin de se différencier par rapport à la concurrence. Vous pouvez aussi utiliser une technique ou un savoir-faire en le transposant dans une autre activité ou sur un nouveau marché. u Saisir une opportunité Une opportunité peut également se présenter. Le monde change vite, vous devez faire preuve d’ouverture d’esprit et accepter les évolutions. Pour saisir « la bonne affaire », tenez-vous informé en exerçant une veille constante dans trois domaines de prédilection :
  8. 8. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 7 • l’observation de la vie économique ; • l’observation du milieu professionnel ; • l’observation de la vie quotidienne. Faites preuve d’esprit critique afin de déterminer les carences de l’offre existante, accepter et transformer une situation fortuite en opportunité d’affaires et mobilisez votre curiosité intellectuelle pour anticiper les futures tendances. u Une activité innovante L’innovation pure relève d’un exercice plus ardu. Créer un nouveau produit ou un procédé technique, généralement à fort contenu technologique, entraîne des besoins importants de capitaux. L’étude de marché et l’étude de faisabilité s’avèrent encore plus nécessaires pour passer de la phase de recherche à la phase opérationnelle. La réalisation de ces diffé- rentes étapes s’inscrit sur le long terme. La protection de l’idée Il n’est pas possible de protéger une idée en soi. C’est la forme sous laquelle elle s’exprime qui peut être protégée : invention, marque, création littéraire ou artistique... S’il s’agit par contre d’une méthode totalement innovante ou d’un nom original, ils pour- ront être protégés au titre du droit d’auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom. Dans tous les cas, vous devez constituer des éléments de preuve attestant que vous êtes à l’origine d’une idée. Pour cela plusieurs possibilités s’offrent à vous : l’enveloppe Soleau mise à votre disposition par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), dépôt d’un document auprès de la SGDL (Société des Gens De Lettres), constat d’huissier, acte notarié ou encore les services de dépôts en ligne (e-coffrefort, CréaSafe, Fidealis, SGDL…). D’une manière générale, on appelle propriété intellectuelle les droits qui protègent les créations issues de « l’activité de l’esprit humain », ces droits se divisent en deux branches : les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle. Les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires, les œuvres d’art, les œuvres musicales et audiovisuelles, ou encore les dessins, les logiciels. Les droits de propriété industrielle se répartissent en deux catégories : les droits sur les créations nouvelles (brevets d’invention) et les droits sur les signes distinctifs (marques, appellations d’origine, indications provenance…). Que faire : créer ou reprendre ? u La reprise d’entreprise La reprise d’entreprise s’avère être une alternative intéressante à la création d’entreprise. Elle permet d’éviter un certain nombre de difficultés liées à la création d’une entreprise nouvelle et de commencer une vie de chef d’entreprise en bénéficiant d’un portefeuille de clients existants et de collaborateurs formés, connaissant déjà leur activité.
  9. 9. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 8 • Définition de vos attentes et de vos capacités Il est important de déterminer le type d’entreprise que vous souhaitez reprendre et de définir clairement votre projet de reprise en fonction de vos motivations, de votre expé- rience professionnelle (savoir-faire professionnel, aptitudes commerciales, qualités de gestionnaire…) et de votre capacité financière. Vous devez évaluer vos points forts et vos points faibles. • La recherche de la cible Il est conseillé de choisir quelques secteurs d’activité et/ou une zone géographique pour bien orienter ses recherches d’opportunités. Après avoir fait le tour de son réseau de connaissances, les chambres consulaires mais aussi des sociétés et organismes professionnels spécialisés dans la transmission d’entreprise apparaissent comme les lieux privilégiés où se concentrent les annonces de transmission d’entreprise. Vous pouvez également consulter les revues spécialisées et les sites Internet (www.artisan- nonces.com, www.transentreprise.com, www.transcommerce.com, www.transpme.fr, www. reprise-entreprise.bpifrance.fr) ou encore prendre contact avec les réseaux des experts-comp- tables, avocats d’affaires, banquiers, agents immobiliers et notaires. • Diagnostics préalables Un diagnostic économique, commercial et financier vous permettra de faire ressortir les points forts et les points faibles de l’entreprise. • Évaluation de l’entreprise Les techniques d’évaluation sont nombreuses et parfois complexes, c’est pourquoi il est préfé- rable de s’entourer de spécialistes. Il existe plusieurs méthodes d’évaluation des entreprises : Méthode patrimoniale Elle vise à évaluer les actifs de l’entreprise et à soustraire la valeur de ses dettes pour obtenir l’actif net. Cette méthode est utile pour évaluer la valeur de remplacement ou de liquida- tion d’une entreprise. Méthode du chiffre d’affaires Les évaluations de fonds de commerce se font souvent selon des barèmes appliqués aux chiffres d’affaires TTC et établis par profession. Il faut les utiliser avec beaucoup de précau- tion et les pondérer en fonction de certains facteurs (matériel, mobilier, conjoncture…). Méthode de la rentabilité Elle vise à estimer la capacité de l’entreprise à dégager des bénéfices. C’est une méthode d’évaluation basée sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), indicateur incontournable de la rentabilité. L’EBE est un solde intermédiaire de gestion qui donne une vision objective de l’entreprise et permet de déterminer la rentabilité de son exploitation courante. Cette méthode consiste à appliquer à l’EBE un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5 basé sur la notion de sûreté de l’investissement. Des barèmes ont été établis par activité, ils tiennent compte à la fois de l’offre, de la demande et de la rentabilité des affaires.
  10. 10. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 9 Méthode comparative Cette méthode consiste à comparer l’entreprise à d’autres présentant un profil le plus proche possible et ayant fait l’objet de transactions, puis à utiliser la valeur de ces transac- tions pour déterminer la valeur de marché de l’entreprise. Dans tous les cas, le prix de cession résulte de l’accord consécutif à la négociation entre le vendeur et l’acheteur. • L’accompagnement du repreneur Il permet au repreneur de se faire accompagner par le cédant afin de se familiariser avec l’entreprise, les employés et les partenaires extérieurs. Pour plus d’informations rendez vous sur les sites : www.bordeaux.cci.fr à la rubrique « Créer – Reprendre » www.cm-bordeaux.fr à la rubrique « Reprise » et « Gironde Opportunités » u La location-gérance peut être une autre solution : Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds arti- sanal concède la location de ce fonds à une personne, appelée « le gérant », moyennant le paiement d’une redevance. Ce dernier exploite le fonds pour son compte et en a la responsabilité. L’intérêt pour le locataire-gérant est de ne pas être dans l’obligation d’engager des investissements lourds au démarrage de son activité. La location-gérance lui permet aussi d’apprécier la viabilité de l’entreprise qu’il envisage de reprendre. La durée du contrat est généralement d’un an et renouvelable par tacite reconduction. u Le commerce indépendant organisé : q La franchise peut être un moyen de créer ou reprendre une entreprise artisanale ou commerciale : La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financière- ment indépendantes l’une de l’autre : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d’un droit d’entrée, de redevances, de royalties ou de marges sur les produits. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur) : • le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, • le droit de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Les avantages de la franchise sont multiples : le créateur bénéficie immédiatement de la notoriété d’une marque connue, du savoir-faire du franchiseur, ainsi que d’une formation adaptée.
  11. 11. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 10 Mais il convient cependant d’être vigilant : choisir le bon concept au bon moment, faire une étude de marché sérieuse en ne se contentant pas des données fournies par le franchi- seur, trouver des partenaires dignes de confiance. Enfin, la franchise présente quelques inconvénients : l’investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans l’activité indépendante (droits d’entrée, exigences d’implantation) et le franchisé doit accepter les règles de fonctionnement impo- sées par le franchiseur. q Le commerce associé : Le commerce associé est un regroupement de commerçants juridiquement indépendants. Sa force réside dans la mutualisation des moyens et le développement des politiques communes : achat, enseigne, opérations commerciales, services… Ces chefs d’entreprise œuvrent avec le même objectif : mutualiser leurs moyens et leurs savoir- faire afin d’accroître leurs performances et leur compétitivité, et assurer ainsi leur pérennité. q Les autres formes d’organisation : Il existe d’autres formes de commerce indépendant organisé : concession, distribution exclusive… Quelle que soit la nature de votre projet, il est recommandé, sinon indispensable, de s’entourer dès la phase préparatoire de conseils professionnels : avocat, expert-comptable, notaire ou consultant. Ils valideront la cohérence économique, financière et juridique du projet, et optimiseront vos choix. Vérification de la cohérence : homme/projet u Le contexte personnel et familial Se connaître est primordial. Un travail d’introspection vous est conseillé : vous devez bien analyser vos motivations, vos objectifs, et vos contraintes personnelles. Il est bon de s’in- terroger sur son entourage (possibilité d’encouragement, d’aide financière, soutien du conjoint…) et d’être sûr de pouvoir vous investir (temps, intérêt…) dans le projet envisagé. Des qualités naturelles comme la capacité d’adaptation, le sens de l’écoute, la négociation commerciale, la détermination et la propension à prendre des risques sont autant d’atouts pour devenir un chef d’entreprise. u Les acquis Il est préférable que vous ayez acquis une expérience préalable proche de l’activité envisa- gée et une connaissance dans la gestion d’entreprise. Pour certaines activités, il est même obligatoire de justifier d’un diplôme ou d’une validation des acquis de l’expérience pour exercer (cf. activités artisanales, de transports…). Vous définirez alors le rôle précis que vous tiendrez dans l’entreprise en fonction de vos compétences. Pour compléter toute lacune dans votre domaine, vous pourrez avoir recours à des stages intensifs dans des orga- nismes de formation. Le créateur doit enfin s’assurer qu’il dispose des qualités personnelles
  12. 12. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 11 requises pour gérer une entreprise ou qu’il saura les acquérir. u La vision du projet dans le temps Le projet doit s’intégrer sur un marché en constante évolution. Il est alors important de le situer par rapport à l’existant et aux tendances prévisibles. Vous devez vous demander ce que votre projet apportera de plus à vos futurs clients. L’activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d’entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c’est ce que va déterminer l’étude commerciale. Ensuite, il faudra mettre en place une offre cohérente. Seule la connaissance du marché permet de définir cette stratégie commerciale. La confrontation de tous ces éléments va vous permettre de prendre une décision : renoncer à un projet qui présente trop de risques, le différer pour bénéficier d’une formation ou d’un congé création, le différer pour l’adapter et chercher de nouvelles ressources, passer à la seconde phase : le montage du projet. Étude commerciale Tout entrepreneur doit maîtriser l’environnement de son entreprise et posséder des données chiffrées sur la concurrence et la future clientèle ciblée. Il vous faut donc réaliser une étude commerciale afin de cerner avec précision le marché potentiel de votre entreprise. L’appellation « étude de marché » peut vous intimider et vous pouvez ne pas vous sentir suffisamment compétent pour vous lancer seul dans cet exercice. En fait, une étude de marché est aussi une affaire de bon sens. Elle doit permettre d’apporter des réponses précises aux points suivants : 1 – Évaluer votre environnement u Connaissez-vous le marché ? Il faut prendre en compte l’évolution du secteur, l’image de l’activité, la réglementation, la législation et les évolutions technologiques de votre secteur d’activité. Il faut observer également les modes et les habitudes de consommation de la population de votre zone de chalandise. u Qui sont vos concurrents ? Il est impératif d’analyser les atouts de vos concurrents, les produits et services qu’ils proposent. Quels sont leurs prix ? Leur notoriété ? L’étendue de leur gamme ? Leur implantation ? Leur communication ? Leurs points faibles et leurs points forts ? u Quels sont vos fournisseurs potentiels ? Vous devez également analyser les atouts de vos fournisseurs, les produits et services qu’ils proposent. Quels sont leurs prix ? L’étendue de leur gamme ? Leur implantation ? Leurs conditions de paiement ? 2 – Connaître votre clientèle u À qui allez-vous vendre ? L’analyse des besoins du marché est un point clé de cette étude. Vous devez définir votre typologie de clientèle (entreprises, particuliers, associations, collectivités publiques…),
  13. 13. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 12 l’évaluer, déterminer sa fréquence et son comportement d’achat. Afin de mieux la cibler, vous devez vous demander à quels besoins votre offre apporte une réponse. u Quels sont leurs motivations et leurs freins à l’achat ? Il est souhaitable de déterminer les motivations, les raisons et les sentiments qui poussent le client à acheter (économie, embellissement, nouveauté…) et les différents freins à l’achat (degré de technicité, modalités de paiement…) 3 – Construire votre offre u Quel(s) produit(s)/service(s) proposez-vous ? Vous devez affiner au maximum les caractéristiques de vos produits ou services : spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, conditions d’utilisation, prestations complémentaires (pourquoi vendre tel produit ou tel service et pas un autre ?)… Vous devez mettre en place une politique de vente bien définie (délais de réalisation des devis, conditions générales de vente, gestion des stocks et approvisionnements, horaires, heures de déplacement chez le client…). u A quel prix ? Vous devez déterminer vos prix de vente en fonction de plusieurs critères : vos coûts, les prix de la concurrence, et le prix que le client est prêt à consacrer aux produits ou aux services que vous proposez. Attention aussi au prix psychologique, le client peut par exemple apparenter un prix modéré à une moindre qualité. u Par quels moyens ? Si vous optez pour un local commercial, vous mènerez une étude d’implantation sur la zone de chalandise (zone géographique où se trouvent vos clients potentiels). Votre choix dépendra de paramètres tels que la visibilité ou l’accessibilité de votre futur point de vente, les projets d’aménagement dans la zone d’implantation, la présence de clients, de concurrents, d’activités complémentaires, l’existence d’un pôle d’attraction (site touristique, administrations, infrastructures culturelles ou sportives…). Si vous optez pour une politique d’intermédiaires (grossistes, réseau de détaillants…) vous organiserez votre réseau en fonction de vos « cibles-clients » et des zones géogra- phiques de diffusion de vos produits. Veillez à mesurer l’incidence de ce type de distri- bution sur le prix final de vos produits. u Comment comptez-vous communiquer ? Vous devez définir les outils de communication à utiliser (cartes de visite, véhicules personnalisés, signalétique, internet, publicités sur le lieu de vente…) et les actions à mener (prospection, inauguration, repas d’affaires, relations clientèle…) en adaptant la communication aux segments de clientèle ciblée. Dans tous les cas pensez à votre réseau relationnel. Il reste primordial pour vous faire connaître (famille, amis, artisans commerçants locaux, activités complémentaires à la vôtre, réseaux sociaux…).
  14. 14. LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT 13 Tout au long de l’étude de marché, il est nécessaire de construire votre modèle économique. Celui-ci décrit les principes selon lesquels votre entreprise va créer, déli- vrer et capturer de la valeur. Il vous permettra de vous distinguer de la concurrence pour convaincre plus facilement vos futurs clients : travailler votre modèle économique permet de s’assurer de la faisabilité et de la viabilité de votre projet. Votre étude préalable vous permet de : - valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services, - identifier les points clés du secteur d’activité visé, - créer votre différenciation et la proposition de valeur qui amènera le client à acheter votre produit, - préparer votre prospection et établir votre offre commerciale ainsi que votre stratégie, - évaluer le potentiel du marché visé et estimer votre chiffre d’affaires de façon réaliste, - vous constituer un portefeuille de clientèle opérationnel dès votre démarrage. Suivant les résultats de votre étude, vous pourrez faire le choix du démarrage de l’activité en toute connaissance de cause. Trois cas peuvent se présenter : • si le marché disponible représente un chiffre d’affaires potentiel supérieur au seuil de rentabilité de l’entreprise, le projet est réalisable ; • si le marché disponible représente un chiffre d’affaires potentiel sensiblement égal au seuil de rentabilité, le projet est risqué et devra être reconsidéré ; • si le marché représente un chiffre d’affaires potentiel inférieur au seuil de rentabilité, le projet doit être abandonné ou faire l’objet d’aménagements importants. Où trouver l’information ? • APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise) : www.apce.com • INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) : www.insee.fr et www.alisse.insee.fr (Accès en Ligne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises) • INPI (Institut national de la propriété industrielle) : www.inpi.fr • Le SESSI (Service d’Etudes des Stratégies et des Statistiques Industrielles) : www.sessi.fr • Le CREDOC (Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de vie) : www.credoc.fr • L’INC (Institut National de la Consommation) : www.inc60.fr • L’annuaire des entreprises de France : www.aef.cci.fr • Les organismes et les syndicats professionnels. • Les services économiques des collectivités territoriales et des mairies. • La Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat région Aquitaine Section Gironde. • Les revues professionnelles et économiques, les sites internet spécialisés, les biblio- thèques, les centres de documentation. • Le terrain et son propre sens de l’observation : la participation à des salons, rencontres professionnelles, les entretiens avec des professionnels de votre secteur d’activité : confrères, fournisseurs…
  15. 15. LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL 2 14 A RETENIR Le choix d’un local, la domiciliation de l’activité doivent précéder l’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Le choix d’un local Les entreprises qui demandent leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers doivent justifier de l’occupation d’un local, que ce soit à titre de locataire ou à titre de propriétaire (sauf commerçants non sédentaires). Le plus souvent, le créateur est locataire des locaux où son activité est implantée. Il est, dans cette hypothèse, soumis généralement au statut des baux commerciaux. Il existe toutefois des possibilités de dérogation. Dans la plupart des cas, un dépôt de garantie est demandé au locataire. Le montant de ce dépôt est libre (art. L-145-40 du code de commerce) et correspond généralement à deux mois de loyer. Le bail commercial (décret du 30 septembre 1953 relatif au statut des baux commerciaux, art. L145-1 et suivants du code de commerce modifié par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 Juin 2014 (Loi Pinel)) Le bail commercial d’une durée minimale de 9 ans présente des avantages importants pour le locataire : • droit au renouvellement du bail à son expiration, ce qui confère une relative stabilité au locataire (propriété commerciale) ; • droit au versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un montant égal au préjudice causé du fait du non-renouvellement du bail (sauf motif grave et légitime à l’encontre du locataire ; sauf démolition totale ou partielle de l’immeuble) ; • droit de cession de son bail à un éventuel acquéreur du fonds ; • limitation de l’augmentation de loyer selon la règlementation sauf modification notable des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité (mesure de dépla- fonnement du loyer à la hausse ou à la baisse) ; • le taux de variation du loyer ne peut excéder pour les activités commerciales ou artisanales la variation de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction (ICC) ou l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les professions libérales, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). En vertu de la loi Pinel, les contrats signés à partir du 20 juin 2014 appliqueront soit l’ILC soit l’ILAT. • versement d’un dépôt de garantie fixé librement par les parties mais si il excède
  16. 16. DRIVE AFFAIRES Entreprises DRIVE AFFAIRES contact@drive-affaires.fr www.drive-affaires.fr 05 56 34 75 00 L'image de votre société pour une solution rapide Une adresse commerciale ou fiscale Des bureaux équipés Des salles de réunions Des services à la carte Votre centre est agréé par la Préfecture de la Gironde
  17. 17. LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL 16 deux termes de loyer, il est productif d’intérêts. • possibilité de résiliation du contrat, sauf clause contraire, à l’expiration d’une période triennale. u La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré les dispositions suivantes : • En cas de déplafonnement du loyer en cours de bail, l’augmentation du loyer est intégrée progressivement car elle est limitée pour une année à 10 % du montant du loyer payé l’année précédente pour les contrats signés à compter du 1/09/2014. • L’obligation d’établir un état de lieux entre bailleur et preneur d’un local commercial, un inventaire des charges locatives, impôts et taxes avec leur répartition. • L’obligation d’établir un état récapitulatif des travaux réalisés les 3 années précé- dentes et le coût assumé. • L’instauration d’une priorité d’achat pour le locataire du bail commercial en cas de vente du local loué, sauf exceptions. u La résiliation du bail : • En fin de période triennale ou en fin de bail : le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l’expiration d’une période triennale avec un préavis de 6 mois notifié par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé-réception depuis la loi Pinel. Le locataire n’a droit, dans ce cas, à aucune indemnité. • A une date postérieure à la date d’expiration du bail : sa durée se prolonge tant qu’il n’est ni résilié, ni renouvelé. Dans le cas de tacite prolongation du bail, le locataire doit notifier la résiliation de son congé avec 6 mois de préavis et pour le dernier jour du trimestre civil. • Le locataire peut résilier le bail à tout moment en cas de départ à la retraite ou en cas d’invalidité, en respectant les mêmes conditions de forme et délai de provenance. • P.S. : si le bail commercial arrivé à expiration ne fait pas l’objet d’un congé ou d’une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite, sans être véritable- ment renouvelé, et produit ses effets. Dans ce cas, le locataire n’a plus de bail commer- cial, ce qui peut l’empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra au successeur de négocier avec le propriétaire le renouvellement du bail, avec les risques juridiques que cela représente pour lui. La prolongation de la durée du bail peut l’amener à dépasser la durée de 12 ans, permettant ainsi au propriétaire de déplafonner le loyer. La loi LME du 4 août 2008 offre la faculté pour les professionnels libéraux de se soumettre volontairement aux règles régissant les baux commerciaux. Les conventions dérogatoires Elles échappent au statut protecteur des baux commerciaux. u Bail de courte durée (inférieur à 3 ans) • Le contrat ne confère aucun droit au renouvellement au profit du locataire ni indemnité (pas de propriété commerciale). La loi permet la succession de baux dérogatoires sur un même local dans la limite d’une durée totale de 3 ans. Ce bail présente l’avantage pour le créateur de commencer une activité et de pouvoir l’arrêter rapidement si elle n’est pas rentable.
  18. 18. LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL 17 • En vertu de la loi Pinel, la durée maximale est passée à trois ans à compter du 1er Septembre 2014. La limite des 2 ans ne change pas pour les contrats qui ont été renouvelés où signés avant cette date. • L’intérêt de ce bail : - Pour le propriétaire : ce bail ne confère aucun droit au renouvellement au profit du loca- taire. Cela lui permet de « tester » son locataire, s’il le souhaite, avant de s’engager pour une durée plus longue. - Pour le locataire : il lui permet d’exercer une activité commerciale pendant une courte durée et de ne pas poursuivre si l’affaire n’est pas rentable. Si celle-ci l’est, il est en droit de signer un bail commercial de 9 ans par la suite. • Au terme du bail : - Si le locataire reste dans les lieux au-delà de ce délai, en cas de silence des deux parties, le bail est automatiquement requalifié en bail commercial. A défaut d’accord entre les parties, le loyer du nouveau bail commercial doit être basé sur la valeur locative du bien. u Convention d’occupation précaire La précarité dépend des locaux loués (immeubles à démolir...), elle confère un droit d’occu- pation moyennant souvent un loyer modeste. La résiliation du contrat peut survenir à tout
  19. 19. LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL 18 moment. Le locataire ne pourra conserver indéfiniment le local pour l’exploitation de son activité. u Location saisonnière Ces contrats concernent les locaux qui sont repris entre deux saisons par les propriétaires. Elles sont exclues du régime protecteur des baux commerciaux. C’est une location consentie pour une période de l’année limitée à une saison susceptible de se renouveler d’année en année. Elle est soumise au Code Civil. Elle est de courte durée, elle n’ouvre ni droit au renouvellement à l’expiration du bail ni à une indemnité d’éviction. Les loyers ne sont pas plafonnés. u Convention de longue durée Ces contrats peu usités sont d’une durée de 18 à 99 ans moyennant des loyers faibles (bail emphytéotique). Les domiciliations collectives et possibilités d’exercer chez soi Parfois, l’activité exercée ne nécessite pas de local pour recevoir la clientèle, il est alors permis d’envisager une simple domiciliation de l’entreprise. u Domiciliation collective Attention : la domiciliation commerciale n’est pas compatible avec le régime dérogatoire de la dispense d’immatriculation au RCS applicable à l’auto-entrepreneur. Il existe différents types de domiciliation collective. • Les sociétés de domiciliation collective (ou centres d’affaires) Les centres d’affaires concluent des contrats de domiciliation (durée minimale de 3 mois et renouvelables par tacite reconduction) avec des entreprises et mettent à leur dispo- sition des bureaux équipés et un ensemble de services : réception d’appels, nettoyage, salle de réunion. Le siège social de la nouvelle entreprise peut y être domicilié. Ce contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec indication de l’identité de l’entreprise domiciliataire. • Les pépinières d’entreprises Les pépinières d’entreprises permettent aux créateurs de démarrer l’activité à un moindre coût en proposant un hébergement avec un loyer à conditions avantageuses tout en renfor- çant la longévité de l’entreprise grâce à un accompagnement personnalisé. • La sous-location Une entreprise propriétaire d’un bail commercial peut sous-louer une partie de son local à une autre entreprise. Cette alternative nécessite l’accord du propriétaire et si la sous-loca- tion n’est pas autorisée formellement dans le bail initial, elle entraîne un déplafonnement du loyer pour l’entreprise qui accueille. u Domiciliation et exercice de l’activité chez soi Il est important de faire la distinction entre domiciliation de l’entreprise qui correspond à une adresse administrative et exercice de l’activité chez soi. • Domiciliation chez soi La domiciliation est sans effet sur l’affectation des locaux, et le bail reste un bail d’habitation.
  20. 20. LE LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL 19 u Entreprises Individuelles Le créateur peut domicilier son activité chez lui si aucune disposition contractuelle ou légis- lative ne s’y oppose. Si l’activité est entièrement exercée en dehors du local, le créateur peut déclarer la domiciliation de son entreprise chez lui et ce malgré des dispositions contraires. u Sociétés Le dirigeant peut domicilier sa société chez lui si aucune disposition contractuelle ou légis- lative ne s’y oppose. En cas de disposition contraire, il existe une tolérance administrative à titre provisoire qui permet au dirigeant de domicilier son entreprise chez lui pour une durée maximale de 5 ans (à préciser lors de l’enregistrement au RCS et en informer le propriétaire des locaux). Le dirigeant doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal du commerce la domiciliation dans les nouveaux locaux 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans. • Exercice de l’activité chez soi Pour l’exercice de l’activité chez soi, les règles sont les mêmes pour les entreprises indivi- duelles et pour les sociétés. u Villes de moins de 200 000 habitants et ZFU Le professionnel peut exercer son activité chez lui, sauf dispositions contraires : par exemple une clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local. u Villes de plus de 200 000 habitants Il y a un changement d’usage des locaux à usage d’habitation soumis à une autorisation délivrée par le maire. Ce changement partiel d’usage des locaux est accordé si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, s’il s’agit de la résidence principale du dirigeant et si l’exploitation de l’activité n’occasionne pas de dangers ni de nuisances pour le voisinage. Il existe une tolérance selon certaines conditions (activité exercée par les occupants, pas de réception de clientèle ni de marchandises…) qui dispense le dirigeant de solliciter le changement d’usage des locaux.
  21. 21. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 3 20 Le choix de la structure juridique Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d’un certain nombre de critères dont la protection de votre patrimoine personnel, votre statut social ou fiscal, vos possibilités d’apport financier. L’Entreprise Individuelle (EI) Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise. Celui-ci peut protéger tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel par acte notarié (déclaration d’insaisissabilité). La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie. Ce dernier a la qualité de commer- çant ou d’artisan. L’entrepreneur dirige seul son entreprise. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) C’est une entreprise individuelle qui se distingue sur deux points : la responsabilité du créateur limitée au patrimoine d’affectation et la possibilité qu’elle offre - sous conditions - d’opter pour l’IS. Elle permet de séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise (patrimoine d’af- fectation) de ceux du patrimoine privé. Sur ce principe, les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. L’affec- tation des biens se fait à la création et tout au long de la vie de l’entreprise ; si sa valeur sur le marché est supérieure à 30 000 e, l’évaluation doit alors obligatoire- ment passer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un notaire. Cette formule implique des frais de formalités supplémentaires (frais d’immatricu- lation, frais notariés …) et engendre des obligations tout au long du cycle de vie de l’EIRL (tenir une comptabilité, publier les comptes…). De plus, à chaque variation de patrimoine tous les créanciers doivent être mis au courant par courrier recommandé. Depuis 2013, il est possible de constituer plusieurs patrimoines d’affectation. Il faut utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine. Enfin, il existe une option irrévocable à l’IS qui n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL/EURL) u La SARL Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des asso- ciés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y a aucune exigence de capital A RETENIR Le choix de la structure juridique détermine la responsabilité, le statut social et le statut fiscal du futur entrepreneur. Attention : ne pas confondre forme juridique et régime social et fiscal.
  22. 22. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 21 minimum, ce dernier est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise. À la constitution le capital doit être libéré au minimum à 20 % et le reste doit être libéré dans les 5 ans. Il est possible de faire des apports en industrie. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire. La nomination ainsi que la révocation du gérant, l’approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple (50 %) ; les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix, la minorité de blocage est donc d’1/3. Les associés ont la possibilité d’adopter un statut de salarié s’ils sont minoritaires ou égalitaires (participation inférieure ou égale à 50 % du capital). La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de 5 ans : cette option s’applique pour 5 exercices sauf dénonciation. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat (sauf option à l’impôt sur le revenu). Dans le cas d’une SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. u L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. On applique ici les statuts types de plein
  23. 23. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 22 droit sauf décision expresse contraire de l’associé. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. L’associé unique est obligatoirement affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). RégimeFiscal:impositionàl’impôtsurlerevenuouoptionirrévocableàl’impôtsurlessociétés. La Société par Actions Simplifiée (SAS/SASU) Société comportant au minimum un actionnaire (SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il n’y a aucune exigence légale de capital minimum. La SAS ne peut pas faire d’appel public à l’épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Il est possible de faire des apports en industrie. La nomination d’un président (personne physique ou morale) est obligatoire. Le président de la SAS est assimilé salarié. La SAS est toujours imposable à l’impôt sur les sociétés, sauf option sous conditions et provisoire à l’IR. La Société Anonyme (SA) C’est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Elle est administrée par un conseild’administrationcomposéde3membresaumoins.Lecapitalminimumestde37000F libérédemoitiéaumoinslorsdelaconstitution(lerestedansles5ans),l’apportenindustrieyest interdit.Laresponsabilitédesactionnairesestlimitéeaumontantdeleurapport.Lesdirigeants sociaux relèvent du régime des “assimilés-salariés”. Il est obligatoire de prendre un commis- saire aux comptes. La SA est imposable à l’impôt sur les sociétés, mais une société de moins de 5 ans peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option s’ap- plique sur 5 exercices. La Société en Nom Collectif (SNC) C’est une société de personnes. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions impor- tantes sont toujours prises à l’unanimité. La Société Coopérative de Production (SCOP) Elle peut prendre le nom de “société coopérative et participative”. Une SCOP est une société commerciale de type SARL, SA ou SAS, dans laquelle les associés majoritaires, qui sont les salariés, décident collectivement selon le principe coopératif “une personne = une voix”, indépendamment du montant de capital détenu. Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activités : industrie, artisanat, services, et même pour certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts). Le capital est variable et fixé par les associés. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d’enregistrement. Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la consti- tution de la société. Il doit être composé d’au moins 2 parts (maximun 100) d’une valeur unitaire minimale de 15 e. Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 e avec au moins 7 salariés associés, ce capital doit être libéré d’au moins ¼ de son montant au moment de
  24. 24. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 23 Les packs Création Inclus Prévisionnel, obtention du financement, indicateurs de gestion, comptabilité et bien plus encore... A partir de 89 € /mois TESTEZ VOTRE PROJET SUR www.soregor.fr/creation Soregor : 12ème cabinet d’expertise comptable français, 100 agences et 1000 collaborateurs à votre écoute. la création de la SCOP. La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. Tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié.
  25. 25. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 24 Tableaurécapitulatifdesprincipalesstructuresjuridiques nombred’associés montantducapital objet/activité dirigeants responsabilitédesassociés Entreprise l’entrepreneur pasdecapitallégal toutesactivités entrepreneur totaleetindéfiniesurbiens individuelle individuelseul, (commerciales, individuel personnelssaufbiens etEIRL pasd’associé libérales, déclaréssousacte artisanales...) d’insaisissabilitéousauf constitutiond’EIRL EURL 1seulassocié pasdeminimun, activitésinterdites: gérant limitéeauxapports (personnephysique 20%ducapitaldoiventêtre assurances,entreprisesde obligatoirement oumorale) immédiatementlibérés, capitalisationetd’épargne, personnephysique, àl’exception lerestedoitl’êtredansles5ans débitsdetabac,pharmacies, l’associéunique d’uneautreEURL avocats,notaires… ouuntiers SARL de2à100associés pasdeminimun, activitésinterdites: gérant(s) limitéeauxapports 20%ducapitaldoiventêtre assurances,entreprisesde obligatoirement immédiatementlibérés, capitalisationetd’épargne, personnephysique, lerestedoitl’êtredansles5ans débitsdetabac,pharmacies... associé(s)ouuntiers avocats,notaires… SA minimum7personnes 37000Fminimum activitésinterdites: conseild’administration limitéeauxapports physiquesoumorales 50%verséintégralement débitsdetabac,agencesde (entre3et18membres) lorsdelaconstitution placementdesartistes dontunprésident, etlesoldedansles5ans duspectacle,avocats, personnephysique notaires… obligatoirementou directoireetconseil desurveillance SNC 2personnesphysiques pasdeminimum activitésuniquement gérant(s) indéfinieetsolidaire oumorales,lesassociés pasd’obligation commerciales personnephysique surbienspersonnels onttouslacapacité delibérationimmédiate etartisanales oumorale decommerçant (ex:surappeldelagérance aufuretàmesuredesbesoins) SAS 1ouplusieurspersonnes pasdeminimum activitésinterdites: président limitéeauxapports etSASU 50%verséintégralement débitsdetabac,agencesde personnephysique lorsdelaconstitution deplacements,avocats, oumorale etlesoldedansles5ans artistesduspectacle actionnaireounon
  26. 26. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 25 L’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Ce régime s’adresse en particulier aux personnes qui souhaitent démarrer une nouvelle activité ou exercer une activité complé- mentaire (étudiants, salariés, fonctionnaires sous certaines conditions, retraités, deman- deurs d’emploi…). u Conditions d’accès au régime d’auto-entrepreneur : L’activité que vous souhaitez exercer doit être une activité artisanale, industrielle, commer- ciale ou libérale. Le régime de l’auto-entrepreneur exige le respect de la réglementation des activités en termes de qualification professionnelle, d’assurances professionnelles, d’autori- sations administratives et d’obligation de loyauté envers son employeur, ainsi que le respect de la réglementation générale des normes techniques professionnelles. u Protection du patrimoine privé : La responsabilité de l’exploitant est illimitée, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Toutefois, l’ensemble du patrimoine foncier de l’auto- entrepreneur pourra être protégé, s’il n’est pas affecté à l’usage professionnel, par une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire ou en optant pour le statut d’EIRL. u Obligations déclaratives : • Déclaration d’activité : en ligne auprès du centre de formalités compétent (www.cfenet. cci.fr pour les activités commerciales ou les prestataires de services ; www.cfe-metiers.com pour les activités artisanales ; www.lautoentrepreneur.fr pour les activités libérales éligibles à ce statut). • L’auto-entrepreneur, depuis le 19 décembre 2014, a l’obligation de s’immatriculer au RCS ou au RM (exonération des frais liés aux formalités d’immatriculation). Il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. u Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : • 82 200 e pour la vente de marchandises, • 32 900 e pour les prestations de services et les activités libérales. Il est à noter que pour les activités du bâtiment, les matières premières non déplaçables une fois posées sont bien inclues dans le seuil à ne pas dépasser de 32 900 e. Pour les activités mixtes en auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d’affaires global à ne pas dépasser est de 82 200 e dont un maximum de 32 900 e pour l’activité de services. Le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité en cas de création d’entreprise en cours d’année. u En cas de dépassement des seuils imposés : • En cas de dépassement des seuils en 2015, vous continuerez à bénéficier de ce régime pour l’année en cours et 2016 si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas : R 90 300 e pour les activités de vente de marchandises, R 34 900 e pour les prestations de services et les professions libérales. A noter : le bénéfice de l’ACCRE cesse définitivement dès dépassement des premiers seuils (82 200 e et 32 900 e). u Régime fiscal : • Le régime micro-fiscal simplifié (sur option) : l’auto-entrepreneur opte pour le verse-
  27. 27. LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES 26 ACTIVITE Taux des charges sociales Taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu TOTAL Vente de marchandises (BIC) 13,30% 1% 14,30% Prestations de services artisanales ou commer- ciales (BIC) 22,90% 1,70% 24,60% Autres prestations de services (BNC) 22,90% 2,20% 25,10% Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% 2,20% 25,10% ment libératoire de l’impôt sur le revenu (versement mensuel ou trimestriel sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées : voir le tableau ci-après). Pour une inscription en 2015, le revenu imposable de 2013 ne doit pas être supérieur à 26 631 e par part de quotient familial. Ce plafond est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. • Le régime de droit commun : le bénéfice forfaitaire annuel (= CA après abattement pour frais professionnels de 71 % pour les activités d’achat revente, 50 % pour les activités de prestations de services, 34 % pour les activités libérales) est soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu (IR), avec un abattement minimum de 305 e. L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, il ne facture donc pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats et sur ses investissements. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur ses factures. u Régime social : Il est soumis à un régime microsocial simplifié Il s’acquitte de ses cotisations sociales au rythme des encaissements (paiement mensuel ou trimestriel d’un pourcentage des recettes) et constitue ainsi sa protection sociale en tant que TNS (pour les prestations : maladie-mater- nité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, formation professionnelle et contributions sociales minimales). u Taux des charges sociales et fiscales : L’auto-entrepreneur contribue à la formation professionnelle en ajoutant aux taux de coti- sation précédents les taux suivants : R 0,3 % pour les activités artisanales ; R 0,1 % pour les activités d’achat et de revente ; R 0,2 % pour les prestations de services et les professions libérales. u Obligations comptables : Elles sont allégées pour l’auto-entrepreneur. Il doit conserver l’ensemble des factures, tenir un journal des ventes et, dans le cas d’une activité de négoce, également des achats. Il a par ailleurs l’obligation de déclarer de manière systématique chaque mois ou chaque trimestre son CA (même en l’absence de recettes), sous peine d’une pénalité de 47 e pour chaque déclaration manquante. L’auto-entrepreneur peut perdre son statut (radiation) en cas de déclaration d’un montant de CA ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils. En o d’i
  28. 28. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 27 4A RETENIR En fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel, vous pouvez opter pour le régime d’imposition le plus adapté à votre situation. L’impôt sur les bénéfices Votre entreprise sera soumise à des impôts calculés sur le bénéfice qui varient suivant la forme de l’entreprise : • forme individuelle : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des béné- fices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, en EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés ; • société de personnes : sauf option pour l’impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de chaque associé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société ; • société de capitaux : impôt sur les sociétés établi au nom de la société. u Taux normal de l’IS : si votre société réalise un chiffre d’affaires annuel HT supé- rieur ou égal à 7 630 000 e, le montant de son IS est égal à 33 1/3 % de l’ensemble des bénéfices imposables. u Taux réduit de l’IS : les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 e et dont le capital (entièrement libéré à la clôture de l’exercice) est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, bénéficient d’une réduction à 15 % du taux de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38 120 e de bénéfices par période de 12 mois. La fraction excédant cette limite étant soumise au taux normal de 33 1/3 %. u Contribution exceptionnelle supplémentaire de l’IS : Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont redevables d’une contribution excep- tionnelle. A compter des exercices clos le 31 décembre 2016, le taux de contribution exceptionnelle passe de 5 % à 10,7 %. Le choix du régime fiscal RÉGIME MICRO (réservé aux RÉGIME RÉEL entreprises individuelles) • CA activités de prestations 32 900 € Réel simplifié 236 000 € de services Réel normal 236 000 € • CA activités d’achat/ 82 200 € Réel simplifié 783 000 € revente/fabrication Réel normal 783 000 € • Calcul du bénéfice ABATTEMENT EN % Bénéfice réel DU CHIFFRE D’AFFAIRES • Achat/revente/fabrication : 71 % • Prestations de services - commerciales : 50 % - non commerciales : 34 % * Le passage d’un régime fiscal à l’autre s’effectue de manière progressive, suivant les montants indiqués dans ce tableau. Des possibilités d’option volontaire sont envisageables notamment entre le régime micro et le réel simplifié sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise de TVA.
  29. 29. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 28 Le régime de la micro-entreprise u Bénéfice imposable : le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires (ou de recettes), diminué d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est égal à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou lorsque les entre- prises achètent des matières premières (bâtiment), 50 % pour les prestations de services de nature artisanale, industrielle et commerciale, et 34 % pour les activités non commerciales. L’abattement minimum est de 305 F. Lorsqu’on est en présence d’une activité mixte, le régime micro n’est applicable que si son chiffre d’affaires HT global annuel n’excède pas 82 200 F et si le chiffre d’affaires HT annuel afférent aux prestations de service ne dépasse pas 32 900 F (disposition applicable à l’auto-entrepreneur). Les contribuables placés sous ce régime portent directement sur leur déclaration de revenus n° 2042 C, le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes ainsi que les éventuelles plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année. u Obligations comptables : l’entreprise n’a pas à établir de bilan et de compte de résultat en fin d’année, par contre, elle a l’obligation de : • Tenir un livre-journal chronologique détaillant les recettes en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. • Tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (activités de vente et de fourniture de logement) Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. • Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Le régime d’imposition au réel L’entreprise calcule le bénéfice réellement réalisé, ainsi que le montant de la TVA réellement due. Elle a donc des obligations comptables, ainsi que des déclarations à souscrire dans la forme et les délais. Il y a 2 régimes d’imposition au réel : u Le réel normal : l’entreprise doit tenir une comptabilité complète et régulière afin d’être en mesure de justifier de l’exactitude du résultat indiqué sur la déclaration ; elle a l’obli- gation : • D’enregistrer jour par jour toutes les opérations qui modifient son patrimoine (ventes, achats et dépenses). • D’établir tous les ans un bilan, un compte de résultat et de procéder à un inventaire. • De détailler les calculs de TVA tous les mois (récoltée et payée). u Le réel simplifié : L’entreprise a les mêmes obligations, mais les documents sont allégés. Une différence importante existe au niveau des déclarations de TVA, cette dernière est payée par acomptes trimestriels et régularisée en fin d’année. A noter : l’existence d’un régime super-simplifié d’imposition pour les entreprises indivi- duelles qui relèvent du régime simplifié de plein droit qui se traduit, en pratique, par l’établissement d’une comptabilité de trésorerie (seuil : 157 000 F pour achat/revente et 55 000 F pour prestation de services).
  30. 30. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 29 La Taxe sur la Valeur Ajoutée Les livraisons de biens meublés et les prestations de services effectuées à titre onéreux, relevant d’une activité économique (activité industrielle, commerciale, libérale) exercée à titre indépendant par un assujetti sont soumises de plein droit à la TVA. Le montant de la TVA exigible est déterminé en appliquant un taux à la base d’imposition : • Taux normal de TVA (article 271 du CGI) : 20 % ; • Taux réduit de TVA (Articles 278-0 bis à 279 bis) : - Taux intermédiaire de 10 % ; - Taux réduit de 5,5 % (produits de première nécessité) ; • Taux particulier de TVA - Taux de 2,1 % ; • Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation d’un logement : - Travaux soumis au taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ; - Travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique. Les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur béné- ficient d’une franchise de TVA : pas de déclaration, pas de récupération de la TVA sur les charges, pas de facturation (mais les factures émises doivent obligatoirement porter la mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. La Contribution Economique Territoriale (CET) La CET est générée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée par une personne physique ou personne morale le 1er janvier de l’année. Elle est composée d’une part de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’autre part de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). u Pour la CFE : • Base d’imposition : la valeur locative cadastrale des immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n -2). • Taux d’imposition : fixation annuelle par chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI). • Cotisation minimale : établissement par la commune/EPCI. • Création d’activité : la première année d’activité, la CFE n’est pas due. Les bases de cette année de création serviront de calcul de la CFE des deux années suivantes, avec une réduc- tion de 50 % de la base pour la première année d’imposition. • Exonérations : exploitants agricoles, artisans, Scop. Concernant les auto-entrepreneurs la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération de CFE (abrogation de l’article 1464 K du CGI). Toutefois les droits acquis sont maintenus. Il y a exonération de la CET pour la 1ère année d’activité pour tout établissement créé en cours d’année sans avoir eu de prédécesseur. u Pour la CVAE : • Champ d’application : personnes physiques et morales exerçant une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 F. Cependant, les entreprises
  31. 31. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 30 C Créditphoto:Thinkstock créati (hors intégration fiscale) dont le CA est strictement inférieur à 500 000 F bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation. • Base d’imposition : la CVAE est égale à la fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles (non prise en compte dans ce calcul des produits et charges financiers et exceptionnels). La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 F et à 85 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 F. • Période de référence : exercice de 12 mois. Les droits d’enregistrement (reprise d’entreprise) Les droits d’enregistrement sont : • prix ou valeur vénale n’excédant pas 23 000 F : 0 % • prix ou valeur vénale entre 23 000 F et 200 000 F : 3 % • prix ou valeur vénale supérieure à 200 000 F : 5 % (exception dans le cadre d’aménagement du territoire) • cessions de parts sociales : 3 % (après abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 F et le nombre total de parts sociales de la société) • cessions d’actions : 0,1 % sans plafonnement. Les centres de gestion agréés (C.G.A.) Le chef d’entreprise peut adhérer à un centre de gestion agréé qui lui apportera une assis- tance en matière de gestion et des services en matière d’informations et de formations. L’adhésion à un centre de gestion agréé permet au chef d’entreprise de bénéficier de la non-majoration de 25 % de son bénéfice. Pour adhérer à un centre de gestion agréé, vous devez : • Etre inscrit au Registre du Commerce ou au Répertoire de la Chambre de Métiers. • Déclarer des BIC et être soumis à l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal des dividendes Depuis le 1er janvier 2013 les revenus mobiliers bruts perçus par les associés sont obli- gatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur les revenus. Un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédant est restitué à l’associé. Toutefois, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de l’année : - n’excède pas 50 000 F (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ; - n’excède pas 75 000 F (contribuables soumis à une imposition commune). Il est possible, sous certaines conditions dont celle d’être à l’IS, de bénéficier d’un abatte- ment de 40 % afin d’éviter le phénomène de double imposition fiscale.
  32. 32. Construire chaque jour la banque qui va avec la vie. Avancez, nous sommes à vos côtés ! Install Pro est le nom commercial de l’offre bancaire du Crédit Mutuel Arkéa réservée aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Souscriptionsoumiseàl’accordpréalabledevotreCaissedeCréditMutuel.CréditMutuelduSudOuest-sociétécoopérativedecrédit àcapitalvariableetdecourtaged’assurances-14avenueAntoineBequerel33600Pessac.SIREN691820385-RCSBordeaux-03/2015 CRÉATION/REPRISE : découvrez l’offre INSTALL PRO Créditphoto:Thinkstock CRÉATEURS D’ENTREPRISE créations d'entreprise.indd 1 15/05/2015 11:46:40
  33. 33. LA PROTECTION SOCIALE 5 32 A RETENIR Votre protection sociale sera fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occuperez dans l’entreprise. Le régime général de la Sécurité Sociale concerne : • l’associé gérant rémunéré d’une SARL dont la gérance est égalitaire ou minoritaire ; • le dirigeant rémunéré d’une SA ; • le gérant rémunéré non associé d’une SARL, dont le collège de gérance est mino- ritaire ; • l’associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL exerçant dans la société une activité rémunérée, au titre de laquelle il est titulaire d’un contrat de travail ; • l’actionnaire de SA n’exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d’un contrat de travail ; • le président actionnaire ou non d’une SAS ou d’une SASU. Le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) concerne : • l’exploitant d’un fonds (commercial ou artisanal) à titre individuel ; • l’associé d’une SNC ; • l’associé d’une SARL dont la gérance est majoritaire ; • l’associé gérant d’une EURL. N.B : Au sein du régime des travailleurs non salariés, on distingue les TNS agricoles qui sont à la MSA, et les TNS non agricoles qui sont au RSI ou à l’ENIM (marins et gens de mer). La base des cotisations diffère en fonction de l’organisme concerné. u Attention Pour le calcul du nombre de parts détenues par la gérance de la SARL, on tient compte des parts détenues par le gérant son conjoint et ses enfants mineurs. De plus, lorsque la gérance est collégiale (plusieurs gérants), on tient compte de l’en- semble des parts détenues par le collège (famille comprise). Si l’ensemble est supé- rieur à la moitié des parts, chaque gérant est considéré comme majoritaire. Le Régime Social des Indépendants = Travailleurs Non Salariés Les personnes qui exercent une activité professionnelle ne relevant ni du régime des salariés, ni du régime agricole, sont affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI), qui est l’Interlocuteur Social Unique (ISU) obligatoire des chefs d’entreprises indépendants (artisans, commerçants) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles et le versement de certaines prestations : • Maladie-Maternité, • Indemnités journalières, • Retraite de base, • Retraite complémentaire, • Invalidité-Décès,
  34. 34. LA PROTECTION SOCIALE 33 • Allocation familiales (recouvrement uniquement), • CSG-CRDS (recouvrement uniquement), • Taxe de formation professionnelle (commerçants uniquement). Les non salariés soumis au régime des micro-entreprises peuvent opter pour le calcul des cotisations de santé, de la CSG et de la CRDS sur la base du revenu réel dès l’année de versement (en attente de parution du décret). Voir tableaux [pages 34, 35 et 36] Adhésion à un régime de retraite et prévoyance Le chef d’entreprise peut aussi adhérer à un régime de prévoyance qui servira à ses salariés, des avantages complémentaires pouvant correspondre aux risques les plus divers comme le décès, l’invalidité ou la maladie. Le chef d’entreprise doit adhérer à un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire et obligatoirement y affilier ses salariés du régime général, même s’il n’y a pas de salarié (affiliation sans cotisation). Destinés à compléter les prestations du régime général, les régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur non agricole se regroupent pour l’essentiel en 2 catégories : • le régime des cadres, placé sous le contrôle d’un organisme paritaire dénommé AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) ; • le régime des salariés non cadres, placé sous le contrôle de l’ARRCO (Association des Régimes de Retraite COmplémentaire). Ce régime a été étendu aux cadres qui perçoivent une rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale. Protection sociale des travailleurs non salariés u Modalités de calcul • Les cotisations sont calculées selon le revenu de l’avant-dernière année (ou de l’année précédente si celui-ci est connu), sauf les deux premières années civiles d’activité qui sont calculées sur une base forfaitaire. • Ces cotisations sont provisionnelles et seront recalculées et régularisées dès connaissance des revenus indiqués sur la DSI : déclaration sociale des indépendants. • La première année, le montant des cotisations est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité. u Montant des bases forfaitaires annuelles • 1ère année en 2015 : 7 228 € (19 % du PASS 2015 *) • 2ème année en 2016 : 27 % du Pass 2016 * * Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (38 040 € en 2015) Sur cette base de calcul forfaitaire sont appliqués des taux de cotisations et contributions. Certaines contributions sont calculées sur des bases différentes à savoir : • invalidité-décès : 7 608 € pour la première année en 2015, puis 27 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1. • indemnités journalières : 15 216 € en 2015. Possibilité d’obtenir une estimation du montant des cotisations sur le site internet du RSI : www.rsi.fr
  35. 35. LA PROTECTION SOCIALE 34 u Début d’activité - Assiettes et cotisations forfaitaires [du 01/01/2015 au 31/12/2015] u Modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date du début d’activité pour payer les premières cotisations : • en principe, mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou sur option le 20 de chaque mois ; • sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Règle de calcul Assiette maximale Cotisation maximale Retraite de base 7 228 470 19% PASS 7 228 107 Invalidité décès 7 228 1 258 7 228 Maladie 19% PASS 506 7 60820% PASS 99 Indemnités journalières 40% PASS 15 216 155Allocations familiales 19% PASS 7 228 578CSG / CRDS 19% PASS 1ère année d'activité en 2015 Retraite complémentaire Total cotisations RSI anuelles (1) 19% PASS(2) 3 173 Règle de calcul Assiette maximale Cotisation maximale Retraite de base 668 27% PASS 107 Invalidité décès 1 787 Maladie 27% PASS 719 Indemnités journalières 40% PASS 15 216 221Allocations familiales 27% PASS 822CSG / CRDS 27% PASS 2ème année d'activité en 2015 Retraite complémentaire Total cotisations RSI anuelles (1) 27% PASS(2) 4 458 10 271 10 271 10 271 27% PASS 13410 271 10 271 10 271 (1) Hors formation professionnelle : 0,25% du PASS, soit en 2015, 94 € pour les commerçants (payés au RSI) et 0,29% du PASS pour les artisans, soit 109 € pour cette même année (payés aux impôts). Ce taux est porté à 34 % pour les chefs d’entreprise ayant un conjoint collaborateur. (2) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (38 040 €).
  36. 36. LA PROTECTION SOCIALE 35 (*) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (38 040 €). (**) 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur. (***) 0,29 % ou 0,17 % en Alsace recouvré par le Centre des Impôts. Commerçant ou industriel 6,50 %Maladie - Maternité COTISATIONS BASES DE CALCUL TAUX Artisan Dans la limite de 190 200 (soit 5 PASS*) 0,70 %Indemnités journalières Totalité du revenu professionnel 5,25 %Allocations familiales Totalité du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires 8,00 %CSG - CRDS + Sur la base de 38 040 (soit 1 PASS 2014) 0,25 %***0,29 %** Formation professionnelle Revenu dans la limite de 38 040 (soit 1 PASS*) 17,40 % Retraite de base Revenu dans la limite de 38 040 (soit 1 PASS*) 1,30 %Invalidité - Décès Totalité du revenu professionnel Revenu dans la limite de 37 513 7,00 % 8,00 % Retraite Complémentaire Au-delà de 38 040 0,35 % Revenu entre 37 513 et 152 160 u Modalités de paiement en régime de croisière La règle : paiement mensuel par prélèvement automatique de : • vos cotisations et contributions provisionnelles (avance sur cotisations présumées de l’année en cours). • la régularisation de vos cotisations et contributions sociales de l’année N-1 (comparaison entre la provision de l’année N-1 et les cotisations réellement dues pour cette même année). A noter : depuis le 1er janvier 2015, suite à la déclaration de vos revenus réels de l’année précédente, est immédiatement recalculé votre appel à cotisation de l’année en cours. Cela permet une régularisation plus rapide des cotisations sociales de l’année N-1 et un réajus- tement instantané de la provision sur les revenus non plus N-2, mais N-1. u Les taux de cotisations Pour sa protection sociale, le chef d’entreprise artisan ou commerçant est inscrit au Régime Social des Indépendants. Le statut du conjoint Le conjoint du chef d’entreprise, qui participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, doit opter pour l’un des trois statuts suivants (Loi du 02/08/2005) : Quel que soit le statut choisi, le conjoint bénéficiera d’une protection sociale. u Conjoint associé Le conjoint qui détient des titres (parts sociales ou actions) de la société du chef d’entreprise, qu’il soit rémunéré ou non, est affilié personnellement au RSI (assurance maladie, vieillesse, invalidité, décès), ainsi qu’à l’Urssaf (allocations familiales), et bénéficie des mêmes droits que le chef d’entreprise.
  37. 37. LA PROTECTION SOCIALE 36 u Conjoint salarié Le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et profes- sionnel et être titulaire d’un contrat de travail. Si le chef d’entreprise verse à son conjoint un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou un salaire au moins égal au SMIC, en cas d’activité non définie par une convention collective, le conjoint doit être déclaré à l’Urssaf pour bénéficier des droits de tout salarié (assurance maladie, retraite, invalidité, décès, accident de travail, maladie professionnelle et chômage). u Conjoint collaborateur (souvent le plus avantageux financièrement) Pour bénéficier de cette disposition, le chef d’entreprise doit exercer en entreprise indivi- duelle ou être gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL d’au plus 20 salariés. Le conjoint doit remplir 4 conditions : • Etre marié(e) ou Pacsé(e) avec le chef d’entreprise ; • Exercer une activité professionnelle régulière dans cette entreprise ; • Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ; • Ne pas avoir le statut d’associé(e) ; Affilié au RSI, le conjoint collaborateur se constitue des droits personnels à la retraite et il est couvert par l’assurance invalidité-décès. Sa couverture santé est garantie par les cotisations personnelles du chef d’entreprise. Il existe plusieurs types d’assiettes de cotisations au choix : • Forfaitaire, sur le tiers du Plafond de la Sécurité Sociale (12 680 F pour 2015) : les droits acquis par le conjoint s’ajoutent à ceux du chef d’entreprise. • Sur la base d’un tiers ou de la moitié du revenu du chef d’entreprise. C’est l’option «sans partage» : les droits du conjoint s’ajoutent aux droits du chef d’entreprise. • Avec l’accord du chef d’entreprise sur la base d’une fraction du tiers ou de la moitié du revenu du chef d’entreprise. C’est l’option « du revenu partagé » : cela peut éviter d’aug- menter les cotisations sociales de l’entreprise, mais peut entraîner une réduction des droits. Le statut du conjoint doit être obligatoirement déclaré au CFE de la Chambre de Métiers pour les artisans ou au CFE de la Chambre de Commerce pour les commerçants. Le statut de conjoint salarié doit être déclaré à l’Urssaf. Pour plus d’informations : accueil du RSI Aquitaine au quotidien - 1, rue Prévost - 33526 Bruges Cedex Tél. 3648 (RSI prestations et services) et 3698 (RSI cotisations) - Accueil téléphonique : lundi à vendredi, de 8h à 17h. - Accueil physique : lundi à vendredi, de 8h30 à 16h30. Pour en savoir plus : www.rsi.fr • Les cotisations sociales sont dues à compter de la date de début d’immatriculation au RCS ou RM et jusqu’au dernier jour d’activité. Par dérogation au régime des TNS, les “micro-entrepreneurs” pourront demander à ce que leurs cotisations soient calculées sur la base du revenu effectivement réalisé. Les régimes facultatifs La loi Madelin du 11 février 1994 permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d’un TNS (Travailleur Non Salarié) : mutuelle, prévoyance, vieillesse, perte d’emploi.
  38. 38. LA PROTECTION SOCIALE 37 Autres mesures sociales et mesures en faveur du créateur salarié Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise : Rendez-vous sur : http://www.apce.com/pid916/le-salarie-createur.html?pid=916 Le régime social des dividendes En règle générale, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils supportent à ce titre des prélèvements sociaux retenus à la source d’un taux global de 15,5 %. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçue par le TNS, son conjoint, son partenaire Pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une entreprise relevant de l’IS, est considérée comme rému- nération et donc soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
  39. 39. LE DOSSIER FINANCIER 38 BO Le dossier financier u Il comprend généralement : • Un compte de résultat prévisionnel : c’est un document souvent établi pour deux ou trois ans et qui permet d’évaluer la rentabilité future de l’entreprise, en estimant son chiffre d’affaires et ses charges. • Un plan de financement : il s’agit d’un tableau prévisionnel des besoins et des ressources permanents ou de longue durée de l’entreprise. Il constituera notamment la traduction chiffrée des besoins de départ envisagés par l’entre- prise et de leurs financements. • Un plan de trésorerie : il présente tous les décaissements et tous les encaisse- ments prévus au cours de la première année, mois par mois. Connaître les diverses modalités de financement de votre projet et comprendre leur mécanisme est impératif pour envisager la création d’entreprise. u Quelques conseils pour présenter votre demande de crédit auprès d’une banque : • Décrivez votre projet en 5 minutes en établissant un lien entre votre offre et les besoins du marché. Exprimez vos motivations et votre vision entrepreneuriale. • Dans la mesure de vos possibilités, apportez des fonds propres (apports personnels, épargne de proximité…). • Evaluez vos charges d’exploitation et vos investissements. • Analysez vos besoins en financement. • Évaluez le montant des sommes à emprunter. • Établissez un bilan de départ et un compte de résultat prévisionnel. • Démontrez la rentabilité de votre projet. • Présentez des garanties de solvabilité. • Établissez votre capacité de remboursement. • N’oubliez jamais que les relations que vous avez avec votre banquier sont fondées sur la confiance. 6A RETENIR Vous devez posséder une certaine somme d’argent pour créer votre entreprise. Vous allez devoir établir un dossier clair et précis pour votre banquier, pour vos associés et pour vous- même. En effet, un chef d’entreprise doit aussi être capable de vendre son projet et de se vendre auprès des différentes parties prenantes afin de créer l’adhésion autour de ce projet.
  40. 40. C’EST ÇA L’ESPRIT D’ÉQUIPE À VOS CÔTÉS POUR RÉALISER VOTRE PROJET PROFESSIONNEL JAZZ PRO(1) -25%(2) sur votre 1ère année de cotisation PROGÉCARTE sans contact(3) -25% sur votre loyer Terminal de Paiement Électronique(2) Retrouvez l’agence la plus proche de chez vous sur societegenerale.fr Offres réservées aux professionnels inscrits à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne ou Bordeaux ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Offres non cumulables avec toute autre offre Société Générale, valables dans toutes les agences participantes à l’opération, sous réserve d’un justificatif d’adhésion au CCI de Libourne, CCI de Bordeaux ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, et de l’acceptation par la banque. Conditions en vigueur au 01/02/2015. (1) JAZZ Pro est une offre groupée de produits et services bancaires destinée aux professionnels. Cotisation mensuelle hors réductions : 36 € partiellement soumis à la TVA, selon le tarif en vigueur au 01/02/2015. (2) Offre non cumulable, réservée aux professionnels, valable dans toutes les agences participant à l'opération, sous réserve de la présentation d'une carte professionnelle ou bulletin de salaire à l'occasion de la souscription des produits visés dans l'offre privilège, sous réserve de l'acceptation par la banque et dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conditions en vigueur au 01/02/2015. (3) Conditions et tarifs disponibles en agence. Contrat souscrit directement avec le constructeur. Conditions en vigueur au 01/02/2015. Société Générale, BDDF/DCM/CCM - Tour Granite - 75886 Paris Cedex 18, S.A. au capital de 1 006 489 617,50 € - 552 120 222 RCS Paris, siège social 29, Bd Haussmann, 75009 Paris-Crédit photos : Getty Images - 02/15. Pour profiter de cette offre rendez-vous dans les Agences Société Générale de Biscarrosse et de Gironde ou contactez : Sophie Chabot Tél. : 05 56 56 44 24 sophie.chabot@socgen.com Patrick Sempey Tél. : 05 56 49 98 21 patrick.sempey@socgen.com BORDEAUX CCI-140X210-2_Mise en page 1 23/02/15 18:10 Page1
  41. 41. LE DOSSIER FINANCIER 40 Compte de résultat prévisionnel Le compte de résultat retrace l’activité de l’entreprise sur un exercice. La différence entre le chiffre d’affaires et l’ensemble des charges permet de faire ressortir le résultat de l’entreprise, qui peut être un bénéfice ou une perte. Il s’exprime en général sur 3 ans. CHARGES (EMPLOIS) MONTANT EN F PRODUITS (RESSOURCES) MONTANT EN F ACHATS CHIFFRE D’AFFAIRES • matières premières................................ • vente de produits finis et marchandises........ • marchandises ........................................ • prestations de services et travaux................. • fournitures diverses ............................... • commissions................................................. • emballages ........................................... CHARGES EXTERNES SUBVENTIONS ET AIDES • sous-traitance ....................................... • .................................................................... • loyer ..................................................... • .................................................................... • charges locatives ................................... • .................................................................... • entretien et réparations ......................... (locaux, matériels) AUTRES PRODUITS (PRÉCISEZ) • fournitures non stockées ....................... • .................................................................... (eau, électricité, gaz) • .................................................................... • assurances ............................................ • .................................................................... (local, RC véhicules) • frais de formation ................................. • documentation ..................................... • honoraires ............................................ • publicité/promotion ............................. • transport de marchandises .................... • crédit-bail (leasing) ............................... • frais déplacements ................................ • frais postaux, téléphone ........................ • frais bancaires ....................................... IMPÔTS ET TAXES .................................... CHARGES DE PERSONNEL • salaires .................................................. • charges sociales des salariés .................. • rémunération des dirigeants ................. CHARGES SOCIALES DES DIRIGEANTS ...... DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ....... CHARGES FINANCIÈRES ........................... TOTAL DES CHARGES ............................... TOTAL DES PRODUITS .................................... RÉSULTAT (BÉNÉFICE) .............................. RÉSULTAT (DÉFICIT) ........................................ TOTAL ..................................................... TOTAL ...........................................................

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